Plan Local d Urbanisme

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Danièle Lavoie
il y a 6 ans
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Arrondissement de Dunkerque Commune de Watten (59647) Plan Local d Urbanisme Modification

4 octobre 1994 et 30 juillet 2009 Révision simplifiée le 11 février 2008 Modifié le 28 octobre

1 Arrondissement de Dunkerque Commune de Watten (59647) Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée Note de présentation Vu pour être annexé à la délibération en date du 21 mars 2017 approuvant la modification simplifiée. Pour expédition conforme Le Président de la CCHF Révisé le 4 juin 1987 Modifié les 31 mai 1990, 4 octobre 1994 et 30 juillet 2009 Révision simplifiée le 11 février 2008 Modifié le 28 octobre 2013 Révision en cours Halle aux sucres Môle route du Quai Freycinet DUNKERQUE Tél Fax Mél : agur@agur-dunkerque.org

3 Commune de Watten Plan Local d Urbanisme Modification Objet de la procédure de modification simplifiée Le Plan Local d Urbanisme (PLU à contenu POS) de la commune de Watten a été révisé le 4 juin 1987 et modifié les 31 mai 1990, 4 octobre 1994 et 11 février 2008, 30 juillet 2009 et 28 octobre Le projet communal arrêté lors de la révision s articulait autour de six objectifs principaux : renforcer le centre communal ; prévoir de nouvelles zones urbanisables afin de maintenir les jeunes couples et les personnes âgées sur la commune ; prévoir des réserves foncières pour l accueil des équipements futurs ; réhabiliter les anciens tissus urbains et industriels ; protéger les zones à vocation agricole ; promouvoir un ensemble d opérations touristiques et de loisirs. La commune a eu l opportunité ces dernières années de faire aboutir plusieurs projets de création de logements, notamment sociaux. Ainsi, c est 18 logements passifs sociaux qui sont en cours de construction rue de l Hermitage, sur le site des anciens ateliers municipaux. Parallèlement, la requalification du secteur de la rue des Alliés et de la rue St Antoine, à laquelle était lié le programme de logements de «l emplacement réservé logements» ER n 27, est associée, en plus de l aménagement des espaces publics, à un projet privé de maison médicale. Cette requalification, permet au propriétaire actuel de la parcelle grevée par l ER n 27, d envisager un nouveau projet d habitat. Ainsi, la commune de Watten ayant réalisé sur un autre site son projet de logements, elle a décidé de recourir à la présente procédure de modification simplifiée afin de supprimer l emplacement réservé n 27. En effet, la suppression de l emplacement réservé est sans incidence sur le PADD. Par ailleurs, il n y a pas non plus de réduction d une zone agricole ou naturelle, ni de réduction d une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Dès lors, et au regard des dispositions de l article L et L du Code de l Urbanisme, l évolution du PLU actuel n a pas à être placée sous le régime de la révision. La présente procédure répond aux conditions posées par l article L du code de l Urbanisme. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, les évolutions souhaitées ne rentrent pas dans le champ de la modification car les possibilités constructives résultant de l application de l ensemble des règles de la zone ne sont pas augmentées 20% ou plus ou réduites et il n y a pas de réduction des Zones Urbaines ou A Urbaniser. Watten Note de présentation 3

4 Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre 2015 Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre 2015 Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L , la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. La procédure rentre donc bien dans le cadre de la modification simplifiée du PLU. Cette procédure est relativement rapide puisqu elle consiste en «l exposé de ses motifs et le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées, mise à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.» «A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée». Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre 2015 Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre 2015 L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'etat dans les conditions définies aux articles L et L du code général des collectivités territoriales La présente modification porte sur les points suivant : o Suppression de l emplacement réservé n 27 de 575 m² prévu pour une opération de logements, pour le bénéfice de la commune. 4 Note de présentation Watten

Le contexte L emplacement réservé n 27 situé en cœur de bourg était destiné à la création d un programme de logements de 4 maisons de ville en accession et 6 logements locatifs.

Aujourd hui, le projet de requalification est également lié à un projet privé de maison médicale réunissant 5 médecins et des auxiliaires de santé.

5 Le contexte L emplacement réservé n 27 situé en cœur de bourg était destiné à la création d un programme de logements de 4 maisons de ville en accession et 6 logements locatifs. Projet qui s inscrivait dans le cadre de la requalification du secteur de la rue des Alliés et de la rue Saint Antoine, qui était l objet de la modification du PLU de Aujourd hui, le projet de requalification est également lié à un projet privé de maison médicale réunissant 5 médecins et des auxiliaires de santé. Dans un contexte de démographie médicale de plus en plus difficile, le projet a reçu le soutien de la commune ainsi que celui de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre. Centre socio-culturel Ecole maternelle et primaire Plan de situation Poste Collège Office de tourisme ER n 27 en lien avec la requalification du secteur de la rue des alliés Secteur de requalification Centre bourg, Commerces et services Mairie Eglise Maison de retraite Anciens ateliers municipaux : 18 Logements passifs sociaux Depuis la création de l ER n 27 par la modification du PLU en 2009, la commune a eu l opportunité de faire aboutir plusieurs projets de création de logements, notamment de logements sociaux. Ainsi, 18 logements en locatif social sont en cours de réalisation rue de l Ermitage, sur le site des anciens ateliers municipaux qui ont brulés et été délocalisés. Watten Note de présentation 5

6 Portée par Maison flamande, cette opération est la première réalisation dans le Nord de logements passifs par un bailleur social. Elle viendra compléter l offre existante sur la commune notamment à destination des personnes âgées. Ce site, proche du centre bourg, n avait pas été identifié comme potentiel de renouvellement urbain dans le PLU lors de la modification de Parallèlement, l ancienne gendarmerie située rue du Bois, qui après plusieurs études, a été déplacé en 2013 rue Vandesmet, fait maintenant l objet d un projet de reconversion en logements par le bailleur social Partenord, pour la réhabilitation de 7 logements et la construction de 5 autres. Ainsi, compte tenu de la réalisation de ces projets de logements, la commune ne souhaite plus bénéficier de l emplacement réservé logement n 27 qu elle avait instauré en Tableau des emplacements réservés N de l ER Désignation de l opération Bénéficiaire Surface 1 Accès piétonnier Commune 0 ha Equipement touristique au lieu-dit «l ange Gardien» Commune 0ha Accès piéton Commune 0 ha Accès à la zone d extension Commune 0 ha Accès au chemin de la Houlle depuis la rue Pascale Leuliette Commune 0 ha 0210 Emplacements réservés (servitude L b du Code de l urbanisme) N de l ER Désignation de l opération Bénéficiaire Surface 27 4 maisons de ville en accession et 6 logements locatifs Commune de Watten 575 m² 28 Opération de logements mixte : sur 10 logements réalisés 5 seront sociaux (en location ou en accession) Commune de Watten m² 6 Note de présentation Watten

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