Ordres professionnels, mobilité et diversité : le cas de l entente France-Québec

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1 Ordres professionnels, mobilité et diversité : le cas de l entente France-Québec Conférence multidisciplinaire internationale: L accès aux professions règlementées à l épreuve de la mobilité internationale Le 15 et 16 juin 2017

2 Plan de la présentation 1. Introduction: objectifs et caractéristiques principales de l entente France-Québec; 2. Positions face à l ARM et mesures de compensation de 5 ordres professionnels : Collège des médecins du Québec, Ordre des architectes du Québec, Barreau du Québec, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Ordre des ingénieurs du Québec; 3. Conclusion.

3 Recherche : Équilibre entre la protection du public et la protection des droits de la personne : étude sur les pratiques et procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ordres professionnels québécois. Méthodologie: Étude de cas de 5 ordres professionnels Entretiens, littérature grise, rapports de recherche et articles scientifiques

4 Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Se différencie de la procédure habituelle de reconnaissance des ordres professionnels pour les professionnels formés à l étranger 1. Se base sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, au lieu de l équivalence du diplôme et de la formation 2. Reconnaissance globale plutôt qu individuelle 3. Processus simplifié 4. Processus accéléré

5 Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 3 conditions: Profession règlementée au Québec et en France Titre de formation obtenu en France et au Québec autorisation légale d exercer -en vigueur- obtenue en France et au Québec Différences substantielles = mesures de compensation

6 Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Objectifs de l entente Lever les obstacles à l attraction de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé; Faciliter et accélérer, pour les personnes, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles; Accroître, dans un contexte de forte concurrence mondiale, la compétitivité des entreprises en facilitant et en accélérant le recrutement de travailleurs qualifiés lorsque le besoin s en fait sentir; Répondre plus efficacement aux besoins de main-d'œuvre pour les professions et métiers réglementés au Québec et en France.

7 Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Principes de l entente La protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public; Le maintien de la qualité des services professionnels; Le respect des normes relatives à la langue française; L équité, la transparence et la réciprocité; L effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

8 Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Positions face à l entente France-Québec et mesures de compensation de cinq ordres professionnels: 1. Le Collège des médecins du Québec (CMQ) 2. L Ordre des architectes du Québec (OAQ) 3. Le Barreau du Québec 4. L Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) 5. L Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)

9 ositions vis-à-vis de l entente Québec-France et mesures de ompensation. Le Collège des médecins du Québec (CMQ) eu favorable à l ARM Signature de l ARM: pas de différences substantielles Enquête du Commissaire à l admission: différences substantielles L ARM, décision politique imposée Pénurie non résorbée par l ARM (25 par année depuis 2009) mais par l augmentation des places en médecine, au Québec. Pas d agrément en France Qualité variable de la formation Pas d encadrement de l ordre des médecins de France pas d inspection, pas d enquête, pas de régulation professionnelle pas de valeur légale de la déontologie.

10 Positions vis-à-vis de l entente Québec-France et mesures de compensation Le Collège des médecins du Québec (CMQ) Peu favorable à l ARM L ARM non nécessaire, à quand la fin? systèmes de santé très différents: système québécois beaucoup plus encadré que le système français L ARM occasionne des coûts La Commission de qualification de l Union européenne nomme des spécialistes qui ne sont pas formés comme tels. Ils ne sont pas reconnus par le CMQ.

11 ARM des médecins: mesures de compensation prévues Stage d évaluation (coût de $13,000 pour les personnes qui ne sont pas parrainées par Recrutement santé Québec) Permis restrictif de cinq ans en établissement de santé Problématiques: Temps d attente pour le stage Coût des mesures pour les spécialités non prioritaires Financement terminé au RSQ pour le parrainage, jusqu'en avril 2018 Peu d information sur ces difficultés et sur les démarches administratives à effectuer Accessibilité réduite depuis la réforme Barrette

12 ositions vis-à-vis de l entente Québec-France et mesures de ompensation. L Ordre des architectes du Québec (OAQ) avorable à l ARM l n y a pas de différences ubstantielles entre la pratique architecture en France et au Québec a formation est de qualité similaire t de même durée (5 ans) Les architectes français ayant au minimum trois ans d expérience (inscrits depuis 3 ans au CNOAF) : permis automatique La protection du public est assurée par des activités spécifiques et obligatoires de formation continue (sous peine de radiation)

13 ARM des architectes: mesures de compensation prévues Aucune avec inscription à l ordre professionnel depuis au moins 3 ans 0 à 3 ans d'expérience: heures de stage dans une firme d architecture au Québec Et production d un rapport de stage ou réussir l Examen des architectes du Canada (Examen d admission aux ordres pour les candidats québécois et canadiens) -programme précis de formation continue Problématique: Équité avec les candidats québécois qui doivent faire 2 ans de stage (3720 heures) et l examen des architectes du Canada (EXAC)?

14 ositions vis-à-vis de l entente Québec-France et mesures de ompensation. Le Barreau du Québec (BQ) avorable à l ARM L ARM est vue comme une «belle opportunité» L examen pour entrer au Barreau français est très exigeant Les avocats québécois sont mobiles et intéressés par les opportunités à l international La formation française est de qualité

15 ARM des avocats: mesures de compensation prévues Examen oral sur la déontologie Problématique: Systèmes juridique différents, les avocats français peuvent rencontrer des difficultés dans la pratique du droit.

16 ositions vis-à-vis de l entente France-Québec et mesures de ompensation. L Ordre des infirmières et infirmiers du Québec osition plutôt neutre face à l ARM (pas de commentaires favorables u défavorables) L ARM reconnait qu il n y a pas de différences substantielles entre les diplômes et la pratique infirmière au Québec et en France, pour les infirmières ayant un diplôme universitaire (texte écrit) La formation est considérée équivalente à la formation québécoise Les pratiques sont très diversifiées en France, les infirmières n ont pas toutes les mêmes compétences La protection du public: processus rigoureux d intégration et d évaluation des compétences

17 Positions vis-à-vis de l entente Québec-France et mesures de compensation L Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Position plutôt neutre face à l ARM (pas de commentaires favorables ou défavorables) Autonomie des infirmières françaises est considérée moindre que celle des infirmières québécoises En Amérique du Nord, il y a des procédures standard auxquelles les infirmières françaises doivent se conformer Nécessité de se familiariser avec les aspects juridiques et déontologiques de la profession La pénurie des infirmières au Québec s est résorbée, moins besoin des infirmières françaises, sauf pour des spécialités précises

18 ARM des infirmières: mesures de compensation prévues Stage d adaptation (et d évaluation des compétences) de 75 jours jumelage avec une infirmière Taux d échec de moins de 10% au stage Problématique: Difficulté récente d obtention de stages (rémunérés ou non) dû à la résorption de la pénurie d infirmières Taux de rétention d environ 50%

19 Positions vis-à-vis de l entente Québec-France et mesures de compensation L Ordre des ingénieurs du Québec Position plutôt neutre face à l ARM (pas de commentaires favorables ou défavorables) Pas règlementée en France, peuvent exercer au Québec les ingénieurs français ayant effectué une formation habilitée par la Commission des titres d ingénieur. Les formations reconnues sont sur une liste en annexe de l ARM. Certaines sont maintenant contestées par l OIQ car des cours y sont crédités sur la base de l expérience Les champs de pratique et la formation d ingénieur sont considérés comme globalement équivalents entre la France et le Québec, à la signature de l ARM. Les ingénieurs français doivent avoir un an d'expérience au Canada et cette expérience doit être attestée par un ingénieur, qui remplit un formulaire d évaluation.

20 ARM des ingénieurs: mesures de compensation prévues Obtention d un permis restrictif temporaire 3 ans d expérience en génie dont un an au Canada Évalué par un ingénieur canadien avec une grille de 6 compétences Examen professionnel Problématique: procédure lourde, d après l ordre professionnel.

21 Conclusion Grande variabilité des positions face à l ARM -peu favorable-neutre-favorable Idem pour les mesures de compensation - Mesures minimales, flexibles (formation continue spécifique) et mesures plus contraignantes Quelles pratiques et principes mis en place dans le cadre des ARM pourraient être adaptés aux autres PFE qui résident déjà au Québec?