ANNEXE V R È G L E M E N T I. BUT ET ORGANISATION II. ADMINISTRATION ET DIRECTION

Transcription

1 ANNEXE V R È G L E M E N T DU CENTRE D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES FERBLANTIERS ET INSTALLATEURS SANITAIRES I. BUT ET ORGANISATION PREAMBULE Afin de faciliter la lecture de ce règlement, les personnes en formation sont déclinées au seul genre masculin. Mais il va de soi que ces métiers peuvent être pratiqués par des jeunes filles et des jeunes gens, des femmes et des hommes. La nouvelle terminologie des lois et ordonnances désigne des «personnes en formation» ou des «apprenants» sans distinction d âge ou de statut. Dans le but de différencier les jeunes gens sous contrat d apprentissage et les autres apprenants, la terminologie utilisée dans ce règlement est la suivante : Apprenti désigne les jeunes gens sous contrat d apprentissage, Personne en formation désigne les personnes qui suivent des cours de formation continue et/ou de perfectionnement, Elève désigne apprenti et personne en formation. Article 1 - DEFINITION Le Centre d enseignement et de formation des ferblantiers et installateurs sanitaires (ci-après «Ceffis») du canton de Genève est un centre de formation et de perfectionnement à la pratique professionnelle. Le Ceffis est chargé d organiser les cours de formation initiale à la pratique professionnelle, soit les cours interentreprises, tels qu ils sont définis dans les ordonnances fédérales. Le Ceffis peut aussi organiser notamment des cours de perfectionnement pour adultes. Article 2 - ORGANE COMPETENT Le Ceffis est placé sous l'autorité du Comité de direction de la Caisse de compensation des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève (ci-après «Caisse de compensation»), en sa qualité d institution propriétaire du Ceffis. II. ADMINISTRATION ET DIRECTION Article 3 - ADMINISTRATION, CONSEIL DE GERANCE Le Ceffis est dirigé par un Conseil de gérance (ci-après «Conseil»), composé de cinq membres, à savoir : Le président du Conseil et Deux membres, désignés par le Comité de direction de la Caisse de compensation des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève en sa qualité d'institution propriétaire et contributrice,

2 Deux par le Comité de suissetec, Sanitaire Ferblanterie, Genève, en qualité d'association contributrice. En outre, L'Office d orientation et de formation professionnelle et continue (ci-après OFPC) est représenté par un délégué et le Syndicat UNIA, section de Genève est représenté par deux délégués, lesquels trois siègent au Conseil avec voix consultatives. Les membres du Conseil sont nommés par le Comité de direction de la Caisse de compensation, pour trois ans et sont immédiatement, rééligibles. Article 4 - ORGANISATION DU CONSEIL Le Président dirige, organise et assure la bonne marche du Ceffis. Il exerce une surveillance générale sur l'enseignement. Le Président représente le Ceffis, particulièrement auprès des pouvoirs publics et des organisations et associations professionnelles. Le Conseil de gérance peut conférer des pouvoirs de représentation à d'autres personnes. Le Conseil se réunit au moins trois fois par année scolaire et aussi souvent que la bonne marche du Centre le nécessite. Il est notamment chargé de : Exprimer un préavis sur les budgets et comptabilités annuels, établis par le secrétariat (défini à l'article 7) et audités par l organe de contrôle, Gérer et administrer les affaires du Ceffis, Contrôler l application des lois, ordonnances et directives relatives à la formation professionnelle et continue et instruire la direction et le corps enseignant en la matière, Edicter tout règlement interne relatif à la discipline et à la sécurité, sur proposition de directeur et du corps enseignant, Edicter les cahiers des charges visant le personnel du Ceffis, Présenter un rapport annuel au Comité de direction de la Caisse de compensation. III. DIRECTION ET CORPS ENSEIGNANT Article 5 - COMPOSITION - NOMINATION - STATUT DU PERSONNEL La direction et le corps enseignant se composent, au moins a) d'un maître d atelier, de préférence titulaire des deux diplômes de maîtrise de ferblantier et installateur sanitaire, b) d'un préparateur qualifié. lesquels sont nommés par le Comité de direction de la Caisse de compensation. Le corps enseignant peut être délégué par le Conseil de gérance pour fournir des prestations à d'autres établissements de formation ou école professionnelle. Le Comité de direction de la Caisse de compensation est compétent pour établir tout règlement de gestion du personnel, sur préavis du Conseil de gérance.

3 Article 6 - ORGANISATION ET COMPETENCES La direction et le corps enseignant ont notamment pour tâches de : Faire respecter les règlements et consignes propres au Ceffis, en particulier en matière de discipline et de sécurité. En matière de discipline, les cas graves et les recours sur des mesures disciplinaires sont tranchés en dernier ressort par le Conseil de gérance, Elaborer les thèmes pratiques et appliquer les programmes d enseignement et de formation, conformément aux plans de formation des associations professionnelles. Evaluer, valider et noter les travaux des élèves, Planifier les cours de formation initiale et de perfectionnement, Procéder aux commandes et à la gestion du stock, Prendre toute mesure nécessaire à la bonne marche de l enseignement, sous réserve de ratification du Conseil de gérance. En outre, le directeur est chargé de réceptionner et traiter toute correspondance, conformément à son cahier des charges, en collaboration avec le secrétariat. Le directeur présente un rapport d activité lors de chaque séance du Conseil de gérance. IV. SECRETAIRE DU CONSEIL, COORDINATEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 7- SECRETAIRE DU CONSEIL DE GERANCE Le Comité de direction de la Caisse de compensation des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève nomme le secrétaire du Conseil de gérance du Ceffis. Les travaux administratifs, la correspondance, la comptabilité et la gestion des finances du Ceffis sont assurés par le Secrétariat permanent de la Caisse de compensation, sous la responsabilité dudit secrétaire du Conseil. Article 8- COORDINATEUR MBG DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Le coordinateur de la formation professionnelle de la «Métallurgie du bâtiment Genève» participe aux travaux du Conseil de gérance et de la direction du Ceffis. Le Conseil de gérance détermine périodiquement sa mission. V. FINANCEMENT DES ACTIVITES DU CEFFIS, ORGANE DE.CONTRÔLE Article 9 - BUDGET Chaque année au mois d'avril, au plus tard, le Conseil soumet le budget annuel de l'exercice suivant (du 1 er janvier au 31 décembre) à l'approbation du Comité de direction de la Caisse de compensation. Article 10 - EQUIPEMENT L'équipement des ateliers, l'acquisition des machines et outils, ainsi que l'installation des divers locaux, sont couverts par les fonds propres du Ceffis, par des subventions et des dons.

4 Article 11 - DEPENSES Les principales dépenses annuelles du Ceffis sont constituées par la location des locaux, le chauffage, l'éclairage et le nettoyage des locaux, les traitements du personnel, y compris les charges sociales, la rémunération des apprentis dont les entreprises formatrices sont membres d'une association contributrice au sens de l'art 3, l'entretien et le renouvellement des machines et de l'outillage, les matériaux consommés, l'amortissement et le service des intérêts des capitaux empruntés. Toute dépense ne figurant pas au budget doit être soumise à l'approbation du Comité de direction de la Caisse de compensation. Elle doit être couverte par une recette supplémentaire équivalente. Article 12 - RECETTES ET CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES Les recettes se composent des contributions des entreprises membres des associations contributrices définies à l'article 3, de subventions, dons et recettes diverses. Les membres (entreprises) de la Caisse de compensation propriétaire du Ceffis, citée à l article 2, n'assument aucune responsabilité financière personnelle à l'égard des créanciers du Ceffis. Article 13- ORGANE DE CONTROLE Les comptes du Ceffis sont contrôlés par la fiduciaire chargée de la vérification des comptes de la Caisse de compensation La fiduciaire présente, chaque année, un rapport au Conseil de gérance du Ceffis, qui préavise, puis au Comité de direction de la Caisse de compensation. L assemblée générale de ladite Caisse approuve rapports et comptes et donne décharge de la gestion du Ceffis. VI. ADMISSIONS, REGLEMENTS ET COURS DE FORMATION Article 14- CONDITIONS D ADMISSION ET ASSURANCES Ne peuvent être admis au Ceffis que des élèves (apprentis ou personnes en formation) au bénéfice d un contrat de travail au sein d une entreprise conventionnée de la MBG ou d un contrat d apprentissage validé par l OFPC. De fait, ces élèves sont au bénéfice des prestations de la Suva relatives aux accidents professionnels et non professionnels. Ces élèves sont réputés se soumettre à la discipline et au règlement du Ceffis. Article 15 - DISPOSITIONS PARTICULIERES L'admission d'élèves qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat de travail ou d'apprentissage au sens de l'article 17 est subordonnée à la signature d'une formule d'admission remise par la Direction. La signature de cette formule implique l'engagement de se soumettre à la discipline et au règlement du Centre et au besoin de produire une attestation d assurance contre les accidents.

5 Article 16 - REGLEMENT INTERNE Le Conseil de gérance peut édicter tout règlement interne relatif à la discipline et à la sécurité, sur proposition du directeur et du corps enseignant. Le règlement est dûment affiché dans les locaux du Ceffis. Le règlement recommande au moins les consignes suivantes aux élèves : se présenter aux cours en tenue de travail, munis des équipements de protection conformes aux usages et aux recommandations de la SUVA, se conformer strictement à l'horaire du Ceffis, sous peine de sanctions, ne s absenter des cours qu avec une autorisation de la direction, en cas de maladie ou d accident, fournir un certificat médical, compenser les absences injustifiées, par malveillance, désobéissance ou négligence, n occasionner aucun dégât aux locaux, machines, outils, sous peine de sanctions. Le règlement doit aussi rappeler que le non respect du règlement et toute sanction sont immédiatement communiqués aux employeurs, aux répondants légaux et cas échéant, aux organes chargés de la surveillance de l apprentissage. Le règlement doit clairement stipuler qu en en cas de dégâts causés aux locaux, au mobilier, aux instruments, aux outils, aux machines, aux modèles ou aux livres, le ou les responsables sont tenus à la réparation du dommage. Outre le paiement de la réparation des dégâts, la punition infligée peut être une amende. Le règlement doit également préciser que l'entrée du Ceffis est interdite à tout visiteur non autorisé, respectivement à toute personne étrangère à l'activité du Centre de formation. Article 17 - REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DES COURS Aucun cours ne peut être organisé sans l aval du Comité de direction de la Caisse de compensation, qui statuera sur la base d un budget, d un plan de formation spécifique et d un plan de financement. Le Comité de direction de la Caisse de compensation peut éditer tout règlement relatif à l'organisation des cours de formation initiale à la pratique professionnelle (cours interentreprises), à l'organisation de cours de formation continue ou de perfectionnement professionnel. VII. RESPONSABILITÉ CIVILE DU CEFFIS Article 18 - A L'EGARD DES APPRENTIS ET DES STAGIAIRES Le Ceffis n'assume aucune responsabilité quelconque à l'égard des élèves, sous réserve des dispositions légales. Article 19 - A L'EGARD DES TIERS Le Ceffis n'assume aucune responsabilité quelconque à l'égard des tiers, en dehors des limites fixées par sa police d'assurance responsabilité civile d'entreprise. Par ailleurs, l'entrée du Ceffis est interdite à tout visiteur non autorisé, respectivement à toute personne étrangère à l'activité du Centre de formation.

6 VIII. DISPOSITIONS FINALES Article 20 - MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent règlement peut, en tout temps, être modifié par le Comité de direction de la Caisse de compensation. Le Conseil de gérance du Ceffis peut présenter des propositions de modification du règlement. Article 21 - LIQUIDATION DU CEFFIS POUVOIRS DECISIONNEL La fermeture du Ceffis ne peut être prononcée que par la décision d une Assemblée générale extraordinaire de la Caisse de compensation réunissant, au moins, les deux tiers de ses membres. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire. Si le quorum de participation n'est pas atteint, le Comité de direction de la Caisse de compensation convoquera une seconde Assemblée générale extraordinaire qui prendra la décision de la liquidation à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 22 - LIQUIDATION En cas de fermeture du Ceffis, le Comité de direction de la Caisse de compensation sera chargé de la liquidation. La fortune nette du Ceffis après liquidation sera mise à la libre disposition du Comité de direction de la Caisse de compensation des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève. Article 23 - DETTES NON COUVERTES Au cas où, après liquidation, les actifs du Ceffis ne couvriraient pas les dettes, une contribution spéciale serait perçue par la Caisse de compensation auprès des entreprises qui lui sont affiliées au moment du vote de liquidation. Article 24 - ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement est adopté par le Comité de direction de la Caisse de compensation des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève dans sa séance du 17 novembre 2008, il entre immédiatement en vigueur. POUR LA CAISSE DE COMPENSATION DES MAITRES FERBLANTIERS ET INSTALLATEURS SANITAIRES DU CANTON DE GENEVE Le Président : Le Secrétaire : Michel Burtin Sylvie Forestier