Aline van den Broeck. Octobre 2005

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aline van den Broeck. Octobre 2005"

Transcription

1 Question de Question de Octobre 2005 Aline van den Broeck Quelques lignes d'intro De toute évidence, notre modèle de croissance et de consommation accroît le risque de précarisation des personnes les plus fragiles. Les crédits à la consommation, et en particulier les ouvertures de crédit, constituent un réel danger pour les personnes qui ont recours à ce type de crédit pour boucler leurs fins de mois ou rembourser d'autres dettes. Aline van den Broek analyse les dernières statistiques sur le crédit et met en évidence le fait que ce sont les ouvertures de crédit qui connaissent le plus de défaillances de paiement. Elle décrit ensuite en quoi celles- ci sont dangereuses pour le consommateur. L'auteur Aline van den Broeck est juriste, conseiller d'entreprise au CRIOC (Centre de recherche et d'information des organisations e consommateurs). Elle est membre du Conseil de la consommation et donc spécialisée dans les questions de protection des consommateurs (dont le crédit et la publicité) Edité par les Equipes Populaires Rue de Gembloux, 48 à 5002 St Servais 081/ Texte disponible sur le site

2 La centrale des crédits aux particuliers Le volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers, mieux connu sous l'appellation "liste des mauvais payeurs", a été créé au sein de la Banque Nationale de Belgique et fonctionne depuis janvier Cette Centrale a pour fonction de répertorier les mauvais payeurs de contrats de crédit à la consommation et hypothécaires. Les prêteurs sont obligés de communiquer à la Centrale les défauts de paiement survenant dans le remboursement des crédits par les personnes physiques. Par ailleurs et depuis le 1er janvier 1999, tous les avis de règlement collectif de dettes sont enregistrés dans le fichier de la centrale 1. A noter que cette procédure suscite toujours plus d engouement, les chiffres sont en effet en constante augmentation depuis On est ainsi passé de ordonnances d admissibilité en règlement collectif de dettes en 1999 à ordonnances (soit 10 X plus) en Jusqu'au 31 août 2004, un fichier distinct était géré par l'union Professionnelle du Crédit (UPC) et portait le nom de "Mutuelle d'information sur le Risque". Depuis ce 1er septembre 2004, ce fichier - qui reste séparé de celui de la Centrale des Crédits aux Particuliers - est géré par la Banque nationale de Belgique sur base d'une convention conclue entre les dispensateurs de crédit participants. Ce fichier, qui a pour vocation de fournir aux dispensateurs de crédit des informations supplémentaires sur les personnes enregistrées avec un crédit défaillant, recense plusieurs types de défaillances dont les dépassements non autorisés en compte courant et les contrats de leasing conclus par des personnes physiques. A noter que seuls les dispensateurs de crédit signataires de cette convention avec la BNB - à savoir pas moins de 57 organismes - ont accès aux données contenues dans ce fichier. Au 31/12/2004, 39 % des personnes répertoriées dans ce fichier le sont aussi dans la Centrale des Crédits aux Particuliers pour au moins un défaut de paiement. Signalons également qu'une ventilation par type de contrats permet de constater qu'au 31/12/2004, c'est l'ouverture de crédit 2 qui détient le record absolu en terme de nombre de défauts de paiement non régularisés 3. 1 Sont visés les ordonnances d'admissibilité en règlement collectif de dettes ainsi que les jugements avalisant le règlement amiable proposé par le médiateur et accepté par toutes les parties à la procédure et les jugements ordonnant un règlement judiciaire des dettes. 2 Sont visées les OC qui ne sont pas régies par la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, à savoir entre autres : les OC à but privé inférieures à EUR et remboursables en maximum 3 mois; les comptes courant qui présentent un solde débiteur non autorisé ; les cartes accréditives présentant un solde débiteur irrégulier. L analyse des chiffres publiés par la BNB en juillet 2005 mène au même constat de la prédominance des ouvertures de crédit en tant que contrats de crédit en souffrance (voy. infra page 4. point 4) OC non régularisées contre prêts à tempéraments, ventes à tempérament et crédits hypothécaires

3 Enfin, depuis juin 2003, est apparu un volet positif à la Centrale des Crédits aux Particuliers. Dans ce volet, tous les contrats de crédit (consommation et hypothécaires) sont enregistrés, indépendamment de tout défaut de paiement. Ce volet positif vient donc s'ajouter au volet "négatif" de la centrale. Les données relatives à ces contrats sont obligatoirement communiquées par les prêteurs à la Centrale des Crédits aux Particuliers, dans les deux jours ouvrables qui suivent la conclusion du contrat. Ces données sont conservées trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat régulièrement honoré. Cette centrale positive a un double objectif : Responsabiliser davantage les prêteurs qui sont légalement tenus de consulter la Centrale avant l'octroi de tout nouveau crédit. Grâce à cette consultation, ils ont une vision plus claire de la situation financière du candidat emprunteur. Qui plus est, il leur est interdit de conclure un contrat de crédit avec un candidat emprunteur qui présente une situation financière telle qu'il ne sera manifestement pas à même de respecter les obligations découlant du contrat. Prévenir le surendettement. Le nombre toujours croissant de consultation de la centrale par les prêteurs (à savoir fois par jour ouvrable en 2004), laisse croire que ces derniers respectent l obligation qui leur est faite de consulter la centrale avant l octroi de tout nouveau crédit. Précisons néanmoins que ces derniers peuvent aussi consulter la centrale pour les besoins de la gestion de crédits en cours. Les chiffres publiés en juillet 2005 par la Banque Nationale de Belgique sont révélateurs à plus d'un égard : 1. Augmentation du nombre total de personnes et de contrats de crédit enregistrés Depuis juin 2003, on constate une croissance constante du nombre de personnes et de contrats enregistrés. Ainsi, toujours plus d'individus résidant en Belgique sont concernés par le crédit 4. Les ans sont les plus gros emprunteurs 5, suivis dans l ordre par les ans et les ans. On précisera à cet égard que l augmentation du nombre de personnes enregistrées est plus sensible dans les catégories des personnes enregistrées pour 3, 4 ou 5 contrats et plus que dans la catégorie des 2 contrats, la catégorie des «un contrat» présente quant à elle une très légère diminution. 4 A savoir : plus de 53 % de la population majeure est partie à au moins un contrat de crédit. 5 Dans cette tranche d âge, 8 personnes sur 10 ont au moins un contrat de crédit

4 2. Légère diminution du nombre de personnes et de contrats défaillants Par contre, le nombre de personnes défaillantes et de contrats défaillants non régularisés diminue progressivement depuis 2003, tandis que le nombre de régularisation de contrats augmente depuis la même période. Il est tout de même important de savoir sur ce point que la diminution observée en 2003 provient essentiellement des suppressions dans le fichier dues au raccourcissement du délai de conservation des données de deux ans à un an pour les contrats défaillants régularisés. Cette diminution s est poursuivie en 2004, à l exception des ouvertures de crédit dont les défaillances continuent à progresser. Ainsi en 2004, 4,2 % de la population majeure (soit 4 individus sur 100) est en situation de défaillance pour un ou plusieurs contrats de crédit. Ici encore, on retrouve les ans en tête de liste, suivis de près par les ans et les ans. Ajoutons que 60 % des individus sont enregistrés pour cause de défaillance d un contrat, 20 % pour la défaillance de deux contrats et 8 % pour la défaillance de trois contrats. 3. Le consommateur donne la cote aux ouvertures de crédit, crédit hypothécaire et ventes à tempérament En terme de succès des différentes formules de crédit, on perçoit un attrait évident depuis 2003 pour l'ouverture de crédit, le crédit hypothécaire et la vente à tempérament. Ainsi, fin 2004, les ouvertures de crédit représentent pas moins de 63 % du marché belge du crédit à la consommation. Parallèlement, les montants des lignes de ces 3 formes de crédits ont sensiblement augmentés depuis Cette augmentation s explique par l augmentation du nombre de contrats mais aussi par une augmentation du montant moyen de capital emprunté. Le prêt à tempérament et le crédit-bail sont en perte de vitesse depuis La palme des défaillances aux ouvertures de crédits Parmi les 3 formules les plus appréciées, seule l'ouverture de crédit affiche une augmentation constante du nombre de défaillances, par opposition au crédit hypothécaire et à la vente à tempérament qui présentent depuis 2002 une diminution des défaillances. Ainsi, fin 2004, les défaillances d'ouvertures de crédit représentent 39,6 % dans le total des contrats de crédit défaillants. 6 Parallèlement, on observe une diminution du nombre de contrats défaillants pour ces deux crédits

5 5. Une intervention toujours ours croissante des prêteurs non bancaires sur le marché du crédit Si l on se penche sur la qualité des prêteurs, on observe qu en 2004, 66 % des ouvertures de crédit ont été conclues entre un consommateur et un prêteur non bancaire. Par contre, la proportion s inverse pour ce qui est des montants prêtés vu que 57 % du montant total de l encours des ouvertures de crédit sort des comptes des établissements bancaires. En ce qui concerne les ventes à tempérament, plus de 70% de celles-ci sont conclues entre un consommateur et un prêteur non bancaire. La proportion se maintient pour ce qui est des montants prêtés vu que seul 22 % de l encours total des ventes à tempérament a été prêté en 2004 par des établissements bancaires. 6. Les enregistrements et les défaillances sont supérieurs en zone francophone particulièrement en province du Hainaut On constate de manière générale un taux d enregistrement supérieur en Hainaut, Namur, Brabant wallon, Luxembourg et Liège qu en région flamande où le Brabant flamand devance le Limbourg, la Flandre orientale, Anvers et la Flandre occidentale. Dans le même ordre d idée, les défaillances sont nettement plus sensibles dans la partie francophone du pays. La province du Hainaut est la plus touchée, suivie par les provinces de Liège et Namur. Il n est pas d exercice plus périlleux que de conclure hâtivement sur base de chiffres, à partir desquels on peut faire dire bien des choses et leurs contraires Néanmoins et en toute état de cause, le taux d endettement reste important en Belgique, avec une tendance manifeste des habitants du Royaume à multiplier les contrats de crédits. En terme de crédit à la consommation, la préférence est donnée aux ouvertures de crédit et aux ventes à tempérament octroyées dans une large majorité par des prêteurs non bancaires (à savoir les établissements de crédit agréés par le Service Public Fédéral Economie pour l octroi de crédits à la consommation 7 ). 7 A titre exemplatif mais non exhaustif on citera : Alpha Crédit, Cofidis, Fidexis, Fimaser, Finaref - 5 -

6 Ouvertures de crédit : séduisantes mais dangereuses L ouverture de crédit remporte un franc succès pour des raisons évidentes de facilités d octroi et d utilisation 8. Le principe est simple : le consommateur se voit remettre une carte de paiement 9 - le plus souvent par l intermédiaire d une grande surface ou d une société de vente par correspondance qui intervient pour le compte d un prêteur non bancaire et peut, à l aide de cette carte, puiser à sa guise et pour une durée illimitée dans le temps, dans une réserve plafonnée à un montant variant le plus souvent entre 500 et euros. L emprunteur se voit imposer une seule contrainte soit le remboursement mensuel d une somme limitée le plus souvent à 5 % de la ligne de crédit ou du solde restant dû. Dès réapprovisionnement de sa ligne de crédit, le consommateur puisera à nouveau à sa guise dans cette réserve, sans que la moindre démarche auprès du prêteur - rébarbative - mais pourtant fort utile en terme de prise de conscience - ne soit nécessaire. Mais vous l aurez compris, il existe plus d une ombre au tableau des ouvertures de crédit. Tout d abord, notons que l ouverture de crédit avec carte de paiement (soit la forme la plus appréciée par les consommateurs et donc la plus courante) est assortie d un taux d intérêt de 19 % ou 16 % l an selon que le montant mis à disposition de l emprunteur est inférieur ou supérieur à euros. Ainsi, ils ne sont pas rares les consommateurs qui paient à crédit des biens de première nécessité (nourriture, vêtements ) à un taux de 19 % l an «grâce» aux cartes privatives délivrées par les grandes surfaces. Qui plus est, seule l ouverture de crédit continue à progresser en terme de défaillances, les autres formes de crédits prenant tout doucement le chemin de la «rédemption». Les causes de cette progression sont, à notre sens, multiples : Tout d abord, il apparaît que la situation d un consommateur peut connaître de profonds changements entre le moment où il se voit octroyer une ouverture de crédit et le moment où il en fera usage 10. Ainsi, même si l analyse de sa solvabilité et de ses capacités de remboursement est valablement réalisée par le prêteur ou son intermédiaire au moment de l octroi, rien ne permet d affirmer que l usage qu en fera le consommateur ultérieurement sera adéquat et opportun. Ensuite, la grande liberté laissée au consommateur en terme de remboursements se révèle dangereuse à tout le moins pour les emprunteurs maîtrisant peu ou difficilement la gestion de leur budget et qui tôt ou tard risquent de se faire rattraper par les sommes conséquentes dues à titre d intérêts. 8 L ouverture de crédit représente pas moins de 63 % du marché belge du crédit à la consommation et 66 % de ces ouvertures de crédit ont été conclues entre un consommateur et un prêteur non bancaire. 9 L ouverture de crédit avec carte de légitimation étant plus appréciée des consommateurs que l ouverture de crédit sans carte. 10 On pense aux accidents de la vie tels que : perte d emploi, séparation, divorce, incapacité de travail prolongée - 6 -

7 Et d ajouter que la possibilité laissée au consommateur de puiser à nouveau dans la réserve dès remboursement des sommes empruntées, est la porte ouverte vers l endettement à perpétuité. Persuadés qu il serait bon de mettre fin ou du moins de limiter ces contrats dits «contrats revolving ou réutilisables», les organisations de défense des intérêts des consommateurs ont plaidé pour la mise sur pieds dans la législation sur le crédit, de garde-fous contre l endettement à perpétuité. C est ainsi qu est apparu en janvier 2004 le délai de zérotage, soit l'obligation pour le prêteur d'indiquer dans le contrat de crédit le délai endéans lequel le montant total emprunté doit être remboursé par le consommateur. Ce délai de zérotage vise donc à remettre les compteurs à zéro à l'échéance d'un certain délai. Mais il est à déplorer que cette obligation ne concerne que les contrats de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de cinq ans qui ne prévoient aucun remboursement périodique en capital. Or, s'il est vrai que bon nombre des ouvertures de crédit proposées par le secteur de la grande distribution et les sociétés de vente par correspondance sont à durée indéterminée, il est un fait que la majorité d'entre elles prévoient un remboursement périodique en capital (si minime soitil). Dès lors, dans la pratique, ces ouvertures de crédit échappent à l'obligation de zérotage... et c'est bien regrettable! La mesure qui aurait dès lors pu se révéler une arme efficace en terme de lutte contre le surendettement des ménages belges se voit détournée et n atteint pas le but escompté! A l heure où nous écrivons ces quelques lignes, c est un investissement conséquent en terme d information, d éducation et de sensibilisation des publics cibles qui semble faire trop souvent défaut dans la lutte contre le surendettement. Et d ajouter que parallèlement à ces campagnes orientées vers les publics cibles, un travail de contrôle du respect de la législation applicable en matière de crédit par les prêteurs actifs sur le marché du crédit, doit être mené avec toujours plus de rigueur, de fréquence et d efficacité par les autorités compétentes

Défaut de paiement : une obligation incomplète

Défaut de paiement : une obligation incomplète Défaut de paiement : une obligation incomplète La loi de 2003 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) organise l'enregistrement de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires

Plus en détail

Crédit hypothécaire : croissance durable

Crédit hypothécaire : croissance durable Union Professionnelle du Crédit Communiqué de presse Crédit hypothécaire : croissance durable Bruxelles, le 6 mai 2011 Au cours du premier trimestre de 2011, 24 % de crédits hypothécaires de plus ont été

Plus en détail

Centrale des crédits aux particuliers

Centrale des crédits aux particuliers Centrale des crédits aux particuliers Analyse des données statistiques 2013 La Centrale des crédits aux particuliers est un outil qui vise à lutter contre le surendettement grâce à l'enregistrement de

Plus en détail

Centrale des crédits aux particuliers

Centrale des crédits aux particuliers Bruxelles, 23 octobre 2013 Camille DÜMM Rôle et intérêt de la CCP La CCP est-elle le remède miracle? NON La CCP peut-elle empêcher les défauts de paiement? NON La CCP peut-elle faire disparaître le surendettement?

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Centrale des crédits aux particuliers

Centrale des crédits aux particuliers Centrale des crédits aux particuliers Analyse des données statistiques 2012 La Centrale des crédits aux particuliers est un outil qui vise à lutter contre le surendettement grâce à l'enregistrement de

Plus en détail

Statistiques. Centrale des crédits aux particuliers - 2010

Statistiques. Centrale des crédits aux particuliers - 2010 Statistiques Centrale des crédits aux particuliers - 2010 Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives

Plus en détail

Le rapport 2009 de la Centrale des Crédits aux Particuliers annonce-t-il une poussée du surendettement?

Le rapport 2009 de la Centrale des Crédits aux Particuliers annonce-t-il une poussée du surendettement? Février 2010 Le rapport 2009 de la Centrale des Crédits aux Particuliers annonce-t-il une poussée du surendettement? Analyse réalisée pour l Observatoire du Crédit et de l Endettement par Duvivier R. (économiste)

Plus en détail

Statistiques financières. Crédit à la consommation

Statistiques financières. Crédit à la consommation Statistiques financières Crédit à la consommation La Direction générale Statistique et Information économique propose des informations statistiques impartiales. Les informations sont diffusées conformément

Plus en détail

Centrale des crédits aux particuliers. Statistiques

Centrale des crédits aux particuliers. Statistiques Centrale des crédits aux particuliers Statistiques 2013 Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et

Plus en détail

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à

Plus en détail

Banque nationale de Belgique, Bruxelles

Banque nationale de Belgique, Bruxelles Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source.

Plus en détail

Statistiques financières. Crédit à la consommation

Statistiques financières. Crédit à la consommation Statistiques financières Crédit à la consommation La Direction générale Statistique et Information économique propose des informations statistiques impartiales. Les informations sont diffusées conformément

Plus en détail

Crédit hypothécaire : 2010, l'année record

Crédit hypothécaire : 2010, l'année record Union Professionnelle du Crédit Communiqué de presse Crédit hypothécaire : 2010, l'année record Bruxelles, le 9 février 2011 L Union professionnelle du Crédit (UPC), membre de Febelfin, la Fédération belge

Plus en détail

Forte croissance des crédits à la rénovation

Forte croissance des crédits à la rénovation Union Professionnelle du Crédit Communiqué de presse Forte croissance des crédits à la rénovation Crédit hypothécaire au deuxième trimestre de 2011 Bruxelles, 27 juillet 2011 Au cours du deuxième trimestre

Plus en détail

Statistiques. Centrale des crédits aux particuliers - 2007

Statistiques. Centrale des crédits aux particuliers - 2007 Statistiques Centrale des crédits aux particuliers - 2007 Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives

Plus en détail

N 23 - Novembre 2005-5. Clés d analyse et repères pour l action. Aline van den Broeck Christine Steinbach

N 23 - Novembre 2005-5. Clés d analyse et repères pour l action. Aline van den Broeck Christine Steinbach Po e repère d S t s ni N 23 - Novembre 2005-5 Clés d analyse et repères pour l action Aline van den Broeck Christine Steinbach Crédit facile... N avalez pas n importe quoi Clés d analyse et repères pour

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale Des faits et des chiffres Combien de personnes sont-elles surendettées en Belgique? En 2007, 338.933 personnes étaient qualifiées

Plus en détail

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée MasterCard Platinum CBC-ouverture de crédit à laquelle est liée une carte de crédit Ce document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. KBC Consumer Finance se réserve le droit de le modifier.

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

CRÉDIT HABITATION SOUPLE

CRÉDIT HABITATION SOUPLE Votre partenaire en crédits habitation! CRÉDIT HABITATION SOUPLE Annexe au Syllabus CRÉDIT HABITATION FORTIS BANQUE Last update = 07/01/2010 07/01/2010 Ronny Van Droogenbroeck -1- En quoi cela consiste

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Crédit et surendettement : Analyse des chiffres de la Banque nationale

Crédit et surendettement : Analyse des chiffres de la Banque nationale Crédit et surendettement : Analyse des chiffres de la Banque nationale Difficile de comparer des pommes et des poires. La nouvelle loi sur le crédit à la consommation a modifié la définition même du crédit,

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

Pourcentage d'emprunteurs défaillants 5,2 % 5,4 %

Pourcentage d'emprunteurs défaillants 5,2 % 5,4 % Informations micro-économiques Dernières données enregistrées août 213 1. Chiffres-clés TABLEAU 1. NOMBRE DE PERSONNES 212-8 213-8 Variation Ayant au moins: - un contrat en cours 6.216.65 6.242.148 +,4

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

Résultats comptables et situation financière des PME de l industrie manufacturière

Résultats comptables et situation financière des PME de l industrie manufacturière Résultats comptables et situation financière des PME de l industrie manufacturière Faits marquants en 2008-2009 - La rentabilité économique recule mais demeure satisfaisante - L investissement ralentit

Plus en détail

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres 2 1. Identité et coordonnées du prêteur Prêteur Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet BinckBank S.A. Siège

Plus en détail

Pourcentage d'emprunteurs défaillants 5,5 % 5,7 %

Pourcentage d'emprunteurs défaillants 5,5 % 5,7 % Informations micro-économiques Dernières données enregistrées août 215 1. Chiffres-clés TABLEAU 1. NOMBRE DE PERSONNES 214-8 215-8 Variation Ayant au moins: - un contrat en cours 6.243.845 6.222.5 -,3

Plus en détail

Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer?

Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer? Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer? Des recommandations au sujet de la Centrale des crédits aux particuliers ont déjà été formulées par le Réseau

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles DOSSIER DE PRESSE Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles 1 1. Des chiffres effrayants Les chiffres de la BNB montrent que plus de la moitié 1 de la population majeure belge a au moins

Plus en détail

Le coût du crédit aux entreprises

Le coût du crédit aux entreprises Frédérique EDMOND Direction des Études et Statistiques monétaires Service des Analyses et Statistiques monétaires L enquête trimestrielle sur le coût du crédit aux entreprises est réalisée auprès d un

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

Bourse ZA. Agenda 27/02/2015. Document confidentiel destiné uniquement aux professionnels partenaires du Crédit Foncier 1. > Le Crédit Foncier en bref

Bourse ZA. Agenda 27/02/2015. Document confidentiel destiné uniquement aux professionnels partenaires du Crédit Foncier 1. > Le Crédit Foncier en bref Bourse ZA février 2015 1 partenaires du Crédit Foncier Agenda > Le Crédit Foncier en bref > Règles générales d acceptation > Nos formules spécifiques > Nos points forts > Contacts 2 2 partenaires du Crédit

Plus en détail

Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme

Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme La Cour européenne des droits de l Homme est compétente pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les

Plus en détail

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b).

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b). RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers réorganise la Centrale des Crédits aux Particuliers qui existe au sein de la Banque nationale de Belgique.

Plus en détail

N Titre. En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation.

N Titre. En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation. N Titre LCH.Clearnet SA Instruction V.4-2 LE FONDS DE GESTION DE LA DEFAILLANCE PENSIONS LIVREES TRIPARTITES En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation.

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 75 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2011 PROPOSITION DE LOI visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement, PRÉSENTÉE

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises 1 Préambule La Loi du relative à diverses dispositions concernant

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4)

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4) RELEVÉ DES PRÊTS (NOUVEAUX ET EXISTANTS) OBJET Le présent relevé a pour objet de fournir de l information sur les taux d intérêt imputés et les fonds avancés à l égard des nouveaux prêts comptabilisés

Plus en détail

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure

Plus en détail

Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres

Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres 2 BinckBank S.A. Succursale belge Quellinstraat 22 à 2018 Anvers TVA BE 0842.123.910 RPM Anvers Siège social BinckBank S.A. Barbara Strozzilaan 310-1083

Plus en détail

Baromètre des notaires Immobilier - famille - sociétés

Baromètre des notaires Immobilier - famille - sociétés Baromètre des notaires Immobilier - famille - sociétés T/4 n 27 Octobre - décembre www.notaire.be ACTIVITE IMMOBILIERE EN BELGIQUE 101 102,1 102,6 106,4 106,8 101,7 103,4 105,9 94,9 102,8 98,9 101,4 99,2

Plus en détail

LES DROITS DES PERSONNES FICHEES A LA CENTRALE DES CREDITS AUX PARTICULIERS DE LA BANQUE NATIONALE

LES DROITS DES PERSONNES FICHEES A LA CENTRALE DES CREDITS AUX PARTICULIERS DE LA BANQUE NATIONALE ROYAUME DE BELGIQUE COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE LES DROITS DES PERSONNES FICHEES A LA CENTRALE DES CREDITS AUX PARTICULIERS DE LA BANQUE NATIONALE Articles VII.148 VII.157 du Code de droit

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

OPTILINE: information précontractuelle

OPTILINE: information précontractuelle OPTILINE: information précontractuelle Informations relatives à Fintro Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM 0403.199.702, qui agit en qualité de fournisseur

Plus en détail

Bienvenue dans votre FIBENligne

Bienvenue dans votre FIBENligne Bienvenue dans votre FIBENligne Retrouvez dans votre FIBENligne toutes les nouveautés FIBEN et l ensemble des services que la Banque de France met à votre disposition pour vous aider dans votre maîtrise

Plus en détail

Baromètre des notaires Immobilier - famille - sociétés

Baromètre des notaires Immobilier - famille - sociétés Editeur responsable : Erik Van Tricht, Fédération Royale du Notariat belge asbl, Rue de la Montagne, 30-34 - 1000 Bruxelles Baromètre des notaires Immobilier - famille - sociétés ACTIVITE IMMOBILIERE EN

Plus en détail

Conditions des Prêts d études

Conditions des Prêts d études Conditions des Prêts d études (contrat de crédit général - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Interventions

Plus en détail

5. Information et accès aux moyens de paiement

5. Information et accès aux moyens de paiement 5. Information et accès aux moyens de paiement Cette dernière partie mobilise des méthodes d analyse des données, permettant de mieux comprendre comment s articulent d une part l accès aux différents services

Plus en détail

Union Professionnelle du Crédit

Union Professionnelle du Crédit Union Professionnelle du Crédit Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable 1. Introduction Le crédit permet à l emprunteur d acquérir des

Plus en détail

Centrale des crédits aux particuliers

Centrale des crédits aux particuliers Centrale des crédits aux particuliers Analyse des données statistiques 214 Chaque année à la même période, la Banque nationale de Belgique publie les chiffres de la Centrale des Crédits aux particuliers.

Plus en détail

Accès au financement

Accès au financement Accès au financement Objectif de cette enquête L accès au financement est d une importance cruciale pour la réussite d une entreprise et un facteur important de la croissance économique en Europe suite

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

L intérêt des chefs d'entreprise pour l apprentissage reste fort mais tend à s effriter pour la première fois depuis des années

L intérêt des chefs d'entreprise pour l apprentissage reste fort mais tend à s effriter pour la première fois depuis des années Communiqué de presse Paris le 18 juin 2014 L intérêt des chefs d'entreprise pour l apprentissage reste fort mais tend à s effriter pour la première fois depuis des années Baromètre 2014 AGEFA- PME/Ifop

Plus en détail

Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur.

Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur. 2003-37/IL Direction Juridique Paris, le 5 mai 2003 Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur. Participant

Plus en détail

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Synthèse Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Copie notée : 16/20 Un dossier de surendettement est déposé en France

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 12.10.2011 C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA.32206 (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits

Plus en détail

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 017 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF

Plus en détail

OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits -

OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits - OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits - PollingVox 67, rue Saint-Jacques 75005 Paris pollingvox.com SOMMAIRE Note technique... 3 Synthèse des résultats...

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

RECORD BANK 23/02/2015

RECORD BANK 23/02/2015 RECORD BANK 23/02/2015 AGENDA Introduction Règles d acceptation Habitation, Immeuble de rapport, Autres Buts, Financement d un bien à l étranger, Crédit pont, Modalités de remboursement, Crédit d investissement,

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

I. Les crédits immobiliers ont enregistré une croissance soutenue tant au niveau de la production que de l encours

I. Les crédits immobiliers ont enregistré une croissance soutenue tant au niveau de la production que de l encours NOTE RELATIVE A L ENQUETE SUR LES CREDITS IMMOBILIERS Le secteur immobilier connait un essor important sous l impulsion conjuguée des actions des pouvoirs publics et d une politique d offre de crédit plus

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Les sirènes du crédit facile

Les sirènes du crédit facile Les sirènes du crédit facile En cette période de crise du pouvoir d achat, il est fort tentant de recourir au crédit pour joindre les deux bouts avec, à la clé, le risque de souscrire un crédit inadapté?

Plus en détail

Le présent chapitre porte sur l endettement des

Le présent chapitre porte sur l endettement des ENDETTEMENT DES MÉNAGES 3 Le présent chapitre porte sur l endettement des ménages canadiens et sur leur vulnérabilité advenant un choc économique défavorable, comme une perte d emploi ou une augmentation

Plus en détail

C O N V E N T I O N. B. Autorégulation relative à la publicité pour les crédits à la consommation 1. Principes

C O N V E N T I O N. B. Autorégulation relative à la publicité pour les crédits à la consommation 1. Principes C O N V E N T I O N concernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de consommation A. Préambule Les membres de l Association Suisse

Plus en détail

ETUDE AUPRÈS DE PERSONNES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT

ETUDE AUPRÈS DE PERSONNES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT ASSOCIATION CRESUS ETUDE AUPRÈS DE PERSONNES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT - Synthèse de l'institut CSA - N 1101469 Octobre 2011 2, rue de Choiseul BP 6571 75065 Paris cedex 02 CSA Politique-Opinion Tél.

Plus en détail

Définition du surendettement

Définition du surendettement Points abordés Définition du surendettement Selon l article L 330-1 du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face

Plus en détail

Centrale des crédits aux entreprises

Centrale des crédits aux entreprises Centrale des crédits aux entreprises Bruxelles, mercredi 23 octobre 2013 Patrick BISSOT Introduction Le crédit est important et même nécessaire pour l'économie... 2 / 25 Crédits enregistrés à la CCE Comparaison

Plus en détail

L'octroi de crédit aux entreprises se maintient, mais la vigilance est de mise pour l'avenir

L'octroi de crédit aux entreprises se maintient, mais la vigilance est de mise pour l'avenir Communiqué de presse L'octroi de crédit aux entreprises se maintient, mais la vigilance est de mise pour l'avenir Bruxelles, le 28 octobre 2011 Près de 127 milliards d euros de crédits aux entreprises

Plus en détail

SALON DU CRÉDIT et de L ASSURANCE ZA

SALON DU CRÉDIT et de L ASSURANCE ZA SALON DU CRÉDIT et de L ASSURANCE ZA PRÉSENTATION DEMETRIS Kinépolis, Imagibraine Braine-L Alleud, 19/02/2013 11 DEMETRIS Qui? Quoi? Qui est Demetris? Demetris fait partie du groupe BNP Paribas Filiale

Plus en détail

FINANCE PARTICIPATIVE ET AGRICULTURE PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE

FINANCE PARTICIPATIVE ET AGRICULTURE PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE FINANCE PARTICIPATIVE ET AGRICULTURE PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE Saf agr idébats Paris, 4 novembre 2014 Christine Lebel, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit de Besançon (Université

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE JUILLET 2015 ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE Pour apprécier l équivalence du niveau de garantie entre contrats d assurance emprunteur dans

Plus en détail

Salon du Crédit et de l Assurance ZA. Présentation DEMETRIS. Kinépolis, Imagibraine Braine-L Alleud, 18/02/2014

Salon du Crédit et de l Assurance ZA. Présentation DEMETRIS. Kinépolis, Imagibraine Braine-L Alleud, 18/02/2014 Salon du Crédit et de l Assurance ZA Présentation DEMETRIS Kinépolis, Imagibraine Braine-L Alleud, 18/02/2014 1 DEMETRIS Qui est Demetris? Demetris fait partie du groupe BNP Paribas Filiale à 100% de BNP

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations p1 Article 1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous seing privé

Plus en détail

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé»

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» Comité consultatif du secteur financier Paris, mardi 18 novembre 2008 Assurance emprunteur

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail