ANNEXE G MISSION D ÉVALUATION APPROFONDIE N 7 ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES SPÉCIFIQUES A L OUTRE MER

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANNEXE G MISSION D ÉVALUATION APPROFONDIE N 7 ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES SPÉCIFIQUES A L OUTRE MER"

Transcription

1 ANNEXE G MISSION D ÉVALUATION APPROFONDIE N 7 ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES SPÉCIFIQUES A L OUTRE MER

2

3 Encadré 1 : Contenu de l annexe concernant l évaluation approfondie «évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l outre mer» Rapport de synthèse de l évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l outre mer 49 fiches individuelles d évaluation Source : Comité d évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Tableau 1 : Liste des fiches d évaluation individuelle contenue dans l annexe 1. Dépenses fiscales destinées à améliorer le financement et la rentabilité des entreprises 1.1. Fiches de description et de chiffrage Fiche Dépense fiscale n Réduction d IR à raison des investissements productifs réalisés dans les DOM et les COM, avant le 31 décembre 2017 Fiche Dépense fiscale n Déduction de l IS du montant de certains investissements productifs ou immobiliers, réalisés dans les DOM et les COM, et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements Fiche Dépense fiscale n Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d un hôtel, d une résidence de tourisme ou d un village de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation Fiche Dépense fiscale n Régime particulier de la TVA non perçue récupérable (NPR) dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Fiche Dépense fiscale n Prise en compte sur une base réduite, à l IS, des résultats provenant d exploitations situées dans les DOM. Dispositions applicables jusqu au 31 décembre 2017 Fiche Dépense fiscale n Exonération d IS des bénéfices en cas de création d activité nouvelle dans les DOM, sur agrément Fiche Dépense fiscale n Exonération d IS des bénéfices réinvestis dans l entreprise pour les sociétés de recherche et d exploitation minière dans les DOM (régime fiscal de longue durée) Fiche Dépense fiscale n Abattement à l IR ou à l IS applicable aux bénéfices des entreprises provenant d exploitations situées dans les DOM (dispositif de zone franche) Fiche Dépense fiscale n Abattement sur la base d imposition à la TFPB des établissements situés dans les DOM 1

4 Fiche Dépense fiscale n Abattement sur la base imposable à la TP des établissements situés dans les DOM Dépense fiscale n Abattement sur la base nette imposable à la CFE des établissements situés dans les DOM Fiche Dépense fiscale n Abattement sur la base imposable à la CVAE des établissements situés dans les DOM Fiche Volet outre mer de la dépense fiscale n (d application nationale) Exonération d IS des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes (plafonnement spécifique du bénéfice exonéré pour les entreprises créées Fiche Annexe d évaluation Annexe I Volet outre mer de la dépense fiscale n (d application nationale) dans les DOM) Majoration de la base de calcul, pour l IR ou l IS, des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes Evaluation des dépenses fiscales destinées à améliorer le financement et la rentabilité des entreprises 2. Dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement 2.1. Fiches de description et de chiffrage Fiche Dépense fiscale n Réduction d impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les DOM et les COM Fiche Dépense fiscale n Réduction d IR à raison des investissements dans le logement social et intermédiaire dans les DOM et les COM Fiche Dépenses n et n Dispositifs Scellier outre mer Fiche Taux réduit de TVA fixé à 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion applicable : Dépense fiscale n ) aux livraisons à soi même de logements sociaux ou de logements aidés et aux ventes et apports de terrains à bâtir, de logements sociaux ou de logements aidés Dépense fiscale non 2 ) aux constructions et ventes de logements évolutifs sociaux (LES) Fiche Dépense fiscale n Abattement de TFPB en faveur des «immeubles anti sismiques» des DOM 1 L abattement sur la base nette imposable à la CFE (dépense fiscale n ) ayant succédé à l abattement sur la base imposable à la TP (dépense fiscale n ), ces deux dispositifs sont présentés dans une seule et même fiche. 2

5 2.2. Annexe d évaluation Annexe II Evaluation des dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement 3. Dépenses fiscales et sociales ciblées sur un secteur ou une activité, hors logement 3.1. Fiches de description et de chiffrage Fiche Dépenses fiscales et Régimes des droits de mise à la consommation du rhum «traditionnel» produit dans les DOM sociale non répertoriées au PLF et au PLFSS 2 Fiche Dépense fiscale n Exonération partielle de TFPNB des terres agricoles situées dans les DOM Fiche Dépense fiscale non Exonération de TFPNB lorsque la valeur locative possédée dans la commune n excède pas 30 % de la valeur locative d un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune Fiche Dépense fiscale n Exonération temporaire de TFPNB en faveur de certains terrains situés dans le cœur d un parc national sis dans un DOM Fiche Dépense fiscale non Exonérations de TVA relatives à la mise en valeur agricole de terres dans les DOM Fiche Dépense fiscale non Exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l exploitation de terrains auparavant non cultivés affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable Fiche Fiche Fiche Fiche Mesure d exonération de contributions n 20 Dépense sociale non SS Dépense fiscale n Dépense fiscale n afférent aux exploitations agricoles situées dans les DOM Exonération de cotisations pour les exploitants agricoles en outre mer Exonération de la taxe sur les salaires pour les organismes professionnels et certains employeurs agricoles des DOM Exclusion des DOM du champ d application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants Exonération de TVA de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Fiche Dépense fiscale n Exonération de TVA des transports maritimes de personnes et de marchandises dans la limite de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 2 Cette fiche regroupe deux dépenses fiscales et une mesure d exonération de cotisation sociale. 3

6 Fiche Dépense fiscale non Exonération de TVA des ventes et importations de riz à la Réunion Fiche Dépense fiscale non Exclusion de la TVA des marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l importation des tabacs manufacturés Fiche Dépense fiscale n Exonération conditionnelle de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques établis dans les DOM, pour les activités qu ils y exercent, jusqu à la disparition des messages publicitaires sur le service public audiovisuel Fiche Dépense fiscale non Contribution réduite dans les départements d outre mer pour le poinçonnage des ouvrages en or et Fiche Annexe d évaluation Annexe III Composante de la dépense fiscale n platine et des ouvrages en argent Exonération ou réduction de moitié du coût de la formalité du visa pour timbre afférente à certains contrats dont les risques sont situés dans les collectivités d outre mer Evaluation des dépenses fiscales et sociales ciblées sur un secteur ou une activité, hors logement 4. Dépenses fiscales portant sur des impôts et droits acquittés par les ménages 4.1. Fiches de description et de chiffrage Fiche Dépense fiscale n Réduction, dans la limite d un certain montant, de la cotisation d IR résultant du barème pour les contribuables des DOM (30 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ; 40 % en Guyane) Fiche Dépense fiscale non Retenue à la source à taux réduit sur certains revenus ayant leur source dans un DOM pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Fiche Dépenses fiscale et sociale non répertoriées au PLF et au PLFSS 3 Pensions versées dans certaines COM : abattement de 40% de leur montant brut pour l imposition à l IR non prise en compte de l indemnité temporaire de retraite (ITR) dans l assiette de la CSG et de la CRDS Fiche Dépense fiscale n Exonération d IR sur le revenu supplémentaire temporaire d activité pour les salariés de l outre mer Fiche Dépense fiscale n Réduction du taux d imposition des plus values réalisées lors de la cession de participations substantielles par des contribuables domiciliés dans les DOM Fiche Dépense fiscale non Contribution réduite à l audiovisuel public dans les DOM 3 Cette fiche récapitule deux mesures, l une en matière fiscale, l autre en matière sociale, qui sont traitées en détail à l annexe XIX de la revue des dépenses fiscales et sociales relatives à l inactivité. 4

7 Fiche Dépense fiscale n Réduction de 50 % des tarifs des droits d enregistrement et de timbre en Guyane 4.2. Annexe d évaluation Annexe IV Evaluation des dépenses fiscales portant sur des impôts et droits acquittés par les ménages 5. Dépenses fiscales et sociales de portée générale liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5.1. Fiches de description et de chiffrage Fiche Fiche Fiche Annexe d évaluation Annexe V Dépense fiscale n Dépenses fiscales non répertoriées au PLF 4 Dépense fiscale non Dépense sociale mentionnée au PLFSS, sans description détaillée Régime dérogatoire général en matière de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion Régimes dérogatoires spécifiques en matière de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane Taux réduits de taxe sur les salaires et non application des taux majorés dans les DOM Evaluation des dépenses fiscales et sociales de portée générale liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 6. Dispositifs d exonération de cotisations et/ou contributions sociales 6.1. Fiches de description et de chiffrage Fiche Fiche Mesure d exonération de contributions n 28 Mesure d exonération de contributions n 40 Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au profit de certaines entreprises installées en outre mer Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants en outre mer Fiche Mesure d exonération de Contrat d insertion par l activité en outre mer 4 Trois dépenses fiscales : taux de 1,05% pour les premières représentations théâtrales et pour les publications de presse, taux de 1,75% pour les ventes d animaux vivants de boucherie. 5

8 contributions n 26 Fiche Mesure d exonération de Contrat d accès à l emploi (CAE) en outre mer contributions n 27 Fiche Mesure d exonération de contributions n 65 Bonus exceptionnel outre mer 6.2. Annexe d évaluation Annexe VI Evaluation des dispositifs d exonération de cotisations et/ou contributions sociales Source : Mission d évaluation approfondie sur les dépenses fiscales et sociales spécifiques à l outre mer. 6

Gabon. Convention fiscale avec la France

Gabon. Convention fiscale avec la France Convention fiscale avec la France Signée le 20 septembre 1995 Entrée en vigueur le 1 er mars 2008 Art.1.- Personnes concernées La présente Convention s applique : a) en ce qui concerne les impôts sur le

Plus en détail

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION 1 L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION Le statut de l auto-entrepreneur résulte de la loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août

Plus en détail

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes Direction Générale des Finances Publiques 2041 DRBF 13834*01 Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes L article 38 de la loi de finances pour 2009

Plus en détail

L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe. Joan Miquel Rascagneres

L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe. Joan Miquel Rascagneres L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe Joan Miquel Rascagneres 1 I. L essentiel de l Andorre 2 1. Économie Les chiffres de l économie: - Population: 70.000 habitants - PIB: 2,5 milliards d euros.

Plus en détail

Grenelle de l Environnement

Grenelle de l Environnement 1 Grenelle de l Environnement Convention sur la mise en œuvre du programme d amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux Entre L Etat, représenté par Jean-Louis Borloo, ministre

Plus en détail

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous?

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous? UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS Qui sommes-nous? ARCOOP est une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) généraliste, qui regroupe 70 entrepreneurs de différents horizons et différents métiers (bâtiment,

Plus en détail

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation L e point en recherche Juin 2002 Série socio-économique Numéro 106 ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Le présent projet de recherche porte sur l'analyse et l'évaluation

Plus en détail

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire 19 Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire La retraite supplémentaire, encore appelée retraite surcomplémentaire, désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation (non légalement

Plus en détail

AUTISME RESEAU ASSOCIATIF 77 (AURA 77)

AUTISME RESEAU ASSOCIATIF 77 (AURA 77) 8, mail Barthèlémy 77185 LOGNES Bilan Association Présenté en Euros BILAN ACTIF Présenté en Euros Exercice clos le Exercice précédent ACTIF 31/12/2010 31/12/2009 (12 mois) (12 mois) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES:

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE. Ce document est à conserver :

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE. Ce document est à conserver : N 50449 # 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N o 3310 NOT-CA3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXES Ce document est à conserver : Il

Plus en détail

SHARE. Compartiment SHARE ENERGY

SHARE. Compartiment SHARE ENERGY SHARE Société d'investissement à Capital Variable (SICAV de droit luxembourgeois) avec des compartiments d actifs à recherche de plus-values, répartis par zones géographiques ou secteurs économiques Compartiment

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Éditions d Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le Code de la propriété intellectuelle

Plus en détail

Lemaître, Raphaël. Document type : Mémoire (Thesis)

Lemaître, Raphaël. Document type : Mémoire (Thesis) "L'acquisition d'un bien immeuble situé en France par un résident belge: fiscalité de l'acquisition, de la détention et la problématique de la transmission successorale." Lemaître, Raphaël Document type

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY00899 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 M. DUCHON-DORIS, président Mme Laurence BESSON-LEDEY, rapporteur M. MONNIER, rapporteur public CABINET

Plus en détail

Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable. Actualisée le 26.11.2014

Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable. Actualisée le 26.11.2014 Comité / Vorstand Union des autorités fiscales suisses Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Associazione delle autorità fiscali svizzere Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable Décision

Plus en détail

ARTICLE 3 Definitions Generales

ARTICLE 3 Definitions Generales CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS

Plus en détail

CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ADOPTE PAR ORDONNANCE N 001/PRG/87 DU 3 JANVIER 1987, MODIFIE PAR LA LOI L/95/029.CTRN DU 30 JUIN 1995 ARTICLE I La présente Ordonnance portant Code

Plus en détail

L assurance chômage en Europe

L assurance chômage en Europe L assurance chômage en Europe Unédic - 18 octobre 2012 AJIS Principes fondateurs de la protection sociale Deux logiques Les systèmes de protection sociale appartiennent à deux grandes familles - ceux qui

Plus en détail

Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement du second degré

Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement du second degré Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement du second degré Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Rectorat Département de la Gestion

Plus en détail

ANNEXE À LA DECISION N 000179/MPT/SG/DPE DU 07 OCT

ANNEXE À LA DECISION N 000179/MPT/SG/DPE DU 07 OCT ANNEXE À LA DECISION N 000179/MPT/SG/DPE DU 07 OCT. 2003 PORTANT DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DU FOURNISSEUR LOCAL PROVISOIRE D ACCES AU SEGMENT SPATIAL CAHIER DES CHARGES Cahier des charges de CAMTEL comme

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUNIQUE DE PRESSE Information réglementée 17 février 2012 :7h45 Résultats consolidés au 31 décembre 2011 Stabilité des revenus locatifs nets. Les revenus des actifs acquis fin 2010 compensent les revenus

Plus en détail

(CNAPS) CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI. Prestataires et clients de la sécurité privée. PourQuoi LE CNAPS?

(CNAPS) CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI. Prestataires et clients de la sécurité privée. PourQuoi LE CNAPS? CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI ENTRÉE EN SERVICE AU 1ER JANVIER 2012 (CNAPS) Prestataires et clients de la sécurité privée TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE 48 rue de Laborde 75008 PARIS Tél. : 01-42-27-45-97 / Fax : 01-40-54-83-73 STATUTS

ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE 48 rue de Laborde 75008 PARIS Tél. : 01-42-27-45-97 / Fax : 01-40-54-83-73 STATUTS ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE 48 rue de Laborde 75008 PARIS Tél. : 01-42-27-45-97 / Fax : 01-40-54-83-73 STATUTS Adoptés par le Conseil d administration et L Assemblée générale du 23 avril

Plus en détail

LibERté Et. pour une REtRaitE. Galya Retraite Entreprise/Madelin. Assuré d avancer

LibERté Et. pour une REtRaitE. Galya Retraite Entreprise/Madelin. Assuré d avancer LibERté Et performance pour une REtRaitE sur-mesure Galya Retraite Entreprise/Madelin Assuré d avancer Galya Retraite, c est : une offre commune pour le dirigeant et ses salariés ; un supplément de retraite

Plus en détail

LA DOCTRINE FISCALE EN FRANCE

LA DOCTRINE FISCALE EN FRANCE Jacques GROSCLAUDE Professeur a I'Universite Robert Schuman (Strasbourg) LA DOCTRINE FISCALE EN FRANCE (1987-1999) Recueil de references bibliographiques commentees Litec Libraire de la Cour de cassation

Plus en détail

Élus locaux STATUT DE L ÉLU. ! Références :

Élus locaux STATUT DE L ÉLU. ! Références : Élus locaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr

Plus en détail

Le marché des bureaux NIMES. Bilan 1 er semestre 2009 Septembre 2009 Prochaine parution : Février 2010

Le marché des bureaux NIMES. Bilan 1 er semestre 2009 Septembre 2009 Prochaine parution : Février 2010 Le marché des bureaux NIMES Bilan 1 er semestre 29 Septembre 29 Prochaine parution : Février 21 Dynamique régionale Scenarii économiques fortement dégradés, crise financière avérée et globalisée, le 1er

Plus en détail

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-DG-20-20131018 DGFIP CF - Organisation du contrôle fiscal - Services

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée du LUNDI 30 JUIN 2014 à 18 heures LÉZIGNAN LA CÈBE Salle polyvalente

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée du LUNDI 30 JUIN 2014 à 18 heures LÉZIGNAN LA CÈBE Salle polyvalente CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée du LUNDI 30 JUIN 2014 à 18 heures LÉZIGNAN LA CÈBE Salle polyvalente ORDRE DU JOUR FINANCES N 1. BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM : approbation

Plus en détail

POLITIQUE LOCALE D INCLUSION DE LOGEMENTS ABORDABLES. Dans les projets résidentiels

POLITIQUE LOCALE D INCLUSION DE LOGEMENTS ABORDABLES. Dans les projets résidentiels POLITIQUE LOCALE D INCLUSION DE LOGEMENTS ABORDABLES Dans les projets résidentiels Juin 2015 MOT DU MAIRE C est chargé d espoir que je vous présente la Politique locale d inclusion de logements abordables

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER 2001-2002

RAPPORT FINANCIER 2001-2002 RAPPORT FINANCIER 2001-2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres d Honneur, Mesdames et Messieurs les Présidents de Fédérations, Mesdames et Messieurs les participants de l Assemblée

Plus en détail

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La sécurité sociale française distingue deux statuts, le détachement et l expatriation. Le détaché relève du régime général

Plus en détail

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 2 : Règlement sur le financement de la lutte à l itinérance PRÉSENTATION Présenté par Madame Maurane Cloutier, membre du comité exécutif,

Plus en détail

RENCONTRE QUARTIERS DURABLES RHONE-ALPES. Du Mardi 09 Juin 2015

RENCONTRE QUARTIERS DURABLES RHONE-ALPES. Du Mardi 09 Juin 2015 RENCONTRE QUARTIERS DURABLES RHONE-ALPES Du Mardi 09 Juin 2015 1 Intervenir à trois échelles : Au niveau de l agglomération = échelle de la «politique publique cohérente» Au niveau de l opération d aménagement

Plus en détail

AVENANT N 27 DU 24 NOVEMBRE 2014

AVENANT N 27 DU 24 NOVEMBRE 2014 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8535. COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (Bretagne et Pays de la Loire)

Plus en détail

Prospectus de Tellco Fondation de placement

Prospectus de Tellco Fondation de placement Prospectus de Tellco Fondation de placement valable au 30.09.2015 Tellco Fondation de placement Bahnhofstrasse 4 Postfach 713 CH-6431 Schwyz t + 41 58 442 60 00 ast@tellco.ch tellco.ch Table des matières

Plus en détail

notre responsabilité sociale & environnementale

notre responsabilité sociale & environnementale notre responsabilité sociale & environnementale 2015 Une conscience et une responsabilité sociétale La RSE est désormais au cœur de nombreuses communications. La RSE n est plus un simple phénomène de mode

Plus en détail

IFRS 16 Contrats de location

IFRS 16 Contrats de location IFRS 16 Contrats de location Plus de transparence au bilan des sociétés First Impressions Février 2016 kpmg.com/ifrs Sommaire Plus de transparence au bilan des sociétés 1 1 IFRS 16 en bref 2 1.1 Points-clés

Plus en détail

Pôle les Missions de Demain. Nouvelles pistes d optimisation fiscale en Outre mer après la LODEOM

Pôle les Missions de Demain. Nouvelles pistes d optimisation fiscale en Outre mer après la LODEOM Pôle les Missions de Demain Nouvelles pistes d optimisation fiscale Intervenants Vincent Lacoste Expert comptable OEC Martinique Olivier Serva Vice président OEC Guadeloupe Corinne de Severac Présidente

Plus en détail

PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC.

PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC. PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC. RAPPORT SEMESTRIEL DE LA DIRECTION SUR LE RENDEMENT DU FONDS pour la période close le 30 juin 2015 Catégorie du marché monétaire Sun Life Le présent rapport

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DES FINANCES

INSTITUT NATIONAL DES FINANCES INSTITUT NATIONAL DES FINANCES Cycle de formation pour les cadres vérificateurs de la Direction Générale des Impôts Fayçal DERBEL Expert comptable Enseignant à l ISG Décembre 2011 / Janvier 2012 INTRODUCTION

Plus en détail

Table des matières VOLUME I. Introduction...7. PREMIERE PARTIE - Une politique fiscale d accompagnement à la création d un marché intérieur...

Table des matières VOLUME I. Introduction...7. PREMIERE PARTIE - Une politique fiscale d accompagnement à la création d un marché intérieur... Table des matières VOLUME I Introduction....................................................................................7 PREMIERE PARTIE - Une politique fiscale d accompagnement à la création d un

Plus en détail

Salariés AVRIL 2015. Comment lire votre relevé de carrière?

Salariés AVRIL 2015. Comment lire votre relevé de carrière? Salariés AVRIL 2015 Comment lire votre relevé de carrière? B Qu est-ce que le relevé de carrière? Véritable récapitulatif de l activité professionnelle, le relevé de carrière détaille les droits que vous

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os 25834/05 et 27815/05 présentées

Plus en détail

Fonds Fidelity Marché monétaire É.-U.

Fonds Fidelity Marché monétaire É.-U. Fonds Fidelity Marché monétaire É.-U. Rapport semestriel 31 décembre 2015 Avis au lecteur Les présents états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen de la part de l auditeur indépendant

Plus en détail

2, rue Mercier, 2985 Luxembourg, Luxembourg Fax: +352 29 29 42 670

2, rue Mercier, 2985 Luxembourg, Luxembourg Fax: +352 29 29 42 670 Union européenne Publication du Supplément au Journal officiel de l Union européenne 2, rue Mercier, 2985 Luxembourg, Luxembourg Fax: +352 29 29 42 670 E-mail: ojs@publications.europa.eu Informations et

Plus en détail

Xior Student Housing lance son introduction en bourse sur Euronext Bruxelles

Xior Student Housing lance son introduction en bourse sur Euronext Bruxelles ANVERS, Belgique, le (la «Société» ou «Xior»), une société belge agréée en tant que société immobilière réglementée («SIR») publique, annonce aujourd'hui les modalités de sa première offre au public (l'«ipo»

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS De l exercice 2015 2014 DPE 1059 DFA BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION ET DOCUMENT BUDGETAIRE DIRECTION DE LA PROPRETE

Plus en détail

Signature officielle de convention entre l UDAF des Côtes d Armor et ses partenaires :

Signature officielle de convention entre l UDAF des Côtes d Armor et ses partenaires : Dossier de presse Signature officielle de convention entre l UDAF des Côtes d Armor et ses partenaires : la Caisse de Dépôts et Consignations la Caisse d Épargne de Bretagne, l association «Parcours Confiance

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2004-2005 5 JUILLET 2005 PROPOSITION DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2004-2005 5 JUILLET 2005 PROPOSITION DE DÉCRET 188 (2004-2005) N 1 188 (2004-2005) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2004-2005 5 JUILLET 2005 PROPOSITION DE DÉCRET modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de favoriser l utilisation

Plus en détail

Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable

Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable 1 2 Le crédit permet à l emprunteur d acquérir des biens et services ou de réaliser des investissements,

Plus en détail

Evolutions du moteur de paie

Evolutions du moteur de paie WinPaie Version 3-7-Moteur 1-5-3 Page : 1/ 13 Evolutions du moteur de paie Les commentaires qui suivent retracent par ordre chronologique les évolutions intervenues sur le moteur de paie depuis la dernière

Plus en détail

Activité : Fabrication appareils médicochirurgicaux

Activité : Fabrication appareils médicochirurgicaux PARC D ESTER 1 RUE COLUMBIA 87068 LIMOGES CEDEX COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS RESUMES au 31/03/2015 Activité : Fabrication appareils médicochirurgicaux SOMMAIRE BILAN PAGE 2 COMPTE DE RESULTAT PAGE 3

Plus en détail

Impacts de la nouvelle Réglementation Prudentielle. Décembre 2014

Impacts de la nouvelle Réglementation Prudentielle. Décembre 2014 Impacts de la nouvelle Réglementation Prudentielle Décembre 2014 SOMMAIRE I. Evolution de la Réglementation Prudentielle III. Impacts de la nouvelle réglementation I III II. Règles algériennes VS Règles

Plus en détail

Assortiment pour créer des toitures en pente

Assortiment pour créer des toitures en pente Isolation 7 ème édition Mars 2015 Assortiment pour créer des toitures en pente ISOLATION DURABLE POUR TOITURES PLATES ET LÉGÈREMENT INCLINÉES l Mousse rigide PIR à haut rendement, valeur lambda à partir

Plus en détail

Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France. Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques

Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France. Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques Mardi 29 septembre 2015 Fiscalité directe des personnes physiques en

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL

RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL MARDI 28 OCTOBRE 2014, À 18 H 30, À LA SALLE 107 DE L AGENCE 7 RAPPORT DU COMITÉ D ALLOCATION DES RESSOURCES

Plus en détail

QUELLES SOLUTIONS RH EN CAS D'IMPLANTATION?

QUELLES SOLUTIONS RH EN CAS D'IMPLANTATION? 2 QUELLES SOLUTIONS RH EN CAS D'IMPLANTATION? Animé par : Isabelle Barsacq, Pôle Emploi Intervenant : Olivier Archambault, Responsable VIE Ubifrance Jean Luc Herbulot, CCEF Aquitaine Christophe Poulain,

Plus en détail

Dossier de presse. La Fibre

Dossier de presse. La Fibre Dossier de presse La Fibre Sommaire Qu est-ce que la Fibre optique? p. 3 Orange et la fibre p.4 La Fibre de bout en bout : pour quels usages? p.7 Les étapes du déploiement FttH p.10 Les acteurs p.12 Quelle

Plus en détail

A.2. COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTATS

A.2. COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTATS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DELHAIZE FRERES ET CIE LE LION (GROUPE DELHAIZE) SUR L EXERCICE 2008 Conformément au Code belge des sociétés et aux statuts de la société, veuillez

Plus en détail

CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE 1 PERSONNES VISEES

CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE 1 PERSONNES VISEES This document was signed in Paris, on 7 of June 2004 and it was published in the official gazette on 14 of September 2006. The Convention entered into force on 10 of July 2006 and its provisions shall

Plus en détail

BAREME DES TARIFS D OUTILLAGE 2012

BAREME DES TARIFS D OUTILLAGE 2012 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE MAYOTTE ------------------------- PORT DE LONGONI ------------------------- BAREME DES TARIFS D OUTILLAGE 2012 TOUS LES TARIFS DU PRESENT BAREME ET TAXES COMPRISES

Plus en détail

Aspects fiscaux et sociaux des activités transfrontalières

Aspects fiscaux et sociaux des activités transfrontalières Aspects fiscaux et sociaux des activités transfrontalières Patrick JAILLOT Expert comptable - Conseil fiscal Président de l'union Hennuyère des Professionnels de la Comptabilité (U.H.P.C.) 1 Introduction

Plus en détail

Présentation du schéma d ingénierie du très haut débit. «Nord Pas de Calais numérique» Comité syndical du 22 Janvier 2014

Présentation du schéma d ingénierie du très haut débit. «Nord Pas de Calais numérique» Comité syndical du 22 Janvier 2014 Présentation du schéma d ingénierie du très haut débit 1. Pourquoi un schéma d ingénierie? 2. Comment produit on un schéma d ingénierie? 3. Eléments constitutifs d un réseau 4. Illustrations du schéma

Plus en détail

ÉNERGÉTIQUE. Vers une réduction de la facture énergétique GUIDE PRATIQUE DANS LES COPROPRIÉTÉS EN HAUTE-NORMANDIE

ÉNERGÉTIQUE. Vers une réduction de la facture énergétique GUIDE PRATIQUE DANS LES COPROPRIÉTÉS EN HAUTE-NORMANDIE GUIDE PRATIQUE L AUDIT ÉNERGÉTIQUE DANS LES COPROPRIÉTÉS EN HAUTE-NORMANDIE Vers une réduction de la facture énergétique Réaliser un audit énergétique est devenu obligatoire pour un grand nombre de copropriétés.

Plus en détail

Mesdames et messieurs les maires du département du Gard RÉF. : DRLP/BEAG/JC/N 2 En communication à : AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme CORTEZ 04 66 36 42 44

Mesdames et messieurs les maires du département du Gard RÉF. : DRLP/BEAG/JC/N 2 En communication à : AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme CORTEZ 04 66 36 42 44 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS LE PREFET DU GARD à : ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE Mesdames et messieurs les maires du département du Gard RÉF. : DRLP/BEAG/JC/N

Plus en détail

F i c h e d e p o s t e

F i c h e d e p o s t e Ministère de la défense F i c h e d e p o s t e Catégorie professionnelle recherchée (1) CONSERVATEUR EN CHEF ou CONSERVATEUR GENERAL DU PATRIMOINE (toutes spécialités) Intitulé du poste (2) Chargé d'une

Plus en détail

Comptabilité des immobilisations, compte des investissements

Comptabilité des immobilisations, compte des investissements Conférence des autorités de conférence de surveillance des finances communales Etat : Novembre 2013 Version: 11.1 Document de travail MCH2 Comptabilité des immobilisations, compte des investissements Membres

Plus en détail

CMTC CODE : TAG 0721

CMTC CODE : TAG 0721 R é p u b l i q u e Al g é r i e n n e D é m o c r a t i q u e e t P o p u l a i r e Ministère de la Formation et de l enseignement Professionnels Institut National de la Formation المعھد الوطني للتكوين

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - FISCALITE - OBJET : La redevance audiovisuelle Base juridique Art.41 de la loi de finances pour 2005 Loi

Plus en détail

PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC.

PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC. PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC. RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LE RENDEMENT DU FONDS pour l exercice clos le 31 décembre Catégorie du marché monétaire Sun Life Le présent rapport annuel

Plus en détail

Note à l'attention des candidats CAP "PETITE ENFANCE" Session 2016

Note à l'attention des candidats CAP PETITE ENFANCE Session 2016 Note à l'attention des candidats CAP "PETITE ENFANCE" Session 2016 (Modalité : Épreuves Ponctuelles Terminales) Cette note concerne les candidats suivants : CANDIDAT RELEVANT D UN ETABLISSEMENT PRIVE HORS

Plus en détail

Guide Opérationnel. Construction de bâtiment en matériaux locaux pour le stockage de produits agricoles

Guide Opérationnel. Construction de bâtiment en matériaux locaux pour le stockage de produits agricoles Construction de bâtiment en matériaux locaux pour le stockage de produits agricoles Guide Opérationnel Elaboré par : Ialy ANDRIAMPARANONY Adelin LESOA VELO -Octobre 2011- Construction de bâtiment de stockage

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LES PENSIONS DE RÉVERSION n LC 167 Décembre 2006 - 3 - LES PENSIONS DE RÉVERSION Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES

Plus en détail

N 328 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016. Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016 AVIS PRÉSENTÉ

N 328 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016. Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016 AVIS PRÉSENTÉ N 328 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016 AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi M. Michel

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE ORIENTATIONS DE BASE Le travail reste aujourd hui le meilleur, voire le seul moyen de reconnaissance sociale. Il offre dans un certain nombre de cas des possibilités d action

Plus en détail

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES Sociétés coopératives à capital variable régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et

Plus en détail

Dépôt annuel au tribunal de commerce

Dépôt annuel au tribunal de commerce COMPTES ANNUELS DES PETITES ASBL COMPTABILITE Obligations comptables des petites ASBL et Modalités de dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce I. Obligations: Les petites ASBL ont l

Plus en détail

Contrat de syndic. Le syndicat de copropriété de l immeuble sis à...

Contrat de syndic. Le syndicat de copropriété de l immeuble sis à... Contrat de syndic Entre les soussignés : Le syndicat de copropriété de l immeuble sis à...... D une part Et.. D autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le syndicat des copropriétaires confie

Plus en détail

Édito Cadre général (1)

Édito Cadre général (1) Les premières remises des certificats 2012-2013 : Visa pour les IFRS, Parcours collaborateurs en Alsace, en Bretagne et à Montpellier. Édito Cadre général (1) L offre de formation pour 2013-2014 comprend

Plus en détail

Impression dossier thématique Prim_fév.2012 1/14

Impression dossier thématique Prim_fév.2012 1/14 Impression dossier thématique Prim_fév.2012 1/14 UNE Diagnostiqueurs et auditeurs ont de l énergie à revendre! LE DIAGNOSTIC EST UN DOCUMENT OBLIGATOIRE, L AUDIT UNE DEMARCHE VOLONTAIRE. UN SEUL BUT POUR

Plus en détail

Licence professionnelle Commercialisation des produits et services financiers

Licence professionnelle Commercialisation des produits et services financiers Licence professionnelle Commercialisation des produits et services financiers Enquête menée auprès des diplômés 2011, 6 mois après l obtention du diplôme En 2011, 109 étudiants ont obtenu une licence professionnelle

Plus en détail

Demande de prêt «Crédit accompagné»

Demande de prêt «Crédit accompagné» Parcours Confiance / Caisse d Epargne fhfghdfghdfhfgdhfgdhfdghfghfgdhfdghfghfgjhfgdhjghjdhjdjbretagne - Pays de Loire Demande de prêt «Crédit accompagné» Partenaire Social Association Rédacteur (l accompagnateur)

Plus en détail

Rapport de l état relatif à la présence de termites

Rapport de l état relatif à la présence de termites Rapport de l état relatif à la présence de termites Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 130523-0132 AFNOR NF P 03-201 mars 2012

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Mardi 25 septembre 2012 à 18H00 Compte-rendu de la séance article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSEIL MUNICIPAL Mardi 25 septembre 2012 à 18H00 Compte-rendu de la séance article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales Commune de Néoules Var 83136 CONSEIL MUNICIPAL Mardi 25 septembre 2012 à 18H00 Compte-rendu de la séance article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales L an deux mille douze, aux date

Plus en détail

Embauche. (mise à jour août 2005) - embauche - minima

Embauche. (mise à jour août 2005) - embauche - minima 3 Embauche (mise à jour août 2005) - embauche - minima paragraphes en noir, concernent tout le personnel en rouge, uniquement les salariés de droit privé en bleu, uniquement les fonctionnaires embauche

Plus en détail

III - CONDITIONS GENERALES

III - CONDITIONS GENERALES III - CONDITIONS GENERALES TITRE I CONDITIONS DE L OFFRE DE PRET ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION - FORMATION DU CONTRAT DE PRÊT 1.1 Acceptation et validité de l offre 1.2 Forme du contrat de prêt 1.3 Conditions

Plus en détail

2, allée du Vercors CS 80002 33306 Lormont Cedex 05.57.77.21.60 05.56.74.60.29 @ : www.fsl33.org

2, allée du Vercors CS 80002 33306 Lormont Cedex 05.57.77.21.60 05.56.74.60.29 @ : www.fsl33.org 2, allée du Vercors CS 80002 33306 Lormont Cedex 05.57.77.21.60 05.56.74.60.29 @ : www.fsl33.org APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2016 REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT VISAS VU la loi du 6-01-1978 -article

Plus en détail

Des procédures de conformité fiscale simplifiées pour les PME

Des procédures de conformité fiscale simplifiées pour les PME Entreprises et Industrie Des procédures de conformité fiscale simplifiées pour les PME Rapport final du groupe d'experts Commission européenne CMMII EURPÉEE DIRECTI GÉÉRLE DE ETREPRIE ET DE L IDUTRIE Promotion

Plus en détail

La chaleur solaire au service de l économie locale

La chaleur solaire au service de l économie locale La chaleur solaire au service de l économie locale Mise en place d'un Plan Chaleur Solaire sur le territoire de Valence Romans Sud Rhône Alpes Collectivité TEPOS : une ambition politique et des actions

Plus en détail

2, rue Mercier, 2985 Luxembourg, Luxembourg Fax: +352 29 29 42 670. Code d'identification national: (s'il est connu)

2, rue Mercier, 2985 Luxembourg, Luxembourg Fax: +352 29 29 42 670. Code d'identification national: (s'il est connu) Union européenne Publication du Supplément au Jrnal officiel de l Union européenne 2, rue Mercier, 2985 Luxembrg, Luxembrg Fax: +352 29 29 42 670 E-mail: ojs@publications.europa.eu Informations et formulaires

Plus en détail

La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise

La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise t. +33 (0) 1 47 17 63 03 39 rue Louis Blanc 92038 PARIS LA DEFENSE Cedex ffmi@ffmi.asso.fr www.ffmi.asso.fr Sommaire de l intervention La FFMI,

Plus en détail

DÉCLAREZ JUSTE ISF. mode d emploi. Barème, placements, travaux DOSSIER FAMILLE CONSOMMATION ASSURANCE-VIE. N 456 - Avril 2016 Mensuel - 4,30

DÉCLAREZ JUSTE ISF. mode d emploi. Barème, placements, travaux DOSSIER FAMILLE CONSOMMATION ASSURANCE-VIE. N 456 - Avril 2016 Mensuel - 4,30 ISF mode d emploi N 456 - Avril 2016 Mensuel - 4,30 DÉCLAREZ JUSTE Barème, placements, travaux DOSSIER FAMILLE Devenir famille d accueil PAGE 36 ASSURANCE-VIE Du nouveau dans la fiscalité PAGE 38 CONSOMMATION

Plus en détail

Compte de résultats selon la classification fonctionnelle Budget 2016

Compte de résultats selon la classification fonctionnelle Budget 2016 Compte de résultats selon la classification fonctionnelle Budget 2016 0110 Législatif 82'560.00 0.00 82'560.00 31 Ch. biens,serv.,ace 28'680.00 31000000 Fourniture et matériel de bureau 250.00 31020200

Plus en détail

Gestionnaire de paie - Comptable assistant

Gestionnaire de paie - Comptable assistant Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 24/06/2016. Fiche formation Gestionnaire de paie - Comptable assistant - N : 7607 - Mise à jour : 15/06/2016 Gestionnaire de paie - Comptable

Plus en détail

1. Introduction... 11

1. Introduction... 11 Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Administration fédérale des contributions AFC Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Amministrazione federale delle

Plus en détail

Questions-réponses à propos de l impôt sur la fortune

Questions-réponses à propos de l impôt sur la fortune Questions-réponses à propos de l impôt sur la fortune Pourquoi un impôt sur la fortune? Pour Elio Di Rupo, Président du PS, c est d abord une simple question de justice : «Quelqu un qui se lève tôt tous

Plus en détail

LA MEDIATION DE L EAU : UN ACTEUR INCONTOURNABLE DANS LE SECTEUR DE L EAU

LA MEDIATION DE L EAU : UN ACTEUR INCONTOURNABLE DANS LE SECTEUR DE L EAU DOSSIER DE PRESSE LA MEDIATION DE L EAU : UN ACTEUR INCONTOURNABLE DANS LE SECTEUR DE L EAU CONFERENCE DE PRESSE du 24 mars 2011 www.mediation-eau.fr Agence Point Virgule Claire-Anne Brule Solenn Morgon

Plus en détail