CODE DE DEONTOLOGIE INDICATIONS SUR L'ANTITRUST ET LA CONCURRENCE

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1 CODE DE DEONTOLOGIE INDICATIONS SUR L'ANTITRUST ET LA CONCURRENCE

2 INDICATIONS SUR L'ANTITRUST ET LA CONCURRENCE Magna fait vivement face à la cncurrence mais d'une manière équitable, tut en sutenant la libre et lyale cncurrence. Nus nus cnfrmerns à tutes les lis antitrust en vigueur dans les juridictins dans lesquelles nus faisns face à la cncurrence. Ces indicatins cncernent Magna Internatinal Inc. et tutes ses filiales et sciétés affiliées ("Magna"), ainsi que l'intégralité du persnnel de Magna, ntamment les membres du cnseil d'administratin, les respnsables, emplyés et cnsultants de Magna, entrepreneurs et agents indépendants. Lis antitrust Les lis antitrust (quelques fis appelées "cncurrence") snt destinées à préserver et à encurager la cncurrence cmmerciale, en interdisant les accrds et méthdes fficiels et fficieux, restreignant le cmmerce d'une façn peu équitable, ntamment l'établissement des prix et les mesures prises pur arriver à un mnple u un cartel et le cnserver. Tute vilatin de ces lis est un acte illégal, et est cntraire au cde de déntlgie de Magna. Les lis antitrust snt activement et intensément appliquées par les autrités natinales et internatinales sur la cncurrence, dnt nmbreuses d'entre elles participent aux investigatins et aux pursuites en justice. Des vilatins des lis antitrust peuvent entrainer (i) des amendes très imprtantes pur Magna et ses individus, (ii) des pursuites en justice pur préjudices par des tierces parties. (iii) la déchéance des directeurs et (iv) l'annulatin des accrds cmmerciaux. Même la simple allégatin d'un cmprtement antitrust, bien qu'il ne sit pas pruvé, peut nuire cnsidérablement à la réputatin de Magna. Des cas extrêmes peuvent même résulter en l'emprisnnement d'emplyés étant engagés dans des activités antitrust. La cnfrmité aux lis antitrust est un dmaine très cmplexe. La règlementatin diffère d'une juridictin à une autre, et elle évlue cnstamment. Dans de nmbreux cas, des mesures garantissant la cnfrmité dans un pays u une régin, ne garantirnt pas le même niveau de cnfrmité dans un u une autre. Si l'n bserve des différences au niveau des lis antitrust, Magna adhèrera tujurs à la li, à la cutume qui illustre le niveau le plus élevé de déntlgie. Dans tus les cas, lrsque vus dutez de la cnfrmité à la li antitrust, cnsultez le Cnseiller juridique réginal u le Grupe, u un avcat de Magna avant d'agir. Accrds illégaux Certains accrds pris avec des cncurrents, quelle que sit la raisn u quelles que sient les circnstances sus-jacentes, snt autmatiquement illégaux en vertu de la li antitrust, et il ne faut jamais les prendre. Dans le cadre des ces accrds, nus citerns : Établir, augmenter, baisser u stabiliser des prix d'achat u de vente, u établir d'autres termes cncurrentiels (ntamment des frmules d'établissement de prix, des Magna Internatinal Inc. Indicatins sur l'antitrust et la cncurrence 1

3 remises, rembursements, marges, cmmissins et mdalités de crédit) ; Limiter la prductin u réduire les ressurces ; Échanger u alluer des marchés par client u par territire ; Crdinatin de sumissins à des appels d'ffres u fixatins cncertées des prix ; et Participer à un byctt de clients u de furnisseurs. Cnseils utiles TOUJOURS... Penser aux ramificatins pssibles de l'antitrust au niveau de vs actins, ntamment en présence d'un cncurrent. Vus devriez régulièrement cnsulter le Grupe u le Cnseiller juridique réginal pur garantir que vs actins se cnfrment à la li. Rappelez-vus que les individus peuvent être tenus criminellement respnsables en cas de vilatins des lis antitrust. Rappelez-vus que la définitin d'un "accrd" restreignant le cmmerce de façn peu équitable, est interprété au sens large, et peut être sus entendu u déduit d'une cnduite, d'une prise de cnscience après cup, et n'a pas besin d'être exprimé par écrit. En principe, vus ne devriez pas discuter affaire avec des cncurrents, à mins que l'bjectif cmmercial n'en sit tut à fait légitime. Faites en srte que Magna cnserve sn indépendance au niveau de la fixatin des prix, du marketing u de la vente de tut prduit. Évitez tute actin puvant impliquer tute crdinatin u cllusin avec des cncurrents. Obtenez des infrmatins sur le marché d'une façn éthique, légale et respectueuse. Si vus btenez des infrmatins sensibles au niveau de la cncurrence, ayant été divulguées, cmmuniquées u décuvertes par inadvertance (ntamment des infrmatins cnfidentielles u exclusives qu'un emplyé détient sur un de ses précédents emplyeurs), cnsultez vtre Grupe, le Cnseiller juridique réginal, u un cnseiller juridique de l'entreprise Magna, avant d'utiliser u d'agir en fnctin de ces infrmatins. Lrs de négciatins cmmerciales, limitez tute infrmatin abrdée u divulguée à des cncurrents u autres tierces parties, dans la mesure strictement nécessaire à la clôture u à l'évaluatin de la transactin. Sachez que l'adhésin à des assciatins industrielles et la participatin à des cnférences de l'industrie présentent des risques d'antitrust, car elles rassemblent les cncurrents ayant tendance à abrder des sujets préccupant mutuellement chacun Vus devriez faire très attentin lrs de vtre participatin à des meetings u manifestatins, et éviter même l'apparence de méthdes cmmerciales injustes. Lrsque vus faites partie d'assciatins cmmerciales, vus devez cnsulter régulièrement le Grupe, le Cnseiller juridique réginal, u la Directin, pur garantir que vs actins se cnfrment à la li, et signaler immédiatement le cmprtement duteux d'autrui. Sachez que vus rendre dans les lcaux d'un cncurrent, u inviter un cncurrent à se rendre dans les lcaux de Magna, peut entrainer des vilatins des lis antitrust. Vus devriez faire attentin à garantir que les persnnes impliquées cnnaissent les risques, et que des précautins sient prises pur éviter tute vilatin de ces lis. Vtre Grupe u Cnseiller juridique réginal peut vus aider à prendre les précautins nécessaires. Avertir immédiatement vtre Directin u / et vtre Grupe, u le Cnseiller juridique réginal, si quelqu'un se lance dans une cnduite inapprpriée, u que des infrmatins sensibles sur la cncurrence snt prpsées par un cncurrent, car une missin à le faire peut être cnsidérée cmme indicatrice d'un cnsentement tacite envers la cnduite prpsée par le cncurrent. Cela cncerne tute situatin Magna Internatinal Inc. Indicatins sur l'antitrust et la cncurrence 2

4 ù ce type de cnduite peut arriver, ntamment lrs de la négciatin d'un cntrat, d'un meeting u cnférence rganisé par une assciatin cmmerciale de l'industrie, u lrs d'une manifestatin caritative u sciale. Lrsqu'un cncurrent u une autre tierce partie discute d'un sujet semblant tendre vers la vilatin pssible de lis antitrust, vus devez : Immédiatement mettre un terme au sujet de la discussin ; Si le cncurrent u la tierce partie cntinue, mettre un terme à la cnversatin et préparer une nte pur vtre dssier, accmpagné de tutes les précisins ; Si la situatin se prduit lrs d'un meeting fficiel, ntamment lrs d'un meeting d'une assciatin cmmerciale, quitter la manifestatin immédiatement et demander que vtre départ sit cnsigné ; Signaler immédiatement cet incident à vtre respnsable, à vtre Grupe, Cnseiller réginal u au Directeur pur la cnfrmité légale de Magna. Rappelez-vus que Magna peut être victime d'un cmprtement anticncurrentiel, en tant qu'acheteur de marchandises et prestataire de services à des furnisseurs et clients. Vus devriez cnsulter vtre Grupe, Cnseiller juridique réginal u un Cnseiller juridique de l'entreprise Magna, si vus supçnnez que Magna est victime d'activités anticncurrentielles. Rappelez-vus que tus les dcuments et cmmunicatins, ntamment les s, peuvent être décuverts par les autrités antitrust et les Curs. Évitez tutes déclaratins peu précises u irréfléchies dans tutes crrespndances et dcuments externes et internes, discussins et déclaratins publiques. Faites en srte que tutes les cmmunicatins demeurent prfessinnelles, et évitez les tentatives d'humur u l'utilisatin d'un langage prvcateur u léger. Renvyez tute demande de renseignements de la part des jurnalistes relative à une investigatin antitrust à laquelle est sumise Magna, u tute autre sciété de ntre industrie, sans cmmentaire, à Magna Crprate Cmmunicatin et Media Relatins. Cntactez vtre Grupe u le Cnseiller juridique réginal, u un Cnseiller juridique de l'entreprise Magna u, si vus vus sentez plus à l'aide, la ligne Gd Business de Magna : Si vus décuvrez tutes vilatins u vilatins ptentielles de lis antitrust, u que vus décuvrez que quelqu'un d'autre u une autre sciété en est cnscient ; Si une plainte est reçue de la part d'une tierce partie (avec u sans preuve) indiquant que la cnduite de Magna, u la cnduite prpsée, a, u peut avir, l'apparence d'une vilatin de lis antitrust ; Avant de cmmuniquer des infrmatins cmmerciales sensibles, u de vus mettre d'accrd avec un cncurrent, et si vus dutez de la justesse et / u de la légalité de ce type d'actins ; Immédiatement, et avant de prendre tute mesure, si une persnne des autrités antitrust a cntacté Magna, u vus-même, ntamment dans le cadre d'investigatins antitrust en relatin avec une tierce partie ; Immédiatement et avant de prendre tute mesures, si vus dutez u avez des questins cncernant des prblèmes au niveau de l'antitrust. Magna Internatinal Inc. Indicatins sur l'antitrust et la cncurrence 3

5 NE JAMAIS... Cntacter directement u indirectement (via des tierces parties, ntamment des agents, furnisseurs u clients) un client u tute autre tierce partie, lrsque l'bjet est de s'entendre pur restreindre de façn injuste la cncurrence. S'entendre, u tenter de s'entendre, u d'arriver à un accrd avec un cncurrent u une tierce partie, lrsque l'bjet est de restreindre injustement u de minimiser l'impact de la cncurrence en : Établissant, augmentant, baissant u en stabilisant les prix des marchandises u des services vendus u achetés ; Établissant d'autres mdalités cncurrentielles, ntamment des frmules de fixatin de prix, des remises, des marges, des cmmissins u mdalités de crédit ; Limitant l'expansin u la prductin, u en acceptant de réduire u de limiter les ressurces ; cncurrence, à mins qu'elles ne sient déjà publiées publiquement : Négciatins ultérieures, actuelles u anciennes avec des clients, furnisseurs, u stratégies générales de négciatin ; Mdalités cmmerciales ultérieures, actuelles u anciennes, ntamment mais sans s'y limiter, le prix, les frmules d'établissement de prix, les remises, marges, cmmissins u mdalités de crédit ; Les ressurces, la prductin u les prgrammes et prévisins de ventes ; Le niveau ultérieur, actuel et ancien des stcks, la prductin, les infrmatins sur les ventes u les cnditins du marché. Lrsqu'n estime que Magna a une psitin très imprtante sur le marché, s'engager dans tute cnduite visant à l'exclusin, qui rendrait tute tentative de cncurrence envers Magna difficile de la part d'un cncurrent, u décuragerait un cncurrent pssible de faire sn entrée sur le marché Se cncertant sur des sumissins u en crdnnant illégalement des sumissins u des activités d'appel d'ffres ; Déviler les futurs plans de Magna à des cncurrents, car un accrd peut être suggéré si des cncurrents prennent des mesures similaires Alluant des marchés, des clients, des furnisseurs u des territires gégraphiques ; Bycttant tut client u furnisseur. Faire bstructin à des enquêteurs u à un rganisme de règlementatin au curs d'une investigatin antitrust. Ne pas cmmuniquer de fausses infrmatins, des infrmatins trmpeuses, cacher u détruire des dcuments Cmmuniquer directement u indirectement, de quelle que façn que ce sit, avec tut cncurrent, à prps des types suivants d'infrmatins sensibles liées à la Magna Internatinal Inc. Indicatins sur l'antitrust et la cncurrence 4

6 POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS Pur btenir de plus amples infrmatins u des cnseils, veuillez cntacter vtre Cnseiller juridique réginal u du grupe, u un Cnseiller juridique de Magna Crprate. Mars 2013 Magna Internatinal Inc. Indicatins sur l'antitrust et la cncurrence 5

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