Document Unique d évaluation des risques professionnels DASSAULT AVIATION

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1 Document Unique d évaluation des risques professionnels DASSAULT AVIATION IPC 5 rue Cherreau Coullons IPC-IPA 2 place de la loge Segré

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 RAPPELS REGLEMENTAIRES... 3 PRESENTATION DE LA METHODE UTILISEE... 7 PRESENTATION DES CRITERES D EVALUATION UTILISES... 9 Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 2 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

3 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES L élaboration du Document Unique d évaluation des risques professionnels s inscrit dans un cadre réglementaire. Les principaux textes sont les suivants : La directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989 du Conseil des Communautés européennes, dite «directive - cadre», définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source. Depuis 1991, tout chef d entreprise est tenu de procéder à une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La loi n du 31 décembre 1991 Elle a permis de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français. S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L du code du travail (principes généraux de prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail) qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d'ordre général : obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L ) mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L ) obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L ). Art. L 4121 du Code du Travail I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'etat. II. - Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants : a) Eviter les risques ; b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; c) Combattre les risques à la source ; d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 3 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

4 e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ; h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs. III. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement : a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ; b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé. Le décret n du 05 Novembre 2001 Il porte sur la création d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail. La première - article R précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé. La seconde disposition réglementaire introduit un nouvel article R , qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations auxquelles celui-ci est soumis en matière d'évaluation des risques. Il est prévu que chaque employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l évaluation des risques depuis le 07 Novembre 2002, date à laquelle des sanctions pénales sont applicables. Cette évaluation comporte un inventaire des risques et concerne tout particulièrement : les choix des procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l aménagement des locaux de travail. Cette évaluation des risques doit faire l objet d une mise à jour : chaque année, Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 4 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

5 lors d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, lors de l apparition de nouveaux risques, lorsqu une information supplémentaire concernant les risques identifiés est recueillie. Ce document doit être tenu à la disposition : des membres du CHSCT, des délégués du personnel (à défaut, il doit être tenu à la disposition des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé), du médecin du travail, sur leur demande : à l inspecteur ou au contrôleur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 de l article L Décret n o du 5 novembre 2001 Journal officiel du 7 novembre 2001 Décret n o du 5 novembre 2001 portant création d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l article L du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d Etat) Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l emploi et de la solidarité et du ministre de l agriculture et de la pêche, Vu la directive n o 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles 9 et 10 ; Vu le code du travail, et notamment son article L ; Vu le code pénal, et notamment son article R ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 janvier 2000 ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27 avril 2000 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 er. - Au titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé : «Chapitre préliminaire» «Principes de prévention» «Art. R L employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 5 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

6 d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l article L , ou lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. Dans les établissements visés au premier alinéa de l article L , cette transcription des résultats de l évaluation des risques est utilisée pour l établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l article L Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 o de l article L » Art Il est ajouté après l article R du code du travail un article R ainsi rédigé : «Art. R Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l évaluation des risques, dans les conditions prévues à l article R , est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de 5 e classe. La récidive de l infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l article du code pénal.» Art L article R du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret. Art La ministre de l emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. La circulaire DRT N 6 du 18 avril 2002 vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les différents acteurs. Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 6 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

7 PRÉSENTATION DE LA MÉTHODE UTILISÉE Le présent Document Unique a été construit selon une méthode qui comporte les objectifs suivants : Associer le personnel à l évaluation des risques Aller au-delà de la stricte obligation d évaluation en initiant la démarche de prévention des risques La méthode utilisée comprend 4 étapes : Etape 1 : préparation L étape de préparation consiste à : collecter et traiter des informations utiles à l évaluation, définir les critères d évaluation, identifier des unités de travail, organiser les réunions de travail. Les critères d évaluation L évaluation de chacun des risques identifiés est effectuée selon 3 critères : fréquence d exposition, probabilité de réalisation de l accident lors de l exposition au risque, gravité potentielle. Le détail des échelles d évaluation et du mode de calcul du niveau du risque sont présentés dans la partie «Présentation des critères d évaluation utilisés». Détermination des unités de travail Les unités de travail ont été déterminées en identifiant les situations de travail exposant les travailleurs à des risques similaires. Organisation des réunions de travail Lors de l évaluation initiale des risques, les réunions de travail suivantes ont été organisées afin de préciser l unité de travail et évaluer les risques : IPC (incluant IPC-IPA) Etape 2 : animation des réunions de travail Les réunions de travail constituent le cœur de la méthode. Elles permettent, d identifier les risques et les mesures de prévention, puis d évaluer ces risques. La réunion de travail s est déroulée en trois parties : Une première partie de présentation de la démarche, de ses objectifs et des critères et échelles d évaluation. Une deuxième partie de visite et d observation des situations de travail. Une troisième partie de réflexion, d identification et d évaluation des risques de façon interactive. Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 7 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

8 Etape 3 : formalisation du Document Unique Le Document Unique comprend les éléments suivants : La présente première partie qui présente le contexte réglementaire, la méthode utilisée avec la démarche, les critères, les échelles et les coefficients d évaluations utilisés. La description de l unité de travail et les noms des acteurs impliqués pour l évaluation ainsi qu un tableau présentant les résultats de l évaluation des risques professionnels. Les différents risques sont classés par classe de risques et pour ces derniers sont précisés : les mesures de prévention mises en œuvre pour réduire le risque, l évaluation du risque selon chaque critère, le niveau de risque, calculé selon l évaluation par critère. Ce niveau de risque aboutit à une classification des risques. Les mesures de prévention envisageables, identifiées selon les principes généraux de prévention. Etape 4 : mise à jour du Document Unique Le présent Document Unique sera mis à jour au moins chaque année ou lors de chaque décision d aménagement important. Il sera également mis à jour lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 8 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

9 PRÉSENTATION DES CRITÈRES D ÉVALUATION UTILISÉS 3 critères ont été utilisés pour évaluer chacun des risques présents au sein de l'unité de travail. Chacun de ces 3 critères est mesuré selon 4 niveaux d importance, et une cotation est affectée à chacun d entre eux. Les critères utilisés sont les suivants : Critère 1 : la fréquence d exposition Niveau Fréquence d exposition Cotation 1 rare (la personne n'est qu'exceptionnellement exposée à ce risque) 1 2 occasionnel (la personne peut être exposée à ce risque) 2 3 courant (la personne est régulièrement exposée à ce risque) 3 4 très fréquent (la personne est exposée de façon continue dans le cadre de son activité principale) Critère 2 : la probabilité de réalisation de l accident une fois la personne exposée au risque 4 Niveau Probabilité de réalisation Cotation 1 peu probable 1 2 moyennement probable 2 3 probable 4 4 très probable 8 Critère 3 : la gravité du dommage Niveau Gravité Cotation 1 faible (gène, inconfort, blessure légère, accident du travail sans arrêt de travail) 5 2 moyen (accident de travail de gravité moyenne avec arrêt de travail) 10 3 grave (accident de travail grave avec arrêt de travail) 25 4 très grave (AT ou MP engendrant une IPP > 25% ou la mort) 50 La multiplication des cotations des 3 critères donne le niveau global de risque. Ce dernier est compris entre 5 et 1600 et donnera la priorité des actions à mener. Cotation globale du risque Echelle de priorité Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 9 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

10 Ce mode de calcul du niveau de risque permet d obtenir les grilles d aversion au risque suivantes : F F F F Niveau de Gravité 1 (Cotation = 5) P Niveau de Gravité 2 (Cotation = 10) P Niveau de Gravité 3 (Cotation = 25) P Niveau de Gravité 4 (Cotation = 50) P Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) 10 IPC 5 rue Cherreau COULLONS

11 Nom de l unité de travail : IPC 5 rue Cherreau Coullons IPC-IPA 2place de la loge Segré Date de mise à jour : 01/04/2016 Description de l activité Membres de l unité de travail L'activité d IPC (incluant IPC-IPA) est essentiellement une activité de prestations de services (maintenance, réparations, formation, ) et de vente de matériel. Equipements, machines et outils utilisés Matériel informatique (travail sur écran) Matériel de bureau Matériel de manutention Matériel pour installation de sécurité Nombres de personnes : 06 o Fonctions : Informatique o Fonctions : Sécurité o Fonctions : Commerciale o Fonctions : Administratives Lieux de travail Déplacements chez des clients, fournisseurs, partenaires, salons... Déplacement dans notre agence de Segré Personnes ayant participé à l évaluation Claude PAPPALARDO Date de l EvRP 01/12/2012 Evaluation complète des risques professionnels 31/12/2013 Mise à jour de l évaluation des risques professionnels 28/01/2015 Mise à jour de l évaluation des risques professionnels 01/04/2016 Mise à jour de l évaluation des risques professionnels Document Unique (mise à jour le 01/04/2016) IPC 5 rue Cherreau COULLONS