NOTE D INFORMATION. Centre de formation au travail sanitaire et social - Place du Marché Couvert, B.P BERGERAC CEDEX
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- Ghislaine Laberge
- il y a 6 ans
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1 Place du arché Cvert, BP BGC CX Tél Fax cef@johbost.fr - NOT NFOTON FOTON COPLNT PPNT U CTFCT NTONL COPTNCS NT UC L POTCTON S US NTON SU UC L POTCTON S US (P) T/OU NTON SU CCOPGNNT UC (). Vu la loi du 5 mars 2007 portat réforme de la protectio juridique des majeurs, Vu le décret du 30 décembre 2008 relatif aux coditios d âge, de formatio et d expériece professioelle devat être satisfaites par les madataires judiciaires à la protectio des majeurs et par les délégués aux prestatios familiales, Vu l arrêté du 2 javier 2009 relatif à la formatio complémetaire préparat aux certificats atioaux de compéteces de madataire judiciaire à la protectio des majeurs et de délégué aux prestatios familiales. éfiitio de la professio Crée par la loi du 5 mars 2007 portat réforme de la protectio juridique des majeurs, cette professio peut-être exercée e tat que délégué d u service de madataire judiciaire, préposé d u établissemet à titre idividuel. Les missios de ces professioels, défiies comme suit e l art L du CSF, cosistet e l exercice, à titre habituel, des mesures de protectio des majeurs que le juge des tutelles leur cofie au titre du madat spécial auquel il peut-être recru das le cadre de la sauvegarde de justice au titre de curatelle, de la tutelle de la mesure d accompagemet judiciaire. So exercice est smis à des coditios d âge, de moralité, de formatio et d expériece professioelle. La formatio L exercice de la professio de madataire judiciaire est égalemet subordoé au suivi avec succès de la formatio complémetaire préparat au certificat atioal de compéteces à la protectio des majeurs das la metio correspodate aux mesures exercées ; mesure judiciaire à la protectio des majeurs (P) mesure d accompagemet judiciaire (). Public, pré requis La formatio s adresse à tte persoe physique exerçat shaitat exercer la professio de madataire judiciaire à la protectio des majeurs e qualité de délégué d u service de madataire judiciaire, de préposé d u établissemet à titre idividuel. L etrée e formatio est smise à la décisio du irecteur du cetre de formatio au regard de la capacité du cadidat à répodre aux pré-requis fixés par l art du CSF, lesquels sot sythétisés das des tableaux aexés à cette ote d iformatio. odalités d iscriptio Les cadidats doivet avoir revoyé déposé au Ce.F leur dossier d iscriptio complet au plus tard le derier jr de la période d verture des iscriptios. Cetre de formatio au travail saitaire et social - Place du arché Cvert, B.P BGC CX Tel Fax ail cef@johbost.fr
2 Objectifs etio mesure judiciaire à la protectio des majeurs (P) Permettre le développemet des compéteces écessaires au madataire judiciaire pr protéger la persoe, das le cadre et e foctio du madat judiciaire ordoé et des règles professioelles. cet effet, le cadre règlemetaire a idetifié les objectifs itermédiaires suivats : itroductio au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés, itroductio à la réglemetatio relative au champ médico-social, mettre e oeuvre ue gestio admiistrative et budgétaire efficace et adaptée aux itérêts et aux besois de la persoe, das le respect de ses droits, mettre e oeuvre ue gestio fiscale et patrimoiale efficace et adaptée aux itérêts et aux besois de la persoe, das le respect de ses droits, coaître et compredre les capacités et les limites d autoomie de la persoe protégée, iscrire l itervetio du madataire das ue approche globale de la persoe et de so eviroemet (familial, social, culturel), bie cerer les cotrs de l itervetio aisi que la écessité et les modalités du travail avec d autres acteurs. etio mesure d accompagemet judiciaire () Permettre le développemet des compéteces écessaires au madataire judiciaire das l accompagemet de la persoe afi de rétablir l autoomie de l itéressé das la gestio de ses ressrces, das le cadre et e foctio du madat judiciaire ordoé et des règles professioelles. cet effet, le cadre règlemetaire a idetifié les objectifs itermédiaires suivats : coaître la loi relative à la protectio des majeurs et les différetes mesures applicables aux majeurs protégés, coaître et compredre les raisos de la mauvaise gestio des prestatios par la persoe, savoir situer cette mesure au regard des autres itervetios et actios d aide et de protectio de ces persoes, mettre e oeuvre ue gestio des prestatios sociales efficace et adaptée aux itérêts et aux besois de la persoe, das le respect de ses droits, iscrire l itervetio du madataire das ue approche globale de la persoe et de so eviroemet (familial, social, culturel), bie cerer les cotrs de l itervetio, la écessité et les modalités du travail avec d autres acteurs, savoir détermier so itervetio e foctio du madat cofié par le juge, maîtriser les pricipes des écrits professioels et savoir les mettre e pratique, savoir élaborer et coduire u projet d actio éducative e vue d u retr à l autoomie de la persoe pr la gestio de ses prestatios sociales, savoir recueillir et aalyser les iformatios utiles et pertietes pr l exercice du madat, savoir réaliser ue évaluatio complète de la situatio de la persoe protégée. Orgaisatio et coteus La formatio complémetaire de madataire judiciaire à la protectio des persoes comporte 2 metios : - mesure judiciaire à la protectio des majeurs (P) - mesure d accompagemet judiciaire (), qui permettet pr la première d exercer des mesures de protectio des majeurs au titre du madat spécial auquel il peut être recru das le cadre de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle de la tutelle et pr la secode la mesure d accompagemet judiciaire. U parcrs de formatio spécifique et idépedat est rattaché à chacue de ces metios. - metio P, 300h de formatio théorique et 350h de formatio pratique (10 semaies), - metio, 180h de formatio théorique et 350h de formatio pratique (10 semaies), Cetre de formatio au travail saitaire et social - Place du arché Cvert, B.P BGC CX Tel Fax ail cef@johbost.fr
3 L eseigemet théorique est orgaisé ss forme de modules de formatio, regrpés e domaies de formatio. etio P Formatio théorique de 300 heures réparties e 4 F et 9 modules (66h obligatoires) F 1 : uridique (84 heures) odule 1.1 : roits et procédures odule 1.2 : Le champ médico-social F 2 : Gestio (78 heures) odule 2.1 : Gestio admiistrative et budgétaire odule 2.2 : Gestio fiscale et patrimoiale 30 h F 3 : Protectio de la persoe (72 heures) odule 3.1 : Coaissace des publics et des pathologies liées à la dépedace odule 3.2 : elatio, itervetio et aide à la persoe 24 h F 4 : Le madataire judiciaire à la protectio des majeurs (66 heures) odule 4.1 : Les cotrs de l itervetio et ses limites, odule 4.2 : Les relatios avec le juge et l autorité judiciaire odule 4.3 : éotologie et aalyse des pratiques 12 h etio Formatio théorique de 180heures réparties e 2 F et 7 modules (78h obligatoires) F 1 : La mesure d accompagemet udiciaire (102 heures) odule 1.1 : Le cadre juridique odule 1.2 : La coaissace du public odule 1.3 : L actio éducative et budgétaire 24 h 42 h F 2 : Le madataire e charge de la mesure d accompagemet judiciaire (78 heures) odule 2.1 : Les cotrs de l itervetio et ses limites odule 2.2 : Les relatios avec le uge et le Coseil Gééral odule 2.3 : ctio éducative et accompagemet vers l autoomie de gestio budgétaire odule 2.4 : éotologie et aalyse des pratiques 12 h 30 h ispeses et allègemets Cocerat la formatio théorique, des dispeses et des allègemets peuvet être accordés aux cadidats au vu de leurs qualificatios et de leur expériece professioelle. Le directeur de l établissemet de formatio examie les justificatifs présetés par le cadidat pr leur octroi. Pr obteir la dispese d u plusieurs modules de formatio le cadidat doit justifier d u diplôme dot le programme correspod au programme du module coceré. Cocerat la formatio pratique, les persoes pvat justifier d ue expériece au mois égale à 6 mois d activité tutélaire des allègemets sot dispesés de la formatio pratique. ispositios spécifiques Les professioels qui ot validé la formatio d adaptatio à l exercice des foctios de tuteur aux majeurs protégés prévue par l arrêté du 28 octobre 1998 bééficiet d ue dispese de ts les modules de la metio P, à l exceptio du module 3.2 elatio, itervetio et aide à la persoe (eures). Les titulaires du CNC de délégué à la tutelle aux prestatios sociales bééficiet d ue dispese de ts les modules de la metio, à l exceptio du module 2.1 Les cotrs de l itervetio et ses limites (eures). Cetre de formatio au travail saitaire et social - Place du arché Cvert, B.P BGC CX Tel Fax ail cef@johbost.fr
4 Validatio Chaque domaie de formatio est validé idépedammet des autres sas compesatio des otes. U domaie de formatio est validé lorsque ts les modules de ce domaie sot validés. La formatio est validée lorsque ts les domaies de la formatio sot validés. cas de o validatio d u domaie de formatio, les validatios obteues pr les autres domaies de formatio restet acquises. Caledrier de la prochaie sessio La prochaie sessio de formatio aura lieu de mai 2010 à décembre 2011 pr les deux metios, P et, selo le caledrier prévisioel suivat : mai et 1er jui et 11 javier et 28 jui 2 14 et 15 jui et 25 javier 26 5 et 6 septembre 3 28 et 29 jui javier et 1er février et 20 septembre 4 6 et 7 septembre février et 1er mars 28 3 et 4 octobre 5 20 et 21 septembre et 15 mars et 11 octobre 6 4 et 5 octobre et 29 mars et 18 octobre 7 11 et 12 octobre 19 4 et 5 avril 31 7 et 8 ovembre 8 8 et 9 ovembre 20 2 et 3 mai et 22 ovembre 9 15 et 16 ovembre 21 9 et 10 mai 33 5 et 6 décembre et 30 ovembre et 24 mai et 13 décembre 11 6 et 7 décembre 23 6 et 7 jui et 14 décembre et 21 jui Les 34 regrpemets sot sur des ludis et mardis. Les horaires sot de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. Coût Frais de dossier Frais pédagogique Formatio metio P 300 heures 45 uros uros uros Formatio metio 180 heures 45 uros uros uros Formatio partielle P Formatio d adaptatio eures module 3.2 elatio, itervetio et aide à la persoe eures module 2.1 Les cotrs de l itervetio et ses limites Total 45 uros 552 uros 597 uros 45 uros 207 uros 252 uros Frais de désistemet = 10% du coût de la formatio. ls sot dus e cas d aulatio d iscriptio das les 10 jrs vrables précédets le début de la formatio. scriptio et cotacts Les iscriptios sot vertes jusqu au 14 mai urat cette période, le dossier d iscriptio peut être : - retiré à l accueil du Ce.F, - demadé par crrier e joigat ue eveloppe format 4 pré-adressée et pré-timbrée à 1,35 uros, - imprimé à partir de otre site éféret formatio oël COUBNU joelcrbieau@yahoo.fr Secrétariat de formatio elphie TBLZN delphie.trabalzii@johbost.fr esposable du Pôle Qualificatio / F.P.C. ichel ULONG michel.dulog@johbost.fr Cetre de formatio au travail saitaire et social - Place du arché Cvert, B.P BGC CX Tel Fax ail cef@johbost.fr
5 Tableau récapitulatif des modalités d accès aux formatios complémetaires préparat au certificat atioal de compéteces de madataire judiciaire à la protectio des majeurs metio mesure judiciaire à la protectio des majeurs (P) et metio mesure d accompagemet judiciaire (). N T U C m e t i o P Persoes e exercice avat le 1er javier 2009 TP, TPS gérace de tutelle e qualité d admiistrateur spécial Les cadidats doivet répodre à des coditios d âge, de moralité, de formatio et d expériece professioelle Situatio iplômes qualificatios déteues xp prof ge élai pr avoir suivi la form complém Certificat, titre diplôme de iveau iscrit au NCP xercice à titre idividuel xercice e tat que préposé d u établissemet service metioé au 6 7 de l art L du CSF xercice par délégatio das le cadre d u service spécialisé dit madataire judiciaire à la protectio des majeurs. Pr les ressortissats d u autre tat membre de la Commuauté uropéee d u autre tat à partie à l accord sur l espace écoomique uropée d u titre équivalet Le cas échéat justifier d ue acieeté d au mois 3 as das u emploi exigeat ormalemet u diplôme titre de ce iveau Les persoels des corps, grades et emplois des foctios publiques territoriales et hospitalières figurat sur ue liste fixée par arrêté Ou a défaut cf expériece professioelle Ou à défaut de satisfaire à l ue des 4 coditios précédetes 3 as d expériece professioelle SNS OBT 1 er javier er javier er javier 2012 N T U C m e t i o P + ispositios s appliquat à ts les autres cas de figure Les cadidats doivet répodre à des coditios d âge, de moralité, de formatio et d expériece professioelle Situatio iplômes qualificatios déteues xp prof ge élai pr avoir suivi la xercice à titre idividuel xercice e tat que préposé d u établissemet service metioé au 6 7 de l art L du CSF xercice par délégatio das le cadre d u service spécialisé dit madataire judiciaire à la protectio des majeurs. Certificat, titre diplôme de iveau iscrit au NCP Pr les ressortissats d u autre tat membre de la Commuauté uropéee d u autre tat à partie à l accord sur l espace écoomique uropée d u titre équivalet Le cas échéat justifier d ue acieeté d au mois 3 as das u emploi exigeat ormalemet u diplôme titre de ce iveau Les persoels des corps, grades et emplois des foctios publiques territoriales et hospitalières figurat sur ue liste fixée par arrêté. 3 as d expériece professioelle das u des domaies écessaires à l exercice des foctios de madataire judiciaire 1 a d expériece das l u des domaies d activité écessaires à l exercice de la foctio de madataire judiciaire Pas d expériece professioelle requise 25 as 21 as 21 as à leur etrée e foctio form complém aucu la formatio est écessaire pr commecer à exercer. aucu la formatio est écessaire pr commecer à exercer. 2 as Cetre de formatio au travail saitaire et social - Place du arché Cvert, B.P BGC CX Tel Fax ail cef@johbost.fr 5
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