Conditions générales Set de données STIB données statiques STIB

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1 Set de données STIB données statiques STIB 1. Définitions 1.1. STIB : désigne la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, dont le siège social est établi à BRUXELLES, 76, Rue Royale, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE , créée en vertu de l'ordonnance du 22 novembre 1990 de la Région de Bruxelles-Capitale et dont les statuts ont été approuvés par Arrêté de l'exécutif de cette Région du 6 décembre 1990, 1.2. Set de données STIB : désigne : (a) tout contenu décrit en Annexe A ; et (b) toutes les Mises à Jour du contenu décrites sous (a) et (b), fournies au preneur de licence par la STIB Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits d auteur, droits moraux, droits de brevet, marques de commerce, droits des dessins et des modèles, droits sur ou en relation avec des bases de données, droits sur ou en relation avec une information divulguée par (ou au nom de) une partie à l autre partie dans le cadre de ou en connexion avec le présent contrat, droits en relation avec des noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non-enregistré) dans le monde Entreprise liée : désigne en relation avec chaque partie : toute société mère de cette partie ; et toute personne morale qui est contrôlée directement ou indirectement par cette partie, ou qui est contrôlée par la même personne ou groupe des personnes que cette partie. Dans cette phrase, le mot «contrôle» a le sens qui lui est donné à l art.5 du Code belge des sociétés Preneur de licence : désigne toute personne physique ou morale qui télécharge le Set de données STIB. 2. Acceptation 2.1 Le Preneur de licence doit informer la STIB par écrit des finalités d utilisation du Set de données STIB qu il envisage via le formulaire prévu à cet effet sur le site Sur cette base, la STIB lui accordera ou non l accès au Set de données. Tout changement aux finalités d utilisation du Set de donnée déclarée initialement à la STIB par le Preneur de licence devra être notifié, via le même formulaire, par le Preneur de licence à la STIB au moins 30 jours avant la modification souhaitée et la poursuite de l utilisation du Set de données sera soumise à la même procédure d acceptation. En cas de constatation d une utilisation des données par le Preneur de licence dans une but non conforme à la déclaration adressée à la STIB, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l art.8 du présent contrat. 24/09/2010 1

2 2.2. En téléchargeant le Set de données STIB, le Preneur de licence accepte de se soumettre aux présentes conditions générales. Le Preneur de licence ne peut en aucun cas les refuser ou les modifier, que ce soit totalement ou partiellement. Les éventuelles conditions générales du Preneur de licence ne sont pas d application Les conditions générales restent en vigueur pendant toute la période d utilisation du Set de données STIB par le Preneur de licence. Les dispositions des articles 5, 7 et 9 restent en vigueur même après l arrêt de l utilisation du Set de données STIB par le Preneur de licence Toute réutilisation du Set de données STIB après un arrêt d utilisation de celui-ci par le Preneur de licence entraine l application des conditions générales, même si celles-ci ont été modifiées entre-temps par la STIB. 3. Licence 3.1 La STIB accorde au Preneur de licence, qui l accepte, une licence personnelle gratuite, non-exclusive, incessible et révocable au niveau mondial pendant la durée du présent contrat afin de lui permettre, par le biais du Set de données STIB, de diffuser les informations relatives aux déplacements sur le réseau de la STIB aux utilisateurs de son site internet ou de son application En vertu du présent accord, le Preneur de licence n a pas le droit de sous-licencier les droits qui lui ont été accordés, en ce compris aux Entreprises liées. 4. Obligations du Preneur de licence 4.1. Le Preneur de Licence s engage à n utiliser le Set de données STIB que dans le cadre des finalités décrites à l article 3 des présentes conditions générales et de la déclaration qu il aura faite à la STIB conformément à l art Toute autre utilisation de nature à porter préjudice à la STIB de quelque manière que ce soit n est pas autorisée. Toute utilisation du Set de données STIB par le Preneur de licence à des fins commerciales est interdite. Le Preneur de licence s engage à : - ce que son utilisation du contenu licencié par la STIB soit conforme à l ordre public et aux bonnes mœurs ; - mettre fin aux utilisations qui seraient contraires à l ordre public et aux bonne mœurs ou qui nuiraient à la réputation de la STIB ; - respecter la charte d éthique publicitaire de la STIB telle que reprise à l annexe B ; - respecter la mise à jour des données qui serait effectuée par la STIB 1x tous les 14 jours. - respecter la charte graphique de la STIB telle que reprise à l annexe B 4.2. Sans préjudice de l article 3, le Preneur de licence ne peut en aucune manière mettre le Set de données STIB à la disposition d un tiers, que ce soit totalement ou partiellement. 24/09/2010 2

3 4.3. Le Preneur de licence ne peut en aucune manière apporter des modifications, de quelle que forme que ce soit, aux informations contenues dans le Set de données STIB Le Preneur de licence accepte que les demandes d informations relatives aux déplacements sur le réseau de la STIB émanant des utilisateurs finaux et rendues possible grâce au Set de données STIB puissent être éventuellement enregistrées par la STIB sans pour autant que ces données ne soient individualisées. En ce sens, la STIB s engage à respecter l ensemble de la législation relative à la protection de la vie privée et plus particulièrement toutes les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée Le preneur de licence s engage à fournir, au moins deux fois par an des statistiques d utilisation de son programme ou de la partie de son programme qui fait appel au Set de données STIB. Les statistiques renseigneront le nombre de requête et le nombre de visiteurs uniques par mois. Elle seront envoyée par sous forme de tableur à l adresse data@stib.irisnet.be 4.6. Le preneur de licence s engage à afficher le logo de la STIB et son slogan («Bougeons mieux») sur les sites Internet ou programmes qui sont développés à l aide du Set de données STIB ainsi que sur l ensemble des outils de communication mis en œuvre pour en faire la publicité. L affichage du logo STIB et du slogan devront respecter les prescriptions tel que présentées dans le modèle disponible sur 5. Absence de garantie 5.1. Le Preneur de licence reconnaît qu il fait usage des droits qui lui sont consentis par la STIB en vertu des présentes conditions générales à ses propres risques. Le Preneur de licence reconnaît notamment qu il est et qu il sera entièrement et exclusivement responsable des conséquences de l exercice de ces droits Le Preneur de licence s engage à prendre fait et cause aux côtés de la STIB et à la garantir celle-ci contre toute demande émanant d un tiers et résultant ou étant liée à l exercice des droits qui ont été consentis au Preneur de licence par la STIB en vertu du présent accord. Plus particulièrement, le Preneur de licence s engage à garantir la STIB et à l indemniser intégralement contre toute demande d indemnisation qui serait dirigée contre elle dans le cadre de l utilisation des services d informations par internet via le Set de données STIB. Le Preneur de Licence s engage à informer immédiatement la STIB de toute demande ou action qui serait intentée contre lui par un tiers et autorise d emblée celleci à intervenir à la cause pour s y défendre si elle l estime nécessaire La STIB ne garantit en aucune manière que le Set de données STIB restera disponible dans le futur. Le format ou la contenu du Set de données STIB pourront également être modifiés par la STIB sans l accord préalable du Preneur de licence. 6. Obligations de la STIB 24/09/2010 3

4 La STIB s engage à mettre le Set de données STIB à disposition du Preneur de licence. Cette obligation est une obligation de moyen. En cas de modification dans le contenu, la structure ou le mode de diffusion du Set de données STIB, la STIB préviendra le preneur de licences par au moins 30 jours avant l entrée en vigueur des modifications. 7. Droits de propriété intellectuelle 8. Résiliation Tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Set de données STIB et sur les informations auxquelles il permet d avoir accès contenu sont la seule propriété de la STIB. 8.1 A tout moment, la STIB peut résilier de plein droit le présent contrat et mettre fin à la licence, avec effet immédiat, en cas de manquement sérieux à une obligation des présentes conditions générales par le Preneur de licence L accès au Set de données STIB sera immédiatement résilié par la STIB, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation d aucune sorte au profit du Preneur de licence dans l hypothèse où celui-ci en ferait un usage de nature à créer un préjudice matériel ou moral à la STIB Les articles 4, 5, 7 et 9 ne prennent pas fin en cas de résiliation du présent accord. 9. Responsabilité 9.1. La STIB n est en aucune manière responsable des atteintes aux Droits de propriété intellectuelle d un tiers que le Preneur de licence accomplirait dans le cadre de l utilisation directe ou indirecte du Set de données STIB avec des produits développés par un tiers La STIB ne garantit d aucune manière le caractère adéquat du Set de données STIB et du contenu licencié au Preneur de licence ou aux utilisateurs finaux pour tel ou tel usage Sauf dol ou faute lourde, la STIB décline sa responsabilité en cas de dommage causé par l utilisation du Set de données STIB, plus particulièrement en cas d erreur, de modification ou du caractère incomplet des informations transmises ainsi qu en cas de perturbation technique Le preneur de licence accepte expressément et sans exception les limitations de responsabilité décrites au présent article Aucune des Parties ne sera tenue responsable en cas de défaut ou de retard d'exécution d'une de ses obligations, dans la mesure où un tel manquement découle d un cas de force majeure au regard du droit belge. 24/09/2010 4

5 10. Droit applicable 11. Divers Le présent Contrat est régi par le droit belge. Les parties conviennent de soumettre tout litige (contractuel ou non-contractuel) relatif à ou né à l occasion du présent Contrat, à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles La STIB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, les conditions générales modifiées seront portées à la connaissance du Preneur de Licence et seront automatiquement d application 30 jours après cette information. En cas de désaccord du Preneur de licence avec les conditions générales modifiées, la STIB a le droit de mettre fin à la licence octroyée Toutes les communications entre le Preneur de licence et la STIB doivent exclusivement s effectuer via l adresse suivante : data@stib.irisnet.be. Toutes les notifications de résiliation ou de manquement devront être effectuées en Français ou en Néerlandais et effectuées par écrit Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être annulées, cela ne mettra pas en cause la validité et le caractère exécutoire de l'ensemble de celles-ci ; les dispositions maintenues seront changées et interprétées de façon à atteindre le mieux possible et en toute légalité le but fixé par ces dispositions nulles ou illégales. L invalidité, l illégalité ou l inapplicabilité d une des stipulations (en totalité ou en partie) du présent contrat n affectera en rien le fait que ce contrat continuera à produire des effets pour le reste de la durée de ce contrat Le retard ou le fait de ne pas exiger l exécution d un droit ou d un recours en vertu du présent contrat, ne constituera pas une renonciation au droit d exiger une telle exécution, ou au droit d exercer ce recours Le présent contrat est conclu entre des cocontractants indépendants, gardant l'entière responsabilité de leurs activités commerciales ou autres. Chacun doit faire face à l'ensemble des obligations pesant sur lui du fait de ses activités, qu'elles se développent dans le cadre du présent contrat ou autrement et en conséquence aucun des deux cocontractants ne saurait être tenu des dettes ou obligations de l'autre. A l exception de ce qui est stipulé autrement dans ce contrat, aucune stipulation de ce contrat ne crée ou ne concède de droits ou autres privilèges en faveur de tiers. A l exception de ce qui est stipulé autrement dans ce contrat, aucune stipulation de ce contrat ne crée aucun mandat, contrat de représentation, partenariat ni joint-venture entre les parties. 12. les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment où le Preneur de licence reçoit l autorisation de la STIB de télécharger le Set de données STIB. 24/09/2010 5

6 Annexe A Le Contenu Licencié comprendra ce qui suit : Description des données licenciées : 1. Données de géo localisation des X points d arrêts desservis par S.T.I.B. à Bruxelles en Belgique. Ces informations incluront: Le nom du point d arrêt L identification du point d arrêt L URL du point d arrêt La catégorie du point d arrêt Coordonnées X et Y du point d arrêt Nom et description des lignes de tramway, métro et bus passant par le point d arrêt 2. Les données de chaque ligne de tramway, métro et bus desservis par S.T.I.B. à Bruxelles dont : Nom ou numéro de la ligne (e.g. 001); Description du service ; Type de ligne (bus, métro, etc.); Détails de tous les points d arrêts sur la ligne 3. Une liste des horaires théoriques pour chaque ligne et chaque point d arrêt desservi par S.T.I.B. à Bruxelles en Belgique. Les horaires théoriques seront valables pendant une durée de pas moins de quatre semaines à l avance du flux délivré. Les données décrites dans cette annexe seront fournies en format spécifié par le Concessionnaire Toute information sera fournie en langues suivantes : Français, Néerlandais, Anglais 24/09/2010 6

7 ANNEXE B SPECIFICATIONS DU CONCEDANT 1. CODE COULEUR DES LIGNES : L affichage des lignes de tram, bus et métro du Concédant doit respecter les codes couleurs de ces lignes qui sont communiqués au Concessionnaire par le Concédant dans le format GTFS. 2. LOGOS DIVERS : Les logos appartenant au Concédant (Logo STIB, BOOTIK, KIOSK, GO, SHOP, CHRONO, SYNCRO, ), lorsqu ils sont utilisés dans les interfaces du Concessionnaire doivent être affiché tels que fournis par le Concédant. Ces logos ne peuvent être modifiés en aucune manière sans l accord écrit du Concédant à l exception de la modification de la taille des logos qui peut être réalisée librement par le Concessionnaire pour une adaptation à ses Produits. 3. PUBLICITES SUR LES PRODUITS DU CONCESSIONNAIRE Le Concédant ne souhaite pas que des publicités directement liées au Contenu du Concédant porte sur les éléments décrits ci-dessous : 1. Dans le domaine politique Belge : les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles 2. Dans le domaine des opinions de la population sur des sujets pouvant porter à controverse : les sondages d opinion les conceptions philosophiques les convictions religieuses les questions militaires les questions raciales les questions offensantes par un ou des tiers les questions sociales les questions éthiques les questions relatives aux sectes 3. Dans le domaine de la bienséance et du comportement social responsable: les outrages aux bonnes mœurs les atteintes à la moralité les excès de langage ou de graphisme 24/09/2010 7

8 4. dans le domaine linguistique: Les publicités promouvant spécialement une des langues belges par rapport à une autre. 5. dans le domaine du transport : pas de publicité comparative directe avec l utilisation du transport en commun plus grande souplesse lors des événements comme le salon de l automobile pas d affichage trop accrocheur, tendancieux ou faisant référence au mode de transport qui véhicule le message publicitaire pas d occupation publicitaire supérieure à 50% du réseau pas de publicité pour les 4X4 Il existe des exceptions lors de la diffusion de certaines informations «transit» sur la carte, si l utilisateur active les fonctionnalités «transit» du Concessionnaire, mais poursuit une recherche liée à un mode de transport différent a celui du transport en commun, ce qui peut activer l affichage de certaines informations liées à sa recherche et contraire aux points 5 cidessus relatifs au domaine du transport (exemple : l activation du «transit layer» en même temps qu une recherche sur les concessionnaires «Land Rover»). 6. dans les domaines divers : les invitations à enfreindre des lois et règlements les atteintes à l ordre public 24/09/2010 8