PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS

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Renée Leclerc
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1 D irection du développement économique, de l emploi et de l enseignement supérieur Sous-direction de l emploi Bureau de l apprentissage des stages et des contrats aidés 2012 DDEEES 61 G : Convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) avec l'etat pour l'aide aux employeurs de contrats aidés (CUI/CAE et CUI/CIE) pour les bénéficiaires du RSA-socle pour l'année 2012 PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi N du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion a créé un Contrat Unique d Insertion (CUI). Le Contrat Unique d Insertion est entré en vigueur au 1 er janvier Il remplace les contrats aidés créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier Il se décline sous deux formes selon les secteurs ou les publics : - CUI/CAE (Contrat d Accompagnement vers l Emploi) pour le secteur non marchand, - CUI/CIE (Contrat Initiative Emploi) dans le secteur marchand. Chaque année, le Département de Paris signe une convention annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) avec l Etat. Cette convention indique notamment le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l embauche, dans le cadre d un contrat unique, de bénéficiaires du RSA-socle, financé par le département. Elle permet de majorer des aides versées aux employeurs et est de nature à favoriser l embauche des personnes les plus éloignées de l emploi. Dans le cadre de la CAOM de l année 2011 qui fixait l objectif à 3000 CUI/CAE dont 1500 avenants de renouvellements et 300 conventions de CUI/CIE ; 2560 conventions ont été signées à Paris, dont 2475 dans le secteur non-marchand et 85 dans le secteur marchand. Pour les Contrats Accompagnement vers l Emploi et sur la base 26 heures hebdomadaires, le dispositif prévoit un remboursement à l employeur de contrats aidés de 90 % (60% hors la CAOM) du salaire brut, soit 934, 85. Une somme de 88% du montant du RSA est prise en charge par le Département de Paris soit 417, 94 et le reste 516, 91 est pris en charge par l Etat. En revanche, pour les Contrats Initiatives Emploi, le dispositif prévoit un remboursement à l employeur de contrats aidés de 45 % (25% hors la CAOM) du salaire brut soit 629,28. Une somme de 88% du montant du RSA est prise en charge par le Département de Paris soit 417, 94 et le reste 211,34 est pris en charge par l Etat. Une enveloppe de 10 M a été prévue au budget 2012 pour financer cette aide. La CAOM 2012 permet, comme l an passé, de prendre en charge 3000 CUI/CAE dont 1500 avenants de renouvellements et 300 conventions de CUI/CIE. En conclusion, je vous propose d autoriser le Maire de Paris, Président du Conseil Général, à signer avec l Etat (DIRECTE.75) une Convention d Objectifs et de Moyens (CAOM) pour la totalité de l exercice

2 Tel est l objet du présent projet de délibération. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général 2

4 2012 DDEEES 61G Convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) avec l'etat pour l'aide aux employeurs de contrats aidés (CUI/CAE et CUI/CIE) pour les bénéficiaires du RSA-socle pour l'année 2012 Monsieur Christian SAUTTER, rapporteur. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, Vu le code du travail, et notamment les articles L , L , L , L Vu la loi N du 02/03/1982 modifiée par la loi N du 22/07/1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Vu la loi N du 01/12/2008 sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) Vu le décret N du 25/11/2009 relatif au Contrat Unique d Insertion Vu la circulaire DGEFP N du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du Contrat Unique d Insertion au 01/01/2010 Vu la circulaire DGEFP du 29 février 2011 relative au plan de mobilisation pour l emploi Vu la circulaire DGEFP du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en 2012 Vu la délibération DDEE-13G du 29 mars 2010 autorisant la mise en œuvre du Contrat Unique d Insertion (CUI) à Paris Vu l arrêté du Préfet de Région en date du 23 décembre 2011 fixant les taux de prise en charge pour les bénéficiaires du RSA-socle (CUI/CAE et CUI/CIE) Vu le projet de délibération en date des 18 et 19 juin 2012, pour lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l autorisation de signer une convention annuelle d objectifs et de moyens avec l Etat, pour les contrats aidés (CUI/CAE et CUI/CIE) pour 2012, Sur le rapport présenté par Monsieur Christian SAUTTER, au nom de la 2 ème Commission, Délibère Article 1 : Le but de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) conclue avec l Etat pour 2012 est de favoriser l entrée des bénéficiaires du RSA-socle en contrats aidés (CUI/CAE pour le secteur non marchand et CUI/CIE pour le secteur marchand). Article 2 : La CAOM fixe les engagements du Conseil Général de Paris et de l Etat (DIRECTE.75) et précise les modalités de la mise en œuvre des CUI co-financés par le Conseil Général et l Etat pour les bénéficiaires du RSA.

5 Article 3 : S agissant de l aide départementale aux employeurs de RSA-socle, la participation du Conseil Général de Paris s établit comme suit : Pour un CUI/CAE, sur la base de 26 heures par semaine, et d une aide de 90%, la participation mensuelle est de 417,94 euros. Pour un CUI/CIE, sur la base de 35 heures par semaine, et d une aide de 45%, la participation mensuelle est de 417,94 euros. Article 4 : Le budget prévisionnel du Département de Paris, pour l exercice 2012, pour cette aide aux employeurs de bénéficiaires du RSA-socle recrutés en Contrat Unique d Insertion (CUI) est de 10 millions d euros. Article 5 : La CAOM provisoire, pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012, signée au plan administratif entre la DDEEES et la DIRECTE 75 en date du 16 décembre 2011 est validée. Article 6 : Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation du Conseil Général est autorisé à signer une convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) avec les services de l Etat, pour l exercice Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées : Au chapitre 017-compte et compte pour le versement de l aide départementale légale aux employeurs de bénéficiaires du RSA sur le budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2012, et des exercices ultérieurs sous réserve de la décision de financement. Article 8 : Les aides et remboursements de l Etat au titre des anciens contrats aidés (CA et CAE) et des Contrats Uniques d Insertion (CUI) sont imputés, en recettes, au chapitre 017 rubrique 0202 nature du budget de fonctionnement du Département de Paris.

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