Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 18/02/2015 Date de réception préfecture : 18/02/2015

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1 Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 18/02/2015 Date de réception préfecture : 18/02/2015

2 Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 18/02/2015 Date de réception préfecture : 18/02/2015

3 AVENANT N 7 au CONTRAT DE TYPE II LE PARISIS

4 Le présent avenant est établi entre : Le Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF), Etablissement public à caractère administratif régi par l'ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée et le décret n du 10 juin 2005, dont le siège social est situé au 41 rue de Châteaudun, Paris, représenté par Sophie Mougard en sa qualité de directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil en date du 11 février 2015, Ci-après dénommé le «STIF», ET d'une part, La Société des CARS LACROIX, société par actions simplifiées (SAS) au capital de (cinq cent cinquante huit mille six cent euros), inscrite au RCS de Pontoise (N SIREN et N SIRET , dont le siège est situé 53/55 Chaussée Jules César, BEAUCHAMP, représentée par sa Directrice, Mademoiselle Anaëlle PENVEN, dûment habilitée à cet effet, Ci-après dénommée «l Entreprise», d'autre part, Le STIF et l Entreprise étant ci-après désignés conjointement les «Parties».

5 Préambule Le conseil du STIF a approuvé le contrat d exploitation de type 2 du réseau Le Parisis le 8 décembre Le conseil a ensuite validé les avenants suivants au contrat de type 2 : Avenant n 1 voté le 9 février 2011, ayant pour objet la prévention et la politique de la ville ; Avenant n 2 voté le 6 juillet 2011, ayant pour objet la mise en place d un Pass Local ; Avenant générique G1 voté le 6 juillet 2011, ayant pour objet les sujets tarifaires, la mesure du trafic et la vente à distance ; Avenant n 3 voté le 7 décembre 2011, ayant pour objet l extension du fonctionnement de la ligne Gare de Taverny Montigny-Beauchamp RER le dimanche ; Avenant générique G2 voté le 11 juillet 2012, ayant pour objet la tarification et la fin de l assujettissement des CT2 à la TVA ; Avenant n 4 voté le 11 juillet 2012, ayant pour objet le renforcement de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Sartrouville RER ; Avenant n 5 voté le 9 octobre 2013, ayant pour objet pour objet le renforcement de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Sartrouville RER ; Avenant générique G3 voté le 11 décembre 2013, ayant pour objet la qualité de service ; Avenant n 6 voté le 10 décembre 2014, ayant pour objet la transition énergétique. Afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans le cadre du fonctionnement du réseau, il apparait aujourd hui nécessaire de passer un avenant au contrat d exploitation de type 2 susvisé. Ces modifications concernent : La restructuration et le renforcement de la ligne Gare d Herblay Herblay Buttes Blanches ; La suppression de la ligne Herblay Lycée Montesquieu Herblay Buttes Blanches et le transfert de son offre au sein de la ligne ; La création de la ligne Gare d Herblay Herblay Jean-Baptiste Poquelin ; La restructuration de la ligne Gare d Herblay Herblay Alouettes ; Le renforcement de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Gare de Montigny-Beauchamp en milieu de journée du lundi au samedi et jusqu à 22h00 du lundi au dimanche ; Le renforcement de la ligne Gare de Taverny Gare de Montigny- Beauchamp en milieu de journée du lundi au vendredi et jusqu à 21h00 du lundi au samedi ; La restructuration, le prolongement et la circulation en été de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Cormeilles-en-Parisis Emy-les-Prés ; La restructuration et la circulation en été de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Cormeilles-en-Parisis Robert Capa ; La circulation en été de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Gare de Cormeilles-en-Parisis ; La restructuration de la ligne La Frette-sur-Seine Cormeilles-en- Parisis Collège Louis-Hayet. La date de mise en service est le 31 août 2015.

6 EN CONSEQUENCE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: Article 1. Pièces contractuelles modifiées Les annexes circonstanciées ayant fait l objet de modifications sont annexées au présent avenant. Elles annulent et remplacent les annexes circonstanciées adoptées lors de l approbation initiale du contrat d exploitation susvisé et de ses avenants. Les annexes circonstanciées visées sont : Annexe A1 Périmètre du réseau ; Annexe A3 Service de référence ; Annexe D2 Programme d Investissement ; Annexe D5 État du parc ; Annexe D7 Protocole de suivi des technologies alternatives au diesel ; Annexe E1 Compte financier prévisionnel ; Annexe E3 Objectifs de recettes de trafic ; Annexe F4 Spécificités du réseau ; Annexe F4bis Spécificités du réseau. Article 2. Entrée en vigueur et notification Le présent avenant prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Il est conclu pour la période comprise entre le 31 aout 2015 et le 31 décembre Fait à Paris, en 1 exemplaire plus 1 par entreprise signataire, le Le Syndicat des Transports D Île-de-France, Pour la Directrice générale Et par délégation, Catherine BARDY Directrice de l Exploitation, L Entreprise,

7 AVENANT N 4 à la Convention Partenariale du Réseau Le Parisis

8 Le présent avenant est établi entre : Le Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF), Etablissement public à caractère administratif régi par l'ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée et le décret n du 10 juin 2005, dont le siège social est situé au 41 rue de Châteaudun, Paris, représenté par Sophie Mougard en sa qualité de directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil en date du 11 février Ci-après dénommé le «STIF», d'une première part, ET La Communauté d agglomération Le Parisis qui conformément à l article 3 de l Arrêté Préfectoral A BRCT du 25 octobre 2010, se substitue à tous les droits et obligations de la Communauté de Communes du Parisis, et dont le siège est situé 271 Chaussée Jules César à Beauchamp, représentée par son Président, Monsieur Yannick Boëdec, autorisé à signer la présente par délibération en date du, Ci après dénommée «la Communauté d Agglomération», d une deuxième part, ET La commune de Taverny, hôtel de Ville, 2 place Charles de Gaulle, Taverny cedex, représentée par son Maire, Madame Florence Portelli, autorisée à signer la présente par délibération en date du, Et ci-après ensemble dénommées «les Collectivités», d une troisième part, ET La Société Cars Lacroix, société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de (cinq cent cinquante huit mille six cent euros), inscrite au RCS de Pontoise (N SIREN et N SIRET , dont le siège est situé 53/55 Chaussée Jules César BEAUCHAMP, représentée par sa Directrice, Mademoiselle Anaelle PENVEN, dûment habilitée à cet effet, Ci-après dénommée «l Entreprise», d une quatrième part, Le STIF, les Collectivités et l Entreprise étant ci-après désignés conjointement par «les Parties». 2

9 Préambule Le conseil du STIF a approuvé la convention partenariale du réseau Le Parisis le 8 décembre 2010 ainsi que le contrat d exploitation de type 2. Le conseil a ensuite validé les avenants suivants à la convention partenariale : Avenant n 1 voté le 6 juillet 2011, ayant pour objet la distribution et le financement d un Pass local ; Avenant n 2 voté le 7 décembre 2011, ayant pour objet le fonctionnement le dimanche de la ligne ; Avenant n 3 voté le 11 juillet 2012, ayant pour objet le renforcement de la ligne Afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans le cadre du fonctionnement du réseau, il apparait aujourd hui nécessaire de passer un avenant à la convention partenariale susvisée. Ces modifications concernent : La substitution de la Communauté d agglomération Le Parisis à la ville de Taverny ainsi qu à sa contribution financière ; La contribution financière de la Communauté d agglomération Le Parisis ; La restructuration et le renforcement de la ligne Gare d Herblay Herblay Buttes Blanches ; La suppression de la ligne Herblay Lycée Montesquieu Herblay Buttes Blanches et le transfert de son offre au sein de la ligne ; La création de la ligne Gare d Herblay Herblay Jean-Baptiste Poquelin ; La restructuration de la ligne Gare d Herblay Herblay Alouettes ; Le renforcement de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Gare de Montigny-Beauchamp en milieu de journée du lundi au samedi et jusqu à 22h00 du lundi au dimanche ; Le renforcement de la ligne Gare de Taverny Gare de Montigny- Beauchamp en milieu de journée du lundi au vendredi et jusqu à 21h00 du lundi au samedi ; La restructuration, le prolongement et la circulation en été de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Cormeilles-en-Parisis Emy-les-Prés ; La restructuration et la circulation en été de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Cormeilles-en-Parisis Robert Capa ; La circulation en été de la ligne Gare de Cormeilles-en-Parisis Gare de Cormeilles-en-Parisis ; La restructuration de la ligne La Frette-sur-Seine Cormeilles-en- Parisis Collège Louis-Hayet. La date de mise en service des modifications des lignes , , , , , , , , , est le lundi 31 août EN CONSEQUENCE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: Article 1. Modification des parties Le présent avenant intègre le changement institutionnel suivant : L intégration, au 1 er Janvier 2013, de la ville de Taverny dans la Communauté d agglomération Le Parisis. 3

10 La convention partenariale est établie entre : Le Syndicat des Transports d Île-de-France ; La Communauté d agglomération Le Parisis ; La société Cars Lacroix. Article 2. Modification de l offre de référence Une annexe circonstanciée a fait l objet de modifications et est annexée au présent avenant. Elle annule et remplace l annexe adoptée lors de l approbation initiale de la convention partenariale susvisée et de ses avenants. Article 3. Engagement financier des parties Article 3.1 Le dernier alinéa de l article 10.1 de la convention, relatif aux «Engagements financiers des parties Principes généraux», est modifié comme suit : «Le coût total du service de référence est fixé à : Coût du service de référence (en k constants valeur 2008) Article 3.2 Le premier alinéa de l article 10.2 de la convention, relatif aux «Engagements financiers des Parties Engagements financiers du STIF», est modifié comme suit : «Pour la réalisation du service de référence mentionné à l article 10.1, le STIF versera à l Entreprise, hors recettes annexes directement perçues par elle, une contribution financière annuelle fixée à : Contribution financière du STIF (en k constants valeur 2008) Article 3.3 La Communauté d Agglomération Le Parisis se substitue à la ville de Taverny et reprend sa contribution financière au titre de la convention partenariale. L article 10.3 de la convention, relatif aux «Engagements financiers des Parties Engagements financiers des collectivités», est modifié comme suit : «Pour la réalisation du service de référence mentionné à l article 10.1, les Collectivités verseront à l Entreprise une participation financière forfaitaire annuelle d un montant de : Contribution à l Entreprise (en k constants valeur 2008)

11 En année pleine, ces participations sont payables chaque trimestre à terme échu, la date d'exigibilité de la facture étant le premier jour du premier mois du trimestre suivant. Elle sera indexée chaque année selon la formule prévue à l Annexe B.5 de la présente convention. La facture d actualisation annuelle sera émise avant le 31 décembre de chaque année sous réserve de la parution des indices. Pour la première année d exploitation, le montant de la participation est calculé selon la règle du prorata temporis. Les annexes circonstanciées ayant fait l objet de modifications sont annexées au présent avenant. Elles annulent et remplacent les annexes adoptées lors de l approbation initiale de la convention partenariale susvisée et de ses avenants. Les annexes circonstanciées visées sont : Annexe B2 Service de référence. Article 4. Entrée en vigueur et notification Le présent avenant prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Il est conclu pour la période allant jusqu au 31 décembre Article 5. Toutes les clauses de la convention partenariale susvisée, ainsi que de ses annexes non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, demeurent inchangées. Fait à Paris, en quatre exemplaires, le Le Syndicat des Transports d Île-de-France, Pour la Directrice générale et par délégation, Catherine BARDY Directrice de l Exploitation, La Communauté d agglomération Le Parisis, Le Président, La ville de Taverny, Le Maire, Les Cars Lacroix, 5