La réforme de la taxe professionnelle

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Arsène Normandin
il y a 6 ans
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1 La réforme de la taxe professionnelle Les objectifs de la réforme Conformément à l engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. Cette réforme marque une nouvelle étape de la politique de soutien à l investissement poursuivie depuis deux ans par le Gouvernement. Elle est aussi l occasion d asseoir les ressources fiscales des collectivités territoriales sur une base plus large et dynamique. La réforme de la fiscalité locale et plus particulièrement celle de la taxe professionnelle répond par conséquent à deux enjeux fondamentaux : Améliorer la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale par la suppression d une charge importante (23,7 milliards d euros, 269,5 millions d euros en Vaucluse en 2009) unique en Europe, et qui a contribué à la destruction d environ emplois depuis 15 ans. Clarifier les relations fiscales entre contribuables et collectivités publiques tout en respectant les fondements de la décentralisation et de la fiscalité directe locale par une assiette plus pertinente de l imposition professionnelle et une meilleure lisibilité des affectations de chaque impôt local. Il s agit également de mettre un terme au statut de l État de premier contribuable, celui-ci ayant versé 12,7 milliards d euros en 2009 aux collectivités territoriales au titre de la taxe professionnelle, soit 40% du montant perçu par elles. La réforme doit donc permettre de rétablir un lien entre un territoire, ses entreprises et sa collectivité publique. Dans l atteinte de ces objectifs, la réforme répond à certaines exigences : Préserver le niveau des ressources des collectivités territoriales, globalement comme individuellement, ainsi que leur degré d autonomie financière conformément à l article 72-2 de la Constitution et à la loi organique du 29 juillet Promouvoir l emploi et l investissement des entreprises, sans les déstabiliser en accroissant leur charge fiscale, et sans faire de «perdants» de la réforme.

2 Le dispositif de la réforme modifie le panier de ressources des collectivités territoriales ainsi que l affectation des impositions existantes La taxe professionnelle (TP) est remplacée par deux nouvelles impositions qui devrait rapporter au total 16,7 milliards d'euros. - La contribution économique territoriale (CET), composée de deux taxes qui rapporteront respectivement environ 15,3 milliards d'euros aux collectivités territoriales. Le montant de la CET sera plafonné à un pourcentage de la valeur ajoutée de l'entreprise qui ne pourra excéder 3%. La CET comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE): elle est assise sur les valeurs locatives foncières des entreprises. Les entreprises industrielles bénéficient d un abattement de 30% sur leurs bases d imposition. Le taux de cette cotisation sera voté par les assemblées délibérantes; - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est calculée et payée par l'entreprise à partir d'un seuil de chiffre d'affaires de euros. Le taux, progressif, est fixé au niveau national à un niveau maximum de 1,50% par tranches de chiffres d affaires (CA). Un mécanisme de dégrèvement progressif est instauré en fonction du CA. - L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), composée de 7 taxes, vise les grands gagnants de la suppression de la taxation des équipements et biens mobiliers: producteurs d énergie, transporteurs d électricité, transporteurs ferroviaires et opérateurs de téléphonie fixe et mobile. L IFER devrait rapporter 1,4 milliards d euros. Les tarifs et barèmes de ces différentes taxes sont fixés au plan national, par la loi. Le produit sera partagé entre l ensemble des collectivités. La nouvelle affectation des impositions locales existantes (6,9 milliards d euros) Le transfert d impôts et de taxes actuellement perçues par l État aux collectivités territoriales -Le reliquat de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (2,8 milliards d euros), transféré aux départements ; -La part de l'etat des droits de mutation à titre onéreux (700 millions d euros), transférée aux départements; -La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), due par les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² et actuellement perçue au profit de Régime social des indépendants, affectée aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes isolées (600 millions d euros); -Une part des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux perçus par l'etat (les frais passeraient de 8% à 3%), transférée aux communes et départements, (environ 2 milliards d'euros).

Une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre niveaux de collectivités territoriales Le bloc communal percevra : - L intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les

3 Une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre niveaux de collectivités territoriales Le bloc communal percevra : - L intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 1. - La part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui était jusque là consacrée. - 26,5 % de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur son territoire. - La CFE dans son intégralité. - Le produit de l IFER des centrales et transformateurs électriques, et une part de l IFER sur les antennes de téléphonie mobile. - Toute la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). 1 A cet effet, la part départementale de taxe d'habitation et les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont supprimées.

Les garanties apportées aux collectivités quant à la compensation financière de la suppression de la TP Le Gouvernement entend en effet aller au-delà de la stricte application du principe d autonomie

4 Les garanties apportées aux collectivités quant à la compensation financière de la suppression de la TP Le Gouvernement entend en effet aller au-delà de la stricte application du principe d autonomie financière, et garantira à chaque collectivité prise individuellement que ses ressources totales ne varieront pas du fait de la réforme. La garantie des ressources se traduira donc par : Le maintien du niveau des ressources pour chaque niveau de collectivité, du fait d une compensation par dotation budgétaire des pertes pour chaque strate de collectivité. La compensation intégrale individuelle pour chaque collectivité par un mécanisme de «péréquation» fondé sur la création de trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui sont par construction équilibrés. Le calendrier de la réforme : une mise en œuvre en deux temps En 2010, la réforme se met en place pour les entreprises : L Etat assume les modifications de la fiscalité des entreprises : la taxe professionnelle est supprimée ; les entreprises paient pour la dernière fois, le solde de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) ; elles versent pour la première fois les acomptes de CVAE et la CFE, ainsi que les composantes de l'ifer ; elles continuent (pour celles qui y sont assujetties) à payer la TASCOM (désormais recouvrée par la DGFIP).

Les collectivités territoriales ne sont pas impactées par les modifications et bénéficient d un temps d adaptation d une année pour leur permettre de planifier leur budget 2010 dans les conditions

5 Les collectivités territoriales ne sont pas impactées par les modifications et bénéficient d un temps d adaptation d une année pour leur permettre de planifier leur budget 2010 dans les conditions habituelles. Pour les collectivités locales, en 2010, la réforme n'est pas encore mise en place, mais elles ne perçoivent plus la taxe professionnelle, et pas encore les taxes qui la remplacent (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, etc.). L État joue donc un rôle de chambre de compensation, percevant le nouvel impôt économique local acquitté par les entreprises et reversant aux collectivités les montants qu elles auraient perçu en l absence de réforme. Le produit de la taxe professionnelle pour le département de Vaucluse pour l année 2009 a été de se décomposant en : - produit de taxe professionnelle du Conseil général ( en 2009) - auquel il faut ajouter de produit de TP des communes et groupements de communes. En 2011, la réforme s'applique intégralement aux collectivités locales qui perçoivent les nouvelles recettes. En tout état de cause, l attribution des dotations de l État et des ressources du FNGIR garantira à chaque collectivité territoriale le maintien de ses ressources au niveau constaté en Ainsi, aucune perte de ressources ne sera possible ni en 2010, ni en Au delà de cette date, les nouveaux impôts, dont il faut rappeler le caractère nécessairement dynamique et le rôle de stabilisateur automatique, connaîtront leurs évolutions respectives. Quelles sont les prochaines étapes de la réforme? La réforme entre en application et produit son plein effet pour les entreprises depuis le 1er janvier Pour vérifier qu aucune collectivité ne sortira perdante de cette réforme, le Gouvernement a accepté le principe d un premier rendez-vous à la mi Cette clause de réexamen permettra, le cas échéant, d aménager le dispositif de répartition des ressources des collectivités locales en fonction de simulations approfondies.

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