La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010"

Transcription

1 La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010

2 La taxe professionnelle aujourd hui La TP est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle indépendante au 1er janvier. Elle est perçue par les communes, départements et régions à des taux fixés localement par délibération. 1. Taxe professionnelle sur les Equipements et Biens Mobiliers (EBM) Représente la plus grande partie des recettes de la TP actuelle (entre 40 et 80% des recettes selon les secteurs) Assiette : 16 % du prix de revient des EBM, avec abattement de 16 %. Application d un abattement de 50 % spécifique au secteur des énergies renouvelables (assiette EBM). 2. Taxe professionnelle assise sur le foncier Assiette : valeur locative des biens passibles d une taxe foncière (avec abattement 16 %) La somme de la TP EBM + TP foncier est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée annuelle produite par l entreprise. Le surplus est remboursé par l Etat, qui supporte donc seul la perte de recettes due au titre du plafonnement à la valeur ajoutée. 3. Cotisation Minimale de taxe professionnelle Assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises réalisant un CA annuel > 7,6M Cotisation due lorsque la TP n excède pas 1,5 % de la valeur ajoutée et destinée à compléter la cotisation de TP pour atteindre un prélèvement global de 1.5 % de la valeur ajoutée Elle n est pas due en pratique dans le secteur. 2

3 Le remplacement de la TP par la contribution économique territoriale (1/3) La CET est divisée en deux volets : 1. La cotisation foncière des entreprises Applicable uniquement aux immobilisations corporelles passibles de taxe foncière Immobilisations évaluées selon la méthode industrielle bénéficient d un abattement de 30% Ressource destinée aux communes Taux voté chaque année localement. Le taux de référence sera constitué de la somme des anciens taux communal, départemental et régional auquel seront appliqués deux coefficients pour tenir compte de la suppression de l abattement général de 16% (0,84) et de la diminution des frais de gestion de 8% à 3% (1,0485). 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Cotisation devient additionnelle à la cotisation foncière Applicable à toutes les entreprises dont le CA > , à un taux de 1,5 % Mais toutes les entreprises dont le CA est inférieur à bénéficieront d un dégrèvement à la charge de l Etat calculé de sorte à ce que le poids de la taxe soit nul pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et euros, et soit ramené au barème initial (voir annexe 1) pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et , c.-à-d. à un taux compris entre 0 et 1,5 % en fonction du chiffre d affaires, le taux maximum de 1,5 % étant applicable seulement à partir de de chiffre d affaires ; Appréciation du CA au niveau de la société (et des sociétés parties à une opération de restructuration lorsqu elle est réalisée entre entités détenues à plus de 50 % directement ou indirectement par la cédante et produit des économies de cotisation de valeur ajoutée d au 3 moins 10 %)

4 Le remplacement de la TP par la contribution économique territoriale (2/3) La cotisation est assise sur la valeur ajoutée annuelle, qui ne peut toutefois excéder 80 % du chiffre d affaires pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d euros et 85 % du chiffre d affaires pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 7,6 millions d euros Elle est due dans chacune des communes où l entreprise dispose de locaux ou de salariés et est répartie entre les communes au prorata de l effectif employé (ou des bases de cotisation foncière à défaut). Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée : 26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions. Des fonds de péréquation départemental et régional sont créés. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (non applicable dans la plupart des cas) Introduction d une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) Introduction de cotisations propres à différents secteurs et notamment par MW installé pour les éoliennes terrestres et les panneaux solaires Répartition : 50% pour la commune et 50 % pour le département Cette imposition est hors plafonnement 4

5 Le remplacement de la TP par la contribution économique territoriale (3/3) Introduction d un dégrèvement temporaire dégressif de CET pour les entreprises les plus pénalisées par la réforme: Condition : la somme de CET + IFER + frais de CCI + frais de chambre des métiers due au titre de l une des années entre 2010 et 2013 excède de 10 % la somme des cotisations de TP et frais de CCI et frais de chambre des métiers due au titre de 2010 en application des règles de 2009 Dégrèvement dont peut bénéficier l entreprise : correspond à la différence entre ces deux sommes, auquel on applique un pourcentage : 100 % en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012 et 25 % en Mais dispositif de dégrèvement dégressif et non pérenne, donc non pris en compte dans les simulations ci-après. 5

6 Résumé La Taxe professionnelle : situation de 2003 à aujourd hui Plafonnement à 3,5 % de la VA TP sur les équipements et biens mobiliers TP assise sur le foncier Cotisation minimale de TP assise sur la valeur ajoutée La réforme: la contribution économique territoriale Suppression Cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Introduction d une taxe spéciale sur les entreprises de réseaux Plafonnement à 3 % de la VA 6

7 Rappel de répartition des ressources nouvelles La cotisation foncière est destinée à la commune La cotisation sur la valeur ajoutée est répartie entre communes (26,5 %), département (48,5 %) et région (25 %). Des fonds de péréquation départemental et régional sont créés. Le produit de l IFER solaire est réparti de la manière suivante : 50% pour la commune et 50 % pour le département Entrée en vigueur : 1er janvier 2010 pour les entreprises, 1er janvier 2011 pour les collectivités qui bénéficieront en 2010 d une dotation de l Etat calculée sur la base des recettes

8 Exemple pratique : situation avant réforme Hypothèses de simulation (localisation dans une zone d ensoleillement faible, Nord, 900 heures) Référence au nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 Valeur d une centrale solaire de 1 MW (HT) (dont 85 % en mobilier et 15 % en foncier) Valeur ajoutée générée par MW (85 % selon moyenne du secteur) CA généré par MW (HT) (900 heures selon nouveau tarif) Situation avant la réforme Base imposable : Passible de TF: (par référence aux simulations faites en matière de TF, hors abattement de 50 % spécifique à la TF) Non passible de TF: x 85% x 16% x 50% = Abattement de 16 % en base: base brute ( ) x ( %) = Cotisation de taxe professionnelle : x 28 % (taux global moyen) = Contribution totale : (dont montant revenant à la commune pour un taux moyen national de 15% : ) Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : 3,5% x = Somme compensée par l Etat aux collectivités:

9 Situation après la réforme (1/2) Hypothèses de simulation (localisation dans une zone d ensoleillement faible, Nord, 900 heures) Référence au nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 Valeur d une centrale solaire de 1 MW (HT) (dont 85 % en mobilier et 15 % en foncier) Valeur ajoutée générée par MW (85 % selon moyenne du secteur) CA généré par MW (HT) (900 heures selon nouvel arrêté) Parc de 3 MW installés CA Total de Cotisation foncière des entreprises Base imposable : Biens passibles de TF: x 70% (avec abattement de 30%) = Non passible de TF : 0 Cotisation foncière : 24,7 % x 6 251= (Taux fixé à la somme moyenne des taux communal, départemental et régional de 28 % auquel on applique les deux coefficients 0,84 et 1,0485, soit un taux de 24,7 %) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du CA : x 80% = (Hyp CA < ) D où une cotisation sur la valeur ajoutée de x 1,5 % = Cotisation réellement due compte tenu du chiffre d affaires de l entreprise : *0.103 % = 279. Le taux de % correspond au calcul suivant : 0.5 % *( ) / Dégrèvement : ( x 0,103 %)= D où une cotisation sur la valeur ajoutée de 279 supportée par le contribuable 9

10 Situation après la réforme (2/2) Cotisation spéciale IFER de / MW Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée non applicable : 3 % x = (> ) Charge totale du contribuable : (auparavant ) Montant revenant à la commune (et EPCI) : * 50 % ( ) * 26,5 % = (auparavant ) 10

11 Impact de la réforme sur la charge fiscale du contribuable Charge de TP pour la société Taxe professionnelle Charge de CET pour la société IFER Cotisation foncière Cotisation à la valeur ajoutée

12 Impact de la réforme sur le produit perçu par le bloc communal Produit de TP perçu par la commune A la charge de la société Supportée par l Etat via le plafonnement à la valeur ajoutée Produit de la CET perçu par la commune A la charge de la société Versé par l Etat en application du dégrèvement de cotisation sur la VA

13 Impact de la réforme sur la répartition du produit de la taxe entre l ensemble des collectivités Répartition du produit de TP entre les collectivités Répartition du produit de la CET entre les collectivités Commune Département Région

14 Annexe : barême de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (après dégrèvement) Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, le taux applicable est fonction du chiffre d affaires selon le barème suivant: Pour les entreprises dont le CA est compris entre et , le taux est égal à : 0,5 % x (montant du chiffre d affaires ) / ; Pour les entreprises dont le CA est compris entre et , le taux est égal à : 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d affaires ) / ; Pour les entreprises dont le CA est compris entre et , le taux est égal à : 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d affaires ) / ; Pour les entreprises dont le CA est supérieur à , le taux est de 1,5%. 14

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

Suppression de la TP et nouvelles ressources pour la Communauté de Communes du Pays des Couleurs

Suppression de la TP et nouvelles ressources pour la Communauté de Communes du Pays des Couleurs Suppression de la TP et nouvelles ressources pour la Communauté de Communes du Pays des Couleurs La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la CET, Contribution

Plus en détail

1 CFE, CVAE et IFER CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

1 CFE, CVAE et IFER CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1 CFE, CVAE et IFER De la taxe professionnelle à la CET Réforme entrée en vigueur le 1 er janvier 2010... 1 Cotisation foncière des entreprises (CFE)... 2 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Plus en détail

La réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle La réforme de la taxe professionnelle Les objectifs de la réforme Conformément à l engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle

Plus en détail

SUBSTITUTION DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE A LA TP

SUBSTITUTION DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE A LA TP REFORME DE LA TP, LE TEXTE DEFINITIF PROFONDEMENT REMANIE PAR LE SENAT Ce texte qui vise à supprimer la taxe professionnelle (TP) a suscité de vives inquiétudes chez les élus, cette taxe représentant près

Plus en détail

VOLET 1 LE REMPLACEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

VOLET 1 LE REMPLACEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Département Finances 16 novembre 2009 LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT, ISSUES DE SA RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2009, RELATIVES À LA RÉFORME DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle

Réforme de la taxe professionnelle www.jeanclaudegaudin.net Février 2010 Réforme de la taxe professionnelle Avec le projet de loi de finances pour 2010, le Parlement a adopté une importante réforme fiscale, celle de la taxe professionnelle

Plus en détail

La réforme de la Taxe Professionnelle

La réforme de la Taxe Professionnelle La réforme de la Taxe Professionnelle Loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Mélanie Descamps Etudiante Master 1, Gestion des entreprises et des territoires, Université de l Artois melaniedescamps@aol.com

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle : les enjeux en chiffres

Réforme de la taxe professionnelle : les enjeux en chiffres Réforme de la taxe professionnelle : les enjeux en chiffres L annonce, par le Président de la République, du projet de supprimer la part «immobilisations» au sein de la taxe professionnelle a des impacts

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle. Éléments relatifs aux collectivités territoriales. Loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Suppression de la taxe professionnelle. Éléments relatifs aux collectivités territoriales. Loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Suppression de la taxe professionnelle Éléments relatifs aux collectivités territoriales Loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Rencontre élus 3 Février 2010 Le projet de réforme de

Plus en détail

Petit déjeuner de l entreprise REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. 29 Novembre 2011

Petit déjeuner de l entreprise REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. 29 Novembre 2011 Petit déjeuner de l entreprise REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 29 Novembre 2011 Réforme de la taxe professionnelle Présentation de la réforme Contenu de la réforme issue de la Loi de finances pour 2010

Plus en détail

Suppression de la Taxe Professionnelle. Quelles conséquences pour les collectivités territoriales?

Suppression de la Taxe Professionnelle. Quelles conséquences pour les collectivités territoriales? Suppression de la Taxe Professionnelle Quelles conséquences pour les collectivités territoriales? Loi de Finances 2010 Suppression de la Taxe Professionnelle dès janvier 2010 pour les entreprises Rappel

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances

NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010 FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances I Les chèques vacances A- Rappel des nouvelles règles 1) La loi du 22 juillet 2009 a supprimé la condition

Plus en détail

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Publié le 22 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 mai 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE La CVAE touche toutes les personnes

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle

Réforme de la taxe professionnelle Réforme de la taxe professionnelle Principales modifications apportées par le Sénat dans le cadre de la seconde partie de la réforme de la taxe professionnelle et avant Commission mixte paritaire Jeudi

Plus en détail

De la Taxe Professionnelle À la Contribution Économique Territoriale de la T.P. à la C.E.T.

De la Taxe Professionnelle À la Contribution Économique Territoriale de la T.P. à la C.E.T. La Suppression de la Taxe Professionnelle De la Taxe Professionnelle À la Contribution Économique Territoriale de la T.P. à la C.E.T. - 1 - La Suppression de la Taxe Professionnelle LA CHAMBRE DE MÉTIERS

Plus en détail

La réforme de la Fiscalité directe locale. Perspectives actuelles

La réforme de la Fiscalité directe locale. Perspectives actuelles La réforme de la Fiscalité directe locale Perspectives actuelles septembre 2010 Trésorerie générale de l Aveyron 1 1 La clause de «revoyure» - 10 juin, le rapport de l IGF/IGA est communiqué au Parlement,

Plus en détail

l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux La contribution économique territoriale et l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux La contribution économique territoriale et La contribution économique territoriale (CET) se compose de

Plus en détail

Disparition de la Taxe professionnelle en Voici la C.E.T. Contribution Economique Territoriale

Disparition de la Taxe professionnelle en Voici la C.E.T. Contribution Economique Territoriale 1 Disparition de la Taxe professionnelle en 2010 Voici la C.E.T. Contribution Economique Territoriale 2 Evolution des Impôts en France 2000-2007 La TP représente approximativement 9 % des impôts directs

Plus en détail

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE N 12 FISCAL n 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2010 ISSN 1769-4000 RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE L essentiel : La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle

Plus en détail

La cotisation foncière des entreprises : pourquoi flambe-t-elle?

La cotisation foncière des entreprises : pourquoi flambe-t-elle? La cotisation foncière des entreprises : pourquoi flambe-t-elle? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par les communes et établissement communaux (bloc communal). La base taxable est

Plus en détail

LA TAXE PROFESSIONNELLE EN QUELQUES CHIFFRES

LA TAXE PROFESSIONNELLE EN QUELQUES CHIFFRES Département Finances juin 2009 LA TAXE PROFESSIONNELLE EN QUELQUES CHIFFRES 3,6 millions de personnes (physiques ou morales) sont, en théorie, redevables de la taxe professionnelle. Compte tenu de nombreuses

Plus en détail

LA FISCALITÉ LOCALE. Les collectivités locales en chiffres CHAPITRE 5

LA FISCALITÉ LOCALE. Les collectivités locales en chiffres CHAPITRE 5 Les collectivités locales en chiffres CHAPITRE 5 LA FISCALITÉ LOCALE Présentation - Définitions 52 5-1 Vue d ensemble de la fiscalité locale 2012 55 5-2 La fiscalité des trois taxes ménages : produits

Plus en détail

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Publié le 17 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 17 août 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE Principes La CFE touche toutes les sociétés

Plus en détail

Quelles ressources pour les EPCI?

Quelles ressources pour les EPCI? Quelles ressources pour les EPCI? Quelques rappels : le financement des structures intercommunales associatives (SIVOM-SIVU) Pas de fiscalité propre les ressources proviennent des contributions des communes

Plus en détail

Fiche technique particularités fiscales en Corse

Fiche technique particularités fiscales en Corse Fiche technique particularités fiscales en Corse Cette fiche de présentation et chacune des fiches techniques qui suivent ont été élaborées par la Direction des Services Fiscaux de Corse-du-sud pour être

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle. Guide pratique

Réforme de la taxe professionnelle. Guide pratique Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique Réforme de la taxe professionnelle Guide pratique Les grands principes de la réforme Pourquoi une réforme de la taxe professionnelle? Les limites de l'actuel

Plus en détail

CHAPITRE 3 DOTATIONS DESTINÉES À UNE COMPENSATION BUDGÉTAIRE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES [DB

CHAPITRE 3 DOTATIONS DESTINÉES À UNE COMPENSATION BUDGÉTAIRE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES [DB BUDGÉTAIRE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES [DB 6E73] Références du document 6E73 Date du document 01/06/95 CHAPITRE 3 DOTATIONS DESTINÉES À UNE COMPENSATION BUDGÉTAIRE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

Réforme de la Taxe Professionnelle : Création de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Club Industrie 29 juin 2010

Réforme de la Taxe Professionnelle : Création de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Club Industrie 29 juin 2010 Réforme de la Taxe : Création de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Club Industrie 29 juin 2010 Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Sommaire 1 Rappel : La taxe professionnelle

Plus en détail

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. Nantes le 25 février 2010

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. Nantes le 25 février 2010 Présentation de la réforme de la taxe professionnelle Nantes le 25 février 2010 Réforme de la taxe professionnelle 1) Objectifs et information des collectivités locales 2) Suppression de la taxe professionnelle

Plus en détail

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) Les impôts directs avec vote de taux La cotisation foncière des entreprises (CFE) Référence Internet 1686.033 Saisissez la Référence Internet 1686.033 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour

Plus en détail

La suppression de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle La suppression de la taxe professionnelle La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, supprime définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les

Plus en détail

Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité

Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité 1 Réduction exceptionnelle d IR en faveur des ménages modestes... 2 2 Allègement de la C3S... 3 3 Prorogation d un an de la contribution exceptionnelle

Plus en détail

LE FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL

LE FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL LE FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL Le FPIC a été mis en place par la loi de finances pour 2012 du 29 décembre 2011 n 0301, il a vocation à devenir le principal mécanisme de péréquation horizontale

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 10 MAI E-4-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 10 MAI E-4-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 10 MAI 2011 6 E-4-11 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. DEGREVEMENT TRANSITOIRE (ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010). (C.G.I., art. 1647

Plus en détail

Comment calculer la contribution économique territoriale?

Comment calculer la contribution économique territoriale? www.limousinentreprise.fr / Comment calculer la contribution économique territoriale? Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 09/04/2014 La Cotisation foncière des entreprises

Plus en détail

Annexe 2 : Les fonds de péréquation

Annexe 2 : Les fonds de péréquation Annexe 2 : Les fonds de péréquation Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (art. 1648 A et 1648 AA du CGI) Institués en 1975, au moment où la taxe professionnelle a été substituée

Plus en détail

Suppression de la Taxe Professionnelle

Suppression de la Taxe Professionnelle Suppression de la Taxe Professionnelle Jean-Pierre Chauvel - 1 La suppression de la taxe professionnelle et ses effets prévisibles 1 - Les principes de la réforme (rappel) 2 - Les effets en 2010 et après

Plus en détail

LA FISCALITÉ LOCALE CHAPITRE 5

LA FISCALITÉ LOCALE CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 LA FISCALITÉ LOCALE Présentation - Définitions 54 5-1 Vue d ensemble de la fiscalité locale en 2014 57 5-2 La fiscalité des trois taxes ménages : produits et taux moyens 58 5-3 La fiscalité

Plus en détail

DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSÉQUENCES DE LA FISCALITE LOCALE

DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSÉQUENCES DE LA FISCALITE LOCALE LA RÉFORME R DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSÉQUENCES SUR L ENSEMBLE L DE LA FISCALITE LOCALE août 2011 1 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - les objectifs et les principales conséquences de

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE. 19 mars 2010

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE. 19 mars 2010 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 19 mars 2010 1 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - les objectifs et les principales conséquences de la

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle : Quel nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité?

Réforme de la taxe professionnelle : Quel nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité? Réforme de la taxe professionnelle : Quel nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité? Réforme de la taxe professionnelle Un impact financier considérable pour l intercommunalité La taxe professionnelle

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER E-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER E-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 6 E-1-12 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES. DEGREVEMENT TEMPORAIRE (ARTICLE 21 DE LA LOI

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle : Quel nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité?

Réforme de la taxe professionnelle : Quel nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité? Réforme de la taxe professionnelle : Quel nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité? Communauté d agglomération Dracénoise Jeudi 28 janvier 2010 Réforme de la taxe professionnelle Un impact financier

Plus en détail

Les conséquences de la réforme de la TP

Les conséquences de la réforme de la TP Réforme des collectivités et de la taxe professionnelle : les points clés Les conséquences de la réforme de la TP Référence Internet 21308.041 Saisissez la Référence Internet 21308.041 dans le moteur de

Plus en détail

La contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE (cours)

La contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE (cours) La contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de la CFE... 4 Activité exercée à titre habituel...

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Communes et EPCI

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Communes et EPCI 10 février 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Communes et EPCI Cette note présente les principales dispositions de la réforme de la taxe professionnelle intéressant les communes et leurs EPCI adoptée

Plus en détail

Les ressources fiscales des collectivités locales (cours)

Les ressources fiscales des collectivités locales (cours) Les ressources fiscales des collectivités locales (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - La fiscalité directe locale... 4 La réforme de la fiscalité directe locale...

Plus en détail

FICHE n 1 LES PRINCIPALES DOTATIONS DE L ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES

FICHE n 1 LES PRINCIPALES DOTATIONS DE L ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES PREFET DE TARN-ET-GARONNE Octobre 2014 FICHE n 1 LES PRINCIPALES DOTATIONS DE L ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES Service émetteur : Direction départementale des libertés publiques et des collectivités locales

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2012

Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2012 Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2012 La DNP comprend deux parts : une part dite «principale», qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une

Plus en détail

13 novembre 2009 SYNTHESE

13 novembre 2009 SYNTHESE Département Finances dossier suivi par Alain ROBY 13 novembre 2009 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE APRES LE VOTE DE LA PREMIERE PARTIE DU

Plus en détail

Avril Les différents régimes fiscaux des groupements de communes

Avril Les différents régimes fiscaux des groupements de communes Les différents régimes fiscaux des groupements de communes Les différents régimes fiscaux des groupements de communes à fiscalité propre 2 régimes Fiscalité additionnelle Communes 4 taxes Groupement 4

Plus en détail

DATES TAXES CONCERNEES OBJET DE LA DELIBERATION. Quatre taxes directes locales

DATES TAXES CONCERNEES OBJET DE LA DELIBERATION. Quatre taxes directes locales INFORMATIONS SUR LES DELIBERATIONS FISCALES A PRENDRE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN 2013 POUR UNE APPLICATION EN 2014 (Référence : circulaire n NOR/INTB1309997C du 26 juillet 2013) Les délibérations

Plus en détail

Règles de fixation des taux d imposition 2010 applicables aux communautés

Règles de fixation des taux d imposition 2010 applicables aux communautés 10 mars 2010 Département intercommunalité et territoires François Bonaimé Règles de fixation des taux d imposition 2010 applicables aux communautés L année 2010 est profondément marquée par la mise en

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale

La Contribution Economique Territoriale Bernard Lelarge Président du Conseil régional de l Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France Joseph Zorgniotti Président du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables La Contribution Economique

Plus en détail

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Situation actuelle La taxe professionnelle (TP) constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour l ensemble

Plus en détail

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties? Prenons l exemple d un avis d imposition pour un bien

Plus en détail

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) Situation actuelle 1. Les revenus, à l exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement

Plus en détail

Solidarité financière entre collectivités

Solidarité financière entre collectivités Solidarité financière entre collectivités Commission développement et solidarité 18 novembre 2011 1 1- Une nouvelle mesure de la richesse des communes : le Potentiel financier Une valeur moyenne qui progresse

Plus en détail

Les collectivités françaises en chiffre (Source : ministère de l intérieur/insee)

Les collectivités françaises en chiffre (Source : ministère de l intérieur/insee) Bon-à-tirer Les ressources des collectivités teritoriales en France MOT, 2015 26 février 2015 Les collectivités françaises en chiffre (Source : ministère de l intérieur/insee) 65,1 millions d habitants

Plus en détail

La réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle La réforme de la taxe professionnelle volet 7 : Le transfert d impôts d État aux communes et aux EPCI : - les frais de gestion de la fiscalité locale - la TasCom mars 2011 VOLET 7 LE TRANSFERT D IMPOTS

Plus en détail

5 - LES ASPECTS FISCAUX DE LA FUSION D EPCI A FISCALITE PROPRE

5 - LES ASPECTS FISCAUX DE LA FUSION D EPCI A FISCALITE PROPRE 5 - LES ASPECTS FISCAUX DE LA FUSION D EPCI A FISCALITE PROPRE Le régime fiscal d un EPCI issu d une fusion d EPCI, ainsi que les modalités de vote de ses premiers taux d imposition, dépendent des régimes

Plus en détail

LA FISCALITE INTERCOMMUNALE. Une approche territoriale consolidée

LA FISCALITE INTERCOMMUNALE. Une approche territoriale consolidée LA FISCALITE INTERCOMMUNALE Une approche territoriale consolidée RAPPEL HISTORIQUE : La réforme de TP Une nouvelle fiscalité intercommunale: Créée par la loi de Finances 2010 qui supprime la Taxe Professionnelle

Plus en détail

POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=264

POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=264 POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=264 Serge AGUILAR 21 mars 2017 LES RESSOURCES DE LA COMMUNE Structure des recettes Fiscalité locale : les 4 taxes

Plus en détail

Note commune N 19/ 2014

Note commune N 19/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 19/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 28 à

Plus en détail

ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2014

ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2014 COMMUNE : 72 FREIXANGLARDS N 1259 COM (1) ARRONDISSEMENT : TRESORERIE SPL : 15 AURILLAC TRES.SAINT MARTIN VALMEROUX I RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES

Plus en détail

Annexe 1 - Mode de détermination des bases et des taux d imposition

Annexe 1 - Mode de détermination des bases et des taux d imposition Annexe 1 - Mode de détermination des bases et des taux d imposition A- Détermination des bases d imposition Pour plus de détails, voir «l Inventaire général des impôts locaux» et «Le guide budgétaire communal,

Plus en détail

Fiche n 1 : Les ratios de niveau SITUATION FINANCIERE : commune de LONGUYON

Fiche n 1 : Les ratios de niveau SITUATION FINANCIERE : commune de LONGUYON Fiche n 1 : Les ratios de niveau SITUATION FINANCIERE : de LONGUYON 1 Département : Meurthe et Moselle Poste : 5444 Instruction comptable : M14 N INSEE : 322 Population avec double comptes : 5.77 habitants

Plus en détail

La TF sur les propriétés bâties profite aux communes, intercommunalités, et départements.

La TF sur les propriétés bâties profite aux communes, intercommunalités, et départements. La taxe foncière Publié le 30 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 26 février 2017 FICHE PRATIQUE La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Bénéficiaires La TF sur les propriétés bâties profite

Plus en détail

7. La fiscalité locale indirecte

7. La fiscalité locale indirecte 7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

Bulletin d informations statistiques de la DGCL

Bulletin d informations statistiques de la DGCL Bulletin d informations statistiques de la DGCL N 8 Janvier 2012 Marie-Christine FLOURY, Département des études et des statistiques locales 2011 : NOUVELLE RÉPARTITION DE LA FISCALITÉ LOCALE DANS LES COLLECTIVITÉS

Plus en détail

La réforme de la taxe professionnelle. Synthèse

La réforme de la taxe professionnelle. Synthèse La réforme de la taxe professionnelle Synthèse mars 2011 Département Finances Dossier suivi par Alain Roby mars 2011 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 A-2-03 N 63 du 4 AVRIL 2003 FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. MODALITES DE FIXATION DES TAUX PAR LES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Enjeux et état des lieux des politiques d abattement de la Taxe d Habitation sur le territoire

Enjeux et état des lieux des politiques d abattement de la Taxe d Habitation sur le territoire Enjeux et état des lieux des politiques d abattement de la Taxe d Habitation sur le territoire Politiques d abattement de taxe d habitation La création de la Commune Nouvelle se traduit par une harmonisation

Plus en détail

Conférence nationale des exécutifs :

Conférence nationale des exécutifs : Conférence nationale des exécutifs : Atelier de travail «fiscalité locale» n 1 Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales et Christine LAGARDE Ministre

Plus en détail

Bureau CL1C Trésorerie, Moyens de paiement, Activités bancaires LA TAXE DE SEJOUR

Bureau CL1C Trésorerie, Moyens de paiement, Activités bancaires LA TAXE DE SEJOUR LA TAXE DE SEJOUR I Champ d application A Collectivités habilitées à instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire La taxe de séjour et/ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

TERRITOIRES ENTREPRENEURS

TERRITOIRES ENTREPRENEURS TERRITOIRES ENTREPRENEURS Les conditions et les modalités d application du dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices en ZFU varient selon la date de création ou l implantation de l entreprise

Plus en détail

LE VOTE DES TAUX D IMPOSITION EN 2011 (AVANT LE 1 ER MAI 2011)

LE VOTE DES TAUX D IMPOSITION EN 2011 (AVANT LE 1 ER MAI 2011) Département finances avril 2011 Dossier suivit par : Alain ROBY LE VOTE DES TAUX D IMPOSITION EN 2011 (AVANT LE 1 ER MAI 2011) Les états 1259 envoyés aux communes (fin mars) et aux communautés (mi-avril)

Plus en détail

L ESSENTIEL DE LA FISCALITÉ ÉOLIENNE POUR LES COLLECTIVITÉS L ÉOLIEN : RECETTES FISCALES PERCUES PAR LE BLOC COMMUNAL

L ESSENTIEL DE LA FISCALITÉ ÉOLIENNE POUR LES COLLECTIVITÉS L ÉOLIEN : RECETTES FISCALES PERCUES PAR LE BLOC COMMUNAL L ESSENTIEL DECOLLECTION RÉF. AMORCE ENE15 - RÉF. ADEME 010119 Novembre 2016 L ESSENTIEL DE LA FISCALITÉ ÉOLIENNE POUR LES COLLECTIVITÉS Les exploitants de parcs éoliens génèrent chaque année près de 110

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 A-5-03 N 140 du 18 AOÛT 2003 IMPOTS DIRECTS LOCAUX. MODALITES D IMPOSITION DE FRANCE TELECOM (LOI DE FINANCES POUR 2003 N 2002-1575 DU 30 DECEMBRE

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste Sommaire Disparition de la taxe professionnelle Ce que ça a change Loueurs

Plus en détail

Réforme de la taxe professionnelle : un nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité?

Réforme de la taxe professionnelle : un nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité? Réforme de la taxe professionnelle : un nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité? Rencontres interrégionales de l AdCF, 24 février-23 avril 2010 Rennes, Aix-en-Provence, Toulouse, La Capelle, Dijon.

Plus en détail

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties? Prenons l exemple d un avis d imposition pour un bien

Plus en détail

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale Les caractéristiques de l EIRL Synthèse fiscale et sociale 53 Synthèse fiscale et sociale Régime Fiscal Impôt sur le revenu Régime forfaitaire (1) Microentrepreneur (Autoentrepreneur) (2) Prélèvement libératoire

Plus en détail

ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012

ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 COMMUNE : 243 SAINT CHRISTOL LES ALES N 1259 COM (1) ARRONDISSEMENT : TRESORERIE SPL : 3 ALES TRESORERIE D'ALES MUNICIPALE ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 212

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention de versement CODAH TOTAL RAFFINAGE MARKETING projet DHC et SMH

Avenant n 1 à la Convention de versement CODAH TOTAL RAFFINAGE MARKETING projet DHC et SMH Avenant n 1 à la Convention de versement CODAH TOTAL RAFFINAGE MARKETING projet DHC et SMH Entre : La Communauté de l Agglomération Havraise, ayant son siège social sis Hôtel d Agglomération, 19 rue Georges

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN MAIRIE de DONNENHEIM 67170 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2011 Membres présents : Mr REPP Guy Mr BOCCAGE Jean-René Mr GRASS Marc Mr KAPPS Christophe

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

5LA FISCALITÉ LOCALE LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

5LA FISCALITÉ LOCALE LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 5LA FISCALITÉ LOCALE 5-1 Vue d ensemble de la fiscalité locale 74 5-2 Évolution de la fiscalité directe locale 76 5-3 Les taux d'imposition des 3 taxes «ménages»

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 76 DU 12 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 6 A-2-10 INSTRUCTION DU 29 JUILLET 2010 TAXE PROFESSIONNELLE ET COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES. COMPENSATION

Plus en détail

La réforme de taxe professionnelle. Mardi 21 septembre 2010

La réforme de taxe professionnelle. Mardi 21 septembre 2010 La réforme de taxe professionnelle Mardi 21 septembre 2010 Le nouveau dispositif page 2 La réforme de la taxe professionnelle Le point de départ : de l impôt «imbécile»aux demandes récurrentes du MEDEF

Plus en détail

Fiche n 2 : Les ratios de structure 2 SITUATION FINANCIERE : commune de FENOUILLET-DU-RAZES

Fiche n 2 : Les ratios de structure 2 SITUATION FINANCIERE : commune de FENOUILLET-DU-RAZES Fiche n 2 : Les ratios de structure 2 SITUATION FINANCIERE : de FENOUILLET-DU-RAZES Département : Aude Poste : 1156 Instruction comptable : M14 N INSEE : 139 Population avec double comptes : 91 habitants

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

Impact fiscal et financier de la constitution d une commune nouvelle entre les communes membres de la CC du Pays Glazik

Impact fiscal et financier de la constitution d une commune nouvelle entre les communes membres de la CC du Pays Glazik Impact fiscal et financier de la constitution d une commune nouvelle entre les communes membres de la CC du Pays Glazik DDFiP 29 Service de Fiscalité Directe Locale Étude réalisée sur la base des dernières

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail