CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES

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1 Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES SOMMAIRE 1. Termes Émetteur Produit structuré Valeur sur le marché d un produit structuré Prix de reprise d un produit structuré Avoir en parts Valeur resp. prix de reprise de l avoir en parts Valeur de rachat 2 2. Bases de calcul pour les primes risque de décès 2 3. Fonctionnement de l'assurance liée à des participations Prix des produits structurés Frais actuariels et primes de risque Acquisition de droits à des produits structurés Protection du capital Dates déterminantes pour le calcul des prestations d assurance Droits envers Pax découlant des produits structurés Changement de placement 3 4. Justification du droit Prestations en cas de vie Prestations en cas de décès 3 5. Versement des prestations d'assurance Échéance 3 6. Assurance d enfants 3 7. Restriction de la couverture d'assurance Suicide 4 8. Conséquences des retards de paiement et restitution de primes Conséquences des retards de paiement Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés Restitution de primes 4 9. Participation aux excédents Excédents actuariels sur le risque et les frais Utilisation des excédents attribués Transformation et rachat Conditions Responsabilité de Pax Date déterminante de calcul Calcul de la valeur de rachat Calcul des valeurs de transformation 5 Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 1/5

2 1. Termes 1.1 Émetteur L institution financière émettrice du produit structuré. 1.2 Produit structuré Un produit structuré est la combinaison d une obligation de l émetteur (obligation à coupon zéro) à une valeur nominale et d un investissement de l émetteur dans une valeur de base sous-jacente subissant l effet de levier de l émetteur (compte d investissement). Les produits structurés ne sont pas cotés en bourse. 1.3 Valeur sur le marché d un produit structuré La valeur sur le marché d un produit structuré est déterminée à partir de la valeur actuelle des composantes suivantes: montant nominal de l obligation; revenu garanti des intérêts (selon l émission); éventuelle augmentation supplémentaire du niveau de protection du capital par l émetteur; valeur du compte d investissement. Le calcul de la valeur actuelle est effectué au moyen de la courbe des taux de l émetteur valable au moment de l évaluation. Celle-ci peut à tout moment être demandée à l émetteur. 1.4 Prix de reprise d un produit structuré Le prix de reprise d un produit structuré correspond à la valeur sur le marché déduction faite d un pour cent du montant nominal. Cette déduction tombe au moment de l échéance d un produit structuré. 1.5 Avoir en parts Totalité des droits à des parts du produit structuré acquis pour l assurance à partir des primes d'épargne nettes. 1.6 Valeur resp. prix de reprise de l avoir en parts La valeur resp. le prix de reprise de l avoir en parts ou d une partie de celui-ci est à tout moment calculée à partir des valeurs sur le marché resp. des prix de reprise des produits structurés concernés multipliée par le nombre correspondant de parts. 1.7 Valeur de rachat Montant que Pax rembourse dans le cas d une résiliation prématurée de l assurance. 2. Bases de calcul pour les primes risque de décès 3. Fonctionnement de l'assurance liée à des participations L assurance vie liée à des participations Pax-Diamond- Life est une assurance de capital avec laquelle les prestations de Pax sont payables aussi bien en cas de vie qu en cas de décès de l assuré. Ces prestations sont liées à l évolution de la valeur de produits structurés, la prestation au décès n allant toutefois pas en dessous du montant minimum selon la police. Si la personne assurée est en vie à l expiration du contrat, c est la valeur de l avoir en parts qui est versée. La valeur de l avoir en parts correspond à la prestation de l émetteur à l expiration des produits structurés. Les produits structurés ne sont pas des placements collectifs au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Ils ne sont assujettis ni à l autorisation ni à la surveillance de la FINMA et les investisseurs ne jouissent pas de la protection spécifique des investisseurs de la LPCC. 3.1 Prix des produits structurés Pour chaque jour de négoce, l émetteur calcule un prix d émission pour les produits structurés auquel Pax les acquiert. L émetteur calcule les prix de reprise pour les produits structurés pour chaque jour de négoce. 3.2 Frais actuariels et primes de risque Les parts de prime servant à couvrir le risque décès et d éventuelles assurances complémentaires ainsi que les majorations de frais pour la conclusion et la gestion sont déduits de la prime tous les ans. Le montant subsistant est désigné comme prime d épargne nette. 3.3 Acquisition de droits à des produits structurés Des droits à un nombre de parts de produits structurés sont acquis au moyen des primes d épargne nettes ou de leurs fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles. Le nombre de droits à des parts acquis par produit structuré est déterminé à partir du montant disponible à cet effet divisé par le prix d émission, les fractions étant alors arrondies à 5 décimales. La prime d épargne nette de la dernière année d assurance peut être investie intégralement ou partiellement dans un autre placement de préservation de valeur. Les bases de calcul sont le taux d'intérêt technique de 1.25% et les tables de mortalité EKMF0110 R/NR_85 SVV/Pax. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 2/5

3 3.4 Protection du capital L émetteur assure une protection du capital pour les montants investis dans les produits structurés, c.-à-d. qu il assure le remboursement de ces montants au minimum à l échéance des produits structurés ou à l expiration de l assurance. Pax ne garantit pas ce remboursement. Les obligations liées aux produits structurés représentent uniquement des obligations directes, inconditionnelles et non protégées de l émetteur. Une éventuelle insolvabilité de l émetteur peut mener à ce que les produits structurés et, par conséquent, l avoir en parts perdent toute valeur ou ne soient payés que partiellement. 3.5 Dates déterminantes pour le calcul des prestations d assurance Sont considérées comme dates déterminantes pour le calcul des prestations en cas de vie, les dates stipulées dans la police. En cas de décès, c'est le cinquième jour ouvrable consécutif à la réception de tous les documents nécessaires à la justification du droit qui est la date déterminante pour calculer la valeur de l'avoir en parts. 3.6 Droits envers Pax découlant des produits structurés Les droits du preneur d'assurance envers Pax, issus du produit structuré, ne vont en aucun cas au-delà des droits correspondants de Pax envers l émetteur. Pax peut notamment différer le versement de la valeur de l'avoir en parts lorsque l émetteur, diffère pour sa part, le versement. 3.7 Changement de placement L émetteur a la possibilité de résilier chaque produit structuré en cours après une durée de 10 ans chaque fois. S il fait usage de ce droit, l émetteur est tenu de verser au moins le montant nominal des produits structurés émis. Si, en raison du droit de résiliation de l émetteur ou pour une autre raison, les produits structurés ne sont plus disponibles, Pax est en droit sans avis contraire du preneur d assurance d investir automatiquement le versement reçu par l émetteur ainsi que les futurs paiements de primes dans un fonds de placement de préservation de valeur (fonds de placement monétaire en francs suisses). 4. Justification du droit 4.1 Prestations en cas de vie Les documents suivants doivent être présentés à Pax: certificat de vie de la personne assurée; preuve de la date de naissance; la police. 4.2 Prestations en cas de décès Le décès de la personne assurée doit être immédiatement communiqué à Pax en indiquant les causes du décès. Les documents suivants doivent en outre être produits: un certificat de décès officiel; des certificats médicaux concernant les causes et les circonstances précises du décès; la police. Pax peut demander de plus amples informations sur l'état de santé ainsi que sur les causes et les circonstances du décès de la personne assurée auprès de médecins et d'autres personnes et institutions ou se les procurer elle-même. Les frais sont à la charge de l'ayant droit. 5. Versement des prestations d'assurance 5.1 Échéance Les prestations contractuelles de Pax arrivent à échéance quatre semaines après que tous les documents nécessaires à la justification du droit lui sont parvenus. 6. Assurance d enfants Si un enfant assuré décède avant d'avoir 2 1/2 ans, la prestation de Pax se limite à la valeur de l avoir en parts, mais au maximum à CHF Si un enfant assuré décède avant son douzième anniversaire, la prestation de Pax se limite à CHF au maximum pour l ensemble des assurances existant auprès de Pax. Si le total des primes versées pour l enfant, majoré de 5 pour cent, est supérieur au capital maximum au décès conformément aux paragraphes qui précèdent, c est le total des primes majoré qui est remboursé. Lorsque l âge de 12 ans révolus est atteint, la protection d assurance correspond au montant du capital au décès convenu. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 3/5

4 7. Restriction de la couverture d'assurance 7.1 Suicide En cas de suicide, Pax verse sans restriction les prestations en cas de décès convenues qui, au moment du décès, étaient assurées depuis 3 ans sans interruption. Pour ce qui est des autres prestations en cas de décès, Pax verse la valeur de l avoir en parts. 8. Conséquences des retards de paiement et restitution de primes 8.1 Conséquences des retards de paiement En cas de retards de paiement, la transformation en une assurance exonérée de primes est effectuée, pour autant que les conditions soient remplies. Dans le cas contraire, l'assurance est résiliée, une éventuelle valeur de rachat étant alors remboursée. Pax conserve, en tout cas, le droit au paiement de la prime intégrale de la première année d'assurance. 8.2 Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés Lorsqu'une assurance a été transformée ou résiliée par suite d'un retard de paiement, elle peut être remise en vigueur dans les six mois après l'échéance de la première prime impayée, par le paiement de tous les montants arriérés et par le remboursement d'une éventuelle valeur de rachat versée. Le calcul de l'avoir en parts est effectué pour le premier jour du mois consécutif au paiement des arriérés ou de la valeur de rachat. Le montant de la protection du capital peut changer par la vente et la nouvelle acquisition de participations aux produits structurés effectuée entretemps. Ce délai écoulé, une remise en vigueur n'est possible qu'avec l'accord de Pax et aux conditions que celle-ci pose. Pax ne répond pas, ou uniquement dans la limite des prestations réduites, dans le cas de sinistres survenus durant la période comprise entre la transformation ou l'extinction de l'assurance et sa remise en vigueur. 8.3 Restitution de primes Les parts de primes servant à couvrir le risque de décès et les frais payés au-delà de la date de résiliation sont restituées. 9. Participation aux excédents 9.1 Excédents actuariels sur le risque et les frais Les parts de primes pour le risque et les frais donnent droit à des excédents sur le risque et les frais en fonction du montant actuel de ces parts de primes, exception faite de la majoration pour frais fixes. La première attribution est effectuée à la fin de la deuxième année d'assurance. Les attributions consécutives sont chaque fois effectuées à la fin des années d'assurance qui suivent. 9.2 Utilisation des excédents attribués Les excédents attribués sont utilisés pour l'acquisition de droits à des parts d un fonds déterminé par Pax (bonification de fonds). Leur valeur est à tout moment calculée à partir du prix interne de reprise multiplié par le nombre correspondant de parts. La valeur est versée lorsque le contrat d assurance se termine de façon réglementaire (c.-à-d. en cas de décès, de résiliation ou à l expiration). 10. Transformation et rachat 10.1 Conditions Si les primes sont payées pour trois ans ou un dixième de la durée de paiement des primes, le preneur d'assurance peut demander que l'assurance soit transformée, en partie ou intégralement, en une assurance exonérée de primes avec des prestations réduites ou qu'elle soit rachetée en tout ou partie par Pax. Cette demande doit être effectuée par écrit. Si la valeur de rachat est inférieure à CHF , Pax rachète l'assurance. Une transformation peut tout de même être effectuée suite à la demande expresse du preneur d assurance Responsabilité de Pax En cas de transformation, Pax ne répond plus que dans la limite des prestations d'assurance réduites, à partir du premier jour du mois consécutif à la réception de la demande par Pax ou à l'expiration du délai de paiement des primes. En cas de rachat, la responsabilité de Pax prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la demande lui parvient Date déterminante de calcul La date déterminante pour le calcul de la valeur de transformation ou de rachat est le premier jour de négoce du mois consécutif à la réception de la demande par Pax ou à l'expiration du délai de paiement des primes. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 4/5

5 10.4 Calcul de la valeur de rachat La valeur de rachat correspond au prix de reprise de l avoir en parts, déduction faite de la valeur actuelle des frais de conclusion non encore amortis. Elle porte sur 2/3 au moins de la valeur de l avoir en parts. L'amortissement des frais de conclusion a lieu pendant toute la durée du contrat et s'élève, annuellement, à 5.00% de la prime annuelle Calcul des valeurs de transformation La valeur de rachat est utilisée pour financer une nouvelle assurance avec une pondération similaire des prestations, mais avec des prestations diminuées. Les parts de primes servant à couvrir le risque décès ainsi que les frais pour la gestion de l assurance sont alors débités une seule fois pour l ensemble de la durée restant à courir. D'éventuelles primes encore dues sont déduites de la valeur de rachat. Pax Tel (0) Aeschenplatz 13 Fax +41. (0) CH-4002 Basel information@pax.ch Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EAY004F Page 5/5