CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUE

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1 CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUE Caractère de la zone IAUE : Il s'agit d'une zone naturelle, peu ou non desservie par des équipements (voirie, eau, assainissement ) dont les réseaux périphériques ont une capacité suffisante pour desservir l ensemble de la zone. La zone IAUE est destinée à l'urbanisation future pour satisfaire des besoins en équipements collectifs sportifs, de loisirs, éducatifs, culturels et sociaux. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Nota : les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 ou 2 sont admises sans conditions. ARTICLE 1 IAUE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS 1. Les constructions à usage : - d activités, - agricole et l élevage de type familial *, - d entrepôts commerciaux, 2. Les carrières 3. Les caravanes isolées, 4. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, 5. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. * cf. définition dans le glossaire placé en annexe du présent document PLU de WASSELONNE 57

2 ARTICLE 2 IAUE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS I SONT ADMIS SOUS CONDITIONS Sont admis à condition de respecter les prescriptions édictées au paragraphe III du présent article : 1. L aménagement, la réfection et l extension mesurée de toute construction ou installation existante non admise dans la zone à condition qu ils n entraînent pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation principale de la zone, qu ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions à usage d habitation à condition qu elles soient destinées à des logements de fonction ou de gardiennage pour des personnels. 3. Les installations et travaux divers suivants à condition qu ils soient liés aux occupations et installations autorisées dans la zone :. les affouillements et exhaussements de sol,. les aires de stationnement. II CONDITIONS DE L URBANISATION L urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d opérations d aménagement ou de construction satisfaisant aux conditions particulières suivantes : - la réalisation de l opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés de terrains inconstructibles ; - la réalisation de l opération doit être compatible avec le développement ultérieur cohérent de l urbanisation de la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 IAUE- ACCES ET VOIRIE I ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude d une largeur répondant à l importance et à la destination de l occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l approche des moyens de lutte contre l incendie. Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, l accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. PLU de WASSELONNE 58

3 II VOIRIE 1. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l approche du matériel de lutte contre l incendie, des véhicules d enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu elles doivent desservir. 2. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ARTICLE 4 IAUE- DESSERTE PAR LES RESEAUX I EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d assainissement. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau public d'eaux pluviales, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés sur l unité foncière conformément à la réglementation en vigueur. III AUTRES RESEAUX Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l être également. ARTICLE 5 IAUE- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé PLU de WASSELONNE 59

4 ARTICLE 6 IAUE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Toute construction ou installation peut s édifier à l alignement ou suivant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprise publiques. 2. Toute construction ou installation devra respecter un recul d implantation d au moins : - 6 mètres par rapport aux berges des cours d eau, - 4 mètres par rapport aux fossés ouverts. Dispositions particulières Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s implanter à l alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. ARTICLE 7 IAUE- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Toute construction ou installation peut s édifier le long des limites séparatives. 2. Si la construction ou l installation n est pas implantée sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s implanter sur les limites séparatives ou en retrait. ARTICLE 8 IAUE- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé. PLU de WASSELONNE 60

5 ARTICLE 9 IAUE- EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE 10 IAUE- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction 2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...). ARTICLE 11 IAUE - ASPECT EXTERIEUR L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ARTICLE 12 IAUE- STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors du domaine publique, sur des emplacements aménagés sur le terrain. Normes de stationnement : Constructions à usage d habitation :. pour les habitations d une superficie inférieure ou égale à 40 m² de SHON 1 place. pour les habitations dont la superficie est comprise entre 41 m² et 100 m² de SHON 2 places. nombre de places supplémentaires, par tranche de 75 m² de SHON, à partir de 100m² de SHON 1 place Constructions à usage de bureaux :. par 25m² de surface de plancher 1.5 places PLU de WASSELONNE 61

6 Constructions à usage commercial, par 25m² de surface de vente :. pour une vocation principale alimentaire, de bricolage ou vente de véhicules 1.5 places. pour toutes les autres vocations 1.5 places Locaux à usage d activités diverses :. par emploi 1.5 places En cas de constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation. Dans la mesure où l exiguité ne permet pas de répondre aux normes imposées, le constructeur devra justifier de l acquisition ou de la participation financière dans une opération de construction d un parking offrant des places de stationnement dans un rayon de 300 mètres autour de ladite construction. Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions de l habitation ou des bâtiments existants, il ne sera pas exigé aux demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elle n existent pas. ARTICLE 13 IAUE- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 IAUE- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Non réglementé PLU de WASSELONNE 62

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