ACTIVITE PARTIELLE. Comment calculer l écrêtement? Auteur : Service Clients E-PAYE

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1 ACTIVITE PARTIELLE Comment calculer l écrêtement? Date de création : novembee 2016 Auteur : Service Clients E-PAYE Référence : ACTIVITE PARTIELLE

2 1. CONTEXTE Il y a activité partielle lorsque les salariés, tout en restant liés à leur employeur, subissent une perte de salaire due à une réduction de l horaire de travail pratiqué dans l établissement, ou dans une partie de l établissement, en dessous de la durée légale du travail. Dispositif de l activité partielle Circonstances à l origine de la sous-activité - Sinistre conjoncture et économique - Difficultés d approvisionnement en énergie ou en matières premières - Transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise - Intempéries à caractère exceptionnel - Toute autre circonstance exceptionnelle Indemnités versées au salarié 70% de la rémunération horaire brute de référence, portée à 100% de la rémunération nette en cas de suivi de certaines actions de formation Allocation d activité partielle remboursée à l employeur Demande à l agence de services et de paiement, puis remboursement en principe de : au maximum par heure dans les entreprises salariés au maximum par heure dans les autres entreprises 2. EN PAIE A. HEURES INDEMNISABLES 1

3 Seules sont indemnisables les heures perdues en dessous de la durée légale de travail ou, lorsqu elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail. Par exemple : Salarié à temps plein : un salarié travaille 35h/semaine. Au cours de la semaine en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20h au lieu de 35h. Sont indemnisables au titre de l activité partielle : 35h- 20h=15h Salarié à temps partiel : un salarié travaille 32h/semaine. Au cours de la semaine en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20h au lieu de 32h. Sont indemnisables au titre de l activité partielle : 32h- 20h=12h Forfait mensuel en heures : Un salarié est sous convention de forfait mensuel de169h. Au cours du mois il ne travaille que 150h. Le nombre d heures à indemniser est de : =1.67h (soit 1h40min). Les 17.33h perdues ne sont pas indemnisables au titre de l activité partielle ni payées par l employeur. Forfait hebdomadaire en heures : Un salarié a signé une convention de forfait de 39h hebdomadaires. Sur une semaine donnée il ne travaille que 20h. Sont indemnisables au titre de l activité partielle : 35h-20h=15h. Les 4h chômées ne sont pas indemnisables au titre de l activité partielle ni payées par l employeur. B. INDEMNITE HORAIRE VERSEE AU SALARIE Montant : Pour chaque heure indemnisable, l employeur verse au salarié une indemnité égale à 70% de sa rémunération horaire brute de référence. C. LE BULLETIN Le salarié reste au Régime Général et il faut faire un seul bulletin. Il faut créer une rubrique intitulée Absence Activité Partielle dans le pavé Autres absences/absence entrant dans le calcul de la loi Fillon 2

4 Ensuite il faut utiliser la rubrique CHOMAGE PARTIEL (rubrique déjà créé dans le pavé Déductions et remboursements) pour mettre le montant de l allocation. Ces allocations sont soumises à la CSG 6.20% (2.40% et 3.80%) et à la CRDS 0.50%. Ces contributions sont calculées sur la base de 98.25%de l allocation versée. IMPORTANT : - Si la rémunération nette + l Allocation nette sont inférieures au SMIC BRUT ( en 2016) alors la CSG SPECIFIQUE ne se déclenche pas. - Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d activité partielle ne peut avoir pour effet de réduire le montant net des allocations ou le montant cumulé de la rémunération nette d activité plus le montant de l allocation perçue en deçà du SMIC brut - Si la rémunération est au-dessus du SMIC BRUT alors les 3 CSG SPECIFIQUES se déclenchent. - Si la société est en Alsace Lorraine, une cotisation maladie supplémentaire à 1.5% apparait sans abattement. L ECRETEMENT L écrêtement de la CSG et de la CRDS est la réduction du montant des prélèvements jusqu à garantie du SMIC brut. Il existe des possibilités d exonération totale ou partielle de CSG et de CRDS. Pour chaque CSG SPECIFIQUE (CSG SPR0.5/CSG SPE 2.4/CSG SPE 3.8) le logiciel calcul si le montant est inférieur ou supérieur au SMIC brut. Dans une exonération partielle, plusieurs cas peuvent apparaître : - Le salarié cotisera à la CSG SPE 2.40% et CSG SPR 3.80% - Le salarié cotisera seulement à la CSG SPE 3.80% - Le salarié cotisera sur les 3 CSG SPE mais la base peut être réduite L ordre des prélèvements est le suivant : la cotisation maladie d Alsace Moselle, la CSG déductible, la CSG non déductible, et enfin la CRDS 3

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