CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES"

Transcription

1 Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES SOMMAIRE 1. Termes Émetteur Produit structuré Valeur sur le marché d un produit structuré Prix de reprise d un produit structuré Avoir en parts Valeur resp. prix de reprise de l avoir en parts Valeur de rachat 2 2. Bases de calcul pour les primes risque de décès 2 3. Fonctionnement de l'assurance liée à des participations Prix des produits structurés Frais actuariels et primes de risque Acquisition de droits à des produits structurés Protection du capital Dates déterminantes pour le calcul des prestations d assurance Droits envers Pax découlant des produits structurés Changement de placement 3 4. Justification du droit Prestations en cas de vie Prestations en cas de décès 3 5. Versement des prestations d'assurance Échéance 3 6. Assurance d enfants 3 7. Restriction de la couverture d'assurance Suicide 4 8. Conséquences des retards de paiement et restitution de primes Conséquences des retards de paiement Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés Restitution de primes 4 9. Participation aux excédents Excédents actuariels sur le risque et les frais Utilisation des excédents attribués Transformation et rachat Conditions Responsabilité de Pax Date déterminante de calcul Calcul de la valeur de rachat Calcul des valeurs de transformation 5 Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 1/5

2 1. Termes 1.1 Émetteur L institution financière émettrice du produit structuré. 1.2 Produit structuré Un produit structuré est la combinaison d une obligation de l émetteur (obligation à coupon zéro) à une valeur nominale et d un investissement de l émetteur dans une valeur de base sous-jacente subissant l effet de levier de l émetteur (compte d investissement). Les produits structurés ne sont pas cotés en bourse. 1.3 Valeur sur le marché d un produit structuré La valeur sur le marché d un produit structuré est déterminée à partir de la valeur actuelle des composantes suivantes: montant nominal de l obligation; revenu garanti des intérêts (selon l émission); éventuelle augmentation supplémentaire du niveau de protection du capital par l émetteur; valeur du compte d investissement. Le calcul de la valeur actuelle est effectué au moyen de la courbe des taux de l émetteur valable au moment de l évaluation. Celle-ci peut à tout moment être demandée à l émetteur. 1.4 Prix de reprise d un produit structuré Le prix de reprise d un produit structuré correspond à la valeur sur le marché déduction faite d un pour cent du montant nominal. Cette déduction tombe au moment de l échéance d un produit structuré. 1.5 Avoir en parts Totalité des droits à des parts du produit structuré acquis pour l assurance à partir des primes d'épargne nettes. 1.6 Valeur resp. prix de reprise de l avoir en parts La valeur resp. le prix de reprise de l avoir en parts ou d une partie de celui-ci est à tout moment calculée à partir des valeurs sur le marché resp. des prix de reprise des produits structurés concernés multipliée par le nombre correspondant de parts. 1.7 Valeur de rachat Montant que Pax rembourse dans le cas d une résiliation prématurée de l assurance. 2. Bases de calcul pour les primes risque de décès 3. Fonctionnement de l'assurance liée à des participations L assurance vie liée à des participations Pax-Diamond- Life est une assurance de capital avec laquelle les prestations de Pax sont payables aussi bien en cas de vie qu en cas de décès de l assuré. Ces prestations sont liées à l évolution de la valeur de produits structurés, la prestation au décès n allant toutefois pas en dessous du montant minimum selon la police. Si la personne assurée est en vie à l expiration du contrat, c est la valeur de l avoir en parts qui est versée. La valeur de l avoir en parts correspond à la prestation de l émetteur à l expiration des produits structurés. Les produits structurés ne sont pas des placements collectifs au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Ils ne sont assujettis ni à l autorisation ni à la surveillance de la FINMA et les investisseurs ne jouissent pas de la protection spécifique des investisseurs de la LPCC. 3.1 Prix des produits structurés Pour chaque jour de négoce, l émetteur calcule un prix d émission pour les produits structurés auquel Pax les acquiert. L émetteur calcule les prix de reprise pour les produits structurés pour chaque jour de négoce. 3.2 Frais actuariels et primes de risque Les parts de prime servant à couvrir le risque décès et d éventuelles assurances complémentaires ainsi que les majorations de frais pour la conclusion et la gestion sont déduits de la prime tous les ans. Le montant subsistant est désigné comme prime d épargne nette. 3.3 Acquisition de droits à des produits structurés Des droits à un nombre de parts de produits structurés sont acquis au moyen des primes d épargne nettes ou de leurs fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles. Le nombre de droits à des parts acquis par produit structuré est déterminé à partir du montant disponible à cet effet divisé par le prix d émission, les fractions étant alors arrondies à 5 décimales. La prime d épargne nette de la dernière année d assurance peut être investie intégralement ou partiellement dans un autre placement de préservation de valeur. Les bases de calcul sont le taux d'intérêt technique de 1.25% et les tables de mortalité EKMF0110 R/NR_85 SVV/Pax. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 2/5

3 3.4 Protection du capital L émetteur assure une protection du capital pour les montants investis dans les produits structurés, c.-à-d. qu il assure le remboursement de ces montants au minimum à l échéance des produits structurés ou à l expiration de l assurance. Pax ne garantit pas ce remboursement. Les obligations liées aux produits structurés représentent uniquement des obligations directes, inconditionnelles et non protégées de l émetteur. Une éventuelle insolvabilité de l émetteur peut mener à ce que les produits structurés et, par conséquent, l avoir en parts perdent toute valeur ou ne soient payés que partiellement. 3.5 Dates déterminantes pour le calcul des prestations d assurance Sont considérées comme dates déterminantes pour le calcul des prestations en cas de vie, les dates stipulées dans la police. En cas de décès, c'est le cinquième jour ouvrable consécutif à la réception de tous les documents nécessaires à la justification du droit qui est la date déterminante pour calculer la valeur de l'avoir en parts. 3.6 Droits envers Pax découlant des produits structurés Les droits du preneur d'assurance envers Pax, issus du produit structuré, ne vont en aucun cas au-delà des droits correspondants de Pax envers l émetteur. Pax peut notamment différer le versement de la valeur de l'avoir en parts lorsque l émetteur, diffère pour sa part, le versement. 3.7 Changement de placement L émetteur a la possibilité de résilier chaque produit structuré en cours après une durée de 10 ans chaque fois. S il fait usage de ce droit, l émetteur est tenu de verser au moins le montant nominal des produits structurés émis. Si, en raison du droit de résiliation de l émetteur ou pour une autre raison, les produits structurés ne sont plus disponibles, Pax est en droit sans avis contraire du preneur d assurance d investir automatiquement le versement reçu par l émetteur ainsi que les futurs paiements de primes dans un fonds de placement de préservation de valeur (fonds de placement monétaire en francs suisses). 4. Justification du droit 4.1 Prestations en cas de vie Les documents suivants doivent être présentés à Pax: certificat de vie de la personne assurée; preuve de la date de naissance; la police. 4.2 Prestations en cas de décès Le décès de la personne assurée doit être immédiatement communiqué à Pax en indiquant les causes du décès. Les documents suivants doivent en outre être produits: un certificat de décès officiel; des certificats médicaux concernant les causes et les circonstances précises du décès; la police. Pax peut demander de plus amples informations sur l'état de santé ainsi que sur les causes et les circonstances du décès de la personne assurée auprès de médecins et d'autres personnes et institutions ou se les procurer elle-même. Les frais sont à la charge de l'ayant droit. 5. Versement des prestations d'assurance 5.1 Échéance Les prestations contractuelles de Pax arrivent à échéance quatre semaines après que tous les documents nécessaires à la justification du droit lui sont parvenus. 6. Assurance d enfants Si un enfant assuré décède avant d'avoir 2 1/2 ans, la prestation de Pax se limite à la valeur de l avoir en parts, mais au maximum à CHF Si un enfant assuré décède avant son douzième anniversaire, la prestation de Pax se limite à CHF au maximum pour l ensemble des assurances existant auprès de Pax. Si le total des primes versées pour l enfant, majoré de 5 pour cent, est supérieur au capital maximum au décès conformément aux paragraphes qui précèdent, c est le total des primes majoré qui est remboursé. Lorsque l âge de 12 ans révolus est atteint, la protection d assurance correspond au montant du capital au décès convenu. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 3/5

4 7. Restriction de la couverture d'assurance 7.1 Suicide En cas de suicide, Pax verse sans restriction les prestations en cas de décès convenues qui, au moment du décès, étaient assurées depuis 3 ans sans interruption. Pour ce qui est des autres prestations en cas de décès, Pax verse la valeur de l avoir en parts. 8. Conséquences des retards de paiement et restitution de primes 8.1 Conséquences des retards de paiement En cas de retards de paiement, la transformation en une assurance exonérée de primes est effectuée, pour autant que les conditions soient remplies. Dans le cas contraire, l'assurance est résiliée, une éventuelle valeur de rachat étant alors remboursée. Pax conserve, en tout cas, le droit au paiement de la prime intégrale de la première année d'assurance. 8.2 Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés Lorsqu'une assurance a été transformée ou résiliée par suite d'un retard de paiement, elle peut être remise en vigueur dans les six mois après l'échéance de la première prime impayée, par le paiement de tous les montants arriérés et par le remboursement d'une éventuelle valeur de rachat versée. Le calcul de l'avoir en parts est effectué pour le premier jour du mois consécutif au paiement des arriérés ou de la valeur de rachat. Le montant de la protection du capital peut changer par la vente et la nouvelle acquisition de participations aux produits structurés effectuée entretemps. Ce délai écoulé, une remise en vigueur n'est possible qu'avec l'accord de Pax et aux conditions que celle-ci pose. Pax ne répond pas, ou uniquement dans la limite des prestations réduites, dans le cas de sinistres survenus durant la période comprise entre la transformation ou l'extinction de l'assurance et sa remise en vigueur. 8.3 Restitution de primes Les parts de primes servant à couvrir le risque de décès et les frais payés au-delà de la date de résiliation sont restituées. 9. Participation aux excédents 9.1 Excédents actuariels sur le risque et les frais Les parts de primes pour le risque et les frais donnent droit à des excédents sur le risque et les frais en fonction du montant actuel de ces parts de primes, exception faite de la majoration pour frais fixes. La première attribution est effectuée à la fin de la deuxième année d'assurance. Les attributions consécutives sont chaque fois effectuées à la fin des années d'assurance qui suivent. 9.2 Utilisation des excédents attribués Les excédents attribués sont utilisés pour l'acquisition de droits à des parts d un fonds déterminé par Pax (bonification de fonds). Leur valeur est à tout moment calculée à partir du prix interne de reprise multiplié par le nombre correspondant de parts. La valeur est versée lorsque le contrat d assurance se termine de façon réglementaire (c.-à-d. en cas de décès, de résiliation ou à l expiration). 10. Transformation et rachat 10.1 Conditions Si les primes sont payées pour trois ans ou un dixième de la durée de paiement des primes, le preneur d'assurance peut demander que l'assurance soit transformée, en partie ou intégralement, en une assurance exonérée de primes avec des prestations réduites ou qu'elle soit rachetée en tout ou partie par Pax. Cette demande doit être effectuée par écrit. Si la valeur de rachat est inférieure à CHF , Pax rachète l'assurance. Une transformation peut tout de même être effectuée suite à la demande expresse du preneur d assurance Responsabilité de Pax En cas de transformation, Pax ne répond plus que dans la limite des prestations d'assurance réduites, à partir du premier jour du mois consécutif à la réception de la demande par Pax ou à l'expiration du délai de paiement des primes. En cas de rachat, la responsabilité de Pax prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la demande lui parvient Date déterminante de calcul La date déterminante pour le calcul de la valeur de transformation ou de rachat est le premier jour de négoce du mois consécutif à la réception de la demande par Pax ou à l'expiration du délai de paiement des primes. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 4/5

5 10.4 Calcul de la valeur de rachat La valeur de rachat correspond au prix de reprise de l avoir en parts, déduction faite de la valeur actuelle des frais de conclusion non encore amortis. Elle porte sur 2/3 au moins de la valeur de l avoir en parts. L'amortissement des frais de conclusion a lieu pendant toute la durée du contrat et s'élève, annuellement, à 5.00% de la prime annuelle Calcul des valeurs de transformation La valeur de rachat est utilisée pour financer une nouvelle assurance avec une pondération similaire des prestations, mais avec des prestations diminuées. Les parts de primes servant à couvrir le risque décès ainsi que les frais pour la gestion de l assurance sont alors débités une seule fois pour l ensemble de la durée restant à courir. D'éventuelles primes encore dues sont déduites de la valeur de rachat. Pax Tel (0) Aeschenplatz 13 Fax +41. (0) CH-4002 Basel Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 5/5

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES-VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES-VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES-VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Avoir en parts de fonds 2 1.2 Réserve mathématique 2 1.3 Valeur de rachat 2 1.4 Valeurs

Plus en détail

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Avoir en parts de fonds 2 1.2 Réserve mathématique 2 1.3 Valeur de rachat 2 1.4 Valeurs

Plus en détail

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Avoir en parts de fonds 2 1.2 Réserve mathématique 2 1.3 Valeur de rachat 2 1.4 Valeurs

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle (Branche d assurance A3.4 selon l annexe 1 de l ordonnance sur la surveillance, OS)

Plus en détail

Conditions générales pour l'assurance-vie individuelle

Conditions générales pour l'assurance-vie individuelle Conditions générales pour l'assurance-vie individuelle (Édition 2011 EEL008F5) Tables des matières 1 Bases du contrat 2 Déclaration obligatoire 2.1 Conséquences d'une réticence 3 Droit de révocation 4

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L'ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L'ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE Édition 2014 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L'ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE SOMMAIRE 1. Bases du contrat 2 2. Déclaration obligatoire 2 2.1 Conséquences d'une réticence 2 3. Droit de révocation 2 4. Début de la

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Polices de libre passage. Edition 2013. Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.

Conditions générales d assurance. Polices de libre passage. Edition 2013. Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia. Conditions générales d assurance Polices de libre passage Edition 2013 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire 1 Conclusion de l assurance 3 2 Prestations 3 3 Financement

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Plan de garantie avec placement de capital à terme

Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Plan de garantie avec placement de capital à terme Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Plan de garantie avec placement de capital à terme Prévoyance libre (pilier 3b) Prévoyance liée (pilier 3a) Édition de juillet 2014 Votre assureur suisse.

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance FL 20 073f 07.12 Conditions générales pour les assurances vie entière en cas de décès liées à des fonds de placement, sans examen de l'état de santé (tarif DLMX), édition 2012/2 Table des matières Parties

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance FL 20 072f 07.12 Conditions générales d assurance pour les assurances de capitalisation liées à des fonds de placement (tarif CMX), édition 2012/2 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur d assurance,

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 286f 03.15 Conditions générales d assurance pour les assurances de rentes viagères différées, à prime unique, avec option de restitution (tarif LRVE), édition 2015 Table des matières Parties au

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Managed Funds Stability Fund 1

Managed Funds Stability Fund 1 Managed Funds Stability Fund 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds de placement (branche 23). Des primes

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Plan de performance. Prévoyance libre (pilier 3b) Prévoyance liée (pilier 3a) Édition juillet 2014

Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Plan de performance. Prévoyance libre (pilier 3b) Prévoyance liée (pilier 3a) Édition juillet 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Plan de performance Prévoyance libre (pilier 3b) Prévoyance liée (pilier 3a) Édition juillet 2014 Votre assureur suisse. Éditorial Sommaire Chère cliente,

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

BARÈME DE COMMISSIONS DE L EMPIRE VIE

BARÈME DE COMMISSIONS DE L EMPIRE VIE BARÈME DE COMMISSIONS DE L EMPIRE VIE TABLE DES MATIÈRES Information générale...2 Sommaire des commissions...4 Contrats d assurance vie individuelle...6 Trilogie...6 Prime cible...6 Prime excédentaire...6

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Delta Lloyd Strategy 1

Delta Lloyd Strategy 1 Delta Lloyd Strategy 1 Fiche info financière 1 pour assurance vie non fiscale Un preneur Un assuré Type d assurance vie Assurance vie composée de fonds avec taux d intérêt garanti (Branche 21) & de fonds

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance FL 20 071f 07.12 Conditions générales d assurance pour les assurances en cas de vie et de décès liées à des fonds de placement (tarif GMX), édition 2012/2 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur

Plus en détail

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009. Le présent plan de prévoyance

Plus en détail

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA Édition juin 2013 Notice Contrat-cadre Assurance indemnités journalières Helsana Business Salary entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA HEL-00810-fr-0613-0003-21971 Fondations de la SSO

Plus en détail

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Type d assurance vie Garanties Secure Protect & Pension 1 La Secure Protect & Pension est une assurance vie avec rendement garanti et une participation

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires

Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'electro-matériel SA Règlement pour prestations complémentaires Janvier 2015 TALBE DES MATIERES Art. 1 But 3 Art. 2 Assurés 3 A ACHAT DE PRESTATIONS DE PREVOYANCE

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

Save 3 : Fiche technique

Save 3 : Fiche technique Date de dernière modification : 06 08 2013 Save 3 : Fiche technique Assurance principale Description Taux technique et période de garantie, participations bénéficiaires Durée Versement minimum à la souscription

Plus en détail

Assurance maladies graves ÉquiVivre ÉCHANTILLON. Avenants facultatifs disponibles pour enfants

Assurance maladies graves ÉquiVivre ÉCHANTILLON. Avenants facultatifs disponibles pour enfants Assurance maladies graves ÉquiVivre Avenants facultatifs disponibles pour enfants Avenant de remboursement des primes au décès Avenant de remboursement des primes à l'expiration (renouvelable tous les

Plus en détail

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Type d assurance vie Garanties Secure Protect & Pension 1 La Secure Protect & Pension est une assurance vie avec rendement garanti et une participation

Plus en détail

Junior Plan 1. Type d assurance-vie

Junior Plan 1. Type d assurance-vie Junior Plan 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont les primes nettes (à savoir les primes, sans tenir compte des taxes sur primes, des frais d entrée et d éventuelles primes pour

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE Reshaping Canada s Equities Trading Landscape OCTOBER 2014 Horaire des marchés Toutes les données de marché du simulateur sont différées de 15 minutes (sauf

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Save Plan 1. Type d assurance-vie

Save Plan 1. Type d assurance-vie Save Plan 1 Type d assurance-vie Garanties Assurance-vie dont les primes nettes (à savoir les primes, compte non tenu des taxes sur primes, des frais d entrée et d éventuelles primes pour garanties additionnelles)

Plus en détail

Garantie complémentaire. d investissement à taux garantis. Fonds en unités de compte

Garantie complémentaire. d investissement à taux garantis. Fonds en unités de compte Borea Invest Type d'assurance vie Borea Invest est un contrat d assurance vie à versements libres lié à des fonds d investissement à taux garanti et/ou en unités de compte. Garanties Garanties principales

Plus en détail

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais Secure 21 Type d assurance-vie Assurance vie à Prime unique et rendement garanti (branche 21). L application concrète de ce type d investissement est attestée par le Certificat Personnel. Les investissements

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises Description du produit BusinessComposit Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises 1 Conforme au marché et aux courtiers Les courtiers veulent des solutions de prévoyance

Plus en détail

Invest 1. Type d assurance-vie

Invest 1. Type d assurance-vie Invest 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont la prime nette (à savoir la prime, hors taxes sur les primes et frais d entrée) est placée en tout ou en partie sur un ou plusieurs

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) Le paragraphe 148(2) de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par adjonction,

Plus en détail

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Type d assurance-vie isave Protect & Pension 1 Le produit isave Protect & Pension est une assurance-vie où le client a le choix entre un ou

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return

RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return 1.1. Contenu règlement de gestion 1.1. Contenu règlement de gestion...3 1.2. Situation...3 1.3. Modes de placement (branche 23)...3 1.3.1. Description générale...3

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques 1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE Règlement sur les hypothèques Table des matières Table des matières 2 Définitions et abréviations 3 Préambule 4 Art. 1 Champ d'application et but 4 Art. 2 Ressources

Plus en détail

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge; Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu:

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 208f 06.12 1M Conditions générales pour les assurances en cas de vie et de décès (tarif GH), édition 2012 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur, personne assurée Prestations 2 2. Prestations

Plus en détail

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Bulletin de politique n o 10 Date de publication : 12 décembre 2011 Lettres de crédit Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Le Règlement sur

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Garantie optionnelle Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Renseignements importants concernant votre assurance Demande de renseignements auprès du service à la clientèle - Veuillez

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Invest 1. Type d assurance-vie

Invest 1. Type d assurance-vie Invest 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont la prime nette (à savoir la prime, hors taxes sur les primes et frais d entrée) est placée en tout ou en partie sur un ou plusieurs

Plus en détail

RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif»)

RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif») RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif») Les régimes d'épargne-retraite individuels (les «régimes») prévus par le régime collectif sont établis par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

Capital Life est une assurance-vie de la branche 23 dont le rendement est lié à des fonds d investissement internes.

Capital Life est une assurance-vie de la branche 23 dont le rendement est lié à des fonds d investissement internes. Fiche Info Financière Assurance-Vie branche 23 Capital Life 1 1 Cette "fiche info financière assurance-vie" décrit les modalités du produit qui s appliquent à partir du 15 décembre 2014. Type d assurance-vie

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance?

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance? PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich Comment interpréter mon certificat d assurance? En-tête Certificat d assurance au xx.xx.xxxx indique à partir de quelle date

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

Juillet 2007. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés

Juillet 2007. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Juillet 2007 Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Table des matières Préambule...

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Caisse de pensions PANVICA (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Première partie: plan de prévoyance BBF1 Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur

Plus en détail

Les obligations. S. Chermak infomaths.com

Les obligations. S. Chermak infomaths.com Les obligations S. Chermak Infomaths.com Saïd Chermak infomaths.com 1 Le marché des obligations est un marché moins médiatique mais tout aussi important que celui des actions, en terme de volumes. A cela

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

3. Début et fin de la couverture d assurance

3. Début et fin de la couverture d assurance FL 20 075f 09.12 Conditions générales d assurance pour les assurances de capitalisation liées à des fonds de placement (tarif CA_CH), édition 2012 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur d assurance,

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. For Kids 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. For Kids 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 For Kids 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui concerne la

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15'259f 01.15 Conditions générales d assurance pour les assurances mixtes en cas de vie et de décès (tarif GC), édition 2014/2 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur d assurance, personne

Plus en détail

Les assurances de rentes individuelles

Les assurances de rentes individuelles Les assurances de rentes individuelles Informations sur les produits et conditions contractuelles Édition 2016 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Informations sur les produits Informations sur les produits

Plus en détail

liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011

liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011 liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011 1 / 6 comptes d'épargne (courant, jeunesse, épargneplus) (1) Ouverture : 0 EUR Clôture : 0 EUR Indemnité

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

Vous souhaitez plus de renseignements?

Vous souhaitez plus de renseignements? Vous souhaitez plus de renseignements? E.R. : C. Guilloret Prêteur et intermédiaire d assurance : Beobank NV/SA Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles TVA BE 0401.517.147 RPM BRUXELLES IBAN: BE77 9545

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs

CONDITIONs GéNéRALEs CONDITIONs GéNéRALEs CertiFlex-8 Ethias SA rue des Croisiers 24 4000 Liège www.ethias.be Intermédiaire d assurances inscrit sous le N FSMA 14101A dans la catégorie agent d assurances RPM Liège TVA BE 0404.484.654

Plus en détail

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales :

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales : Fiche Info Financière assurance-vie pour des assurances liées à des fonds d investissement Optilife 2 Luxembourg Type d assurance-vie Garanties Garanties principales : Optilife 2 Luxembourg est un contrat

Plus en détail

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23 TwinStar Tomorrow 1

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23 TwinStar Tomorrow 1 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23 TwinStar Tomorrow 1 TYPE D ASSURANCE VIE TwinStar Tomorrow est un produit d assurance-vie (branche 23) d AXA Belgium, auquel sont liés différents

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS Caractéristiques Régulier privilégiée Capital-décès Uniforme Uniforme Uniforme Périodes de paiement des Payables annuellement, les Payables annuellement, les Primes nivelées, payables pendant 20 augmentent

Plus en détail

Swiss Life SA, Zurich. Conditions générales applicables aux assurances vie collectives. (Swiss Life) Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

Swiss Life SA, Zurich. Conditions générales applicables aux assurances vie collectives. (Swiss Life) Entrée en vigueur: 1er janvier 2015 Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Swiss Life SA, Zurich (Swiss Life) Conditions générales applicables aux assurances vie collectives Entrée en vigueur: 1er janvier 2015 NVS0135

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

Annexe Note d information - Prestation décès SwissLife Premium Lux Contrat d assurance vie

Annexe Note d information - Prestation décès SwissLife Premium Lux Contrat d assurance vie Annexe Note d information - Prestation décès SwissLife Premium Lux Contrat d assurance vie FR FR Dans ce document, les termes «souscripteur» et «assuré» font référence, selon le cas et sauf indication

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Informations relatives aux contrats-cadres

Informations relatives aux contrats-cadres innova Versicherungen case postale 3073 Gümligen Informations relatives aux contrats-cadres Contrat-cadre innova pour les micro-entreprises et petites entreprises (n 1142) Contrat-cadre innova pour les

Plus en détail

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois.

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois. SIÈGE SOCIAL TORONTO, CANADA TITULAIRE SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR NUMÉRO DU CONTRAT 12500-G DATE D EFFET Le 30 avril 1997 ANNIVERSAIRES DU

Plus en détail

Règlement d assurances

Règlement d assurances Règlement d assurances Edition 2014 Art. 1 But 1. La Fondation Comoedia (ci-après : La Fondation), sur décision de son Conseil, édicte le présent règlement sur ses activités d assurance conformément à

Plus en détail

CGA. Assurance-accidents collective pour les personnes non assujetties à la LAA

CGA. Assurance-accidents collective pour les personnes non assujetties à la LAA CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2009 Assurance-accidents collective pour les personnes non assujetties à la LAA Sommaire Page 3 3 4 7 8 9 1 Bases générales

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 278f 12.14 Conditions générales pour les assurances en cas de vie et de décès liées à des fonds de placement (tarif GA), édition 2014/2 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur, personne

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

RentaSafe La rente garantie à vie

RentaSafe La rente garantie à vie RentaSafe La rente garantie à vie Information des consommateurs et conditions contractuelles générales Edition 2011 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information des consommateurs Information des consommateurs

Plus en détail

Informations précontractuelles

Informations précontractuelles Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Informations précontractuelles Chère cliente, cher client, Nous vous remercions de votre intérêt pour nos assurances vie. La loi sur le contrat d assurance

Plus en détail

RentaSafe EUR La rente garantie à vie

RentaSafe EUR La rente garantie à vie RentaSafe EUR La rente garantie à vie Information des consommateurs et conditions contractuelles générales Edition 2011 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information des consommateurs Information des

Plus en détail

Top Rendement Invest 1

Top Rendement Invest 1 Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 Top Rendement Invest 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui

Plus en détail

BELFIUS LIFE VALUES. Règlement de gestion des fonds

BELFIUS LIFE VALUES. Règlement de gestion des fonds BELFIUS LIFE VALUES Règlement de gestion des fonds Dans ce règlement on entend par: La Compagnie: S.A., Belfius Insurance. L agence: l agence bancaire de Belfius Banque & Assurances S.A. Le souscripteur:

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 268f 04.15 Conditions générales d assurance pour assurances temporaires en cas de décès avec capital assuré constant ou décroissant (tarifs D2, D6), édition 2014/2 Table des matières Parties au

Plus en détail