02 Mars Connaitre les dispositifs de formation Pôle Emploi en Pays de la Loire

Transcription

1 02 Mars 2017 Connaitre les dispositifs de formation Pôle Emploi en Pays de la Loire

2 SE FORMER AVANT L EMBAUCHE Action de formation Préalable au recrutement (AFPR) Bénéficiaire : tout demandeur d emploi inscrit Conditions d attribution : Mobilisable en fin de parcours Dépôt préalable de l offre auprès de Pôle emploi Cdd de 6 à 12 mois, contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois, mission intérim de 6 mois minimum 20 heures /hebdo minimum AFPR expérimentale (jusqu au 22 juillet 2017) Ce qui est nouveau Bénéficiaire : tout demandeur d emploi inscrit ayant 12 mois d inscription en cat A dans les 15 derniers mois Formation éligible : Adaptation au poste de travail Formation par l employeur directement en interne (tutorat). Ou Formation par un organisme de formation Ou possibilité de tutorat + formation organisme Durée maximale de 400 heures Conditions d attribution : Cdd de 4 à 6 mois pour une formation de 200 H maximale Cdd de 6 à 12 mois pour une formation de 600 H maximale de 6 à 12 mois, mission intérim de 6 mois minimum Lieux d exercice : Pays de la Loire sauf le Mars 2017

3 SE FORMER AVANT L EMBAUCHE Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (POEI) Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (POEC Bénéficiaire : tout demandeur d emploi inscrit Bénéficiaire : tout demandeur d emploi inscrit Conditions d attribution : Mobilisable en cours ou en fin de parcours Dépôt préalable de l offre auprès de Pôle emploi Cdd de 12 mois ou CDI, contrat de professionnalisation de 12 mois minimum, contrat d apprentissage de 12 mois minimum 20 heures /hebdo minimum Formation éligible : Adaptation au poste de travail Formation par un organisme interne ou externe Cofinancement possible de l OPCA Durée maximale de 400 heures 3 Conditions d attribution : Mobilisable en fin de parcours et en cours au cas par cas après négociation avec l OPCA Pas soumise à l obligation d un dépôt d offre d emploi préalable à la mise en œuvre de la formation, mais un regard est porté sur le taux de reclassement à l issue de la formation Vise à permettre à des demandeurs d emploi d acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d administration d un organisme collecteur paritaire agréé Ces programmes sont proposés par les OPCA et les branches professionnelles et négocier en amont avec Pôle emploi au niveau de la direction régionale à partir des besoins territoriaux. Formation éligible : Formation collective financée par un OPCA Durée maximale de 400 heures dont 1/3 au maximum du temps d immersion en entreprise 02 Mars 2017

4 SE FORMER PENDANT SON CONTRAT Compte Personnel de Formation (CPF) Le compte personnel de formation se substitue au DIF. Il est directement attaché à la personne et non plus à son statut et se traduit par un compte personnel accessible sur un portail Internet. Le bénéficiaire doit activer son CPF sur le site dédié et le créditer de ses heures de DIF. Un DE sans aucun reliquat DIF, ou avec un reliquat DIF inférieur à 100h, peut bénéficier de 100h CPF (maximum), mobilisables à la main du conseiller (si le conseiller valide le projet de formation), sur des fonds mis à disposition par les partenaires sociaux (FPSPP). Le titulaire recherche une formation et s assure qu elle figure dans la liste des formations éligibles au CPF. Le titulaire donne son accord exprès pour mobiliser les heures disponibles sur son compte. Les heures disponibles sur le compte sont intégrées au montage financier de la formation : si elles ne suffisent pas à couvrir les frais de la formation, le bénéficiaire peut solliciter un abondement. Les heures sont réservées au sein du compte. Après la formation, les heures sont débitées, le compte est mis à jour Mars 2017

5 Formations éligibles: Les formations concourant à la qualification, communes à l ensemble du territoire national : liste dite interprofessionnelle définie par les partenaires sociaux à l échelle nationale par la nouvelle instance, le COmité PAritaire National Emploi Formation (COPANEF) Les formations concourant à la qualification éligibles sur un territoire régional : liste dite régionale définie par les partenaires sociaux à l échelle régionale par la nouvelle instance, le COmité Paritaire Régional Emploi Formation (COPAREF). Ces formations sont tout ou partie du programme régional de formation et sont accessibles pour les demandeurs d emploi résidant sur la région. La liste des formations dites éligibles au CPF pour les demandeurs d emploi évolue régulièrement en fonction des décisions des partenaires sociaux Mars 2017

6 Le double statut de salarié et de demandeur d emploi n a pas pour effet de cumuler les avantages liés au statut de salarié et au statut de demandeur d emploi. En revanche il permet au salarié IAE de choisir tantôt le CPF salarié et tantôt le CPF demandeur d emploi (DE). Pour mobiliser le CPF DE du salarié en insertion: soit celui-ci est actionné à la fin de sa période en SIAE (fin de contrat) soit il intervient au cours de sa période dans la SIAE au quel cas il doit y a avoir suspension du contrat de travail. Dans le cas d une prise en charge des frais pédagogiques par Pôle emploi, les salariés de l IAE sont pris en charge en tant que demandeurs d emploi : seul le CPF demandeur d emploi pourra être mobilisé et uniquement pour les listes de formations accessibles aux demandeurs d emploi. Dans le cas d une mobilisation du CPF DE, la rémunération n est plus assurée par la SIAE mais selon les cas une rémunération peut être attribuée au regard de sa situation (droits acquis ) après instruction du conseiller Pôle Emploi. Il est à noter qu il n y a pas d obligation de promesse d embauche pour suivre une formation en CPF mais il doit y avoir adéquation entre le projet professionnel et la formation demandée Mars 2017

7 DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES FRAIS PEDAGOGIQUES Aide Individuelle à la Formation (AIF) Bénéficiaire : tout demandeur d emploi inscrit comme demandeur d emploi Conditions d attribution : Mobilisable lorsqu aucun autre dispositif n a pu être mobilisé (vient en dernier recours) Vise des formations qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l emploi Doit être validée par Pôle Emploi au regard : de sa pertinence dans le cadre du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) du demandeur d emploi ; du contenu, des coûts pédagogiques et de la durée de l action de formation ; de la conformité de l organisme de formation aux six critères prévus par le décret n du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue1. La mise en œuvre opérationnelle de l AIF est organisée et pilotée au niveau régional. Chaque direction territoriale gère son enveloppe AIF. Pas de plafond financier, toutefois demande pour les actions de + de euros Rappel : le financement des formations de demandeurs d emploi qui sont également salariés doit être étudié prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail Mars 2017

8 IAE l accès à la formation des salariés L essentiel à retenir : Public salariés de l IAE inscrit à Pôle emploi, quelle que soit la catégorie Pole emploi intervient déjà dans le financement des demandeurs d emploi sous agrément lorsque ceux-ci ne sont pas en contrat (périodes inter-contrats ou inter-missions) Pour les demandeurs d emploi en cours de contrat, PE n intervient qu en subsidiarité sous réserve que : Le contrat de travail ne soit pas suspendu L OPCA refuse la prise en charge La formation soit conforme au PPAE La formation soit dans un secteur d activité différent de celui pour lequel le demandeur est employé ou dans un projet de transition professionnel (dans un autre métier) Le salaire soit maintenu par la siae si la formation est réalisée tout ou partie sur le temps de travail Cet engagement implique que PE ne se substitue pas aux OPCA et exclut de fait les formations liés aux besoins internes de la SIAE (adaptation au poste de travail, ) Mobilisation du CPF : Si les frais pédagogiques sont pris en charge par PE seul le CPF demandeur d emploi peut être mobilisé et uniquement sur les listes accessibles aux DE Tous les dispositifs de formation sont concernés 02 Mars 2017

9 Les éléments de mise en oeuvre : 1ere situation Salarié entre 2 missions ou inter-contrats Financement coût pédagogique : Pôle emploi Rémunération : AREF / RFPE 2ème situation Salarié en mission ou en cours de contrat - Pas de suspension du contrat de travail - Demande préalable à l OPCA Si OPCA OK Financement coût pédagogique : OPCA Rémunération : maintien du salaire par la SIAE Si OPCA KO Hors temps de travail Tps cumulé travail/formation 47 heures OU Tout ou partie sur le temps de travail Financement coût pédagogique : PE (sous conditions*) Rémunération : maintien du salaire par la SIAE avec complément possible AREF/RFPE Financement coût pédagogique : Pôle emploi Rémunération : AREF / RFPE *Conditions formation est conforme au PPAE et permet de favoriser la sortie vers une insertion durable et refus de financement de l OPCA (attestation de refus) et formation s inscrit dans le cadre d un projet de transition professionnel ou un secteur différent de celui pour lequel le DE est employé et salaire est maintenu par la SIAE (attestation de maintien du salaire)

10

11

12 +200 services +125 partenaires visites sur le site comptes stores ouverts Depuis le 22 développés par Pôle emploi lancement Objectif de 1 million de visites/mois Une plateforme de services mise en ligne le 2 juillet 2015 C EST Une véritable «vitrine de la nouvelle offre de services digitale de Pôle emploi» (édito de Jean Bassères, DG de Pôle emploi - Dossier de presse ) + d une 200 services pour se préparer à l emploi proposés par Pôle emploi et ses partenaires QUOI? Une association de + de 125 partenaires de l emploi et de la formation, entreprises, start up et structures publiques Un point d entrée unique pour les services digitaux de l emploi, gratuit et accessible depuis son ordinateur, tablette, smartphone et applications mobiles

13 L Emploi store a 20 mois d ancienneté. Il met à votre disposition les services web et mobiles de l emploi et de la formation structurés autour de 6 thèmes :

14 14 Quelques exemples de services

15

16