Société d assurance-dépôts du Canada. Déclaration des dépôts assurés (DDA) Instructions

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1 Quoi de neuf en 2017? Société d assurance-dépôts du Canada Déclaration des dépôts assurés (DDA) Instructions 2017 o Le système de déclaration réglementaire (SDR) génère une confirmation de soumission. Cette confirmation remplacera celle que la SADC avait l habitude d émettre. La SADC ne communiquera avec les membres que s il manque de l information dans leur formulaire ou si la Déclaration n a été reçue à temps. o Le taux de primes applicable aux catégories de primes 1 à 3 a augmenté pour l exercice de déclaration 2017 : Note Catégories de tarification et taux de prime Catégorie de tarification Taux de prime (points de base des dépôts assurés) ,5 65 et < ,0 50 et < ,0 < ,33 Rappel pour 2017 o Inclure la liste des types de dépôts (la Liste) en pièce jointe o Le règlement des primes peut être fait par : transfert électronique de fonds (TEF), virement bancaire ou chèque o L adresse courriel pour confirmer le virement télégraphique ou pour communiquer avec le service de comptes à recevoir de la SADC est SADCFinance@sadc.ca

2 Table des matières Information générale... 3 Le Formulaire de déclaration des dépôts assurés (le formulaire DDA)... 3 Règlement des primes... 3 Formulaire de déclaration 4 Remplir le formulaire. 4 Institutions provinciales 5 Envoyer le Formulaire..6 Soutien à la clientèle..6 Page 2 de 6

3 Information générale Le formulaire de déclaration des dépôts assurés (le formulaire DDA) Le formulaire DDA comprend les formulaires de rapprochement, de déclaration des dépôts assurés, de ventilation et de calcul de la taxe de vente provinciale et des pages de déclaration. Taxes de vente provinciales Le membre doit déterminer dans quelle province les dépôts sont détenus. S ils sont détenus dans des succursales (ou lieu d affaires) situées au Québec ou en Ontario, ou dans les deux provinces, les taxes provinciales s appliquent. Le lieu de résidence d un déposant n est pas pertinent pour le calcul de la taxe de vente provinciale. Dans les cas de services bancaires en ligne (la même logique s applique pour les dépôts de courtier), si le siège social du membre est situé soit dans l un ou l autre des deux provinces, les taxes provinciales s appliquent. Si une institution qui paie la prime minimale annuelle (c.-à-d.- d $, ou un montant moindre selon le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés au cours de l exercice des primes), les taxes provinciales s appliquent. Règlement des primes La moitié de la prime payable et de la taxe de vente doit parvenir au siège social de la SADC, à Ottawa, au plus tard le 15 juillet de l année de déclaration, et le solde doit être versé au plus tard le 15 décembre de la même année. Le règlement s effectue par transfert électronique de fonds (TEF), virement télégraphique ou bancaire ou par chèque. Par chèque : Société d assurance-dépôts du Canada 50, rue O Connor, 17 e étage OTTAWA ON K1P 6L2 L information pour le TEF et le virement télégraphique sera fournie avant le 15 juillet. Confirmez le virement télégraphique par courriel à SADCFinance@sadc.ca ou par télécopieur à l attention du service des Comptes à recevoir à la SADC au Frais d intérêts pour les paiements perçus en retard La SADC peut percevoir un intérêt de retard, à un taux égal à celui qui est prescrit conformément au paragraphe 161(1) de la Loi de l impôt sur le revenu, majoré de deux pour cent, sur le montant impayé de tout versement de prime non effectué à la date d échéance. Page 3 de 6

4 Formulaire de déclaration Remplir le formulaire de déclaration L utilisation du SDR permettra l inscription de données automatiquement dans des champs du formulaire DDA à partir de données transmises par les institutions membres au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Certaines données doivent être inscrites manuellement. Tous les champs doivent être remplis. Taper zéro (0) si vous n avez pas de données à inscrire dans un champ. Utiliser le bouton d aide sur la barre d outils pour des instructions sur la manière de remplir chaque champ. ÉTAPES 1. Il faut être inscrit pour pouvoir se servir du SDR. Si votre institution est déjà inscrite pour transmettre ses données au BSIF, pas besoin de vous réinscrire, utilisez les mêmes identifiants. Si elle ne l était pas, prière de communiquer avec la SADC à Soutien à la clientèle pour en savoir plus. 2. Sélectionner le formulaire DDA à partir de la liste de relevés provisoires. 3. Sélectionner la page couverture. Si votre institution est constituée en vertu d une loi provinciale, cliquer dans la boîte au côté de la question «Êtes-vous une institution constituée en vertu d une loi provinciale et acceptant des dépôts au Québec?». Si votre institution est constituée en vertu d une loi fédérale, ne rien inscrire. 4. Sélectionner à partir de la liste des pages, le formulaire de rapprochement. C est la première page à être remplie. 5. Cliquer sur le nom de la page pour passer d une page à l autre, et de la touche «Tab» ou de la souris pour passer d un champ à l autre. 6. Cliquer sur «Enregistrer l ébauche» ou «Valider et enregistrer», selon le cas, pour sauvegarder une page. Pour tout message d erreur, vérifier le formulaire et s assurer que tous les champs sont remplis. 7. Passez à la page Pièces jointes pour joindre la Liste. 8. Passez aux pages de déclaration et remplir tous les champs. Le nom du chef des finances ou d un autre dirigeant autorisé doit être inscrit sur ces pages pour que le formulaire DDA puisse être soumis. Page 4 de 6

5 Institutions provinciales Entrer manuellement les données de votre bilan consolidé directement dans le Formulaire de rapprochement. NOTA 1 NOTA 2 Le message «Inscrire les données requises» qui apparaît sur une page signale qu un ou plusieurs champs n ont pas été remplis. Vous ne pouvez envoyer le formulaire DDA si tous les champs n ont pas été remplis. Taper zéro «0» si vous n avez pas de données à inscrire dans un champ. Selon les exigences de la Loi de la SADC, une institution membre doit remplir le formulaire DDA. Le règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l assurance-dépôts stipule qu un membre doit aussi nous faire parvenir la Liste. La ee doit parvenir à la SADC au plus tard le 15 juillet de l année de déclaration. Pour joindre par voie électronique la Liste au formulaire DDA : 1. Cliquez le bouton «Joindre un fichier». 2. Sélectionnez le répertoire où se trouve la Liste. 3. Sélectionnez le fichier et cliquez sur «Ouvrir». 4. À la ligne suivante, joindre toute autre pièce d information que vous désirez transmettre à la SADC avec le formulaire DDA. Vous pouvez inscrire une description du document dans le champ Description de la pièce jointe. Si la Liste n est pas acheminée en pièce jointe avec le formulaire DDA, vous pouvez l acheminer sur support papier ou par courriel à l attention de Claire Dumais, agente de conformité, à l adresse cdumais@sadc.ca ou membres@sadc.ca. Il faudra s assurer que que la Liste parvienne au siège social de la SADC au plus tard le 15 juillet de l année de déclaration. Page 5 de 6

6 Envoyer le formulaire Une fois le Formulaire rempli et l exactitude des renseignements établie, 1. Valider et enregistrer toutes les pages 2. Cliquer sur l onglet «soumission» au haut de la page. Choisir la fonction «soumettre le relevé» et suivre les instructions. Votre formulaire rempli sera acheminé à la SADC. 3. Le système de déclaration réglementaire (SDR) génère une confirmation de soumission. Cette confirmation remplacera celle que la SADC avait l habitude d émettre. La SADC ne communiquera avec les membres que s il manque de l information dans leur formulaire ou si la Déclaration n a été reçue à temps. NOTA Si vous obtenez un message d erreur, assurez-vous que tous les champs sont remplis dans le formulaire. Tous les champs doivent être remplis. Taper zéro (0) si vous n avez pas de données à inscrire dans un champ. Soutien à la clientèle Pour toute question concernant les exigences en matière de déclaration, veuillez vous adresser à : Claire Dumais Agente de conformité, Assurance cdumais@sadc.ca ou Pour toute question technique, veuillez vous adresser à : Kevin LaPorte Gestionnaire de données, veille Stratégique, Évaluation des risques klaporte@sadc.ca Emiel van der Velden Directeur, Assurance evandervelden@sadc.ca Et une copie à membres@sadc.ca Adresse postale 50, rue O'Connor, 17 e étage Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Page 6 de 6