Fiche de recherche et de présentation de l état civil

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1 Fiche de recherche et de présentation de l état civil Septembre 2017

2 Formulaire de recherche Cliquez sur «Fermer» pour faire disparaître le bandeau supérieur Sur la page d accueil, cliquez sur «Rechercher» ou sur l image de droite Cliquez sur la 2 ème image : «Recherche dans les registres paroissiaux et d état civil»

3 Pour visualiser les ressources il faut impérativement accepter la réutilisation des données Saisie du formulaire : 2 façons de faire OU Dans l onglet «Liste des communes» sélectionnez dans la liste déroulante votre commune, saisissez éventuellement la date, le type d actes et cliquez sur chercher Dans l onglet «nom de la commune» saisir le nom de votre commune, saisissez éventuellement la date, le type d actes et cliquez sur chercher Les notices s affichent en dessous par date croissante En cliquant sur la miniature à gauche, vous accédez directement aux images du registre Pour avancer plus vite, vous pouvez saisir un numéro de vue

4 Impression des documents L impression papier correspond à l affichage de l écran. Ne pas hésiter à zoomer au maximum ou à retourner le document. Au lancement de l impression il faut choisir le mode paysage dans votre imprimante Guide de l état civil Pour connaitre les informations concernant la commune, il faut cliquer sur le nom de la commune à gauche. Une nouvelle fenêtre s ouvre avec le nom de la commune. Cliquez sur ce nom et les informations pratiques s affichent

5 Que trouve-t-on comme informations? - Une fiche d identité de la commune comprenant : le rattachement administratif cantonal et d arrondissement ; éventuellement la prononciation et l évolution du nom ; les chiffres de la population en 1831 et 2002 ; l évolution des rattachements administratifs (fusions de communes, rattachements, noms révolutionnaires). - l état de la collection des registres de l état civil provenant des mairies, qu elle soit toujours conservée sur place ou qu elle soit déposée aux archives ; - l état de la collection des registres de l état civil provenant des greffes ; - l état de la collection des registres de catholicité ( ), conservée aux archives diocésaines et disponibles uniquement sous forme de microfilms (sous-série 6 Mi) ; - de manière très ponctuelle, la liste éventuelle des microfilms de registres paroissiaux d Ancien Régime redécouverts depuis 2001 et qui n ont pas encore été numérisés ; - la liste des dépouillements des registres paroissiaux et de l état civil, imprimés ou manuscrits, formant la sous-série 17 J.

6 État civil : présentation générale Constitution des collections 1. Les registres paroissiaux et d état civil : Il existe deux collections parallèles de l état civil, aussi bien pour l Ancien Régime (registres paroissiaux tenus par les curés), que pour les XIX e et XX e siècles (registres de l état civil proprement dit). La première collection (Ancien Régime et XIX e et XX e siècles) est conservée en mairie Pour les registres de plus de 120 ans, elle peut être déposée aux archives départementales, en application du code du patrimoine article L alinéa 2, concernant les communes de moins de deux mille habitants. Dans la Manche, deux cas peuvent se présenter : - collection conservée en mairie ; - collection déposée aux archives départementales ; La seconde collection, dite du greffe est conservée par les greffes des trois tribunaux de grande instance (Avranches, Cherbourg, Coutances) ; depuis la loi du 15 juillet 2008, elle est versée aux archives départementales au bout de 75 ans. Pour l ancien régime (les registres paroissiaux des baillages), l intégralité de cette collection a été détruite aux archives départementales en Dans la Manche, à la suite des destructions de 1944, la situation varie d un arrondissement à l autre. La situation se présente sommairement ainsi : 1) Arrondissements judiciaires d Avranches, Coutances et Mortain a) Des origines à l an X : collections détruites en totalité en 1944 b) De l an XI à décembre 1932 : collections conservées aux Archives départementales. La décennie an XI manque pour 14 communes de l arrondissement de Coutances. Les tables décennales sont reliées à la fin des registres correspondants sauf pour la période de l arrondissement de Mortain et pour Avranches (an XI-1902), Coutances (an XI-1892), Granville (an XI-1903), Villedieu-les- Poêles ( ), qui sont reliées à part c) De 1933 à nos jours : collections conservées au greffe de Coutances 2) Arrondissement judiciaire de Cherbourg a) Des origines à 1792 : collections détruites en Exceptionnellement, pour 38 communes de l arrondissement, les registres remontant à la fin du XVIIIe s. (dates variables) ont été sauvés en 1944 b) De 1793 à 1932 : collections conservées aux archives départementales - Les registres de Cherbourg ont été versés aux Archives départementales pour la période an X (et non ) ; la collection du greffe antérieure à l an XI a péri en La collection des tables décennales, reliée à part, par cantons, couvre la période de 1793 à 1932 ; mais elle est incomplète. Manquent la période 1792-an X pour les cantons de Beaumont et des Pieux, et la période an XI-1812 pour tout l arrondissement c) De 1933 à nos jours : collections conservées au greffe de Cherbourg 3) Arrondissement judiciaire de Saint-Lô a) Des origines à 1873 : collections détruites en 1944 et non reconstituées. Pour 4 communes cependant, la reconstitution commence dès 1864 (Saint-Lô, Torigni-sur-Vire, Quibou, Saint-Jean-de-Daye) b) État civil reconstitué par photographie. Les tables décennales n ont pas été reconstituées c) Pour trois communes (Saint-Lô, Torigni-sur-Vire, Saint-Jean-de-Daye), qui ont perdu en 1944 leurs deux collections d état civil, la reconstitution (portant seulement sur la période ) a été faite

7 d après les registres de catholicité et éventuellement les livrets de famille ; les renseignements ainsi fournis sont souvent succincts : les professions ne sont pas mentionnées ; l âge des mariés est omis ; les filiations des mariés et surtout des défunts ne sont pas toujours indiquées d) De 1933 à nos jours : collections conservées au greffe de Coutances (Saint-Lô n ayant plus de tribunal de grande instance) 4) Arrondissement judiciaire de Valognes a) Des origines à 1792 : collections détruites en Exceptionnellement pour 19 communes de l arrondissement, les registres remontant à la fin du XVIIIe s. (dates variables), ont été sauvés en 1944 b) De 1793 à 1932 : collections conservés aux Archives départementales. Pour trois communes, la collection commence après 1793 : Valognes (an VII), Alleaume (an IV), Vierville (an IV). Les tables décennales sont reliées à part, par cantons c) De 1933 à nos jours : collections conservées au greffe de Cherbourg Quelques rares communes ont vus les deux collections détruites : Catz, Moyon, Raids, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô, Torigni-sur-Vire et Les Veys durant les événements de Il y a eu reconstitution, mais cela peut être lacunaire. La commune de Beaumont-Hague met à disposition les tables décennales et les registres d actes de l état civil de 1893 à 1902 sur son site internet. Délais de communication, de diffusion et d indexation des archives publiques Communication Diffusion internet Indexation encadrée naissance 75 ans 75 ans avec occultation des mentions marginales, ou ans à compter de la clôture du registre ans sans occultation de ces mentions mariage 75 ans 75 ans 100 ans à compter de la clôture du registre décès Immédiatement 25 ans 75 ans à compter de la tables décennales communicable * Immédiatement communicable 25 ans pour les pages indexant les décès, et 75 ans pour les naissances et mariages clôture du registre *Les actes de décès dont les circonstances sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes désignées dans l acte, ne sont désormais communicables qu au terme de cinquante ans en application de l article L du code du patrimoine Que trouve-t-on dans l état civil? - Naissances : noms, prénoms de l enfant et de ses parents, ainsi que leurs âges, professions et adresse, mentions marginales de mariage, de divorce, et, depuis 1945, de décès. - Décès : date et lieu du décès, l âge ou la date de naissance, le lieu de naissance et le domicile, les noms et prénoms des parents. - Mariages : noms, prénoms, dates et lieux de naissance et professions de chacun des mariés, ainsi que les nom et prénoms des parents. - Publications de mariages : elles annoncent le mariage et sont publiées à au moins deux reprises, plusieurs semaines avant, dans les communes de résidence des futurs époux. Il s agit de textes brefs, qui ne mentionnent pas l identité des parents et qui renseignent essentiellement sur le lieu probable du mariage et sur l origine géographique des époux. Leur présence dans les registres n est pas systématique.

8 - Tables décennales : existent pour toutes les communes depuis l an XI (1803), parfois avant. Elles indiquent les dates des actes classés par type d acte (naissances, mariages, décès) puis par ordre alphabétique des noms de personnes. - Mention marginale : La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d état civil afin de le modifier ou de le compléter. Ces informations concernent pour l essentiel l acte de naissance et, dans une moindre mesure, l acte de mariage et l acte de décès. Depuis la loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus apposées sur l exemplaire des registres d état civil conservé au greffe du T.G.I. Que trouve-t-on dans les registres paroissiaux? - Baptêmes : l ordre des prénoms du baptisé peut être différent de celui du registre d état civil (aux XIX e et XX e siècles). La filiation est indiquée, mais, le plus souvent, ni la profession des parents, ni leur âge, ni leur domicile. En revanche, sont évidemment mentionnés les noms des parrains et marraines, souvent apparentés à l enfant. - Mariages : sont indiqués le plus souvent nom, prénoms, professions, lieux de naissance et filiations des conjoints. Ne sont pas mentionnés en revanche les dates de naissance et âges des conjoints («fils majeur», «fille mineure») et des parents. - Sépultures : sont indiqués les nom, prénoms, lieu de naissance et âge du défunt ; assez souvent les noms et prénoms de ses parents ; pour une femme, le patronyme du mari (sans son prénom). Ne sont pas mentionnés : date de naissance et profession du défunt ; pour un homme, la mention de «célibataire», «marié» ou «veuf», et, à plus forte raison, le patronyme de sa femme. - Tables : De rares tables annuelles existent, pour une paroisse donnée, pour une période donnée, selon la volonté du curé. Quand elles existent, ces tables concernent toujours les baptêmes, ondoiements et suppléments de baptême ; parfois les mariages, rarement les sépultures. Les dépouillements réalisés par les généalogistes et regroupés dans la sous-série 17 J sont une des clés d entrée qui suppléent l absence de ces tables pour la période d Ancien Régime. 2. Les registres de catholicité Depuis le Concordat de 1801, et surtout depuis 1804, l Église catholique fait tenir par ses curés des registres de catholicité en double exemplaire. Le premier exemplaire est conservé par le curé ; le second exemplaire est envoyé aux archives diocésaines. Ces registres ne comprennent que les sacrements délivrés par l église. Ils sont donc lacunaires par rapport à la population civile (juifs, protestants, Petite église anticoncordataire, athées). Mais pour le XIXe dans la Manche, ces registres représentent la grande majoritée de la population. Bien que nous n en n ayons aucune preuve, il n est pas impossible que les adhérents de la Petite Église (anticoncordataire) aient volontairement omis, sous la Restauration ( ), voire la Monarchie de Juillet ( ), de faire rédiger les actes qui les concernaient par l autorité civile, et, à plus forte raison, par le curé de la paroisse (à Dangy, Anneville-en-Saire, Bréville, vallée de Brouains).

9 Ces registres de catholicité sont accessibles : - Pour certains exemplaires de paroisses, déposés aux archives départementales (sous-série 300 J). - Conservés à l évêché ou aux archives diocésaines. - 6 Mi 1 à Les registres clandestins La tenue des registres a été enlevée au clergé en 1792 pour être confiée aux maires des communes en tant qu officiers d état civil. Le clergé réfractaire a tenu des registres clandestins pour les baptêmes et les mariages de 1797 à 1802, un même prêtre desservant plusieurs paroisses. Dans la Manche, ces registres (rédigés souvent sur feuilles volantes) sont aujourd hui conservés, soit dans les archives paroissiales, soit aux archives diocésaines de Coutances, soit aux archives départementales et microfilmés dans la sous-série 5 Mi. 4 Les dispenses de consanguinité La dispense de consanguinité est un accord donné par un évêque pour un mariage entre cousins. En droit canon, on compte le nombre de degrés qui séparent de l'ancêtre commun. Les dispenses du deuxième degré sont accordées par le pape, les autres par les évêques. Un dossier de dispense complet comporte : - la «supplique» ou demande du curé des futurs époux (noms, prénoms professions et domiciles des "supplicants", la nature et le degré de l'empêchement, et pour les cas d'affinité et de consanguinité, un tableau de cousinage où figurent les ascendants de la lignée menant à l'ancêtre commun) ; - l'enquête comporte les témoignages des futurs époux, de deux témoins de la famille et de deux témoins pris en dehors de la famille ; - l accord de l évêque. Pour la Manche, nous disposons d une copie numérisée de la collection des dispenses conservées aux archives diocésaines de Coutances. Elle intéresse exclusivement l ancien diocèse de Coutances (rien sur le sud du département). Elle couvre la période mais n est vraiment bien constituée qu à partir de Des dépouillements sont disponibles en salle de lecture : - alphabétique par paroisse, chronologique pour les époux, alphabétique pour les époux, alphabétique pour les épouses, Les autres sources : À de rares exceptions près, toutes les collections existantes pour la Manche jusqu en 1892 ont été microfilmées entre 1993 et Ces microfilms ont ensuite été numérisés et sont accessibles sur le moteur de recherche du site « depuis juillet Les microfilms

10 1 Mi EC : Microfilms des registres paroissiaux et d état civil conservés dans les communes. La sous-série est close et remplacée par la sous-série 5 Mi. 1 Mi 540 : Cette sous-série remplace les enquêtes microfilmées en 6 Mi. 5 Mi : Microfilms d état civil réalisés par la société généalogique de l Utah et depuis 2002 par l atelier de microfilmage des Archives départementales de la Manche. 6 Mi : La sous-série rassemble les microfilms autres que ceux d état-civil, réalisés par la Société généalogique de Salt Lake City. Elle se compose actuellement de deux collections constituées respectivement des registres de catholicité et des enquêtes de mariage. 2. Les dépouillements Les dépouillements (relevés des actes d état civil du commune) réalisés par des particuliers sont disponibles dans les série 17 J et CG-R. Particulièrement intéressant pour l Ancien-Régime où il n y a pas de tables. 3. Les archives notariales Les archives notariales : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales permettent d'aborder tous les aspects de la vie quotidienne de nos ancêtres et sont, à ce titre, une source très importante pour la généalogie. 4. Les matricules militaires Pour le département de la Manche, les collections de registres militaires débutent en Chaque matricule permet d'obtenir des informations sur l'état civil du conscrit, son niveau d'instruction, une description physique, ses divers domiciles et de reconstituer son parcours militaire. Les registres sont librement communicables au bout de cent vingt ans. Pour se documenter : Les noms des communes et anciennes paroisses de la Manche (François de Beaurepaire) BIB D 3695 Tout sur le département de la Manche (Yves Nédélec, Remy Villand) BIB D 5034 Les circonscriptions administratives de la Manche (publications multigraphiées de société d archéologie et d histoire de la Manche) BIB D 5190 Les noms révolutionnaires des communes de la Manche (Remy Villand) 3 PER/5 Guide des recherches sur l histoire des familles (Gildas Bernard) BIB D 1831 Les familles protestantes en France, XVIème-1792 (Gildas Bernard) BIB D 5159 Guide de généalogie (Gilles Henry) BIB D 4948 Les changements de nom de lieu en BIB D Actes, contrats et dispenses de mariages : comment retrouver ces documents essentiels BIB D Nouveau manuel de dépouillement et d exploitation de l état civil ancien (Michel Fleury) BIB D 2496 La généalogie pour tous (Yves Buffetaut) BIB D Etat civil et registres paroissiaux : les basiques de la généalogie (Marie-Odile Mergnac) BIB D Héraldique et généalogie 1 PER 117 Le mois généalogique 1 PER 119 La revue française de généalogie 1 PER 120 Généalogie magazine 1 PER 121 La vie généalogique 1 PER 122 La France généalogique 1 PER 123

11 Généalogie et histoire 1 PER 130 Revue généalogique normande 1 PER 132 Le lien des familles de France 1 PER 136 Votre généalogie 1 PER 151 Adresses des cercles généalogiques existant : Cercle généalogique de la Manche : B.P. 410, Cherbourg-Octeville Cedex, Cercle de généalogie et d histoire locale de Coutances : place de la croute, Coutances,

12 Les grandes dates de l état civil catholique et protestant L'ordonnance de Villers-Cotterêts crée les registres de sépultures pour les bénéficiers, et les registres de baptêmes. Ils seront versés tous les ans au greffe du baillage Le premier synode des églises réformées, tenu clandestinement à Paris, décide que les baptêmes et mariages seront enregistrés par les églises Le concile de Trente prescrit la tenue des registres de baptêmes (avec mention des parrains) et des mariages L'ordonnance de Blois ordonne aux greffiers du baillage de récupérer tous les ans les registres de baptêmes, mariages et sépultures L Édit de Nantes officialise l obligation faite aux pasteurs de tenir des registres de baptêmes, mariages et parfois sépultures dans les lieux de culte autorisés par l édit Le code Louis prescrit la tenue d'un registre unique et détaillé pour les baptêmes, mariages et sépultures, rédigé en deux exemplaires : la minute (signé des parrains, des mariés et des témoins) et la grosse (copie). La grosse (ou la minute) sera versée tous las ans au greffe. L ordonnance de Saint-Germain s applique aux registres protestants comme aux registres catholiques (de 1668 à 1685, il existe donc des registres annuels) La révocation de l édit de Nantes supprime les dispositions précédentes prises à l égard de la tenue des registres protestants. De le Révocation de l édit de Nantes (1685) à l édit de Tolérance (1787), l église réformée n a pas d existence légale : c est la période dite du désert. Les pasteurs administrent cependant clandestinement des baptêmes et célèbrent des mariages, établissent des certificats, pièces compromettantes et sans valeur légale pour l autorité royale (difficultés successorales ). Un certain nombre de protestants demeurés en France, tout en conservant leur foi réformée, se marient devant des prêtres catholiques et font baptiser par eux leurs enfants afin d assurer à ces derniers une existence légale. Des prêtres se font, ici et là, une spécialité de ces mariages de pure forme contre «honnête» rétribution. Dès la première moitié du XVIIIème siècle, les pasteurs itinérants ou les anciens des églises tiennent des registres de baptêmes, mariages et sépultures, enregistrant les actes au cours de leurs déplacements. C est ainsi que l on peut trouver dans un même registre des actes concernant des localités très différentes. Pendant cette période du «désert» de nombreux protestants font établir un contrat devant notaire pour donner une sorte de légalité à leur union qu ils ne désirent pas faire bénir par le curé Une déclaration royale rend obligatoire l'usage du "double original" (les 2 registres seront identiques, y compris pour les signatures). Une déclaration du roi ordonne la tenue de registres contenant des «permis d inhumer ceux de la RPR». Il s agit de déclarations de décès faites devant le juge royal par un parent ou un ami du défunt pour l obtention d une autorisation d inhumer ce dernier. Cette décision permet au trésor royal de prélever une taxe fiscale à chaque demande A partir de cette date et jusqu'en 1792, il y a généralement deux cahiers ou registres par année, un pour les baptêmes et mariages, un autre pour les sépultures.

13 1787 Louis XVI, par l édit de Tolérance (1787), préparé par Malesherbes, rétablit l état civil, pour les non-catholiques. Les juges royaux recueillent les déclarations des protestants concernant des baptêmes et des mariages principalement. Celles-ci contiennent la date et le lieu du contrat de mariages, le nom du notaire, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et de baptême des enfants (leurs parrains et marraines), issus du mariage contracté au désert, au cours du XVIIIème siècle. Les déclarations de l édit de Tolérance sont donc fort précieuses pour le chercheur qui ne parvient pas à trouver de registre paroissial. Grâce à celles-ci, il pourra orienter sa recherche vers tel ou tel dépôt d archives, fonds notarial et registre du Désert (tenu par le pasteur en fonction à l époque, dans la localité considérée) La loi du 20 et 25 septembre crée l'état civil. Il comprend trois registres (Naissances + Mariages + Décès), tenus chacun en 2 exemplaires. L état civil devient identique dans ses dispositions pour les catholiques et les protestants, puisqu il est laïcisé La loi du 17 août exige que les actes de naissances portent en mention marginale la date et le lieu du mariage, du divorce ou du remariage de l'intéressé La loi du 28 octobre exige que les actes de naissance indiquent le lieu et la date de naissance des parents L'ordonnance du 29 mars exige que la date et le lieu du décès soient portés en mention marginale de l'acte de naissance Depuis la loi du 21 décembre 1970 (modifiée par la loi du 7 juillet 2016), les communes de moins de 2000 habitants sont tenues de déposer aux archives leurs registres d état civil de plus de 120 ans La loi du 3 janvier institue un délai de 100 ans pour la consultation des registres d'état civil La loi du 13 janvier stipule que les greffes des tribunaux de grande instance ne reporteront plus les mentions marginales sur les exemplaires qui leur seront versés par les communes La loi du 15 juillet 2008 institue un délai de 75 ans pour la consultation des registres de naissances et mariages, et une communication immédiate pour les décès La loi du 18 novembre 2016, dite «de modernisation de la justice du XXIème siècle», modifie le code civil. L article 40 est ainsi établi : «Art. 40.-Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. «Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil. «Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.»

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