La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010

Transcription

1 La réforme de la taxe professionnelle : état des lieux pour le secteur photovoltaïque après adoption de la loi de finances 2010

2 La taxe professionnelle aujourd hui La TP est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle indépendante au 1er janvier. Elle est perçue par les communes, départements et régions à des taux fixés localement par délibération. 1. Taxe professionnelle sur les Equipements et Biens Mobiliers (EBM) Représente la plus grande partie des recettes de la TP actuelle (entre 40 et 80% des recettes selon les secteurs) Assiette : 16 % du prix de revient des EBM, avec abattement de 16 %. Application d un abattement de 50 % spécifique au secteur des énergies renouvelables (assiette EBM). 2. Taxe professionnelle assise sur le foncier Assiette : valeur locative des biens passibles d une taxe foncière (avec abattement 16 %) La somme de la TP EBM + TP foncier est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée annuelle produite par l entreprise. Le surplus est remboursé par l Etat, qui supporte donc seul la perte de recettes due au titre du plafonnement à la valeur ajoutée. 3. Cotisation Minimale de taxe professionnelle Assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises réalisant un CA annuel > 7,6M Cotisation due lorsque la TP n excède pas 1,5 % de la valeur ajoutée et destinée à compléter la cotisation de TP pour atteindre un prélèvement global de 1.5 % de la valeur ajoutée Elle n est pas due en pratique dans le secteur. 2

3 Le remplacement de la TP par la contribution économique territoriale (1/3) La CET est divisée en deux volets : 1. La cotisation foncière des entreprises Applicable uniquement aux immobilisations corporelles passibles de taxe foncière Immobilisations évaluées selon la méthode industrielle bénéficient d un abattement de 30% Ressource destinée aux communes Taux voté chaque année localement. Le taux de référence sera constitué de la somme des anciens taux communal, départemental et régional auquel seront appliqués deux coefficients pour tenir compte de la suppression de l abattement général de 16% (0,84) et de la diminution des frais de gestion de 8% à 3% (1,0485). 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Cotisation devient additionnelle à la cotisation foncière Applicable à toutes les entreprises dont le CA > , à un taux de 1,5 % Mais toutes les entreprises dont le CA est inférieur à bénéficieront d un dégrèvement à la charge de l Etat calculé de sorte à ce que le poids de la taxe soit nul pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et euros, et soit ramené au barème initial (voir annexe 1) pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et , c.-à-d. à un taux compris entre 0 et 1,5 % en fonction du chiffre d affaires, le taux maximum de 1,5 % étant applicable seulement à partir de de chiffre d affaires ; Appréciation du CA au niveau de la société (et des sociétés parties à une opération de restructuration lorsqu elle est réalisée entre entités détenues à plus de 50 % directement ou indirectement par la cédante et produit des économies de cotisation de valeur ajoutée d au 3 moins 10 %)

4 Le remplacement de la TP par la contribution économique territoriale (2/3) La cotisation est assise sur la valeur ajoutée annuelle, qui ne peut toutefois excéder 80 % du chiffre d affaires pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d euros et 85 % du chiffre d affaires pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 7,6 millions d euros Elle est due dans chacune des communes où l entreprise dispose de locaux ou de salariés et est répartie entre les communes au prorata de l effectif employé (ou des bases de cotisation foncière à défaut). Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée : 26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions. Des fonds de péréquation départemental et régional sont créés. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (non applicable dans la plupart des cas) Introduction d une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) Introduction de cotisations propres à différents secteurs et notamment par MW installé pour les éoliennes terrestres et les panneaux solaires Répartition : 50% pour la commune et 50 % pour le département Cette imposition est hors plafonnement 4

5 Le remplacement de la TP par la contribution économique territoriale (3/3) Introduction d un dégrèvement temporaire dégressif de CET pour les entreprises les plus pénalisées par la réforme: Condition : la somme de CET + IFER + frais de CCI + frais de chambre des métiers due au titre de l une des années entre 2010 et 2013 excède de 10 % la somme des cotisations de TP et frais de CCI et frais de chambre des métiers due au titre de 2010 en application des règles de 2009 Dégrèvement dont peut bénéficier l entreprise : correspond à la différence entre ces deux sommes, auquel on applique un pourcentage : 100 % en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012 et 25 % en Mais dispositif de dégrèvement dégressif et non pérenne, donc non pris en compte dans les simulations ci-après. 5

6 Résumé La Taxe professionnelle : situation de 2003 à aujourd hui Plafonnement à 3,5 % de la VA TP sur les équipements et biens mobiliers TP assise sur le foncier Cotisation minimale de TP assise sur la valeur ajoutée La réforme: la contribution économique territoriale Suppression Cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Introduction d une taxe spéciale sur les entreprises de réseaux Plafonnement à 3 % de la VA 6

7 Rappel de répartition des ressources nouvelles La cotisation foncière est destinée à la commune La cotisation sur la valeur ajoutée est répartie entre communes (26,5 %), département (48,5 %) et région (25 %). Des fonds de péréquation départemental et régional sont créés. Le produit de l IFER solaire est réparti de la manière suivante : 50% pour la commune et 50 % pour le département Entrée en vigueur : 1er janvier 2010 pour les entreprises, 1er janvier 2011 pour les collectivités qui bénéficieront en 2010 d une dotation de l Etat calculée sur la base des recettes

8 Exemple pratique : situation avant réforme Hypothèses de simulation (localisation dans une zone d ensoleillement faible, Nord, 900 heures) Référence au nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 Valeur d une centrale solaire de 1 MW (HT) (dont 85 % en mobilier et 15 % en foncier) Valeur ajoutée générée par MW (85 % selon moyenne du secteur) CA généré par MW (HT) (900 heures selon nouveau tarif) Situation avant la réforme Base imposable : Passible de TF: (par référence aux simulations faites en matière de TF, hors abattement de 50 % spécifique à la TF) Non passible de TF: x 85% x 16% x 50% = Abattement de 16 % en base: base brute ( ) x ( %) = Cotisation de taxe professionnelle : x 28 % (taux global moyen) = Contribution totale : (dont montant revenant à la commune pour un taux moyen national de 15% : ) Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : 3,5% x = Somme compensée par l Etat aux collectivités:

9 Situation après la réforme (1/2) Hypothèses de simulation (localisation dans une zone d ensoleillement faible, Nord, 900 heures) Référence au nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 Valeur d une centrale solaire de 1 MW (HT) (dont 85 % en mobilier et 15 % en foncier) Valeur ajoutée générée par MW (85 % selon moyenne du secteur) CA généré par MW (HT) (900 heures selon nouvel arrêté) Parc de 3 MW installés CA Total de Cotisation foncière des entreprises Base imposable : Biens passibles de TF: x 70% (avec abattement de 30%) = Non passible de TF : 0 Cotisation foncière : 24,7 % x 6 251= (Taux fixé à la somme moyenne des taux communal, départemental et régional de 28 % auquel on applique les deux coefficients 0,84 et 1,0485, soit un taux de 24,7 %) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du CA : x 80% = (Hyp CA < ) D où une cotisation sur la valeur ajoutée de x 1,5 % = Cotisation réellement due compte tenu du chiffre d affaires de l entreprise : *0.103 % = 279. Le taux de % correspond au calcul suivant : 0.5 % *( ) / Dégrèvement : ( x 0,103 %)= D où une cotisation sur la valeur ajoutée de 279 supportée par le contribuable 9

10 Situation après la réforme (2/2) Cotisation spéciale IFER de / MW Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée non applicable : 3 % x = (> ) Charge totale du contribuable : (auparavant ) Montant revenant à la commune (et EPCI) : * 50 % ( ) * 26,5 % = (auparavant ) 10

11 Impact de la réforme sur la charge fiscale du contribuable Charge de TP pour la société Taxe professionnelle Charge de CET pour la société IFER Cotisation foncière Cotisation à la valeur ajoutée

12 Impact de la réforme sur le produit perçu par le bloc communal Produit de TP perçu par la commune A la charge de la société Supportée par l Etat via le plafonnement à la valeur ajoutée Produit de la CET perçu par la commune A la charge de la société Versé par l Etat en application du dégrèvement de cotisation sur la VA

13 Impact de la réforme sur la répartition du produit de la taxe entre l ensemble des collectivités Répartition du produit de TP entre les collectivités Répartition du produit de la CET entre les collectivités Commune Département Région

14 Annexe : barême de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (après dégrèvement) Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, le taux applicable est fonction du chiffre d affaires selon le barème suivant: Pour les entreprises dont le CA est compris entre et , le taux est égal à : 0,5 % x (montant du chiffre d affaires ) / ; Pour les entreprises dont le CA est compris entre et , le taux est égal à : 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d affaires ) / ; Pour les entreprises dont le CA est compris entre et , le taux est égal à : 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d affaires ) / ; Pour les entreprises dont le CA est supérieur à , le taux est de 1,5%. 14