GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

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1 COMPOSANTE 2 IMMIGRATION HUMANITAIRE CHAPITRE 3 TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉLECTION DU QUÉBEC (CSQ) DES AUTRES CAS HUMANITAIRES À L ÉTRANGER

2 humanitaire à l étranger Page 2 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION Objet du chapitre Assises légales québécoises Rôle du Québec et du Canada DÉPÔT DU DOSSIER ET CONVOCATION DU CANDIDAT Évaluation de la candidature à titre de candidat de la catégorie économique Évaluation de la candidature à titre de membre de la catégorie du regroupement familial Évaluation de la candidature à titre de personne en situation particulière de détresse Le formulaire DCS Accusé de réception Examen préliminaire SÉLECTION Évaluation de la candidature Personne visée à l article 18 c) i Article 18 c) i Article 18 c) ii Article 18 c) iii Évaluation de la capacité d intégration en regard de l article 27 du RSRÉ Sélection sous réserve d un engagement pour un candidat visé à l article 18 c)i Résultat de la sélection La candidature est acceptée La candidature est refusée FORMALITÉS STATUTAIRES D ADMISSION... 23

3 Page 3 ANNEXE 1 : FORMULAIRE D ENGAGEMENT CATÉGORIE DE L IMMIGRATION ÉCONOMIQUE OU REQUÉRANT VISÉ À L ARTICLE 18 C) I. OU 18 C) IV. DU RÈGLEMENT SUR LA SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS REQUÉRANT SUR PLACE RÉSIDANT DU QUÉBEC (A-0546FF) ANNEXE 1 (SUITE) ANNEXE 1 (SUITE) ANNEXE 1 (SUITE)... 27

4 Page 4 1. INTRODUCTION 1.1 Objet du chapitre Ce chapitre porte sur le traitement à l étranger des demandes de certificat de sélection du Québec (CSQ) de ressortissantes étrangères ou ressortissants étrangers qui, sans être reconnus personnes réfugiées au sens de la Convention outre-frontières ou personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières sont en situation particulière de détresse et souhaitent s établir à titre permanent au Québec. L article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers décrit les candidats pouvant être sélectionnés dans ce cadre. 1.2 Assises légales québécoises Le paragraphe c de l article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRÉ) prévoit que «[la] catégorie des personnes en situation particulière de détresse comprend un ressortissant étranger qui est, notamment, dans une situation de détresse telle qu il mérite une considération humanitaire du fait que : i. son bien-être physique, mental ou moral de même que celui de sa famille légalement au Québec se trouveraient fortement perturbés s il ne pouvait demeurer ou venir au Québec; i.1 il se trouve à l étranger avec un membre de sa parenté titulaire d un certificat de sélection, et son bien-être physique, mental ou moral de même que celui de ce membre de sa parenté se trouveraient fortement perturbés s il ne pouvait l accompagner ou le suivre au Québec; ii. sans être un résidant du Québec il s est intégré à la collectivité société québécoise et qu il n a plus aucun lien significatif avec son pays d origine ou qu il représente un apport certain à cause notamment de son emploi, de sa profession, ou de son activité économique ou artistique; iii. sa sécurité physique se trouverait menacée notamment à cause de risques d emprisonnement, de tortures ou de mort s il ne pouvait demeurer ou venir au Québec.» Le premier et le second alinéas du paragraphe 2 de l article 27.2 prévoit précisent les critères sur lesquels s appuie la sélection d une candidate ou d un candidat qui

5 Page 5 satisfait, notamment, aux exigences du paragraphe c de l article 18 c) du RSRÉ. Il se lit comme suit : «Le ministre saisi d une demande de certificat de sélection d un ressortissant étranger appartenant à la catégorie des ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de détresse visés aux paragraphes b et c de l article 18 peut lui délivrer un certificat de sélection, s il est d avis qu il s est intégré ou peut s intégrer à la collectivité société québécoise. Le ministre tient alors compte du degré de détresse du ressortissant étranger, notamment parce que son intégrité physique est menacée. Il tient aussi compte notamment des qualités personnelles et des connaissances linguistiques du ressortissant étranger et des membres de la famille qui l accompagnent, de la présence d enfants à charge qui l accompagnent, d un lien avec un résidant du Québec qui est son époux ou son conjoint de fait ou un membre de sa parenté au premier ou second degré, de toute expérience de travail, rémunérée ou non, du ressortissant ou d un membre de la famille qui l accompagne, de la démarche d un garant conformément au présent règlement.» et, dans le cas d un ressortissant étranger visé au paragraphe b de l article 18, de toute aide financière ou autre qui est offerte au ressortissant étranger au Québec. Dans le cas d une ressortissante ou d un ressortissant adulte visé au sousparagraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. du RSRÉ, prévoit le ministre tient également compte du fait qu un engagement d une durée de cinq ans puisse être souscrit en sa faveur par un résidante ou un résidant du Québec. 1.3 Rôle du Québec et du Canada L Accord Canada-Québec relatif à l immigration et à l admission temporaire des aubains reconnaît le pouvoir exclusif du Québec en ce qui a trait à la sélection des ressortissantes étrangères ou ressortissants étrangers qui souhaitent s établir sur son territoire à l exception des personnes reconnues réfugiées sur place et des membres de la catégorie du regroupement familial. L acte de sélection du Québec se traduit par la délivrance d un CSQ sur la foi duquel le gouvernement canadien procède aux formalités statutaires et éventuellement à la délivrance soit d un visa de résidence permanente, soit d un permis de séjour temporaire (ancien permis ministériel). Le Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés reconnaît explicitement le caractère déterminant du pouvoir de sélection exclusif du Québec à l égard des personnes qui ne font partie d aucune catégorie d immigration

6 Page 6 fédérale et qui sont des personnes en situation particulière de détresse décrites au paragraphe c de l article 18 c) du RSRÉ et qui se trouvent à l étranger.

7 Page 7 2. DÉPÔT DU DOSSIER ET CONVOCATION DU CANDIDAT Une candidate ou un candidat peut manifester son intérêt à immigrer au Québec, de différentes façons (lettre, IMM-8, demande de CSQ (DCS), etc.). Le Son dossier d un candidat peut également avoir été référé au BIQ à la direction régionale concernée ou à la Direction de l immigration familiale et humanitaire (DIFH) par l administration centrale du ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion (Ministère) ou par le bureau canadien des visas (BCV) compétent. Les personnes qui, à l étranger, demandent de façon explicite que leur candidature soit traitée à titre de personne en situation particulière de détresse ne sont pas soumises à la règle relative au lieu de dépôt de la demande de CSQ DCS, qui s applique aux personnes immigrantes de la catégorie économique (article 5 du règlement RSRÉ). Leur demande peut être déposée au bureau d immigration du Québec (BIQ) ou à la direction de l immigration économique (DIÉ) qui dessert le pays où elles se trouvent, ou à la DIFH, selon le cas. De façon générale la DIFH traite les demandes de CSQ de candidates ou candidats dont le dossier est qui sont liés à un dossier de personnes réfugiées et, dans certains cas, de regroupement familial. Les BIQ ou les DIÉ traitent les autres cas. Le partage des tâches peut toutefois être ajusté après entente entre les unités concernées. La personne qui satisfait aux exigences de l article 5 du règlement RSRÉ peut voir sa demande examinée à titre de personne en situation particulière de détresse ou dans la catégorie de l immigration économique. 2.1 Évaluation de la candidature à titre de candidate ou candidat de la catégorie économique Les cas qui, à première vue, semblent avoir des caractéristiques d ordre humanitaire et qui satisfont aux exigences de l article 5 du RSRÉ sont normalement d abord évalués dans la sous-catégorie des travailleurs qualifiés. Dans ce cas, les droits exigibles pour l examen d une demande de CSQ sont réclamés à la candidate ou au candidat. Ils ne seront cependant pas encaissés avant la décision de sélection.

8 Page 8 Si la candidature satisfait aux exigences de la grille de sélection, la candidate ou le candidat est sélectionné selon la procédure prévue pour la sous-catégorie des les travailleurs qualifiés (VOIR GPI 3-2). 2.2 Évaluation de la candidature à titre de membre de la catégorie du regroupement familial Si la candidate ou le candidat a de la famille au Québec susceptible de souscrire en sa faveur un engagement dans la catégorie du regroupement familial, cette avenue doit être explorée (VOIR GPI 1-1) et (VOIR GPI 1-3). 2.3 Évaluation de la candidature à titre de personne en situation particulière de détresse Si la candidature ne peut être traitée à titre de travailleuse ou travailleur qualifié parce que la candidate ou le candidat ne satisfait pas aux exigences de l article 5 du RSRÉ ou parce qu elle ou il ne satisfait pas aux exigences de la grille de sélection ou de la sous-catégorie, la demande est examinée à titre de personne en situation particulière de détresse. Pour les candidates ou candidats visés au sous-paragraphe iii du paragraphe c de à l article 18, paragraphe c) iii. du RSRÉ qui font l objet d un parrainage collectif, les instructions apparaissent au GPI 2-5 (VOIR GPI 2-5) Le formulaire de demande de CSQ DCS Chaque personne suivante doit remplir une demande de CSQ DCS : - la requérante principale ou le requérant principal; - son épouse ou époux ou conjointe ou conjoint de fait qui l accompagne au Québec. - l enfant à charge de la requérante principale ou du requérant principal ou son épouse ou époux ou conjointe ou conjoint, âgé de 22 ans et plus, ou de moins de 22 ans, si elle ou il est marié ou conjoint de fait et qui accompagne ses parents au Québec. Il s agit du même formulaire que celui des candidates ou candidats de la catégorie économique (travailleurs qualifiés). La requérante principale ou le requérant principal doit inscrire sur sa demande de CSQ le nom des membres de sa famille, que ceux-ci l accompagnent ou non. La

9 Page 9 demande doit être signée par la requérante principale ou le requérant principal aux parties «Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise», «Déclaration» et, le cas échéant, à l annexe «Déclaration des époux ou conjoints de fait». L enfant à charge de 18 à 21 ans qui l accompagne, qui n est ni marié ni conjoint de fait, doit signer la déclaration sur les valeurs communes à la suite de la requérante principale ou du requérant principal Accusé de réception Sur réception de la demande, le BIQ, la DIÉ ou la DIFH transmet généralement à la candidate ou au candidat un accusé de réception. Cet accusé de réception peut indiquer, le cas échéant, la liste des pièces manquantes au dossier Examen préliminaire Sur réception du formulaire de demande de CSQ, le conseiller ouvre un dossier. (VOIR GPI 5-10). Si les droits ont été exigés de la candidate ou du candidat pour l examen d une demande de CSQ (évaluation dans la sous-catégorie des travailleurs qualifiés), ils ne seront pas encaissés tant qu une décision finale n aura pas été prise (évaluation à titre de personne en situation particulière de détresse). Dans l intervalle, le paiement est conservé au dossier de la candidate ou du candidat par les moyens appropriés.

10 Page SÉLECTION 3.1 Évaluation de la candidature L article 8 du RSRÉ indique que les ressortissantes étrangères ou ressortissants étrangers de la catégorie des personnes en situation particulière de détresse visé au paragraphe c de l article 18 du RSRÉ, dont le dossier ne contient pas tous les renseignements nécessaires à la prise de décision, sont convoqués à une entrevue de sélection prévoit que le fonctionnaire à l immigration peut traiter, sans entrevue, la candidature d une personne visée à l article 18 c) lorsque son dossier contient les renseignements nécessaires à la prise de décision. Si le dossier contient tous les renseignements nécessaires, la ou le fonctionnaire à l immigration peut évaluer sur dossier la situation de détresse et la capacité de la candidate ou du candidat à s intégrer à la collectivité société québécoise, à moins qu une entrevue soit nécessaire à la prise de décision. Il appartient à la candidate ou au candidat de démontrer qu elle ou qu il est dans une situation de détresse telle qu elle ou qu il mérite une considération humanitaire décrite aux sous-paragraphes i, i.1, ii et iii du paragraphe c de son appartenance à une des sous-catégories décrites à l article 18 c). Ses allégations doivent être vraisemblables et crédibles. S il y a lieu, l entrevue est menée de façon à permettre à la candidate ou au candidat de faire état de sa situation de façon détaillée. Les dispositions considérations humanitaires décrites aux sous alinéasparagraphes i, i.1, ii et iii du paragraphe c de l article 18 c) du règlement RSRÉ recouvrent des situations de plusieurs ordres. Comme il s agit du pouvoir discrétionnaire de la ou du ministre, on ne peut faire il n est pas possible de produire une liste exhaustive de cas types. 3.2 Personne visée au sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. Il s agit d une personne se trouvant dans une situation de détresse telle qu elle mérite une considération humanitaire du fait que son bien-être physique, mental ou moral, de même que le bien-être de sa famille légalement au Québec, se trouveraient fortement perturbés si elle ne pouvait venir au Québec. Cette personne doit avoir un lien familial avec une personne au Québec. Celle-ci doit être résidente permanente, citoyenne canadienne ou autorisée à soumettre sur place sa demande de résidence permanente et doit être titulaire d un CSQ.

11 Page 11 La candidate ou le candidat doit démontrer l existence de liens affectifs avec cette personne, l importance de ces liens, et les préjudices causés, de part et d autre, par la séparation. La personne concernée vivant au Québec peut être convoquée à une entrevue au Québec afin de clarifier la situation. Au moment de l examen, la ou le fonctionnaire s assurera que l éventuel départ de la candidate ou du candidat pour le Québec n aura pas pour effet de créer ou d accentuer une situation de détresse pour les personnes qui dépendent financièrement ou affectivement de cette candidate ou ce candidat. Dans certains cas, l examen de la candidature pourra s étendre aux membres de la famille élargie qui cohabitent avec la ressortissante étrangère ou le ressortissant étranger et qui sont dépendants de lui dont ils dépendent financièrement ou affectivement. Cas particulier de l d une enfant orpheline parrainée ou d un enfant mineur orphelin parrainé (sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. L article 19, au paragraphe d du RSRÉ prévoit qu un enfant orphelin de père et de mère, âgé de moins de 18 ans, non marié, non conjoint de fait, peut être parrainé, à titre de membre de la catégorie du regroupement familial, par son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son grand-père ou sa grand-mère. Il arrive qu une résidante ou un résidant du Québec qui a fait l objet d une évaluation psychosociale favorable ne puisse satisfaire aux exigences financières prévues (VOIR GPI 1-3, PARAGRAPHE 6.1) pour souscrire un engagement dans la catégorie du regroupement familial. Le dossier est alors transféré au Service-conseil aux candidats à l immigration (SCCI) qui, avec le concours de la DIFH, de façon préliminaire, évalue si le cas peut comporter des considérations humanitaires et détermine l opportunité que le cas soit référé à un BIQ ou à une DIÉ pour examen en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. Si cet examen est concluant, le dossier est transféré au BIQ ou à la DIÉ. Le BIQ ou la DIÉ concernée se voit demander d examiner également le dossier en regard en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. Elle ou il reçoit copie de l engagement, de l offre d assistance et de l évaluation psychosociale. La ou le fonctionnaire du BIQ ou de la DIÉ doit étudier la situation de l enfant : les liens existants entre l enfant et la résidante ou le résidant du Québec, la situation de l enfant dans son milieu, les besoins de l enfant non comblés et les

12 Page 12 liens qu un départ pour le Québec briserait. Pour qu un CSQ soit délivré, il doit être persuadé qu il y va de l intérêt supérieur de l enfant d être admise ou admis au Québec, pour y demeurer avec une garante ou un garant dont les ressources financières sont limitées (vu le refus de la demande d engagement). Lorsque l enfant se trouve dans une région où le BIQ ou la DIÉ ne fait pas de mission et qu il est impossible de traiter ce dossier dans un délai raisonnable, le BIQ ou la DIÉ demande au BCV d examiner le cas de cette ou cet enfant et de transmettre les notes d entrevue. La documentation pertinente est, dans ce cas, transmise au BCV. Quelle que soit la décision prise, le BIQ ou la DIÉ en informe la DIFH qui fait les liens avec la SIQ direction régionale concernée en région. Cas particulier de requérantes ou requérants au Québec ayant obtenu la tutelle d une ou d un enfant à l étranger «kafala» Les enfants sous tutelle (kafala) ne pouvant faire partie de la catégorie du regroupement familial et être parrainés, il arrive que les résidantes ou résidants du Québec ayant recueilli une ou un enfant s adressent au Ministère et demandent que l enfant qu ils souhaitent faire immigrer au pays obtienne un CSQ en vertu du pouvoir discrétionnaire ministériel. Lorsque le Ministère reçoit une demande de CSQ en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i pour une ou un enfant dans une situation semblable, il doit refuser pour les raisons suivantes : - la démarche qu effectuent certaines résidantes ou certains résidants du Québec d obtenir un jugement de «kafala» dans leur pays d origine avec l intention de faire immigrer l enfant visé par ce jugement au Québec ne correspond pas à une situation de détresse au sens du règlement RSRÉ; - une situation de détresse ne peut être fondée sur des éléments ayant pour effet de contourner les exigences de la loi québécoise en matière d adoption ou de toute autre loi en vigueur au Québec; - les démarches de recueil légal (kafala) ne peuvent être considérées comme des démarches d adoption; - pour des motifs de cohérence avec l approche gouvernementale en matière d adoption internationale et d équité à l égard de toutes les résidantes ou de tous les résidants du Québec qui sont maintenant soumis à des règles strictes lorsqu ils veulent adopter une ou un enfant à l étranger.

13 Page Sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l article 18 c) i. 1 Il s agit d une personne se trouvant dans une situation de détresse telle qu elle mérite une considération humanitaire du fait que son bien-être physique, mental ou moral, de même que le bien-être d un membre de sa parenté titulaire d un CSQ, se trouveraient fortement perturbés si elle ne pouvait accompagner ou suivre cette personne au Québec. Cette personne ne peut être sélectionnée à titre de travailleuse ou travailleur qualifié, par exemple, parce qu elle est mineure ou parce qu elle ne se destine pas à un emploi. Elle a un lien familial et affectif avec une candidate ou un candidat ou un des membres de sa famille qui l accompagne, qui est titulaire d un CSQ. Il peut s agir, par exemple, de l épouse ou l époux ou de la conjointe ou du conjoint de fait de l enfant à charge d une candidate ou d un candidat, d une ou d un enfant qui ne répond pas à toutes les exigences réglementaires pour être réputé enfant à charge, de l ascendante ou l ascendant d une candidate ou d un candidat qui ne peut être considéré comme travailleur qualifié, etc. La candidate ou le candidat, de même que la personne déjà acceptée, devront démontrer le lien de parenté, l existence de liens affectifs, l importance de ces liens et les préjudices qui leur seraient causés par la séparation. Cas particuliers d enfants sous tutelle (kafala) vivant dans une famille de candidates ou candidats à l immigration permanente Il arrive également que des dossiers d enfants sous tutelle soient soumis au MICC Ministère parce que l enfant fait qu elles ou ils font partie de la famille de fait de candidates ou candidats à l étranger qui soumettent une demande de CSQ dans la catégorie de l immigration économique ou dans la catégorie du regroupement familial parce puisqu elles ou ils sont parrainés par une résidante ou un résidant du Québec. De façon générale, ces enfants vivent avec leur famille de fait depuis plusieurs années déjà. Les candidates ou candidats qui soumettent une demande de CSQ dans la catégorie de l immigration économique sont convoqués en entrevue et leurs dossiers sont examinés au cas par cas, avec le soutien du Service-conseil aux candidats à l immigration SCCI. Les demandes visant des enfants qui vivent depuis plusieurs années avec des personnes parrainées dans la catégorie du regroupement familial, sont examinées au cas par cas et traitées par la DIFH avec le soutien de la Direction

14 Page 14 des politiques et programmes d immigration (DPPI) et du SCCI. La DIFH peut convoquer la garante ou le garant à une entrevue pour tenter de mieux comprendre explorer plus avant la situation de l enfant et de sa tutrice ou son tuteur à l étranger. Il est également possible, avec le concours du BIQ ou de la DIÉ concernée qu une entrevue puisse être réalisée avec les personnes parrainées à l étranger. Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu une ou un enfant sous tutelle (kafala) puisse être sélectionné : l enfant doit : - être âgé de moins de 18 ans et ne pas être marié ni conjoint de fait; - être orphelin de père et de mère ou né de parents inconnus, l acte de naissance en faisant foi; - être confié par décision du juge ou par une décision autre que judiciaire mais entérinée par un tribunal à des personnes qui s occuperont tant de sa personne que de ses biens; - vivre avec ses parents de fait depuis une période de temps significative et avoir établi avec eux une relation de type parent-enfant. la tutrice ou les le tuteur doivent : - être âgés d au moins 18 ans de plus que l enfant; - être eux-mêmes originaires du pays d origine de l enfant. Cependant, le dossier est recevable si seulement un des deux requérants répond à cette exigence; - avoir obtenu une tutelle commune, à moins que la requérante le requérant ne soit célibataire; - signer une déclaration à l effet qu ils s engagent, dans un délai de 90 jours de leur arrivée, à déposer une requête visant à faire reconnaître par le tribunal québécois le jugement leur accordant la tutelle (D 20). La ou le fonctionnaire à l immigration saisi du dossier doit obtenir les documents suivants : - acte de naissance de l enfant; - certificat de décès des parents (si l enfant est orpheline ou orphelin); - décision du tribunal accordant la tutelle commune;

15 Page 15 - déclaration relative à la reconnaissance de tutelle au Québec (D 20); - ordonnance relative au changement de nom de l enfant, le cas échéant (comme le permet l Algérie par exemple); - autorisation de sortie du territoire (document émis par le pays d origine de l enfant lui permettant de quitter le territoire en compagnie de sa tutrice ou ses son tuteur, le cas échéant). Lorsque l enfant sous tutelle accompagne des candidates ou candidats dans la catégorie de l immigration économique Pendant l entrevue de sélection, la ou le fonctionnaire à l immigration doit informer les requérantes ou les requérants que, si l enfant ne satisfait pas aux exigences, elle ou il ne pourra les accompagner et que, s ils si ces dernières ou derniers veulent poursuivre leur projet d immigration, elles ou ils devront le faire sans l enfant. Elles et ils doivent également comprendre qu il leur sera impossible de parrainer l enfant une fois installés au Québec. La ou le fonctionnaire transmet les documents pour évaluation par le SCCI. Dans le cas où l enfant satisfait aux exigences établies, le bureau d immigration responsable, sur réception d un avis favorable du SCCI, crée un dossier de sélection distinct pour l enfant (catégorie HH) et procède à la délivrance d un CSQ en vertu du sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l article 18 c) i. 1. Dans le cas où l enfant ne satisfait pas aux exigences établies, avant de délivrer le CSQ à la requérante ou aux requérants, la ou le fonctionnaire doit émettre une lettre de refus pour l enfant (lettre Perm 134 CSQ kafala.doc), spécifiant que cette dernière ou ce dernier ne correspond pas à la définition réglementaire d enfant à charge et qu elle ou il ne peut donc immigrer au Québec à ce titre. La ou le fonctionnaire doit s assurer que les requérants ont signé la déclaration prévue à cet effet (lettre Perm 134 CSQ kafala.doc). Lorsque l enfant sous tutelle est pris en charge par une personne parrainée Pour les demandes visant des enfants vivant avec des personnes parrainées, la DIFH avise la garante ou le garant que si l enfant ne satisfait pas aux exigences, elle ou il ne pourra accompagner les personnes parrainées. Dans le cas où l enfant satisfait aux exigences établies, la DIFH crée un dossier de sélection distinct pour l enfant (catégorie HH) et procède à la délivrance d un CSQ en vertu du sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l article 18 c) i. 1.

16 Page 16 Lorsque l enfant ne satisfait pas aux exigences établies, la DIFH doit refuser la sa demande de l enfant. Il La DIFH doit également s assurer que la garante ou le garant a bien compris que, si les personnes parrainées veulent poursuivre leur projet d immigration, ils elles devront le faire sans l enfant et ne pourront pas la ou le parrainer une fois installées au Québec. Ajout d enfants sous tutelle (kafala) en cours de traitement des demandes Il arrive également que des candidates ou candidats déjà sélectionnés par le Québec, signalent déclare l ajout d une ou d un enfant dont elles ou ils ont obtenu la tutelle et demandent l émission d un CSQ afin que celui-ci l enfant puisse les accompagner. La ou le fonctionnaire ne peut pas traiter le dossier d un de l enfant dans cette situation comme un simple ajout d une personne à charge qui accompagne la requérante principale ou le requérant principal, puisqu une tutelle (kafala) ne crée pas de lien de filiation et que l enfant ne satisfait donc pas à la définition d enfant à charge. Par ailleurs, le recours au sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l article 18 c) i. 1 du Règlement du RSRÉ ne peut être envisagé car, aux fins de cette disposition, la situation de détresse requiert l existence de liens affectifs significatifs développés au fil du temps entre les membres d une famille de fait (véritable relation parent-enfant), ce qui n est pas le cas dans ces situations. Dans ce cas, la ou le fonctionnaire refuse la demande en spécifiant que l enfant ne correspond pas à la définition réglementaire d enfant à charge et qu elle ou il ne peut donc immigrer au Québec à ce titre (lettre Perm 134 CSQ kafala.doc). 3.4 Sous-paragraphe ii du paragraphe c de l article 18 c) ii. Il s agit normalement d une personne qui se trouve déjà au Québec à titre de résidente ou résident temporaire. Cet article vise une candidate ou un candidat qui s est intégré à la collectivité société québécoise et qui :

17 Page 17 - n a plus aucun lien significatif avec son pays d origine; ou - représente un apport certain à cause notamment de son emploi, de sa profession ou de son activité économique ou artistique. Le degré d intégration doit être apprécié notamment au regard de ses connaissances linguistiques, de son intégration économique, de sa connaissance du Québec, de ses liens avec le Québec, etc. Dans le premier cas, il peut s agir d un ancien citoyen canadien d une personne qui avait longuement vécu et travaillé au Québec, qui revient s y établir après avoir vécu dans un ou des pays autres que son pays d origine, mais qui ne peut pas être traité considérée en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. Ce ressortissant étranger Cette personne n a plus aucun lien significatif avec son pays d origine, par exemple de liens familiaux ou affectifs, de biens immobiliers, d activité économique ou professionnelle, etc. Il peut aussi s agir d une personne déjà présente au Québec et qui n a plus aucun lien significatif avec son pays d origine. Dans le second cas, il peut s agir d une personne qui ne peut être traitée dans la sous-catégorie des travailleurs qualifiés parce qu elle ne se destine pas à un emploi, mais qui apporte une contribution significative du fait de ses activités. 3.5 Sous-paragraphe iii du paragraphe c de l article 18 c) iii. Il s agit d une personne se trouvant dans une situation de détresse telle qu elle mérite une considération humanitaire du fait que sa sécurité physique se trouverait menacée, notamment à cause de risques d emprisonnement, de tortures ou de mort, si elle ne pouvait venir au Québec. Il peut s agir d une personne qui se trouve dans une situation assimilable à celle d une personne réfugiée au sens de la Convention de Genève, ou à la définition de personne de la catégorie pays d accueil, mais qui réside dans le pays dont elle a la nationalité. Il peut également s agir d une personne dont l intégrité physique est menacée mais dont le pays de citoyenneté ne peut pas ou ne veut pas assurer la sécurité ou, encore, d une personne apatride menacée de refoulement par le pays où elle se trouve et qui ne peut pas se réclamer de la protection d aucun pays.

18 Page Évaluation de la capacité d intégration en regard de l article 27 du RSRÉ Lors de l examen de la capacité d intégration du candidat, plus grande est la situation de détresse de la candidate ou du candidat, moindre sera l importance accordée à ses capacités d intégration. L ensemble de l unité familiale est examiné. L examen porte notamment sur le potentiel d intégration au Québec de la candidate ou du candidat, les qualités personnelles, les connaissances linguistiques, la présence d enfants, les liens avec une résidente ou un résident du Québec (liens familiaux au premier ou second degré), l expérience de travail rémunérée ou non et, si requis par la ou le fonctionnaire à l immigration, d un engagement souscrit en sa faveur. Des notes détaillées décrivant la situation particulière de détresse et justifiant la décision doivent être inscrites dans le champ réservé aux notes de la fiche d évaluation. Ces notes doivent être explicites quant aux faits et circonstances ayant mené à la situation de détresse, aux conséquences qui résulteraient pour le la candidate ou le candidat de ne pouvoir rester ou s établir au Québec ainsi qu à ses aux capacités d intégration du candidat à la collectivité société québécoise. En s appuyant sur ces éléments, la ou le fonctionnaire prend sa décision ou, si elle ou il n est pas habilité à prendre une décision sur ce type de candidature, elle ou il formule sa recommandation. Les éléments doivent être suffisamment étayés pour permettre à la personne à qui le pouvoir discrétionnaire ministériel est délégué de prendre une décision éclairée et, le cas échéant, pour justifier un refus. 3.7 Sélection sous réserve d un engagement pour une candidate ou un candidat visé au sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c)i. Dans le cadre de l exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel, un CSQ peut être délivré à une candidate ou un candidat visé au sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. du RSRÉ, âgé de 18 ans ou plus, sous réserve d un engagement de cinq (5) ans, soumis aux exigences financières, et souscrit par une résidante ou un résidant du Québec Cette disposition vise, par exemple, le dernier membre de la famille à l étranger ou, dans des circonstances particulières, une autre personne ayant un lien de parenté avec une résidante ou un résidant du Québec, qui :

19 Page 19 - est âgé d au moins 18 ans; - répond aux exigences du sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. et dont les capacités d intégration à la collectivité société québécoise sont très limitées. L engagement doit, sauf dans des situations exceptionnelles, être souscrit par une résidante ou un résidant avec qui la requérante ou le requérant a des liens familiaux et affectifs. Le recours à cette disposition ne doit pas avoir pour effet de : - recréer la catégorie «retraité»; ni de - contourner les dispositions réglementaires prévues dans une autre catégorie d immigration et auxquelles le candidat pourrait satisfaire. Aucune demande d engagement ne sera étudiée avant que la candidature ne soit examinée au sous-paragraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. Par ailleurs, avant de recommander le recours à l engagement, la ou le fonctionnaire doit : - avoir établi qu il s agit d une candidate ou d un candidat visé au sousparagraphe i du paragraphe c de l article 18 c) i. Au besoin, une entrevue pourra être réalisée au Québec pour colliger les éléments reliés aux liens familiaux et affectifs et à la situation de détresse; - avoir identifié une garante éventuelle ou un garant éventuel; - avoir examiné pro forma si l hypothèse du recours à l engagement est réaliste (disponibilité et capacité de la garante éventuelle ou du garant éventuel à souscrire un engagement). À l étape de la sélection, la procédure s appliquant à la résidante ou au résidant susceptible de souscrire un engagement est la même que lorsque l engagement vise une travailleuse qualifiée ou un travailleur qualifié (VOIR GPI 3-6, PARAGRAPHE 6.5) sauf pour la catégorie de sélection qui est HK. La lettre expédiée à la requérante ou au requérant PERM 141 inclura en pièce jointe la photocopie de la première page de la demande de CSQ DCS de la requérante principale ou du requérant principal afin que la DIFH ou le SIQ la direction régionale concernée puisse être instrumenté outillée adéquatement, lors de l examen de la demande d engagement.

20 Page 20 Comme la garante ou le garant doit établir qu elle ou il dispose d un revenu suffisant pour répondre aux besoins de la requérante principale ou du requérant principal et des membres de sa famille, que ceux-ci l accompagnent ou non, elle ou il sera important d établir la liste complète et exacte des membres de la famille de la candidate ou du candidat et d apporter au besoin les corrections appropriées sur la première page de la demande de CSQ DCS. À l étape de l engagement, le formulaire utilisé par la DIFH ou le SIQ la direction régionale concernée est le A-0546FF «Formulaire d engagement Catégorie de l immigration économique ou requérant visé à l article 18 c) i. ou 18 c) iv du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers Requérant sur place Résidant du Québec» (version ) (VOIR ANNEXE 1). Le type de parrainage utilisé est le «B». S il y a lieu, le code de mouvement spécial approprié est saisi, dans le dossier de sélection et dans le dossier d engagement. 3.8 Résultat de la sélection La candidature est acceptée Un CSQ est délivré et transmis à la candidate ou au candidat ainsi qu aux membres de sa famille qui l accompagnent. La lettre type appropriée y est jointe. La candidate ou le candidat reçoit à la fois sa propre copie et la copie du CSQ destinée au gouvernement fédéral, à moins d une entente différente entre le BIQ, la DIÉ ou la DIFH et le Bureau canadien de visas (BCV) concernés. Un CSQ est délivré et transmis à la candidate ou au candidat ainsi qu aux membres de sa famille qui l accompagnent. Dans les cas où les droits exigés de la candidate ou du candidat pour l examen de sa demande de certificat de sélection du Québec CSQ ont été conservés au dossier, en attendant qu une décision finale soit prise, à l issue de l examen du dossier, le paiement est alors retourné ou, selon le cas, remis à la candidate ou au candidat par les moyens appropriés. Dans ces cas, un accusé de réception doit être exigé du de la candidate ou du candidat et versé au dossier. Candidate ou candidat exerçant une profession régie par un ordre professionnel ou un métier régi réglementé

21 Page 21 Lorsqu un CSQ est délivré à une candidate ou un candidat ou à l un des membres de sa famille susceptible de vouloir, une fois établi au Québec, exercer une profession régie par un ordre professionnel ou un métier régi réglementé, la candidate ou le candidat doit être mis en garde est informé quant aux difficultés qu elle ou il pourrait rencontrer pour exercer sa profession ou son métier au Québec ou quant à l éventualité de devoir se recycler dans un autre secteur du marché du travail ou de mettre à jour, en tout ou en partie, sa formation. À cette fin, le fonctionnaire à l immigration transmet à la candidate ou au candidat le ou les documents suivants correspondants à sa profession ou à son métier : - la fiche d information appropriée produite par le Ministère, soit : «L exercice d une profession régie par un ordre professionnel», «Exercer la profession d enseignant en formation générale», «Exercer la profession d enseignant en formation professionnelle», «Exercer une profession régie par l Autorité du marché financier», «Les métiers réglementés et occupations de la construction» 1, ou «Les qualifications professionnelles réglementées par Emploi-Québec»; - la fiche du ministère ou de la Commission de la construction du Québec sur la profession ou le métier en cause et, le cas échéant; - le cas échéant, la Déclaration d un candidat exerçant une profession régie par un ordre professionnel (D-02) dans le cas d un candidat ayant une formation correspondante; - le cas échéant, la Déclaration d un candidat exerçant un métier réglementé (D- 03), dans le cas d un candidat ayant une formation menant à l exercice d un métier réglementé de la construction ou hors construction; - le cas échéant, la Déclaration d un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis (D-04), dans le cas d un candidat ayant une formation menant à l exercice en de la médecine familiale (omnipraticien) ou dans une spécialité spécialisée; - le cas échéant, la Déclaration d un candidat exerçant la profession d enseignant au préscolaire, au primaire ou au secondaire (à la formation générale) (D-19), dans le cas d un candidat ayant une formation correspondante. 1 Les fiches sur les métiers réglementés et les occupations de la construction sont disponibles dans Internet à : (site de la Commission de la construction du Québec).

22 Page 22 Le candidat est alors invité à signer la déclaration correspondant à sa profession ou à son métier puis à la retourner à la DIFH La candidature est refusée Avant de formuler un refus, la ou le fonctionnaire doit s être assuré lors de l examen sur dossier ou, le cas échéant, de l entrevue, que la candidate ou le candidat a eu toutes l opportunité les chances de faire valoir sa situation de détresse ainsi que ses capacités à s intégrer à la collectivité société québécoise. Une lettre de refus est transmise à la candidate ou au candidat. Tous les motifs de refus applicables doivent y figurer.

23 Page FORMALITÉS STATUTAIRES D ADMISSION Cette étape s applique à tout candidat à qui un CSQ a été délivré. Elle consiste à consigner la décision du BCV et à inscrire le ou les numéros de visa s il y a lieu.

24 Page 24 ANNEXE 1 : FORMULAIRE D ENGAGEMENT CATÉGORIE DE L IMMIGRATION ÉCONOMIQUE OU REQUÉRANT VISÉ À L ARTICLE 18 C) I. OU 18 C) IV. DU RÈGLEMENT SUR LA SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS REQUÉRANT SUR PLACE RÉSIDANT DU QUÉBEC (A-0546FF) (SUPPRIMÉ)

25 ANNEXE 1 (SUITE) Page 25

26 ANNEXE 1 (SUITE) Page 26

27 ANNEXE 1 (SUITE) Page 27