Classement des infirmiers territoriaux en catégorie A : les organisations syndicales font une déclaration commune

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1 Communiqué de presse du 16 février 2010 Classement des infirmiers territoriaux en catégorie A : les organisations syndicales font une déclaration commune La séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale n ayant pas pu se tenir hier, lundi 15 février, faute de quorum, une nouvelle séance a été convoquée en urgence ce mardi 16 février pour examiner une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Les organisations syndicales unanimes (CGT, CGT FO, CFDT, FA FPT, UNSA, CFTC) ont fait une déclaration commune pour exprimer leur désapprobation «quant aux méthodes utilisées, non seulement sur la forme pour le passage en force de ce texte, mais également sur le fond des mesures proposées par le gouvernement, et faire plusieurs propositions». Pour sa part, le Président Bernard Derosier a manifesté son désaccord de principe sur la procédure d urgence, qui ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions. Il a également exprimé des réserves sur le texte lui-même, qui place les fonctionnaires devant un choix trop rapide. Le texte recueille 1 avis favorable (un représentant des employeurs) et 20 avis défavorables. La prochaine réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale aura lieu le 28 avril Contact presse : Sarah Bondoux : : Télécopie : Site Internet :

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4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFX L LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique EXPOSÉ DES MOTIFS A la suite de l insertion de la nouvelle formation infirmière dans le dispositif «Licence Master Doctorat» (LMD), les infirmiers et les corps paramédicaux des trois fonctions publiques, dont la durée d études est d au moins trois années après le baccalauréat et dont le diplôme sera reconnu par les universités et le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre du LMD, sont appelés à intégrer de nouveaux corps et cadres d emplois. Classés en catégorie A, avec un niveau de rémunération indiciaire revalorisé, ils bénéficieront des règles de retraite de droit commun. Cette réforme sera applicable aux personnels infirmiers et paramédicaux, actuellement classés en catégorie B et en catégorie active pour la retraite, sur la base d un choix individuel. Ils pourront ainsi opter pour l entrée dans les nouveaux corps ou cadres d emploi avec une revalorisation salariale importante et une ouverture de droits à la retraite à compter de soixante ans, sans majoration de durée d assurance, ou bien conserver leur situation actuelle - catégorie B, possibilité d un départ en retraite à compter de cinquante-cinq ans et majoration de durée d assurance - avec une revalorisation salariale plus faible. La réforme, qui répond à un engagement du Président de la République, permet de reconnaître le niveau d analyse et de technicité propres aux infirmiers et aux professions paramédicales et accompagne le développement de leurs missions. Elle offre aux personnels concernés des rémunérations et des pensions plus élevées et permet ainsi de renforcer l attractivité de ces métiers. Elle est cohérente avec les évolutions démographiques constatées qui sont marquées par un recul effectif de l âge moyen de fin d activité, au-delà de l âge de cinquante-cinq ans et une espérance de vie comparable avec la population soumise au régime commun. Elle aligne l âge de départ en retraite sur celui des personnels exerçant les mêmes métiers dans le secteur privé.

5 NOR : BCFX L 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique Article X I. - Les emplois relevant des corps et cadres d emploi d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A et crées postérieurement au 1 er janvier 2010 ne sont pas classés en catégorie active au sens du 1 du I de l article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les fonctionnaires ayant choisi, après exercice à titre individuel d un droit d option, d être intégrés dans ces corps et cadres d emplois ne peuvent se prévaloir, même après intégration ultérieure dans un autre corps ou cadre d emplois, des périodes de services accomplies antérieurement dans des emplois classés dans la catégorie active ni pour le bénéfice de l âge de liquidation inférieur prévu par le 1 du I de l article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni pour le bénéfice de la majoration de durée d assurance prévue par les dispositions de l article 78 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites. II. - La limite d âge des fonctionnaires appartenant aux corps et cadres d emplois mentionnés à la première phrase du I est fixée à soixante-cinq ans. III. - Les dispositions de l article 1-2 de la loi n du 13 septembre 1984 relative à la limite d âge dans la fonction publique et le secteur public ne sont pas applicables aux fonctionnaires mentionnés à la première phrase du I.

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