VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE

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1 VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE Pour déterminer quel nom l adopté prendra vous devez vérifier dans quel cas vous vous trouvez, celui-ci varie en fonction de la date de naissance de l enfant et de son rang dans la fratrie 1 L'enfant concerné par la présente requête est né avant le 1er janvier 2005 : Dans ce cas 1, il prendra le nom de l' adoptant. Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption. Si vous avez d'autres enfants communs qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration conjointe relative au nom de famille, bien vouloir vous reporter au cas n 4 2 L'enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 : et vous n'avez pas d'autre enfant commun; OU et vous avez un (d') autre(s) enfant(s) commun(s) qui n'a (ont) fait l'objet NI d'une déclaration conjointe d'adjonction de nom NI d'une déclaration conjointe de changement de nom faite à compter du 1er juillet 2006, Dans ce cas 2, une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la requête est légalement possible. Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir : soit le nom de l adoptant ; soit le nom de l adoptante; soit le nom de l adoptant - - le nom de l adoptante*; soit le nom de l adoptante - - le nom de l adoptant*. * Le double tiret n est plus obligatoire en cas de choix d'un double nom. Ce double nom sera divisible aux générations futures. Le nom choisi sera dévolu à l ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés postérieurement. Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé. Cette déclaration ne peut être faite qu une seule fois et elle est irrévocable. Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la présente requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (ci-joint). Et je transmettrai cette déclaration au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption. Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui tiendra lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté. ATTENTION!!! L absence de choix vaut choix. 1

2 3 l'enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 : il sera, après l'adoption, votre premier et seul enfant commun. Une déclaration conjointe de choix de nom est légalement possible mais vous décidez de ne pas en faire ; OU et vous avez déjà au moins un enfant qui est votre premier enfant commun né à compter er du 1 janvier 2005 au profit duquel vous n'avez pas souscrit de déclaration de choix de nom, Dans ce cas 3, l'enfant dont vous sollicitez l'adoption prendra le nom de l'adoptant. Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l ensemble des enfants communs nés et à naître. 4 Vous avez déjà un enfant pour lequel vous avez fait une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'etat Civil à compter du 1er juillet 2006, OU une déclaration conjointe d'adjonction de nom OU une déclaration conjointe de choix de nom, Dans ce cas, l'enfant dont vous sollicitez l'adoption prendra le nom que vous avez déjà choisi pour cet aîné. Vous devez obligatoirement indiquer le futur nom de l'adopté dans la requête aux fins d'adoption. Ce nom sera, soit le nom choisi par déclaration conjointe, soit, à défaut de déclaration conjointe, le nom de l'adoptant. Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption. 2

3 VOUS ÊTES MARIÉ(E) ET VOUS VOULEZ ADOPTER L'ENFANT DE VOTRE ÉPOUX(SE) PAR ADOPTION PLÉNIÈRE L'adoption plénière de l'enfant de votre époux (se) laissera subsister la filiation d'origine de cet enfant à l'égard de votre époux(se) et de sa famille. Le nom de l'adopté est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables à l'adoption par deux époux.(article 356 alinéa 2 du Code civil). Pour déterminer quel nom l adopté prendra vous devez vérifier dans quel cas vous vous trouvez, celui-ci varie en fonction de la date de naissance de l enfant et de son rang dans la fratrie 1 L'enfant concerné par la présente requête est né avant le 1er janvier 2005 : Si vous adoptez l'enfant de votre mari, l'enfant prendra (ou conservera) le nom de celui-ci (= père biologique). Si vous adoptez l'enfant votre épouse, l'enfant prendra votre nom. Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption Si vous avez d'autres enfants communs qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration conjointe relative au nom de famille, bien vouloir vous reporter au cas n 4. 2 L'enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 : et vous n'avez pas d'autre enfant commun OU et vous avez un (d') autre(s) enfant(s) commun(s) qui n'a (ont) fait l'objet NI d'une déclaration conjointe d'adjonction de nom NI d'une déclaration conjointe de changement de nom faite à compter du 1er juillet 2006, Dans ce cas, une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la requête est légalement possible. Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir: soit votre nom (=nom de l'adoptant(e)) soit le nom de votre époux(se) (=parent biologique); soit votre nom (= adoptant(e)) - - le nom de votre époux(se) (= parent biologique)*; soit le nom de votre époux(se) (= parent biologique) - - votre nom (= adoptant(e))*. * Le double tiret n est pas obligatoire en cas de choix d'un double nom. Ce double nom sera divisible aux générations futures. Le nom choisi sera dévolu à l ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés postérieurement. Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé. Cette déclaration ne peut être faite qu une seule fois et elle est irrévocable. 3

4 Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la présente requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (ci-joint). Et je transmettrai cette déclaration au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption. Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui tiendra lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté. ATTENTION!!! L absence de choix vaut choix. 3 L enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 : il sera, après l'adoption, votre premier et seul enfant commun. Une déclaration conjointe de choix de nom est légalement possible mais vous décidez de ne pas en faire; OU et vous avez déjà au moins un enfant qui est votre premier enfant commun né à compter du 1erjanvier 2005 au profit duquel vous n'avez pas souscrit de déclaration de choix de nom, Si vous adoptez l'enfant de votre mari, l'enfant prendra (ou conservera) le nom de celui-ci (= père biologique). Si vous adoptez l'enfant votre épouse, l'enfant prendra votre nom. Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l ensemble des enfants communs nés et à naître. 4 Vous avez déjà un enfant pour lequel vous avez fait une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'etat Civil à compter du 1er juillet 2006, OU une déclaration conjointe d'adjonction de nom OU une déclaration conjointe de choix de nom, Dans ce cas, l'enfant dont vous sollicitez l'adoption prendra le nom que vous avez déjà choisi pour cet aîné. Vous devez obligatoirement indiquer le futur nom de l'adopté dans la requête aux fins d'adoption. Ce nom sera, soit le nom choisi par déclaration conjointe, soit, à défaut de déclaration conjointe, selon le cas, le nom de l'adoptant ou le nom du mari de l'adoptante. Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption. 4

5 VOUS ÊTES MARIE(E) O U VEUF(VE) ET VOUS VOULEZ ADOPTER SEUL(E) PAR ADOPTION PLÉNIÈRE U N ENFANT QUI N EST PAS L ENFANT DE VOTRE ÉPOUX(SE) Pour vous, l adoption envisagée est donc une démarche personnelle à laquelle votre époux(se) ou les héritiers de votre conjoint décédé ne font que consentir. La filiation adoptive de l enfant qui résultera du jugement d adoption ne sera établie qu à votre égard et l'enfant ne deviendra pas l'enfant de votre époux (se). Le principe : Si vous ne demandez rien au tribunal, l'adopté prendra votre nom. (nouvel ou ancien article 357 alinéa 1er du Code civil). Exemples: Vous êtes une femme mariée : Nom d'origine de l'adopté : Dumas Votre nom: Gautier épouse Monceau Le nom de l'adopté sera Gautier. Vous êtes un homme marié: Nom d origine de l adopté: Dumas Votre nom: Gautier Le nom de l adopté sera Gautier. Mais vous pouvez demander au tribunal un autre nom pour l adopté : a) si l'adopté est né avant le 1er janvier 2005 et si vous êtes une femme mariée ou veuve Avec l accord, soit de votre époux, soit des héritiers de votre conjoint décédé, soit de ses successibles les plus proches, vous pouvez demander au tribunal de décider que l'adopté portera uniquement le nom de votre époux ou ex-conjoint décédé (ancien article 357 dernier alinéa). Attention!!! Cette demande peut être refusée par le tribunal. Exemple : Vous êtes une femme mariée ou veuve: Nom d'origine de l'adopté : Dumas Votre nom: Gautier épouse ou veuve Monceau Nom de votre mari ou ex-conjoint décédé: Monceau Vous pouvez demander au tribunal de décider que le nom de l'adopté sera: Monceau b) si l'adopté est né à compter du 1er janvier 2005 et que vous êtes un homme ou une femme marié(e)ou veuf(ve) Avec l accord, soit de votre époux, soit des héritiers de votre conjoint décédé, soit de ses successibles les plus proches, vous pouvez demander au tribunal de décider que l'adopté portera : - soit uniquement le nom de votre époux(se) ou conjoint décédé, - soit votre nom accolé à celui de votre époux(se) ou conjoint décédé dans l ordre que vous aurez choisi (article 357 alinéa 4 et 5 du Code civil). Attention!!! Cette demande peut être refusée par le tribunal. 5

6 Exemples : Vous êtes une femme mariée ou veuve : Vous êtes un homme marié ou veuf : Nom d'origine de l'adopté : Dumas Nom d'origine de l'adopté : Dumas Votre nom : Gautier épouse ou veuve Monceau Votre nom : Gautier Nom de votre mari : Monceau Nom de votre épouse ou ex-conjoint décédée : Monceau Vous pouvez demander au tribunal de décider que le nom de l'adopté sera: Vous êtes une femme mariée ou veuve soit Monceau soit Gautier - - Monceau* soit Monceau - - Gautier* Vous êtes un homme marié ou veuf: soit Monceau soit Gautier - - Monceau* soit Monceau - - Gautier* * Le double tiret n est pas obligatoire en cas de choix d'un double nom. Ce double nom sera divisible aux générations futures. 6

7 DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE (CAS D UNE ADOPTION PLÉNIÈRE CONJOINTE PAR 2 ADOPTANTS MARIES) (Articles 357 alinéa 2 et du Code civil) Nous soussignés, Prénom(s) du père adoptant : NOM du père adoptant : né le : domicile : Et Prénom(s) de la mère adoptante : NOM de la mère adoptante : née le : domicile : attestons sur l honneur que l enfant 1 Prénom(s)2 : né(e) le : est notre premier enfant commun pour lequel une déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant:... Nous sommes informés : 1- que ce nom sera inscrit sur l acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est jointe à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de Marseille confirme sa légalité. 2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs (article du Code civil). Fait à...le... Signatures du père adoptant de la mère adoptante Avertissement: En application de l article du Code Pénal est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait : 1 d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d autrui. 1 Il peut s agir du premier jumeau. 2 Prénoms d origine de l adopté. 7

8 DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE (CAS DE l ADOPTION PLÉNIÈRE DE L ENFANT DU CONJOINT) (Article 356 alinéa 2, 357 alinéa 2 et du Code civil) Nous soussignés, Prénom(s) de l adoptant(e) : NOM de l adoptant(e) : né(e) le : domicile : Et Prénom(s) de l époux(se) de l adoptant(e) : NOM de l époux(se) de l adoptant(e) : né(e) le : domicile : attestons sur l honneur que l enfant 3 Prénom(s)4 : né(e) le : deviendra, par son adoption plénière, notre premier enfant commun pour lequel une déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant:... Nous sommes informés : 1- que ce nom sera inscrit sur l acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est jointe à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de Marseille confirme sa légalité. 2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs (article du Code civil). Fait à...le... Signatures de l adoptant(e) de l époux(se) de l adoptant(e) Avertissement: En application de l article du Code Pénal est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait : 1 d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d autrui. 3 Il peut s agir du premier jumeau. 4 Prénoms d origine de l adopté 8