Déclarations de revenus des prêtres et diacres (circulaire verte N )
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- Anne-Sophie Anne-Marie Rochette
- il y a 6 ans
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1 1/8 Cette fiche technique a été réalisée dans le but d aider les prêtres à établir leur déclaration de revenus. Un courrier leur a été adressé début mai, mentionnant le montant des sommes à déclarer avec quelques explications. Nous publions ici la circulaire verte N reçue après notre envoi aux prêtres, où ils pourront trouver toutes sortes d autres informations. CIRCULAIRE VERTE DE LA CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE... 1 PRETRES ACTIFS... 6 PRETRES RETIRES ET PENSIONNES... 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR ETABLIR VOTRE DECLARATION CIRCULAIRE VERTE DE LA CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE Délais o S agissant de la déclaration d'ensemble des revenus de 2012 (n 2042) et ses annexes éventuelles : La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit au plus tard. La déclaration d'ensemble peut également être souscrite par internet sur le site par tous les contribuables. Le télédéclarant qui choisit cette solution dispose d'un délai supplémentaire pour adresser sa déclaration : zone 1 (départements 1 à 19) : jusqu au 3 juin 2013 (à minuit), zone 2 (départements 20 à 49) : jusqu au 7 juin 2013 (à minuit), zone 3 (départements 50 à 974) : jusqu au 11 juin 2013 (à minuit). Concernant les bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat n 2035 (ou n 2035 K pré-identifiée) est fixée le 3 mai Les contribuables qui relèvent du régime des micro-bnc pour l imposition des revenus de 2012 peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu au dépôt de la déclaration correspondante fixé au 3 mai 2013.La production de la déclaration spéciale n 2035 ne dispense pas le contribuable de souscrire la déclaration d ensemble de ses revenus (n 2042) au plus tard le 27 mai 2013, sauf déclaration par voie dématérialisée. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné notamment par l application d un intérêt de retard de 0,40% par mois et d une majoration des droits s élevant au minimum à 10% pouvant aller jusqu à 40% après mise en demeure (CGI art. 1728). (Source : site impots.gouv.fr ; Fr. Lefebvre n 8-13 du 22/02/2013, n du 26/04/2013) à propos de la déclaration pré remplie S agissant de la déclaration papier, le législateur a généralisé le principe de la déclaration pré remplie : o Sont concernés les clercs qui reçoivent des salaires et des pensions de retraite (Voir II) 1 L envoi de ce document par voie électronique selon la procédure TDFC pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
2 2/8 o Ne sont pas concernés les clercs imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sous le régime des micro-bnc. (Voir I). Rappel : Les imprimés pré remplis comportent la mention «K» située après le n d'identification de l'imprimé : o NOUVEAU : a été créé un imprimé dit 2042 C PRO intitulé Revenus 2012, Professions non salariées. Il reprend certaines rubriques de l ancien imprimé n 2042 C intitulé «déclaration complémentaire de revenus 2011». En conséquence, s agissant du traitement diocésain des prêtres, les imprimés à utiliser seront désormais : formulaire n 2042 S (ou SK, déclaration simplifiée) ou n 2042 (ou 2042 K) pour l'imprimé de base ou déclaration d ensemble sous l intitulé déclaration Revenus formulaire n 2042 C PRO sous l intitulé Revenus 2012 professions non salariées pour le régime micro-bnc (Voir ci-dessous I-1) formulaire n 2035 et ses annexes sous l intitulé Revenus non commerciaux et assimilés pour le régime de la déclaration contrôlée (Voir ci-dessous I-2) L imprimé n 2042 C sous l intitulé Revenus 2012 complémentaire n a pas d utilité sauf marginalement pour d autres revenus que le traitement diocésain et pour les rubriques ne figurant pas dans la déclaration d ensemble n o NOUVEAU : pour les déclarations papier, il n est désormais plus nécessaire de fournir les justificatifs produits par un organisme extérieur (reçu fiscal, factures de travaux, etc ). En revanche, ceux-ci doivent être conservés pour être mis à disposition de l administration fiscale en cas de réclamation. Cette dispense ne concerne pas les justificatifs de frais en cas de régime déclaratif aux frais réels. S agissant de la déclaration en ligne, doivent être saisis les 3 identifiants suivants : le numéro fiscal, le numéro de télédéclarant et le montant du revenu fiscal de référence. La déclaration en ligne comporte un pré-affichage des informations télé déclarées l année précédente. Ces mêmes informations peuvent être reportées automatiquement (tout en conservant la possibilité de les modifier). I TRAITEMENTS 1. Régime déclaratif spécial en micro-bnc (recettes annuelles exclusivement professionnelles ou assimilées 2 n'excédant pas par année civile, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée) Le régime micro BNC demeure applicable au titre des deux premières années de franchissement du seuil de Pour mémoire : les contribuables relevant de ce régime doivent tenir et présenter sur demande aux services des impôts, un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. (Feuillet Rapide Francis Lefebvre n du 22/02/2013 et n du 26/04/2013) Imprimés de déclaration à utiliser Les contribuables qui relèvent du régime micro BNC sont dispensés de remplir la déclaration 2035, ils utilisent : L imprimé de base n 2042 correspondant à la «déclaration d'ensemble», intitulé déclaration «Revenus 2012». Dans cet imprimé doivent être déclarés les revenus autres que le traitement brut 2 En pratique, il s agit du traitement versé par le diocèse, avantages en nature inclus.
3 3/8 reçu du diocèse comme par exemple les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières. L imprimé n 2042 C PRO intitulé «Revenus 2012, Professions non salariées». Dans cet imprimé doit être déclaré le traitement brut (incluant la part de la CSG non déductible). S'il manque un de ces imprimés, il convient de le réclamer au centre des impôts compétent ou dans certaines mairies. Il est également possible de les télécharger sur le site de l'administration fiscale : ou sur le site : Les formulaires seront disponibles à partir du 6 mai NOUVEAU : Comme indiqué ci-dessus l imprimé 2042 C intitulé «revenus 2012 complémentaire» ne concerne désormais éventuellement que, parmi les clercs, ceux qui seraient éventuellement concernés par des rubriques figurant dans l imprimé 2042 C mais ne figurant pas dans la déclaration d ensemble n 2042 et pour d autres revenus que le traitement diocésain. Comment remplir? L'imprimé 2042 : En première page, les mentions permettant d identifier le contribuable. Et compléter s'il y a lieu les rubriques «Revenus des valeurs et capitaux mobiliers» et «revenus fonciers». NB : La case à cocher qui figurait à côté de la signature et intitulée si vous déposez également une déclaration n 2042 C, a disparu des imprimés en Pour mémoire : la rubrique intitulée «redevance audiovisuelle» a été renommée en 2010 «contribution à l audiovisuel public». Il y a lieu de cocher la case correspondante si vous n'êtes pas détenteur d'un poste de TV ou d'un dispositif assimilé à la date du 1 er janvier A défaut, la contribution audiovisuelle publique vous sera réclamée par le service des impôts en même temps que le paiement de la taxe d'habitation. (Voir circulaire verte n ). Il convient d ajouter deux précisions : Les micro-ordinateurs munis d une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. A l inverse, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteursenregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu ils sont équipés d un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la redevance. (Notice d information 2041 GZ sur la contribution à l audiovisuel public) Le dégrèvement de la redevance dont bénéficient depuis 2005, sous certaines conditions, les personnes âgées de 65 ans au 1 er janvier 2004 (soit aujourd hui 74 ans au 1 er janvier 2013) sont reconduites (art 1605 bis 3 du CGI ; art 56 Loi de la loi de finances du 29 décembre 2012). L'imprimé 2042 C PRO : Page 1, après avoir complété en entête nom, prénom et adresse, à la rubrique intitulée Identification des personnes exerçant une activité non salariée o Il convient de faire figurer les nom et prénom à la ligne «Nom et prénom de l exploitant.» o A la ligne adresse d exploitation, il convient de porter la mention «Ecclésiastique» o De cocher les cases nommées MICRO et BNC Le traitement annuel brut perçu du diocèse (incluant la part non déductible de la CSG) à inscrire dans la rubrique «REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS», page 3, ligne 5HQ «Revenus imposables» sous l intitulé «régime déclaratif spécial micro-bnc»
4 4/8 Rappel : L'administration déterminera le bénéfice net imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305. (FR Lefebvre n 8-13 du 22/02/2013, et n du 26/04/2013) 2. Régime de la déclaration contrôlée pour tout contribuable dont les recettes annuelles exclusivement professionnelles ou assimilées 3 excédent par année civile, ou ayant exercé une option en faveur du dit régime réel. Imprimés de déclaration à utiliser Imprimé de base n 2042 correspondant à la déclaration d'ensemble, intitulé «déclaration des revenus 2012». Imprimé n 2042 C PRO intitulé «Revenus 2012, Professions non salariées». Imprimé n 2035 et ses annexes intitulé «revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée». 4 Une déclaration 2035 K pré identifiée est adressée aux personnes qui l an dernier relevaient à titre obligatoire de la déclaration contrôlée. Sinon il est possible de se procurer cet imprimé 2035 auprès des services des impôts. Pour mémoire : les contribuables soumis à ce régime de la déclaration contrôlée doivent tenir conformément aux dispositions de l article 99 du CGI un livre journal donnant le détail journalier des recettes et dépenses professionnelles qu ils pourront présenter sur demande au service des impôts. Comment remplir? L'imprimé 2042 (Il doit être rempli comme dans le régime micro-bnc). Dans l'imprimé 2035, page 1, outre l identification du contribuable (nom, adresse, lieu, date, signature), la mention Ecclésiastique à la ligne Nature de l activité, il conviendra de mentionner le résultat fiscal déterminé à partir des rubriques indiquées et complétées dans l annexe 2035-B. Dans l'imprimé 2042 C PRO, reporter le résultat mentionné dans la déclaration 2035, page 3, à la rubrique «REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS» sous l intitulé «Régime de déclaration contrôlée» à la ligne revenus imposables 5QC en cas d'adhésion à une association de gestion agréée. à la ligne revenus imposables 5QI en l'absence d'une telle adhésion. II PENSIONS DE RETRAITE Imprimés de déclaration à utiliser L imprimé de base n 2042 correspondant à la «déclaration d'ensemble», intitulé «déclaration des revenus 2012». Dans certains cas, l Imprimé n 2042 C PRO intitulé «Revenus 2012, Professions non salariées». (Voir ci-dessous) Comment remplir? 3 En pratique, il s agit du traitement versé par le diocèse, avantages en nature inclus. 4 Pour information, à compter du 1 er janvier 2015, la télétransmission sera obligatoire pour tous les titulaires de BNC
5 5/8 Imprimé de base n 2042 ( ou 2042 K) ou 2042 S (ou 2042 SK) Rappel : Les déclarations adressées au domicile des contribuables sont pré remplies par les services fiscaux. Ainsi, le montant des pensions connu de l'administration sera pré imprimé dans le formulaire de base n 2042 K. Les contribuables doivent vérifier que ces montants sont exacts et, le cas échéant, corriger ces montants dans les cases blanches situées dessous prévues à cet effet. Si la déclaration n'est pas pré remplie, il convient alors de se servir de l'imprimé de base habituel n 2042 (distinct de l'imprimé n 2042 K). Imprimé n 2042 C PRO : Concernant les pensions, il n'y a rien à remplir dans l'imprimé n 2042 C PRO sauf si un complément de traitement a été versé par le diocèse à un pensionné encore en activité, Non imposables, elles n'ont pas à être déclarées. III OFFRANDES DE MESSES (Source : Note circulaire du ministère des Finances et des Affaires économiques du 7 janvier 1966 relative à la situation fiscale des membres du clergé catholique. Dans «Liberté religieuse et régimes des cultes en droit français» édition 2005 page 1428 n XIV-60 et suivantes). IV INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE L'indemnité de gardiennage des églises communales perçue par les prêtres est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS par application de l'art du Code Général des Impôts. (Source : réponse ministérielle diffusée par circulaire verte n du ) ATTENTION : Si des prêtres reçoivent une déclaration pré remplie, avec un chiffre inscrit dans la catégorie des traitements et salaires correspondant au montant des indemnités de gardiennage perçues, il y a donc lieu : de barrer le chiffre. de fournir, si le service des impôts demande la raison de cette omission, un justificatif reproduisant la question ministérielle du 12 avril 1999 ci-jointe à toutes fins utiles.
6 6/8 Question écrite n du 12 avril 1999 Ministres des cultes - Gardiennage des églises. Indemnité. Régime social et fiscal (JOQAN, 9 août 1999, p. 4830) avril M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'etat au budget sur l'indemnité de gardiennage des églises perçue par les prêtres. Il lui demande si cette indemnité est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et si elle est imposable sur le revenu. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution. Réponse - L'indemnité servie, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l'etat, modifié par l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée. A ce titre, cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1/ de l'article 81 du code général des impôts. Elle n'est, de même, pas comprise dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) ni dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour information : une circulaire du ministère de l Intérieur, du 21 janvier 2013, a fixé le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage (Ce sont les mêmes montants qu en 2012) : o à 474,22 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l édifice du culte ; o à 119,55 pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l église à des périodes rapprochées ; Anne-Violaine Hardel Service juridique de la CEF PRETRES ACTIFS Vous êtes en activité, non pensionné : - Honoraires Autres Rémunérations XX XXX Cette somme doit être inscrite dans la rubrique D1 «revenus non commerciaux professionnels», paragraphe 5, page 3, ligne 5 HQ «revenus imposables», de l imprimé 2042 C ou 2042 CK. Elle représente le montant de vos revenus imposables pour 2011 ; un abattement de 34 % y sera automatiquement appliqué. PRETRES RETIRES ET PENSIONNES Vous êtes retraité, pensionné : La CAVIMAC vous a adressé directement le montant à déclarer que vous devez inscrire dans la case 1AS, page 3 de l imprimé 2042 ou 2042 K. Le montant imprimé peut être corrigé, si nécessaire. Dans le cas où le Diocèse vous verse un complément de traitement, cette somme est à ajouter au montant de la retraite, dans cette même case 1AS. - Pension complément du diocèse Rémunérations X XXX
7 7/8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR ETABLIR VOTRE DECLARATION 2042 Identification NOM et PRENOM ECCLESIASTIQUE Cocher Micro et BNC Pour les prêtres en activité : Honoraires bruts perçus Noter le montant des honoraires Pour les prêtres pensionnés Il faut additionner le montant des pensions perçues par la CAVIMAC (et autres organismes éventuellement avec le montant versé par le Diocèse en complément de retraite) Il ne faut pas hésiter à corriger le montant pré inscrit pour additionner le montant inscrit sur le courrier
8 8/8 Cocher
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