DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL, BUREAU DES CONVENTIONS COLLECTIVES (NC1) : Accords d'entreprises ayant servi a la préparation des «lois auroux»

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1 DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL, BUREAU DES CONVENTIONS COLLECTIVES (NC1) : Accords d'entreprises ayant servi a la préparation des «lois auroux» Répertoire numérique détaillé du versement Muriel DOUSSOT-BOUAZZA Mission des archives du ministère du travail, de l'emploi et de la santé Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /12 Niveau de description groupe de documents Intitulé Accords d'entreprises adressés par les services territoriaux au bureau des conventions collectives de la direction des relations du travail (DRT) en vue de l'élaboration des lois dites «Auroux». Date(s) extrême(s) Présentation du contenu quatre lois modifiant le droit du travail : Loi n du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise Loi n du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi n du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits du travail. Loi n du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. introduites, on peut citer notamment : l'encadrement du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise et du règlement intérieur, au moyen notamment de Les dossiers présentés ici ont été transmis au bureau des conventions collectives par les directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et dans une moindre mesure par les tribunaux ((tribunaux d'instance et tribunaux des prud'hommes). Il s'agit pour l'essentiel, de copies d'accords d'entreprises signés en 1980 et Toutefois, quelques originaux figurent aussi dans ce versement. On trouvera également des règlements intérieurs, des statuts et des correspondances. Ces documents ont servi, selon toute vraisemblance, à une étude réalisée lors de la mise en place des dispositions des «Lois Auroux». Ces dernières ont, en effet, entrainé la renégociation de tous les accords d'entreprises. Les lois Auroux (nom donné suite aux travaux du ministre du travail Jean Auroux), sont un ensemble de Elles ont profondément réorganisé les relations du travail en France. Parmi les innovations qu'elles ont l'interdiction de toute discrimination : «aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses» la création d'un droit d'expression des salariés sur leurs conditions de travail. l'attribution d'une dotation minimale de fonctionnement au comité d'entreprise. l'instauration d'une obligation annuelle de négocier dans l'entreprise, sur les salaires, la durée et l'organisation du travail. la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(chsct). l'instauration d'un droit de retrait du salarié en cas de situation de danger grave et imminent. On soulignera enfin que les accords d'entreprises, transmis aux services territoriaux, actuellement unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) doivent être versés par ces derniers aux Archives départementales. Type de classement Classement alphabétique par départements. 3

4 Nom du producteur Ministère du travail, direction des relations du travail (DRT), sous-direction de la négociation collective, bureau des conventions collectives et des conflits au travail (NC1). Historique du producteur L'historique du producteur, à savoir le bureau des conventions collectives de la direction des relations du travail, n'est pas repris ici. On pourra consulter à cet effet l'instrument de recherche réalisé pour le versement constitué de dossiers ayant été produits par ce même bureau. On notera toutefois que le versement couvre la période. Durant cette période, le bureau en charge des conventions collectives se dénommait «2e bureau» (conventions collectives de travail et procédures de règlements des conflits collectifs de travail) de la direction des relations du travail. Importance matérielle et support 12 cartons (4 ml.) Langue des documents français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès Librement communicable sous réserve des restrictions imposées par les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. Conditions d'utilisation Selon règlement en salle de lecture. Modalités d'entrée Versement (2002) Historique de la conservation Ce versement portait la cote interne DRT/2002/009 Evaluation, tris et éliminations Élimination des doubles. Documents de même provenance Versements conservées aux Archives nationales, site de Fontainebleau , art.8 et 9 : Conventions collectives et conflits du travail, préparation et application des lois «Auroux»

5 Répertoire numérique détaillé du versement /1 Ain à Calvados. A noter: manque Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Ariège /2 Cantal à Haute-Garonne. A noter : manque Corse-sud, Eure-et-Loir /3 Gironde à Loire. A noter : manque Gers, Hérault, Indre, Landes /4 Loire-Atlantique à Meuse. A noter : manque Lot-et-Garonne, Lozère /5 Morbihan à Hautes-Pyrénées. A noter: manque Nièvre /6 Bas-Rhin à Haute-Savoie. A noter :manque Pyrénées Orientales /7 Paris I /8 Paris II /9 Paris III /10 Seine-Maritime à Yonne. 5

6 A noter: manque Tarn-et-Garonne /11 Territoire de Belfort à Hauts-de-Seine /12 Seine-Saint-Denis à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6