ACCIDENT DE TRAIN: NOTE INFORMATIVE Phase chambre du conseil

Transcription

1 ACCIDENT DE TRAIN: NOTE INFORMATIVE Phase chambre du conseil Dans le dossier judiciaire qui a été ouvert à la suite de l accident ferroviaire à Buizingen le 15 février 2010, vous vous êtes constitué partie civile ou vous avez fait une déclaration de personne lésée. L'affaire est fixée pour le règlement de la procédure (voir plus loin sous les rubriques I-B et I- C) à l'audience de la chambre du conseil du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles le lundi 24 avril Pour les informations pratiques sur l'audience, vous pouvez consulter directement la partie II de la présente note. I. Information procédurale préalable. A. Langue de la procédure Vu que les faits se sont produits à Buizingen (situé dans la partie néerlandophone du pays), la procédure se déroulera en néerlandais. Par conséquent, la chambre du conseil du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles est compétente. Ceci signifie que les débats seront tenus en néerlandais et que toutes les pièces qui sont déposées doivent avoir été rédigées en néerlandais. Il est cependant possible qu'il y ait un changement de langue de la procédure à un stade ultérieur. Des interprètes néerlandais-français seront présents à l'audience, ainsi que des assistants de justice néerlandophones et francophones pour vous assister. B. Comment pouvez-vous consulter le dossier? Après la clôture de l'instruction par le juge d instruction, le dossier a été envoyé au procureur du Roi (parquet). Sur base de l'instruction menée, le parquet a pu prendre position et a formulé celle-ci dans un réquisitoire final. A la suite de quoi, le dossier a été fixé pour traitement par la chambre du conseil. A ce stade de la procédure, les parties (en l'espèce, les parties civiles, les personnes qui ont fait une déclaration de personne lésée et les prévenus) ont le droit de consulter le dossier. 1

2 La consultation du dossier se fait au greffe de la chambre du conseil à Bruxelles (bâtiment Portalis - Rue des Quatre Bras 4 à 1000 Bruxelles - 4ème étage). Pour connaître les jours et heures de consultation, vous pouvez vous référer à la lettre de convocation que vous avez déjà reçue du greffe de la chambre du conseil. Il est également possible de demander une copie de l intégralité du dossier ou de certaines pièces de celui-ci. Cette copie n'est cependant pas gratuite. Vous devez prévoir le paiement d un montant légal de 0,30 EUR la page, avec un montant maximum de 1450 EUR. Les parties sont libres de consulter l intégralité du dossier. Vu que ce dossier est plutôt volumineux, et pour des raisons pratiques, un certain nombre de pièces essentielles a été sélectionné par le parquet et celle-ci ont été rassemblées dans le carton nr. 45. Il s'agit, entre autres, des pièces suivantes : le premier procès-verbal qui a été établi à la suite des faits; les procès-verbaux avec les auditions d'un certain nombre de représentants d entre autres la SNCB et Infrabel; les auditions du conducteur du train; les rapports d'experts; un procès-verbal avec un résumé de l'enquête; le réquisitoire final du parquet. Ces pièces ont aussi été entièrement traduites vers le français. Les documents de ce carton ne comprennent pas de photos qui pourraient heurter votre sensibilité à leur vue. Si vous souhaitez consulter l'intégralité du dossier, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que certaines pièces du dossier peuvent être difficiles à consulter sur le plan émotionnel, entre autres, des photos qui peuvent se révéler une expérience choquante. Les assistants de justice du service d'accueil des victimes, peuvent vous aider et vous assister durant la consultation du dossier. Veuillez les contacter par téléphone pour fixer un rendez-vous si vous souhaitez faire appel à leurs services. Données de contact du service accueil des victimes: Maison de Justice Bruxelles Bâtiment Portalis Rue des Quatre Bras 4 (premier étage) 1000 Bruxelles T (néerlandophone) T (francophone) Maison de Justice de Mons Grand Place Mons T

3 C. Que fait la chambre du conseil et que pouvez-vous attendre à la chambre du conseil? Après consultation du dossier, les parties civiles et les prévenus peuvent encore demander l accomplissement de devoirs d enquête complémentaires. La procédure pénale ne donne par contre pas ce droit aux victimes qui ont le statut de personne lésée mais qui ne se sont pas constituées parties civiles. Ces demandes d'enquête complémentaires doivent être déposées au plus tard le vendredi 21 avril 2017 à 16.00h au greffe de la chambre du conseil. Le juge d instruction, par la suite, acceptera ou rejettera les demandes. La chambre du conseil n'intervient pas à ce stade. En cas de refus, il est possible d interjeter appel contre la décision du juge d instruction auprès de la chambre des mises en accusation à la cour d'appel. Si, dans ce dossier, une ou plusieurs parties introduisent une requête en vue de faire accomplir des actes d instruction complémentaires, la chambre du conseil ne pourra pas traiter l'affaire le lundi 24 avril 2017 et l'audience aura lieu à une date ultérieure. Pour être informé à ce sujet, vous pouvez, de préférence, consulter le site internet spécialement prévu à cet effet, ce à partir du samedi 22 avril 2017 (voir plus loin sous le point IV). Une communication sera postée sur le site internet pour vous informer si, oui ou non, une demande d actes d instruction complémentaires a été déposée. Veuillez toutefois tenir compte du fait que même si aucun acte d instruction complémentaire n a été sollicité, chaque partie peut, à l'audience, formuler une demande de remise du traitement de l'affaire. La chambre du conseil jugera alors s il peut être accédé à cette demande. Lors du traitement de l'affaire par la chambre du conseil les parties civiles - peuvent déposer leur note dans laquelle, entre autres, elles mentionnent le préjudice qu'elles ont subi (à cette note des preuves du préjudice peuvent être jointes) et, - le cas échéant, donner une brève explication verbale à ce sujet. Le juge d instruction donnera des explications sur l instruction qu il a menée et le procureur du Roi expliquera son réquisitoire (donnera son point de vue). En dernier lieu, les prévenus, seront entendus (la plupart des parties civiles et des prévenus se font représenter à l'audience par leurs avocats qui prennent alors la parole en leur nom). Ensuite la chambre du conseil prendra une décision sur la suite du déroulement du dossier (juridiquement ceci s'appelle le règlement de la procédure). Dans le cadre de ce dossier la chambre du conseil a les possibilités suivantes : elle peut constater que l'instruction menée n'est pas complète (n'est pas "en l'état"). Le dossier revient alors au procureur du Roi qui demandera l accomplissement de d actes instructions complémentaires au juge d instruction; 3

4 elle peut juger qu'il y a des charges insuffisantes contre le prévenu (ou un des prévenus) (juridiquement ceci s'appelle une "ordonnance de non-lieu"); elle peut juger qu'il y a des charges suffisantes et elle renvoie alors l'affaire au tribunal de police, qui assurera la suite du traitement de l'affaire. Attention, la chambre du conseil se prononce uniquement sur les charges. C'est le tribunal de police qui jugera si ces charges apportent des preuves suffisantes pour prononcer une condamnation. Il revient aussi au tribunal de police de décider des éventuelles indemnisations. Dans certains cas, il peut être interjeté appel de la décision de la chambre du conseil auprès de la cour d'appel (plus précisément auprès de la chambre des mises en accusation). D. Comment pouvez-vous vous constituer partie civile? Si vous souhaitez obtenir une indemnisation financière, vous pouvez vous constituer partie civile soit vous-même ou par le biais d une représentation par votre avocat. Ceci peut déjà se faire devant la chambre du conseil. Cependant vous n'êtes pas obligés de le faire lors de l'audience de la chambre du conseil. Si l'affaire était renvoyée au tribunal de police il y a encore toujours la possibilité de se constituer partie civile devant ce tribunal de police. Si vous vous êtes déjà constitué partie civile auprès du juge d instruction, vous n'avez plus qu à confirmer ceci devant la chambre du conseil. Attention: le statut de personne lésée (enregistrée) ne suffit pas pour obtenir l indemnisation pour le préjudice subi et pour avoir accès à l'audience de la chambre du conseil. Vous devez, pour cela, vous constituer partie civile. Vous pouvez, de préférence, déjà préparer votre demande de constitution de partie civile dans une note (nous vous rappelons que ceci doit se faire en néerlandais). Vous devrez y joindre toutes vos preuves de votre préjudice (certificats médicaux, etc.). Si vous n êtes pas encore en mesure de calculer votre préjudice de façon définitive, par exemple parce que vous n'avez pas encore reçu certaines preuves, vous pouvez évaluer votre préjudice à titre provisoire. Si votre préjudice est complexe et/ou s'il est très important ou si vous avez déjà reçu des indemnisations de la part d'un assureur, il est conseillé de contacter un avocat (voir plus loin en partie III). 4

5 II. Information pratique sur l'audience de la chambre du conseil le 24 avril 2017 A. Où et quand a lieu l'audience? L'audience aura lieu le lundi 24 avril 2017 à 09.00h et sera exceptionnellement organisée dans la salle d'audience solennelle de la cour d'appel au palais de justice à Bruxelles (Place Poelaert 1 à 1000 Bruxelles). Nous vous conseillons de vous y présenter à temps. Veuillez tenir compte du fait qu'un contrôle de sécurité est prévu à l'entrée du palais de justice. Si aucune demande d actes d'instruction complémentaires n'a été introduite par une des parties, l'audience, pour des raisons pratiques, se déroulera comme suit : D'abord toutes les parties civiles seront enregistrées. Pour cela, l'assistance de quelques avocats du barreau néerlandophone de Bruxelles est prévue ainsi que celle des assistants de justice du service d'accueil des victimes. Les plaidoiries vont débuter dès que cet enregistrement a été effectué. B. Qui est admis à l'audience de la chambre du conseil? L'audience se déroule à huis clos. Ceci signifie que l'audience/les audiences de la chambre du conseil n'est accessible/ne sont accessibles qu'aux parties: les prévenus, les parties civiles et les parties lésées qui souhaitent se constituer parties civiles ainsi que leurs avocats. C. Quels documents devez-vous apporter? Votre carte d'identité est absolument nécessaire. Vous pouvez aussi éventuellement amener les notes que vous avez préparées (voir partie I - D). D. Puis-je me faire représenter? Puis-je prendre la parole lors de l'audience? Se faire représenter par une autre personne n'est pas possible, sauf par un avocat. Vous pouvez prendre la parole durant l'audience (soit vous-même ou par le biais de votre avocat). Vous pouvez vous limiter à déposer la note dont il est question plus haut. 5

6 Le plus souvent il n'est pas nécessaire de donner une explication verbale détaillée à ce sujet au cours de l audience de la chambre du conseil. Si l'affaire était renvoyée devant le tribunal de police, vous pourrez encore prendre la parole à cette occasion, en rentrant plus dans les détails, si vous le souhaitez. E. Assistance du service d'aide aux victimes? A l'audience de la chambre du conseil une assistance est prévue par les assistant(e)s de justice du service d'accueil des victimes. III. D'autres questions? Si après lecture de cette note vous vous posez encore des questions, nous vous conseillons alors, dès que possible, de consulter un avocat ou de contacter les assistants de justice du service d'accueil des victimes. Vous avez peut-être aussi une assurance «protection juridique». Vous pouvez vous informer à ce sujet auprès de votre courtier en assurances ou votre compagnie. Si vous voulez recourir aux services d'un avocat, nous pouvons vous renvoyer vers : l'assistance juridique de première ligne où vous recevez gratuitement des renseignements d'ordre pratique, juridique et un premier avis juridique. Si nécessaire vous êtes dirigé vers un service spécialisé. Pour les adresses et heures d'ouverture du barreau de Bruxelles, veuillez consulter le site web suivant : pour un avis juridique et une assistance plus étendue, ou si vous vous faites représenter, vous devez contacter un avocat de votre choix. Vous trouverez les données de tous les avocats via le site web via l'assistance juridique de deuxième ligne (anciennement le "pro deo") vous pouvez faire appel à un avocat qui, selon vos revenus, est entièrement ou partiellement gratuit. Vous pouvez, pour cela, vous adresser directement au bureau d'assistance judiciaire (BAJ). Le bureau pour l'assistance judiciaire du barreau de Bruxelles (02/ ou le BJB@baliebrussel.be) peut vous donner toutes les informations utiles pour vérifier si vous avez droit à une assistance entièrement ou partiellement gratuite. Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence du bureau d aide juridique au bureau à 1000 Bruxelles, Rue de la Régence 63 (-1), chaque jour ouvrable de 09.00h à 11.00h ou dans une des sections décentralisées, dont vous trouvez les adresses sur le site web Le service d'accueil des victimes a pour tâche de vous informer, de vous assister et, le cas échéant, de vous rediriger vers un autre service. 6

7 Données de contact du service accueil des victimes: Maison de Justice Bruxelles Bâtiment Portalis Rue des Quatre Bras 4 (premier étage) 1000 Bruxelles T (néerlandophone) T (francophone) Maison de Justice de Mons Grand Place Mons T IV. Site internet Pour plus d'informations nous vous renvoyons au site web (qui pourra être consulté au plus tard le 15 mars 2017). Nous vous invitons à consulter le site internet le samedi 22 avril 2017 pour savoir si des requêtes ont été déposées en vue de faire accomplir des actes d instructions complémentaires. Ceci, si tel était le cas, pour éviter que vous vous déplaciez inutilement le lundi 24 avril 2017 à Bruxelles. Vous pouvez aussi poser des questions via l'adresse mail: buizingen150210@just.fgov.be. Il sera alors répondu directement sur le site internet aux questions les plus fréquentes. 7