Objet : Apl accession et foyer Actualisation des éléments de calcul au 1 er janvier 2011

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1 Paris le 15 décembre 2010 Direction des politiques familiale et sociale Circ. n Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d Information Pôles Régionaux Mutualisés Objet : Apl accession et foyer Actualisation des éléments de calcul au 1 er janvier 2011 Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l'agent Comptable, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments de calcul de l'apl accession à la propriété et de l'apl foyer applicables à compter du 1er janvier 2011 Concernant l'apl foyer, je vous rappelle que les éléments ci-après s'appliquent dans leur intégralité pour l'apl 1 foyer. En revanche, pour l'apl 2 foyer, il convient de se référer à la circulaire «Actualisation des éléments de calcul de l Al accession et de l Al foyer au 1er janvier 2011" en ce qui concerne les modalités de calcul des paramètres K, N et Lo. 1. Caractéristiques de la revalorisation Apl accession et Apl foyer Depuis la loi n du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : - les barèmes des aides personnelles au logement sont révisés chaque année au 1 er janvier, - les mensualités de référence, les équivalences de loyers et charges et les forfaits charges sont indexés sur l évolution de l indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, en application de ces règles : - Les barèmes de l Apl sont révisés au 1 er janvier

2 - Les mensualités de référence, pour les prêts souscrits en accession à la propriété à compter du 1 er janvier 2011, - Les montants plafonds d équivalence de loyer et de charges locatives pour les foyers, - Les forfaits charges sont revalorisés de 1,10% Ce taux correspond à la variation annuelle de l IRL constatée au troisième trimestre Les autres paramètres ne sont pas revalorisés. 2. Autres Mesures 21 Augmentation des planchers de ressources retenus pour le calcul des aides au logement des étudiants logés en foyer. Les planchers de ressources sont également augmentés en fonction de l évolution de l indice de référence des loyers (IRL) soit 1,10% puis arrondis à la centaine d euros la plus proche. 22 -Augmentation des seuils d exonération de l évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans. Les seuils d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de 25 ans sont revalorisés de 1,50 % (Indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac 2010) Dates d effet 1 er janvier Annexes Vous trouverez ci-joint en annexe : - un rappel des formules de calcul de l Apl accession et de l Apl foyer, - les paramètres de calcul des coefficients de prise en charge K applicables à l'apl accession et l'apl 1 foyer - les pourcentages et tranches de ressources pour le calcul du loyer minimum Lo (et Eo) applicables à l'apl accession et l'apl 1 foyer - un tableau indiquant les équivalences de loyer et charges locatives applicables à l'apl 1 foyer et l'apl 2 foyer - un tableau indiquant le montant forfaitaire des charges applicable à l'apl accession - un tableau comportant les montants des mensualités de référence pour les prêts contractés à compter du 1 er janvier

3 - un récapitulatif des autres paramètres de calcul de l'apl - les tableaux de concordance entre les ressources, le loyer minimum (Lo) et le coefficient de prise en charge (K) où : Lo1 = loyer minimum applicable à l'apl 1 foyer et pour l'amélioration par le propriétaire occupant, Lo2A = loyer minimum applicable pour les accédants antérieurs au 1er juillet 1987, Lo2X = accédants entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1992, Lo2N = accédants entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988 et à compter du 1er juillet 1992, KL = coefficient de prise en charge pour l'apl 1 foyer, KA = coefficient de prise en charge pour l'apl accession et pour l'amélioration par le propriétaire occupant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l'agent Comptable, l'expression de mes sentiments distingués. Le Directeur des politiques familiale et sociale Frédéric MARINACCE APL ACCESSION ET APL 1 FOYER Rappel des formules de calcul : Apl accession 3

4 Le montant de l'apl accession est obtenu par application de la formule : Apl = K [(L + C) - Lo] dans laquelle Apl est le montant mensuel de l'apl arrondi au centime d euro le plus proche. K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement plafonnée, majorée du forfait charges, et le loyer minimum ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. L est la mensualité de remboursement réelle prise en compte dans la limite d'un plafond variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge. Lo est le loyer minimum que la famille doit consacrer à son logement ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. C est une majoration forfaitaire mensuelle de charges. Elle s'ajoute systématiquement à "L" et ceci même quand "L" est égal au plafond. Apl foyer Le montant de l'apl foyer est obtenu par application de la formule : AL = K (E - Eo] dans laquelle ApL est le montant mensuel de l'apl arrondi au centime d euro le plus proche. K est le coefficient de prise en charge de la différence entre l équivalence de loyer et de charges locatives réelles plafonnée et l équivalence de loyer et charges locatives minimale il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. E représente l équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte dans la limite d un plafond variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge. Eo représente l équivalence de loyer et de charges locatives minimale que l allocataire doit consacrer à son logement ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. 4

5 APL ACCESSION ET APL 1 FOYER Coefficient de prise en charge K (inchangé) - Logement-foyer APL-1 (pour l'apl-2 foyer, cf. circulaire «Actualisation des éléments de calcul de l Al accession et de l Al foyer au 1 er janvier 2011) KL = 0,95 - R - (r x N) CM x N CM est égal à ,40 «r» est égal à 1217,26 - Accession à la propriété KA = 0,95 - CM x N R CM est égal à ,33 Le coefficient K est arrondi à 2 décimales par défaut. 5

6 APL ACCESSION et APL-1 FOYER Pourcentages et tranches de ressources pour le calcul du loyer minimum et de la mensualité de remboursement minimum (inchangé) 1/ Loyer minimum Lo1 (logements-foyers APL-1 et logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire) 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 ; 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 et 2 678,71 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 et 3 896,18 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 et 5 357,44 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 et 6 331,29 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331, ,57 x N 2/ Loyer minimum Lo2 (accession à la propriété) Le calcul du loyer minimum est différent selon la date de l'opération d'accession - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1 er juillet 1987 (L02A) : 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 7 305,73 ; 36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73. - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1 er juillet 1987 et le 30 juin 1988 et à compter du 1 er juillet 1992 (L02N) 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 5 600,85 ; 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85. - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1 er juillet 1988 et le 30 juin 1992 (L02 N) : 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 5 600,85 ; 48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85. 6

7 APL 1 FOYER et APL 2 FOYER Equivalences de loyer et charges locatives : Désignation Zone I (en euros) Zone II (en euros) Zone III (en euros) Bénéficiaire isolé 422,27 386,15 366,53 Couple sans personne à charge 495,03 450,67 426,31 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 527,84 480,52 452,28 564,88 514,38 482,12 602,08 548,10 511,97 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 649,41 584,04 545,51 Par personne supplémentaire à charge 67,35 60,87 56,49» Ne pas ajouter le forfait charges à ces équivalences APL - ACCESSION 7

8 MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES toutes zones 1) - Cas général Isolé Ménage Personne isolée ou couple ayant une personne à charge Par personne supplémentaire 51,31 51,31 62,93 11,62 2) - Montant forfaitaire des charges applicables aux co-emprunteurs (il concerne les personnes isolées ayant ou non des enfants ou personnes à charge) Personne isolée Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge Par personne supplémentaire à charge 25,64 37,26 11,62 8

9 APL ACCESSION Mensualités de référence PRÊTS SOUSCRITS À COMPTER DU 1 ER janvier 2011 Opérations contractées à l aide d un PC ou PAS Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Désignation Zone 1 Zone 2 Zone 3 Bénéficiaire isolé 355,00 316,81 295,76 Couple sans personne à charge 428,27 381,31 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge Par personne supplémentaire à charge 501,53 445,83 413,53 73,26 64,50 58,88 Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : Désignation Zone 1 Zone 2 Zone 3 Bénéficiaire isolé 285,75 254,73 237,89 Couple sans personne à charge 344,84 306,80 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge Par personne supplémentaire à charge 403,92 358,85 332,90 59,09 52,06 47,51 PRÊTS SOUSCRITS AVANT LE 1 ER janvier

10 Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 et qui sont à taux fixe et mensualités constantes : barème applicable au 1er juillet Pour les prêts PAP à mensualités progressives souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est celle en vigueur au 1er juillet 1997 c'est à dire barème en vigueur au 1er juillet 1993 majoré de 2% chaque année jusqu'au 1er juillet 1997 Pour les prêts conventionnés (PC) à mensualités progressives souscrits entre le 1 er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est celle en vigueur au 1 er juillet 1998 c est à dire barème en vigueur à la date de signature du prêt majoré de 2 % chaque année jusqu au 1 er juillet Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1992 : barème applicable au 1er juillet 1991 ; Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le 1er juillet 1992 et le 30 novembre 1994 : barème applicable au 1er juillet 1992 ; Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er décembre 1994 et le 30 juin 2000: barème applicable au 1er décembre Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1 er juillet 2000 et le 30 juin 2001 : barème applicable au 1 er juillet 2000 Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1 er juillet 2001 et le 30 juin 2002 : barème applicable au 1 er juillet 2001 Pour les prêts souscrits entre le 1 er juillet 2002 et le 30 juin 2003 : barème applicable au 1 er juillet 2002 Pour les prêts souscrits entre le 1 er juillet 2003 et le 31 août 2005 : barème applicable au 1 er juillet 2003 Pour les prêts souscrits entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 : barème applicable au 1 er septembre 2005 Pour les prêts souscrits entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 : barème applicable au 1 er janvier 2007 Pour les prêts souscrits entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 : barème applicable au 1 er janvier 2008 Pour les prêts souscrits entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 : barème applicable au 1 er janvier 2009 Pour les prêts souscrits entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 : barème applicable au 1 er janvier 2010 Remarque : Pour tous les prêts antérieurs au 1 er juillet 2001, les mensualités de référence exprimées en francs par date de prêt, zone et taille de famille, ont été converties en euros au taux officiel avec arrondi au centime le plus proche. (cf. circulaire CNAF n du 18 décembre 2001). APL ACCESSION et APL FOYER 10

11 RECAPITULATIF DES AUTRES PARAMETRES APPLICABLES au 1 er janvier / Abattement double activité (inchangé) 95 Effectué sur les ressources de l'année 2009, dès lors que chacun des 2 revenus est au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre 2009 soit (389,20 x 12). 2/ Abattement double résidence ou charges de famille (inchangé) / Plancher de ressources accession - accédant avant le (inchangé) Applicable à toutes les opérations sauf l'amélioration seule : / Revenu minimum - accédant à compter du (inchangé) Le revenu minimum est égal à 16,25 fois le montant des mensualités réelles, non plafonnées, de prêts éligibles à l Apl, en tant que prêt principal et complémentaire(s). Le montant ainsi déterminé se substitue le cas échéant aux ressources réelles ou évaluées forfaitairement. 5/ Plancher étudiant pour les étudiants résidant en logement foyer 51 - Pour les étudiants boursiers : Pour les étudiants non boursiers : / Seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans ,87 s il s agit d une personne seule ,31 s il s agit d un couple 7/ Abattement effectué sur les ressources de certaines personnes vivant au foyer 9 823,85 : montant du plafond individuel d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre 2009 x 1,25. 8/ Minoration de l'apl accession (inchangé) 11

12 RAPPEL : Une minoration est effectuée depuis le 1er juillet 1987 lorsque la mensualité nette de remboursement des prêts est inférieure à un certain montant, la mensualité nette minimum. Détermination de la mensualité nette de remboursement selon la date du prêt : - Prêts antérieurs au 1 er juillet 1999 : - Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) APL - Prêts à compter du 1 er juillet 1999 : - Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) + forfait charges- APL Mensualité nette minimum : assiette ressources x coefficient. Depuis le 1er juillet 1988, ce coefficient est modulé selon le type de prêts : - Amélioration seule : Prêt antérieur au 1er juillet 1987 Le coefficient reste fixé à 0,0095, ce qui correspond à un taux d'effort de 10 %. Prêt postérieur au 30 juin 1987 Le coefficient reste fixé à 0,0172, représentant un taux d'effort de 18 %. - Opérations d'accession, construction, aménagement, agrandissement, acquisition amélioration (c'est-à-dire toutes opérations sauf l'amélioration seule) : Prêts souscrits jusqu au 30 septembre 1998 le coefficient reste fixé à 0,0226, ce qui correspond à un taux d'effort minimum de 24 %. Prêts souscrits à compter du 1 er octobre 1998 le coefficient est fixé à 0,0234, ce qui correspond à un taux d'effort minimum de 25 %. - Minoration APL : mensualité nette minimum - mensualité nette de remboursement. - Montant APL versée : APL calculée suivant le barème - minoration. 9/ Majoration de l'apl accession (PAP des générations 7/81-12/84) (inchangé) Les paramètres sont inchangés depuis le 1er janvier 1988, à l'exception du coefficient K et du montant minimal de YR. a = 0,75 Majoration = a x K (Mn - Yr) où K = 0,95 - R ,33x N 12

13 Mn = Mensualités de prêts retenus (prêts éligibles à l'apl) dans la limite de 2 fois la mensualité de référence - APL calculée suivant le barème. Y = 0,030 R = Assiette ressources YR est au moins égal à 228,15 10/ Minimum de dépense nette de logement APl-foyer (inchangé): Le minimum de dépense nette de logement, c'est-à-dire le résultat de l'opération E - Apl, qui doit rester à la charge de l'allocataire demeure fixé - pour l Apl1 foyer à 26,68 - pour l Apl2 foyer à 15 11/ Seuil de non versement 15 13/ Nombre de parts APL : inchangé. 13

14 TABLEAUX DE CONCORDANCE DES RESSOURCES ANNUELLES AVEC LES LOYERS MINIMA ET LES VALEURS DE «K» (inchangés) 14