FORMULAIRE DE MODIFICATION D'UN NOM DE DOMAINE

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1 FORMULAIRE DE MODIFICATION D'UN NOM DE DOMAINE Ref : FP. P818 V 13.0 Résumé Ce document vous permet de : Supprimer ou transmettre un nom de domaine ; Modifier des coordonnées de titulaire Modifier le(s) contact(s) administratif, technique et/ou de facturation Pour traiter votre requête, veuillez nous renvoyer l attestation (page 2), la ou les annexe(s) correspondante(s) à votre demande dûment remplies et signées, ainsi que les pièces justificatives, par un des modes de contact listés ci-dessous : Par fax au : Par mail à : Par courrier postal à : Nordnet SA 111 rue de Croix HEM 1

2 ATTESTATION de SUPPRESSION ou de TRANSMISSION et/ou de MODIFICATION de COORDONNEES de NOM DE DOMAINE La présente attestation vise à effectuer la suppression de nom(s) de domaine ou la transmission de nom(s) de domaine ou la modification des coordonnées de titulaire et/ou la modification de contact(s) administratif, technique et/ou de facturation de nom(s) de domaine suivant les modalités définies ci-dessous. Je soussigné,.. [dûment habilité, aux fins des présentes, à représenter la personne morale.. sis en ma qualité de..] (1), titulaire du (des) nom(s) de domaine renseigné(s) en annexe, déclare vouloir procéder (cocher la(les) case(s) concernée(s)) : à la suppression du (des) nom(s) de domaine renseigné(s) en Annexe 2 ou à la transmission du (des) nom(s) de domaine au profit de la personne identifiée en Annexe 3 ou à la modification des coordonnées du titulaire du (des) nom(s) de domaine renseigné(s) en Annexe 3 et/ou à la modification des coordonnées de contact(s) administratif, technique et/ou de facturation du (des) nom(s) de domaine renseigné(s) en Annexe 4 conformément aux informations renseignées au sein des annexes. Je m engage à avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions des conditions générales d enregistrement et de gestion de noms de domaine NordNet Registrar, relatives à ma demande, avant de procéder à la signature de la présente attestation. J autorise le Registrar (2) demande. du (des) nom(s) de domaine concerné(s) à effectuer toutes les modifications nécessaires relatives à ma Aussi, je m engage à renseigner, à l annexe 2 ou 3 et/ou 4, la(les) fiche(s) d identité du (des) nom(s) de domaine concerné(s) afin de permettre à NordNet de disposer des données suffisantes pour initier les opérations demandées, et à transmettre toutes pièces justificatives nécessaires (cf. annexe 1) à la prise en compte de ma demande. En cas de transmission de nom(s) de domaine, je m engage également à fournir pour le(s) nom(s) de domaine qui le nécessiterai(en)t tout document complémentaire, ou à effectuer toute(s) action(s) requise(s) par le Registre ou l autorité de tutelle concernée. A défaut, la transmission du (des) nom(s) de domaine correspondant ne pourront être réalisées. Aucune responsabilité de NordNet ne pourra être engagée à ce titre. J ai bien noté qu en cas de transmission de nom de domaine, la personne désignée en Annexe 3 sera le nouveau titulaire du (des) nom(s) de domaine renseigné(s). En cas de transmission du (des) nom(s) de domaine, ou de modification des coordonnées du titulaire du (des) nom(s) de domaine, comme de modification des coordonnées de contact(s) administratif, technique et/ou de facturation du (des) nom(s) de domaine, les informations relatives au titulaire et/ou au(x) contact(s) du (des) nom(s) de domaine concerné(s) seront ainsi mises à jour, conformément aux données communiquées en Annexe 3 et/ou 4. Ces coordonnées seront mises à jour au sein des bases de données de NordNet, et si nécessaire, au sein des bases Whois. Je reconnais être informé des conséquences liées à la suppression ou la transmission ou la modification des coordonnées du titulaire du (des) nom(s) de domaine, et/ou (aux) modification(s) apportée(s) aux coordonnées du (des) contact(s) du (des) nom(s) de domaine susvisés, ainsi que des risques encourus en cas de déclaration et/ou de demande erronée(s) ou frauduleuse(s). Ainsi, je m engage à indemniser, défendre, garantir la société NordNet et/ou ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés contre toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter de la suppression ou la transmission ou la mise à jour des coordonnées de titulaire du (des) nom(s) de domaine, et/ou de la mise à jour des coordonnées du (des) contact(s) susvisé(s), conformément aux éléments renseignés en annexe ; mais également et de façon non limitative, en cas de plainte, action, ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, par tout tiers, à ce titre. Je m engage enfin à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Fait à... le / /... (Prénom-Nom-Qualité) Signature [et cachet pour la personne morale qui en dispose] : (1) A remplir si vous représentez une personne morale (2) Centre d enregistrement et de gestion du nom de domaine 2

3 ANNEXE 1 JUSTIFICATIFS à joindre obligatoirement à toute demande Si le titulaire est une personne physique : Justificatif de domicile du titulaire du (des) nom(s) de domaine concerné(s) datant de moins de trois (3) mois (facture EDF, GDF, France Telecom). Si le justificatif de domicile ne correspond pas à l adresse postale du titulaire renseignée au sein des bases Whois, vous devez également nous fournir un justificatif de domicile correspondant à cette adresse. Copie d une pièce d identité officielle du signataire de l attestation (Carte Nationale d Identité, passeport, permis de conduire). Si le titulaire est une personne morale : Extrait Kbis du titulaire du (des) nom(s) de domaine(s) (tel que mentionné au sein des bases Whois), à jour, mentionnant toute modification intervenue (cession de structure sociale, cessation d activité, fusion, déménagement de siège social ) Copie d une pièce d identité officielle du signataire de l attestation (Carte Nationale d Identité, passeport, permis de conduire) Si le signataire n est pas un représentant légal de la société visée dans le cadre de l extrait Kbis précité, une délégation de signature ou tout autre document (signé par le représentant légal de la personne morale, présenté sur papier à entête) visant strictement la possibilité de représenter et d engager la personne morale pour la réalisation des opérations demandées aux présentes. 3

4 ANNEXE 2 Fiche d identité pour la suppression de nom(s) de domaine Référence de la demande de suppression Liste du (des) nom(s) de domaine à supprimer 4

5 ANNEXE 3 NordNet Registrar Fiche d identité pour la transmission ou la modification des coordonnées de titulaire de nom(s) de domaine ATTENTION : Il est nécessaire de remplir une annexe 3 par nom de domaine impacté si les modifications demandées par nom de domaine sont différentes. Référence de la demande de transmission ou de modification des coordonnées de titulaire Nouveau Titulaire (1) Nom et prénom (pour une personne physique) ou Dénomination (pour une personne morale société, association, collectivité territoriale, ) Nom et prénom du représentant (si personne morale) Adresse postale Liste du (des) nom(s) de domaine concerné(s) En cas de modification de ce champ, relativement à l information du whois, votre demande sera considérée comme une transmission de nom(s) de domaine. Code Postal Ville Pays Téléphone Fax (facultatif). Adresse de courriel Formalités complémentaires pour la transmission de nom(s) de domaine en.fr,.be et.eu. (Aucune formalité complémentaire n est imposée pour les autres extensions) Noms de domaine en.fr La Demande d Opérations AFNIC (DOA), ci-après, doit obligatoirement nous être renvoyée, dûment complétée et signée. Nom de domaine en.be et.eu La transmission d un nom de domaine en «.be» ou «.eu» est soumise au respect d une étape de validation supplémentaire. L actuel titulaire et le repreneur recevront un courriel leur demandant de confirmer leur souhait de procéder à la transmission, en cliquant sur le lien figurant dans ledit courriel. Pour les noms de domaine en.be : Un délai de 8 jours leur sera accordé pour confirmer ou infirmer la transmission demandée. Le refus exprimé par l une des parties annule automatiquement la demande de transmission. Si l actuel titulaire et le repreneur marquent leur accord, la transmission est exécutée à la date mentionnée dans la demande de transmission, ou le jour d exécution de la transmission par DNS BE s il s agit d une date ultérieure. En cas d absence de réponse dans le délai imparti, le titulaire actuel et le repreneur disposeront d un nouveau délai de 8 jours pour confirmer ou infirmer la transmission en envoyant un fax soussigné en suivant les modalités prévues par le Registre, disponibles sur Si, après ce nouveau délai de 8 jours, aucune réponse ne parvient au Registre, la demande de transmission sera irrémédiablement annulée. Pour les noms de domaine en.eu : En l'absence de confirmation de chacune des parties dans le délai imparti, la transmission de titulaire est annulée. En cas de confirmation conjointe, la transmission de titulaire est approuvée. Il est également possible de confirmer la transmission auprès du Registre au moyen d un fax, en suivant les modalités prévues par le Registre, disponibles sur rubrique «Nom de Domaines.eu», onglet «Changements de titulaire et/ou de bureau d enregistrement». (1) Les informations recueillies par l intermédiaire de ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande, à moins qu elles ne soient indiquées comme étant facultatives. Ces informations font l objet d un traitement informatisé, sous la responsabilité du Président Directeur Général de la société NordNet, et sont destinées aux services et partenaires de NordNet chargés de l exécution de votre demande et de toutes suites qui pourraient en résulter. Vous garantissez l exactitude des éléments personnels renseignés sur ce formulaire et vous vous engagez à les maintenir à jour. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 06/01/1978 dite «Informatique et Libertés» vous disposez d un droit d accès, de rectification, d opposition à la transmission à des tiers d informations personnelles vous concernant. Pour exercer vos droits, veuillez adresser un courrier à NordNet, 111 rue de Croix - BP HEM ou un courriel à l adresse : 5

6 6

7 ANNEXE 4 NordNet Registrar Fiché d identité pour la modification des coordonnées de contact(s)administratif / technique / de facturation de nom(s) de domaine ATTENTION : Il est nécessaire de remplir une annexe 4 par nom de domaine impacté si les modifications demandées par nom de domaine sont différentes. Référence de la demande de modification des coordonnées de contact(s) administratif / technique / de facturation Liste du (des) nom(s) de domaine concerné(s) Nouveau contact administratif, technique et/ou de facturation (1) ATTENTION : Les coordonnées que vous souhaitez modifier doivent impérativement être renseignées au titre du nouveau contact. Si l ensemble des contacts n est pas renseigné, ou si votre demande n apparaît pas être conforme, les contacts ou coordonnées non renseignés seront maintenus en l état actuel du Whois et/ou des bases de données de NordNet. Nom et prénom (pour une personne physique) ou Dénomination (pour une personne morale : société, association, collectivité territoriale, ) Contact administratif Contact technique Contact de facturation Nom et prénom du représentant si personne morale Adresse postale Code Postal Ville Pays Téléphone Fax (facultatif) Adresse de courriel (1) Les informations recueillies par l intermédiaire de ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande, à moins qu elles ne soient indiquées comme étant facultatives. Ces informations font l objet d un traitement informatisé, sous la responsabilité du Président Directeur Général de la société NordNet, et sont destinées aux services et partenaires de NordNet chargés de l exécution de votre demande et de toutes suites qui pourraient en résulter. Vous garantissez l exactitude des éléments personnels renseignés sur ce formulaire et vous vous engagez à les maintenir à jour. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 06/01/1978 dite «Informatique et Libertés» vous disposez d un droit d accès, de rectification, d opposition à la transmission à des tiers d informations personnelles vous concernant. Pour exercer vos droits, veuillez adresser un courrier à NordNet, 111 rue de Croix - BP HEM ou un courriel à l adresse : 7

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