La loi québécoise 10 ans après: les leçons à retenir à la veille de l entrée en vigueur de la loi fédérale

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1 La loi québécoise 10 ans après: les leçons à retenir à la veille de l entrée en vigueur de la loi fédérale Charles Morgan Conférence Insight Hôtel Inter-Continental, Montréal Le 1er décembre 2003 McCarthy Tétrault

2 Introduction» Le Québec a 10 ans d expérience avec une loi sur la protection des renseignements en secteur privé.» Relativement peu de litiges.» Très peu de décisions au niveau de la Cour d appel.» 600 décisions expliquant la loi dans le secteur privé.» Quelles sont les leçons à retenir?

3 Introduction» Jennifer Stoddart, nommée présidente de la Commission d accès à l information en juin 2000.» Nommée Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (fédérale) en novembre 2004 (elle remplace George Radwanski).» Notons un intérêt particulier chez elle pour l impact néfaste des nouvelles technologies sur la vie privée.

4 Introduction» La protection de la vie privée est importante.» Les nouvelles technologies permettent la cueillette et le traitement de plus en plus de renseignements personnels.» La protection de la vie privée est au coeur des préoccupations des consommateurs (et employés).» Il s agit d une question de confiance.» Protection de la vie privée = protection de votre marque, votre réputation d affaires.

5 Présentation»Définition des renseignements personnels»la cueillette»le transfert»le consentement»l accès

6 Les renseignements personnels»loi fédérale: «Renseignements personnels» signifie: Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l exclusion du nom et du titre d un employé d une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail. (s. 2)»Loi québécoise: Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l identifier. (s. 2)

7 Les renseignements personnels (suite)» Stébenne v.s Assurance-vie Desjardins Inc. (1995) CAI 14; confirmé en C.S. No , actuellement en appel devant C.A. No : En somme, est personnel, aux yeux de la loi, un renseignement qui cerne les caractéristiques d un individu: il se définit par rapport à cette personne. C est une donnée objective qui fonde son existence sur un être en chair et en os.» Définition très large.

8 La cueillette des renseignements personnels» Loi fédérale: L organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite. (art. 4.4)» Loi québécoise: La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l objet du dossier. (s. 5)

9 La cueillette des renseignements personnels» 20% de plaintes: la cueillette des renseignements nonpertinents (non-nécessaires).» e.g. permis de conduire, numéro d assurance sociale, par le propriétaire d un appartement à louer ou par un magasin de location de vidéo.

10 La cueillette des renseignements personnels» Approche ici? : «nécessaire» veut dire «requis, indispensable, obligatoire» et non pas ce qui est simplement utile. Bellerose c. Université de Montréal, [1986] C.A.I. 109, confirmée par C.Q. à [1988] CAI 377 (C.Q.); Praderes c. Les immeubles de la Montagne Ste-Catherine (1974) Inc., CAI 2001 St-Pierre c. Dion, [2002] CAI 83» Numéro d assurance sociale = lorsque requis par la loi.» Permis de conduire = lorsque requis par la loi.

11 Transfert de renseignements personnels» Loi fédérale: Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n y consente ou que la loi ne l exige. (art. 4.5)» Loi québécoise: Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l objet du dossier, à moins que la personne concernée n y consente ou que la présente loi le prévoit. (s. 13)

12 Transfert de renseignements personnels» 50% des plaintes: transferts de renseignements à des tiers, sans autorisation» Desjardins c. Groupe Lyras & Godard, CAI 2002 La Commission est d avis que le plaignant n a pas consenti à la communication de renseignements personnels le concernant à la compagnie Axa ni été avisé ou informé par l intimé, préalablement, de ladite communication. Bien que la Commission comprenne les efforts déployés par l intimé pour que les clients ne soient aucunement affectés par la fusion des activités du Groupe Lyras avec celles du Groupe Godard, il faut rappeler que la loi, prépondérante sur les autres lois ou ententes en vertu de l article 94, prévoit des règles strictes en ce qui a trait à l information que doit avoir une personne pour consentir de façon «manifeste, libre, éclairée» à la communication ou à l utilisation de renseignement à son sujet.» Notons: même un transfert d une filiale à une autre constitue un «transfert de renseignements à des tiers». McCarthy Tétrault LLP

13 Consentement» Loi fédérale: La façon dont une organisation obtient le consentement peut varier selon les circonstances et la nature des renseignements recueillis. En général, l organisation devrait chercher à obtenir un consentement explicite si les renseignements sont moins sensibles, un consentement implicite serait normalement jugé suffisant. (art )» Loi québécoise: Le consentement à la communication ou à l utilisation d un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. (s. 14) McCarthy Tétrault LLP

14 Consentement»La loi québécoise est plus exigeante.»le consentement via un mécanisme dit «opt out» n est pas un «vrai» consentement.»assure un consentement opposable en contexte de site web.»obtient un consentement efficace au début de vos relations avec l individu en question.

15 Accès» Loi fédérale: Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l existence de renseignements personnels qui la concernent, de l usage qui en est fait et du fait qu ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l exactitude et l intégralité des renseignements et d y faire apporter les corrections appropriées. (art. 4.9)» Loi québécoise: Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l existence et lui donner communication des renseignements personnels la concernant. (s. 27) McCarthy Tétrault LLP

16 Accès aux renseignements personnels» Stébenne v.s Assurance-vie Desjardins Inc. (1995) CAI 14; confirmé en C.S. No , actuellement en appel devant C.A. No : «Au surplus, l examen des documents ou notes refusés au demandeur confirme le caractère éminemment personnel de ces commentaires, observations ou renseignements portés au dossier du demandeur par divers collaborateurs de l entreprise. On voit difficilement comment l âge de cette personne, le montant de sa retraite, les recommandations à son sujet ne «définissent» pas, partiellement mais substantiellement, cette personne et uniquement cette dernière. Le caractère manuscrit de ces notes ne change rien à leur caractère intrinsèque. Elles sont portées au dossier de cette personne. Elles rendent compte du processus administratif qui a amené l entreprise à arrêter une décision au sujet de cette personne, c est-à-dire du demandeur.» «En un mot, les documents et les renseignements en litige permettent d identifier le demandeur et le concernent directement. À l évidence, il s agit de renseignements personnels au sens de la loi.»

17 Accès aux renseignements personnels (suite)» Riel, Lucie v. Groupe Favreau, CAI 2002 Accès refusé aux notes d un psychologue dans le contexte d un examen psychologique (plainte fondée).» Importance d établir un mécanisme qui facilite l accès aux documents contenant des renseignements personnels.

18 Merci. McCarthy Tétrault

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