Demande de contributions pour l accueil extrafamilial 2017/18

Transcription

1 Cmmune de Mnt-Vully Rte Principale Nant Date de réceptin de la demande : Demande de cntributins pur l accueil extrafamilial 2017/18 La cmmune de Mnt-Vully accrde des cntributins, cnfrmément à la li du 9 juin 2011 sur les structures d accueil extrafamilial. Elles snt valables pur les crèches suivantes : «Heprlin», «Knfetti», «Schildli» et «Schnäggihuus». Les décisins snt valables pur une année sclaire. Si une demande est faite pendant l année sclaire, les cntributins snt accrdées dès le 1 er du mis qui suit. Si les dcuments nécessaires ne snt pas livrés dans les délais mentinnés, aucune cntributin ne sera accrdée. La demande est à adresser auprès de la cmmune de Mnt-Vully avec les dcuments avant le début de l année sclaire, au plus tard jusqu au 30 avril. Une attestatin d une place d accueil extrafamilial est indispensable. En plus, chaque mdificatin de plus de 10% du revenu et du nmbre d heures d accueil dit être immédiatement cmmuniquée à la cmmune de Mnt-Vully. Les cncubins snt assimilés aux cuples mariés. Snt cnsidérées cmme famille en cuple, les cuples mariés et nn mariés, les familles recmpsées et les cuples sans enfants cmmuns. Snt cnsidérées cmme familles mnparentales, les persnnes qui élèvent seules leurs enfants, sans être remariées u sans vivre en cncubinage. 1. Infrmatins cncernant l enfant / les enfants accueilli(s) Nm, prénm Date de naissance Durée de l accueil par semaine 1 er enfant : 2 e enfant : 3 e enfant : Structure d accueil : Début de l accueil : Fin de l accueil : Justificatif : attestatin de la structure d accueil

2 2.1 Requérant/e (gain principal) Prénm : Nm : Rue, n : NPA, lcalité : Date de naissance : Etat civil : Tél. privé : Tél. prf. : Curriel : Emplyé/e : % dès : Indépendant/e : % dès : En frmatin : % dès : Au chômage (ORP). : % dès : 2.2 Requérant(e) (gain secndaire) Prénm : Nm : Rue, n : NPA, lcalité : Date de naissance : Etat civil : Tél. privé : Tél. prf. : Curriel : Emplyé/e : % dès : Indépendant/e : % dès : En frmatin : % dès : Au chômage (ORP). : % dès : 2.3 Plan hebdmadaire Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Ttal Matin/Midi/Après-midi ma a-m ma a-m ma a-m ma a-m ma a-m Requérant/e principale Requérant/e secndaire 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant % % Jurs Jurs Jurs Lrs d un taux d ccupatin de 100 %, prière de marquer tutes les demi-jurnées. Lrs d un taux d ccupatin à temps partiel, prière de marquer les demi-jurnées cncernées. Dans les lignes «enfant(s)», prière de mettre une crix dans les demi-jurnées dans les institutins d accueil. 2

3 3. Infrmatins cncernant le revenu du ménage L année passée j ai/nus avns reçu un revenu : Gain principal Gain secndaire Emplyé : Revenu annuel, net CHF Justificatif : certificat de salaire Travailleurs indépendants : revenu impsable des 2 dernières années ; ttal divisé par 2 : annuel, net CHF Justificatif : 2 dernières taxatins fiscales Majratin pur travailleurs indépendants : 30% 30 % CHF Revenus supplémentaires : Activité accessire : annuel, net CHF Justificatif : certificat de salaire Pensin alimentaire / cntributins d entretien : annuel, net CHF Justificatif : cnventin d entretien, mesures prtectrices de Prestatins cmplémentaires : annuel, net CHF Justificatif : décisin de la caisse de cmpensatin Aide sciale : annuel, net CHF Justificatif : décisin de la cmmissin sciale u justificatif de paiement Burses (nter 1/12 e ) : annuel, net CHF Justificatif : décisin du service des subsides L année passée j ai perçu des prestatins d assurance : (caisse de chômage, assurance perte de gain, accident, invalidité, etc.) Mntant ttal : annuel, net CHF Justificatif : décisin + justificatif de paiement 3

4 Déductins : Gain principal Gain secndaire J ai perçu des cntributins d entretien / pensin alimentaire d un mntant de : annuel, net CHF- - Justificatif : : cnventin d entretien, mesures prtectrices de J ai perçu des allcatins pur enfants d un mntant de : annuel, net CHF- - Justificatif : justificatif de versement u feuille de salaire (uniquement si inclus dans le salaire net) Ttal intermédiaire gain principal / gain secndaire annuel, net CHF additinner Ttal intermédiaire revenu du ménage annuel, net CHF Eléments supplémentaires à prendre en cmpte : Ttal : Frtune impsable de l année précédente CHF frtune imputable 5 % annuel CHF Justificatif : dernière taxatin fiscale CHF Déductin par enfant jusqu à 18 ans vivant dans le même ménage : CHF 7'000. Nmbre d enfants : x CHF 7' ttal - CHF Ttal revenu cmptable pur le calcul des cntributins de la cmmune : CHF 4. Prtectin des dnnées La prtectin des dnnées est garantie cnfrmément à la législatin sur la prtectin des dnnées. Les dnnées relatives au revenu et à la frtune snt relevées exclusivement par les services de l administratin cmmunale. Par leur signature, les parents autrisent l échange de dnnées entre l administratin cmmunale et la structure d accueil dans la mesure ù cela est nécessaire pur déterminer le drit aux cntributins et pur établir la facturatin. 5. Déclaratin J atteste / nus attestns avir répndu cmplétement et cnfrmément à la vérité aux questins ci-dessus. Lieu, date : Signature(s) : Gain principal: Gain secndaire: L écheln tarifaire et la décisin relative à l ctri de cntributins vus sernt cmmuniqués par écrit, avec cpie à la structure d accueil. Les cntributins snt versées directement à la structure d accueil. Veuillez remettre u envyer vtre demande à : Cmmune de Mnt-Vully, Rte Principale 65, 1786 Nant 4

5 Dcuments à remettre : Attestatin de la structure d accueil Derniers certificats de salaires Dernière taxatin fiscale Travailleurs indépendants : des 2 dernières années Activité accessire: décmpte, u certificat de salaire, si existant Persnnes séparées u divrcées: cnventin d entretien, mesures prtectrices de Prestatins cmplémentaires: décisin de la caisse de cmpensatin Aide sciale: décisin de la cmmissin sciale u justificatif de paiement Burses: décisin du service des subsides Prestatins d assurance : tutes les décisins de l année passée Déductins Cntributins d entretien / pensins alimentaires: cnventin d entretien, mesures prtectrices de Allcatins pur enfants: justificatif de versement u feuille de salaire de l année passée (uniquement si inclus dans le salaire net) 5