RAPPORTN CP ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERPOURLA CONSTRUCTIONDE 26 LOGEMENTSSOCIAUX FONTENAY-AUX-ROSES

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Marie-Jeanne Lucile Laporte
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1 RAPPORTN CP ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERPOURLA CONSTRUCTIONDE 26 LOGEMENTSSOCIAUX FONTENAY-AUX-ROSES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Habitat

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERPOURLA CONSTRUCTIONDE 26 LOGEMENTS SOCIAUX FONTENAY-AUX-ROSES RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Dans le cadre de sa politique en faveur de l habitat, le Département intervient financièrement pour développer l offre de logements sociaux. La délibération du Conseil général du 30 mars 2007 (rapport n ) relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux, modifiée par la délibération de la Commission permanente du 21 mai 2012 (rapport n CP), fixe les modalités d attribution de ces concours financiers. L aide départementale à la surcharge foncière en faveur de la construction neuve ou de l acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLA-I, PLUSet PLS) prend la forme d un concours financier équivalent à 40% de l assiette de surcharge foncière telle que définie réglementairement pour les logements PLA-I et 30% pour les logements PLUSet PLS. En contrepartie de l aide ainsi apportée, le bailleur met à la disposition du Département des Hauts-de-Seine des logements pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus à raison d une réservation par tranche de de concours financier, dans la limite de 30% du nombre total de logements de l opération.

3 L Entreprise sociale pour l habitat Osica a déposé une demande de concours financier pour la construction de 26 logements dont 12 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), 11 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLA-I) et 3 logements financés en Prêt locatif social (PLS), situés 6/8 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux- Roses correspondant à un budget prévisionnel de TTC. Ce dossier a fait l objet d une autorisation de financement délivrée le 24 décembre 2012 par le Département, au titre de la délégation des aides à la pierre par l Etat. Dans le cadre des règles d intervention fixées par le Conseil général, le bailleur a déposé auprès du Département une demande d aide à hauteur de C est le montant sollicité qu il est proposé d accorder. Prix de revient de l opération : TTC Aide financière déléguée par l Etat - dont participation au titre de la surcharge foncière : : Aide financière départementale au titre de la surcharge foncière : Nombre de logements réservés / = 2 logements pendant 50 ans : 2 logements dont 1 de type 2 n 6 (PLUS), 1 de type 3 duplex n 16 (PLUS). Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Osica, un concours financier d un montant de au titre de la surcharge foncière pour l opération située 6/8 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses, correspondant à un budget prévisionnel de TTC ; En contrepartie de ce concours financier, conformément à l article 7 de la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007, 2 logements dont 1 de type 2, n 6 (PLUS) et 1 de type 3 duplex n 16 (PLUS) dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus soit pendant 50 ans. 3

4 - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de réservation de logements correspondante, jointe en annexe. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 1998P457O007) du Budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERPOURLA CONSTRUCTIONDE 26 LOGEMENTS SOCIAUX FONTENAY-AUX-ROSES REUNION DU 16 SEPTEMBRE2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 21 mai 2012 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative notamment à l actualisation de l aide départementale au titre de la performance énergétique des logements sociaux neufs, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, 5

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribué à l Entreprise sociale pour l habitat Osica un concours financier d un montant de au titre de la surcharge foncière pour la construction de 26 logements dont 12 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), 11 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLA-I) et 3 logements financés en Prêt locatif social (PLS), situés 6/8 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses correspondant à un budget prévisionnel de TTC. En contrepartie de ce concours financier, conformément à l article 7 de la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007, 2 logements dont 1 de type 2 n 6 (PLUS) et 1 de type 3 duplex n 16 (PLUS) dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus soit pendant 50 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la passation de la convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Osica en vue de la réservation des logements visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (codes Grand Angle 1998P457O007) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/09/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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