CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES 01/CTB/2015 DU 02/03/2015

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1 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES 01/CTB/2015 DU 02/03/2015 ACCORD CADRE DE SERVICES POUR DES SERVICES D APPUI CONSEIL DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES PROJETS/PROGRAMMES ET DE LA REPRÉSENTATION DE LA CTB NIGER. NIGER CODE NAVISION : CSC NER 19. Accord cadre de service pour un appui conseil dans le cadre de recrutement de personnel pour la CTB

2 TABLE DES MATIÈRES 1 GÉNÉRALITÉS DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D EXÉCUTION POUVOIR ADJUDICATEUR RÈGLES RÉGISSANT LE MARCHÉ DÉFINITIONS CONFIDENTIALITÉ OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES LÉGISLATION APPLICABLE OBJET ET PORTÉE DE L ACCORD CADRE NATURE DE L ACCORD CADRE OBJET DE L ACCORD CADRE DURÉE DE L ACCORD CADRE POSTES VARIANTES QUANTITÉ PROCÉDURE MODE DE PASSATION INFORMATION OFFRE DROIT D ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE ATTRIBUTION NÉGOCIATIONS CONCLUSION DE L ACCORD-CADRE CONCLUSION DES MARCHÉS DÉCOULANT DE L ACCORD-CADRE LES COMMANDES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIÈRES FONCTIONNAIRE DIRIGEANT (ART. 11) TERMES DE RÉFÉRENCE OBJET DE L ASSISTANCE DESCRIPTION DE L ASSISTANCE RÉMUNÉRATION DE L ASSISTANCE FORMULAIRES FORMULAIRES D IDENTIFICATION FORMULAIRE D OFFRE DÉCLARATION D INTÉGRITÉ POUR LES SOUMISSIONNAIRES CSC NER 19. Accord cadre de service pour un appui conseil dans le cadre de recrutement de personnel pour la CTB

3 1 Généralités 1.1 Dérogations aux règles générales d exécution Le chapitre 4. Conditions contractuelles et administratives particulières du présent cahier spécial des charges (CSC) contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public. Seules les dispositions des Règles Générales d Exécution - RGE (AR du ) relatives aux marchés inférieurs à HTVA sont applicables aux prestations qui seront commandées dans le cadre du présent accord-cadre. 1.2 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur du présent marché public est la Coopération Technique Belge, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social à 147, rue Haute, 1000 Bruxelles (numéro d entreprise , RPM Bruxelles). En application de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la «Coopération Technique Belge», la CTB se voit confier l exclusivité de l exécution, tant en Belgique qu à l étranger, des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe avec des pays partenaires. En outre, elle peut exécuter d autres missions de coopération à la demande d organismes d intérêt public et développer des actions propres qui contribuent à ses objectifs. Pour ce marché, la CTB est valablement représentée par Éric de Milliano, Représentant Résident de la Coopération Technique Belge au Niger, sis à Avenue de Niamey (YN 39), Yantala Nouveau, Niamey. 1.3 Règles régissant le marché Pour ce marché, sont d application : La Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 1 La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains travaux, de fournitures et de services ; L A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques L A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. 1 La loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération Technique Belge 2, 1 Une version coordonnée de ce document peut être consultée sur ; cliquer sur économie > marchés publics > réglementation > arrêtés. 2 M.B CSC

4 modifiée par les lois des 13 novembre 2001 et 30 décembre Définitions Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : Le soumissionnaire : l entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services ou le candidat sélectionné qui remet une offre pour un marché.; L adjudicataire : Le soumissionnaire avec lequel le marché est conclu; Le pouvoir adjudicateur : La Coopération Technique Belge ; L offre : L engagement du soumissionnaire d exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu il présente; Les règles générales d exécution RGE: les règles se trouvant dans l AR du établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Cahier Spécial des Charges (CSC) : Le présent document adopté par le Pouvoir Adjudicateur. Ce document définit ce dont il a besoin, la procédure d attribution du marché ainsi que les clauses contractuelles particulières de la commande ; la pratique de corruption : toute proposition de donner ou consentir à offrir à quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d incitation ou de récompense pour qu il accomplisse ou s abstienne d accomplir des actes ayant trait à l attribution du marché ou à l exécution du marché conclu avec le pouvoir adjudicateur ; le litige : l action en justice. la variante : un mode alternatif de conception ou d exécution qui est introduit, en parallèle de l'offre de base, soit à la demande du pouvoir adjudicateur («facultative»: le soumissionnaire n'est pas obligé de remettre offre ou «obligatoire» : le soumissionnaire est obligé de remettre offre), soit à l initiative du soumissionnaire (variante libre uniquement si elle est autorisée dans le CSC ou les documents du marché) ; 1.5 Confidentialité Le soumissionnaire ou l'adjudicataire et la CTB sont tenus au secret à l'égard des tiers concernant toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu'après accord écrit et préalable de l'autre partie. 1.6 Obligations déontologiques Pendant la durée du marché, l adjudicataire et son personnel respectent les droits de 3 M.B et

5 l Homme et s engagent à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire. Le soumissionnaire ou l adjudicataire est tenu de respecter les normes fondamentales en matière de travail, convenues au plan International par l organisation International du Travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l élimination du travail forcé et obligatoire, sur l élimination des discriminations en matière d emploi et de profession et sur l abolition du travail des enfants. Toute tentative d un candidat ou d un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à procéder à des ententes illicites avec des concurrents ou à influencer le comité d évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d examen, de clarification, d évaluation et de comparaison des offres et des candidatures entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre. De plus, afin d éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l exécution du marché, il est strictement interdit à l adjudicataire d offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. L adjudicataire du marché s engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d exécution du contrat. Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu il estimerait nécessaire pour réunir les éléments de preuve sur une présomption des frais commerciaux inhabituels. L adjudicataire ayant payé des dépenses commerciales inhabituelles est susceptible, selon la gravité des faits observés, de voir son contrat résilié ou d être exclu de manière permanente. 1.7 Législation applicable Le marché doit être exécuté et interprété conformément au droit belge. Les parties s engagent à remplir de bonne foi leurs engagements en vue d assurer la bonne exécution du marché. 5

6 2 Objet et portée de l accord cadre 2.1 Nature de l accord cadre Le présent marché est un marché de services au sens de la catégorie 22 de l annexe II A de la loi du 15 juin Objet de l accord cadre Ce marché de services consiste en des services relatifs à un appui conseil externe pour le recrutement du personnel des projets/programmes et de la Représentation, conformément aux conditions du présent CSC. La description de l objet de l accord cadre est reprise dans la partie 5 du présent CSC. 2.3 Durée de l accord cadre L accord cadre prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où l adjudicataire a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu pour une période de un (1) an renouvelable trois (3) fois maximum par lettre envoyée par coursier, ou contre accusé de réception. Le prestataire avec qui l accord-cadre sera conclu n aura droit à aucune indemnité dans le cas où l accord ne serait pas reconduit. Après ladite résiliation, le prestataire de services sera tenu de traiter tous ses dossiers en cours jusqu à leur finalisation définitive dans les conditions de l accord cadre, sauf stipulation contraire par la CTB. 2.4 Postes L accord cadre est composé des deux postes suivants : - Poste 1 : le recrutement du personnel d appui ; - Poste 2 : le recrutement du personnel cadre ; Ces postes seront groupés et forment un seul accord-cadre. Il n est pas possible de soumissionner pour un ou plusieurs postes et le soumissionnaire est tenu de remettre prix pour tous les postes d un même accord-cadre. 2.5 Variantes Les variantes ne sont pas admises. Chaque soumissionnaire ne peut introduire qu une seule offre. 2.6 Quantité Les quantités seront déterminées relativement au nombre de demandes d avis/conseils pour les recrutements émis par les projets/ programmes et la Représentation de la CTB. En aucun cas, le prestataire de services ne pourra prétendre à un nombre minimal de 6

7 commandes. Pendant toute la durée du contrat, le prestataire de services recevra, sur demande, des bons de commande distincts (dossiers) du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services n a aucun droit d exclusivité concernant le traitement de tous les dossiers du pouvoir adjudicateur. 7

8 3 Procédure 3.1 Mode de passation Procédure négociée sans publicité en application de l article 26, 1 1 a de la loi du 15 juin Information L attribution de ce marché est coordonnée par Madame Vanessa Lydia Willems, ATJ Marché Publics à la Représentation de la Coopération Technique Belge. Aussi longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires (éventuels) concernant le présent marché se font exclusivement via cette personne et il est interdit aux soumissionnaires (éventuels) d entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC. Tout renseignement doit donc être demandé par écrit à l attention de Madame Vanessa Lydia Willems, Avenue de Niamey (YN39), Yantala Nouveau, Niamey ou par courriel (vanessa.willems@btcctb.org). Jusqu à la notification de la décision d attribution il ne sera donné aucune information sur l évolution de la procédure. Si les soumissionnaires intéressés ont téléchargé le CSC sous forme électronique, ils sont priés de prendre contact avec le gestionnaire de marchés publics afin de lui transmettre leurs coordonnées et de se renseigner sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires. Il est également recommandé aux soumissionnaires ayant téléchargé le CSC sous forme électronique de consulter régulièrement le site-web de la CTB ( 3.3 Offre Portée de l offre Le soumissionnaire doit souscrire sans réserve à l ensemble du CSC. Si ce dernier devait présenter des lacunes, des erreurs et/ou des imprécisions, le soumissionnaire les signale immédiatement par écrit au Pouvoir Adjudicateur au plus tard 10 jours calendriers avant la date limite de réception des offres. Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare renoncer à ses propres conditions générales (de vente). Toute mention contraire sera considérée comme une réserve pouvant mener à l éviction de l offre. Le soumissionnaire utilise le formulaire destiné à établir son offre et à compléter son inventaire. A défaut d utiliser ce formulaire, le soumissionnaire supporte l entière 4 Lorsque le montant de la dépense à approuver est à HTVA 8

9 responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelles sont les informations confidentielles et/ou se rapportent à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur Composition de l offre L offre du soumissionnaire sera composée comme suit (voir point 6 «Formulaires») : Le formulaire d identification ; Les documents relatifs au droit d accès et à la sélection qualitative ; Les documents relatifs aux critères d attribution ; Le formulaire d offre ; La déclaration d intégrité ; Une attestation sur l honneur garantissant que les personnes mises à disposition pour l exécution des services maitrisent suffisamment la langue française pour mener à bien ceux-ci ; Détermination, composantes et révision des prix Tous les prix sont énoncés dans l offre en euros ( ) et en Franc des Communautés Financières d Afrique (FCFA) selon le taux de change fixe de FCFA pour 1 Euro. Le montant total de l offre est exprimé en toutes lettres dans les deux devises, il en est de même pour les prix unitaires si les documents du marché l exigent. En cas d erreur dans la conversion, le prix en Euro prévaut. Aucune formule d adaptation au taux de change ne sera acceptée. Les prix offerts sont des prix hors TVA Mode de détermination des prix Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Le soumissionnaire remettra un prix: - Pour le recrutement du personnel d appui/ par poste ; - Pour le recrutement du personnel cadre/ par poste ; L adjudicataire est censé avoir inclus dans ses prix unitaires tous les frais possibles grevant les services, à l exception de la TVA. 9

10 Eléments inclus dans le prix Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans les prix : Les frais administratifs et de secrétariat ; Les frais de déplacement, de transport et d assurance ; Le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ; La livraison de documents ou de pièces liés à l exécution des services ; Les droits de douane et d accise relatifs au matériel et aux produits utilisés ; Les frais de réception Langue L offre sera rédigée en français ou en néerlandais Délai d engagement Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pour une durée de 120 jours de calendrier, à compter du jour qui suit la date limite de réception des offres Introduction des offres L offre sera rédigée en 3 exemplaires, dont un exemplaire portera la mention «original» et les deux autres «copies» ou «duplicata». L offre comportera les documents nécessaires dans le cadre des critères de sélection et d attribution tels que stipulés dans le présent CSC. L original et les «copies» ou «duplicatas» signés et datés seront envoyés à la Coopération Technique Belge, Avenue de Niamey, (YN 39), Yantala Nouveau, Niamey à l attention de Mme Vanessa Lydia Willems, sous enveloppe scellée portant la mention : «OFFRE», le numéro du CSC 01/CTB/2015 et le code Navision Elles devront être réceptionnées le 27 mars 2015 à 10 h au plus tard. L'offre sera obligatoirement transmise soit par pli recommandé à la Poste 5, soit par porteur, contre accusé de réception. L offre et chacun des documents l accompagnant doivent être numérotés et signés (signature manuscrite originale) par le soumissionnaire ou son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y serait apportée. Le mandataire doit faire apparaître qu il est autorisé à engager le soumissionnaire. 5 En cas de réception après la date susmentionnée, seules les offres pour lesquelles une preuve d envoi en recommandé datée au minimum d un (1) jour avant la date de réception définitive des offres seront acceptées. 10

11 3.3.7 Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément à l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet Afin de modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique qui n est pas conforme à l article 52 1 er de l arrêté royal du 15 juillet 2011, pour autant que : 1) Ce retrait parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant qu il n ouvre la séance et, 2) Qu il soit confirmé par lettre recommandée déposée à la poste au plus tard le jour avant la séance d ouverture. 3.4 Droit d accès et sélection qualitative Avant que le pouvoir adjudicateur puisse procéder à l examen de la régularité des offres et à l évaluation sur base du ou des critère(s) d attribution, les soumissionnaires qui ne respectent pas certaines conditions qualitatives minimales seront exclus de la procédure et il ne sera pas procédé à l examen de leur offre. En vue de la sélection qualitative des soumissionnaires, conformément aux articles 67 à 79 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, il y a donc lieu pour le soumissionnaire de joindre à son offre un dossier de sélection avec les renseignements demandés dans la Partie 3 concernant sa situation personnelle, sa capacité financière et son aptitude technique pour ce marché. En outre, le soumissionnaire est tenu de démontrer à l aide des documents demandés dans le dossier de sélection qu il est suffisamment capable, tant du point de vue économique et financier que du point de vue technique, de mener à bien le présent marché public Situation personnelle Avant que le pouvoir adjudicateur puisse procéder à l examen de la régularité des offres et à l évaluation sur la base du ou des critère(s) d attribution, les soumissionnaires qui ne respectent pas certaines conditions qualitatives minimales seront exclus de la procédure et il ne sera pas procédé à l examen de leur offre. En vue de la sélection qualitative des soumissionnaires, conformément aux articles 67 à 79 de l AR du , il y a donc lieu pour le soumissionnaire de joindre à son offre un dossier de sélection avec les renseignements demandés ci-après concernant sa situation personnelle, sa capacité financière et son aptitude technique pour ce marché. 11

12 Droit d Accès Situations d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire: 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 2 qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 3 qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; 4 qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave; 5 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62; 6 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63; 7 qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Le soumissionnaire non belge doit, quant à lui, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres: 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ; 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. 12

13 Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: 1 l interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) 2 le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) 3 le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) 4 l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) 5 l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4 de l arrêté royal du 15 juillet Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. Le candidat doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l arrêté royal du 15 juillet Sera exclu de la participation au marché public, le candidat qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements. Documents à joindre au dossier d offre dans le cadre de l examen du droit d accès Le soumissionnaire (c est à dire, le cas échéant, tous les membres d un groupement et/ou tous les sous-traitants du soumissionnaire) doit joindre à son dossier d offre les documents suivants: 1) Une attestation de non faillite ; 2) Une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. (C.N.S.S.) 3) Une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant qu il est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi Capacité financière Le soumissionnaire joint à son offre le bilan financier de ces trois dernières années approuvé par un expert-comptable/bureau comptable agréé dont il ressort que son chiffre d affaire annuel moyen pour les années 2012, 2013 et 2014 est supérieur à

14 3.4.3 Capacité technique Le soumissionnaire joint à son offre la liste de ses prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années. Il doit ressortir de cette liste que le soumissionnaire a presté des services similaires pour un montant total minimum de au cours des trois dernières années. Remarque importante: Le soumissionnaire joint à son offre un relevé reprenant les sous-parties du marché qu il fera exécuter par un sous-traitant. 3.5 Attribution Le choix de l offre la plus avantageuse est basé sur une évaluation des offres en tenant compte des critères suivants : 1) Le soumissionnaire joint à son offre une note de maximum 5 pages recto-verso détaillant sa méthode de recrutement (50) ; 2) Le prix (50) - le soumissionnaire détaillera son prix unitaire pour les postes suivants : -Poste 1 : Pour le recrutement du personnel d appui -Poste 2 : Pour le recrutement du personnel cadre Concernant le critère prix, chaque offre se verra attribuer une cote calculée comme suit : Avec : - Ccp = cote du critère «prix» - Pob = prix de l offre la plus basse - Poc = prix de l offre considérée 3.6 Négociations Ccp = 50 x (Pob/Poc) Le(s) soumissionnaire(s) ayant introduit les offres les plus intéressant(es), peut (peuvent) être invités à présenter / préciser leur offre par écrit ou lors d un entretien avec le pouvoir adjudicateur. Le cas échéant, il(s) sera (seront) invité(s) à introduire une offre améliorée. 3.7 Conclusion de l accord-cadre L accord cadre sera attribué au soumissionnaire (sélectionné) qui a introduit l offre la plus avantageuse, le cas échéant améliorée, sur base des critères mentionnés ci-dessus. La notification est adressée par lettre envoyée par coursier. Cependant, il est à remarquer qu en vertu des articles 35 et 36 de la loi du 15 juin 2006, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer l accord cadre, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. 14

15 Le contrat intégral sera constitué des documents suivants : - Le présent cahier spécial des charges et ses annexes ; - L offre et ses annexes ; - La lettre recommandée portant notification de la décision de la conclusion de l accord-cadre ; - Les bons de commandes ; - Les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties (sous forme d avenant). 3.8 Conclusion des marchés découlant de l accord-cadre les commandes Les marchés découlant de l accord-cadre seront valablement conclus par l envoi de bons de commande spécifiant les services à prester, ainsi que leur quantité et l adresse de livraison, signés (de manière individuelle) par les personnes suivantes : ARIMEL : AI Genre : PAAPSSP : PAI-MSP : PHVP II : PARSS : PAPAT : Ricarda Mondry, Co-responsable de projet. Ministère de l Elevage, 1 ère étage, Niamey, Niger. Gülten Aka, Co-responsable de projet. Ministère de la Population, MP/PF/PE, Immeuble Sonara II, 2 ième étage, Niamey, Niger. Jacques Chabbert, Co-responsable de projet. Unité de gestion du projet, quartier terminus, BP 249, Niamey Niger. Willy Janssens, Co-responsable de projet. Ministère AI Santé/Ministère de la Santé Publique, 2 ième étage, porte 220, Niamey, Niger Pierre-Yves Dubois, Co-responsable de projet. Unité de gestion du projet, située dans l enceinte de la DRH/A de Dosso, Dosso, Niger Jalel Kedimi, Co-responsable de projet. Ministère de la Santé Publique, 2 ième étage, Niamey, Niger. Sami Touzi, Responsable de projet. Rue de la Magie, coin clinique Afoua, Quartier Plateau Issa béri, Niamey, Niger. PAMED II : Kader Nione, Co-responsable de projet. Unité de gestion du projet, située sur la route Gaya, Dosso, Niger. Représentation : Eric de Milliano, Représentant Résident, Avenue de Niamey, 39, Yantala nouveau, Niamey. 15

16 4 Dispositions contractuelles particulières Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public qui dérogent aux règles générales d exécution ou qui complètent ou précisent celles-ci. La numérotation des dispositions reprises ci-dessous suit celle des règles générales d exécution. En l absence d indication contraire dans la présente section 4, les dispositions pertinentes des règles générales d exécution relatives aux marchés dont le montant est inférieur à HTVA sont intégralement d application. 4.1 Fonctionnaire dirigeant (art. 11) Le fonctionnaire dirigeant sera désigné au moment de l attribution de l accord-cadre. Son identité sera notifiée au soumissionnaire retenu dans la lettre lui signifiant l attribution de l accord-cadre. Une fois l accord-cadre conclu, le fonctionnaire dirigeant est l interlocuteur principal du prestataire de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l exécution du marché lui seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC. Le fonctionnaire dirigeant est responsable du suivi de l exécution de l accord-cadre. Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l exécution de l accord-cadre, y compris la délivrance d ordres de service, l établissement de procès-verbaux et d états des lieux, l approbation des services, des états d avancements et des décomptes. Il peut ordonner toutes les modifications à l accordcadre qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses limites. Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature des bons de commandes (qui demeure une prérogative du Représentant Résident et des chefs de projets cf. point 3.9), la signature d avenants ainsi que toute autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est représenté comme stipulé au point Le pouvoir adjudicateur. Le fonctionnaire dirigeant n est en aucun cas habilité à modifier les modalités du contrat, même si l impact financier devait être nul ou négatif. Tout engagement, modification ou accord dérogeant aux conditions stipulées dans le CSC et qui n a pas été notifié par le pouvoir adjudicateur doit être considéré comme nul Sous-traitants (art 12 à 15) Le fait que l adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnait aucun lien contractuel avec ces tiers. L adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir 16

17 adjudicateur. Le prestataire de services s engage à faire exécuter le marché par les personnes indiquées dans l offre, sauf cas de force majeure. Les personnes mentionnées ou leurs remplaçants sont tous censés participer effectivement à la réalisation des marchés découlant de l accord-cadre. Les remplaçants doivent être agréés par le pouvoir adjudicateur Confidentialité (art. 18) L adjudicataire s engage à ne pas faire de publicité concernant cet accord-cadre sans l accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Il peut cependant mentionner ce marché comme référence dans le cadre d un marché public, à condition qu il en indique l état avec véracité (p.ex. en exécution ), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution des marchés découlant de l accord-cadre Droits intellectuels (art. 19 à 23) Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés à l'occasion de l'exécution des marchés découlant de l accord-cadre Conformité de l exécution (art. 34) Les services doivent être conformes sous tous les rapports aux documents de l accordcadre. Même en l'absence de spécifications techniques mentionnées dans les documents de l accord-cadre, ils répondent en tous points aux règles de l'art Réception technique préalable (art. 42) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit à n importe quel moment de la mission de demander au prestataire de services un rapport d activité (réunions tenues, personnes rencontrées, institutions visitées, résumé des résultats, problèmes rencontrés et problèmes non résolus, déviation par rapport au planning et déviations par rapport aux TdR ) Modalités d exécution (art. 146 es) Délais et clauses (art. 147) Les services doivent être exécutés dans le délai proposé dans l offre de l adjudicataire (Cfr 3.7 Attribution), ce délai ne pouvant être supérieur au délai maximum d intervention prévu dans les spécifications techniques (cfr 5. spécifications techniques). Le bon de commande est adressé au prestataire de services soit par , soit par coursier, soit par fax, soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date d envoi de manière certaine. Les échanges de correspondance subséquents relatifs au bon de commande (et à l exécution des services) suivent les mêmes règles que celles prévues pour l envoi du 17

18 bon de commande chaque fois qu une partie désire se ménager la preuve de son intervention. En cas de réception du bon de commande postérieure au délai de deux jours ouvrables, le délai d exécution peut être prolongé au prorata du retard constaté pour la réception du bon de commande, à la demande écrite et justifiée du prestataire de services. Si le service qui a fait la commande, après avoir examiné la demande écrite du prestataire de services, l estime fondée ou partiellement fondée, il lui communique par écrit quelle prolongation de délai est acceptée. En cas de libellé manifestement incorrect ou incomplet du bon de commande empêchant toute exécution de la commande, le prestataire de services en avise immédiatement par écrit le service commandeur afin qu une solution soit trouvée pour permettre l exécution normale de la commande. Si nécessaire, le prestataire de services sollicite une prolongation du délai de l exécution des services dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de réception tardive du bon de commande. En tout état de cause, les réclamations relatives au bon de commande ne sont plus recevables si elles ne sont pas introduites dans les 15 jours calendrier à compter à partir du premier jour qui suit celui où le prestataire de services a reçu le bon de commande Lieu où les services doivent être exécutés et formalités (art. 149) Les services seront principalement exécutés à Niamey. Les déplacements en dehors de Niamey seront pris en charge par la CTB Evaluation des services exécutés Si pendant l exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message , qui sera confirmé par la suite au moyen d une lettre recommandée. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. Au moment où les services auront été exécutés, on procédera à l évaluation de la qualité et de la conformité des services exécutés. Un procès-verbal de cette évaluation sera établi, dont l exemplaire original sera transmis au prestataire de services. Les services qui n auront pas été exécutés de manière correcte ou conforme devront être recommencés Responsabilité du prestataire de services (art ) Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis. Par ailleurs, le prestataire de services garanti le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services Moyens d action du Pouvoir Adjudicateur (art et ) Le défaut du prestataire de services ne s apprécie pas uniquement par rapport aux 18

19 services mêmes, mais également par rapport à l ensemble de ses obligations. Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques peut aboutir à l exclusion du candidat, du soumissionnaire ou de l adjudicataire d autres marchés publics pour la CTB. Toute offre sera rejetée ou tout marché public annulé dès lors qu il sera avéré que l attribution du marché ou son exécution aura donné lieu au versement de «frais commerciaux extraordinaires». Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucune service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d une société de façade. En cas de «frais commerciaux extraordinaires», le pouvoir adjudicateur pourra infliger au prestataire de services une pénalité forfaitaire par infraction allant jusqu au triple du montant obtenu par la somme des valeurs (estimées) de l avantage offert au préposé et de l avantage que l adjudicataire espérait obtenir en offrant l avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l application de cette pénalité et de sa hauteur. Cette clause ne fait pas préjudice à l application éventuelle des autres mesures d office prévues au RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l exclusion des marchés du pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée Défaut d exécution (art. 44) 1 L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché: 1 lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents du marché; 2 à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées; 3 lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur. 2 Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée. L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l'envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. 3 Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 154 et Amendes pour retard (art ) Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles 19

20 sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard. Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché Mesures d office (art ) 1 Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, pour faire valoir ses moyens de défense, l'adjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures d'office décrites au paragraphe 2. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, lorsqu'au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu les manquements constatés. 2 Les mesures d'office sont: 1 la résiliation unilatérale du marché. Dans ce cas, la totalité du cautionnement ou, à défaut de constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut l'application de toute amende du chef de retard d'exécution pour la partie résiliée; 2 l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté; 3 la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter. Les mesures prévues à l'alinéa 1er, 2 et 3, sont appliquées aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de l'exécution d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire Fin du marché Réception des services exécutés (art et 156) Les services seront suivis de près pendant leur exécution par un délégué du pouvoir adjudicateur. L identité de ce délégué sera communiquée au prestataire de services au moment où débutera l exécution des services. Les prestations ne sont réceptionnées qu'après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et aux épreuves prescrites. Une évaluation sera faite à la fin de chaque année sur le respect des engagements et de la qualité des services offerts par l adjudicataire. De cette évaluation découlera la décision du pouvoir adjudicateur de renouveler ou ne pas renouveler le contrat. A l'expiration du délai de trente jours qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la 20

21 totalité des services, il est selon le cas dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché. Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, il appartient au prestataire de services d'en donner connaissance par lettre recommandée ou envoyée par coursier contre accusé de réception au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la même occasion, de procéder à la réception. Dans les trente jours qui suivent le jour de la réception de la demande du prestataire de services, il est dressé selon le cas un procèsverbal de réception ou de refus de réception Facturation et paiement des services (art. 66 à ) Chaque facture sera signée, datée, et portera la mention «certifié sincère et véritable et arrêté à la somme totale de EUROS (Montant en toutes lettres)». Chaque facture mentionnera en outre : - Le titre du marché - Le nom et l adresse du projet - Le code NAVISION du projet - Le montant en chiffre et en toutes lettres, exprimé distinctement HTVA et TVA incluse - Les références du prestataire de service - Le numéro de compte auquel le virement doit être effectué qui doit impérativement correspondre au numéro mentionné dans l offre. Le paiement sera effectué sur la base de factures adressées aux différents projets de la CTB. Chaque facture sera accompagnée d un état de service détaillant de manière précise les activités facturées, le temps passé pour les exécuter et le prix unitaire. Dans le cadre d une demande de représentation, cette facture tiendra compte du devis et donc du temps estimé (cfr description termes de références). L adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et le procès-verbal de réception du marché (exemplaire original) à l adresse du projet lui ayant passé commande. Selon le cas, il s agira de : ARIMEL : AI Genre : PAAPSSP : PAI-MSP : PHVP II : PARSS : Ricarda Mondry, Co-responsable de projet. Ministère de l Elevage, 1 ère étage, Niamey, Niger. Gülten Aka, Co-responsable de projet. Ministère de la Population, MP/PF/PE, Immeuble Sonara II, 2 ième étage, Niamey, Niger. Jacques Chabbert, Co-responsable de projet. Unité de gestion du projet, quartier terminus, BP 249, Niamey Niger. Willy Janssens, Co-responsable de projet. Ministère AI Santé/Ministère de la Santé Publique, 2 ième étage, porte 220, Niamey, Niger Pierre-Yves Dubois, Co-responsable de projet. Unité de gestion du projet, située dans l enceinte de la DRH/A de Dosso, Dosso, Niger Jalel Kedimi, Co-responsable de projet. Ministère de la Santé Publique, 2 ième étage, Niamey, Niger. 21

22 PAPAT : PAMED II : Sami Touzi, Responsable de projet. Rue de la Magie, coin clinique Afoua, Quartier Plateau Issa béri, Niamey, Niger. Kader Nione, Co-responsable de projet. Unité de gestion du projet, située sur la route Gaya, Dosso, Niger. Représentation : Eric de Milliano, Représentant Résident de la CTB, Avenue de Niamey, 39, Yantala nouveau, Niamey. ATTENTION : Une copie de cette facture devra également impérativement être envoyée, en même temps que la facture adressée au projet, au fonctionnaire dirigeant de l accord-cadre, dont l identité et les coordonnées seront transmises au moment de la notification de la conclusion de l accord cadre au fournisseur avec lequel le contrat-cadre sera conclu. Seuls les services conformes aux prescriptions techniques pourront être facturés. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de la fin des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour procéder aux formalités de réception technique et de réception provisoire et en notifier le résultat au prestataire de services. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification. Lorsque les documents du marché ne prévoient pas une déclaration de créance séparée, la facture vaut déclaration de créance. La facture doit être libellée en EURO. Afin que la CTB puisse obtenir les documents d exonération de la TVA et de dédouanement dans les plus brefs délais, la facture originale et tous les documents ad hoc seront transmis dès que possible avant la réception provisoire. Aucune avance ne peut être demandée par l adjudicataire et le paiement sera effectué après réception provisoire/définitive de chaque prestation de services faisant l objet d une même commande Litiges (art. 73 de l AR du ) En cas de litige ou de divergence d opinion entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire, les parties se concerteront pour trouver une solution. À défaut d accord, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour régler les litiges. Toute action judiciaire de l adjudicataire doit avoir été précédée d une dénonciation et d une demande établies par écrit. Toute citation devant le juge à la demande de l adjudicataire et relative à un marché est, sous peine de forclusion doit être signifiée au pouvoir adjudicateur au plus tard au plus tard trente mois à compter de la date de la notification du procès-verbal de la réception provisoire. Lorsque le différend a fait l objet de pourparlers entre les parties, et si la décision du pouvoir adjudicateur a été notifiée moins de trois mois avant l expiration de ces délais ou ne l a pas encore été à l expiration de ceux-ci, ils sont prolongés jusqu à la fin du 22

23 troisième mois qui suit celui de la notification de la décision. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce marché. L adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. En cas de «litige», c est-à-dire d action en justice, la correspondance devra (également) être envoyée à l adresse suivante : Coopération Technique Belge s.a. Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A) À l attention de Mme Inge Janssens rue Haute Bruxelles Belgique 23

24 5 Termes de référence 5.1 Objet de l assistance Le prestataire assistera la Représentation de la CTB ainsi que les projets/programmes de la CTB-Niger dans leur processus de recrutement. 5.2 Description de l assistance La mission d appui-conseil consistera à : a. Aider à faire la notification des vacances de poste à l ANPE ; b. Appuyer la CTB dans les formalités de publicité des vacances de postes ; c. Assister la CTB dans la collecte des dossiers de candidatures ; d. Préparer les grilles de présélection sur dossier, les grilles d évaluation et les outils de tests et d interviews des candidats ; e. Conduire les tests écrits, pratiques et oraux des candidats ; f. Rédiger les rapports de recrutement à remettre à la CTB. 5.3 Rémunération de l assistance Le Prestataire remet prix pour les postes ci-après, en contrepartie des tâches indiquées au point 5.2 : - Pour le recrutement du personnel d appui/ par poste ; - Pour le recrutement du personnel cadre/ par poste ; Au cas où l exécution de l appui-conseil nécessitera un déplacement du Prestataire en dehors de Niamey, les frais de transport et de séjour seront à la charge du Demandeur. Les frais de publication et d insertion dans les journaux sont à la charge du Demandeur. 24