I Les fondements de la mesure

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1 REFERENTIEL COMMUN SUR LA REPARATION PÉNALE MINEURS ADOPTÉ LE 27 MAI 2005 PAR LE GROUPE NATIONAL DE LIAISON Nous attirons l attention du lecteur sur le fait qu actuellement un groupe de travail partenarial, composé de représentants de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du secteur associatif, travaille sur un référentiel commun. Ce document sera disponible au cours de l année I Les fondements de la mesure La réparation est une mesure judiciaire, éducative et pénale qui a été introduite en 1993 dans l ordonnance de 1945, régissant le droit et la Justice pénale à l égard des mineurs. Dans le cadre de l évolution de cette ordonnance, la réparation pénale vient compléter le système déjà en place en proposant une réponse supplémentaire. Elle correspond à l exigence de nouvelles réponses judiciaires aux infractions commises par les jeunes et à l évolution de la prise en compte des victimes. Cette mesure est fondée sur la capacité du mineur à être éduqué et respecte le principe du droit qui veut que le mineur soit responsable et comprenne les conséquences de ses actes. En cela, elle permet un apprentissage de la responsabilité. La pertinence de la réponse repose, notamment, sur une double temporalité : un délai le plus court possible entre la commission des faits et la décision de justice 1, un temps plus long, celui du déroulement effectif de la mesure, permettant un réel travail éducatif et prenant en compte le processus de maturation du jeune. La réparation pénale apporte une réponse compréhensible pour les mineurs et visible pour les victimes et l environnement social. En outre, elle implique les parents, non pas seulement comme civilement responsables, mais aussi et surtout en tant que garants éducatifs de leurs enfants. II - Le cadre légal de la mesure Les textes prévoient que le procureur de la République, la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire ou la juridiction de jugement, ont la faculté de proposer au mineur «une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité». Toute mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ne peut être requise ou ordonnée qu avec l accord de celle ci. 1 La circulaire du 13 décembre 2002 évoque même un autre délai, «entre la convocation devant le procureur ou son délégué et le début de l exécution de la mesure» et préconise qu il soit de trois mois maximum. 1

2 Lorsque cette mesure ou cette activité est proposée avant l engagement des poursuites, le Procureur de la République recueille l accord préalable du mineur et des titulaires de l exercice de l autorité parentale. La juridiction chargée de l instruction procède selon les mêmes modalités. Dans les deux cas, le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure. Lorsque la mesure ou l activité d'aide ou de réparation est prononcée par jugement, la juridiction recueille les observations préalables du mineur et des titulaires de l exercice de l autorité parentale. Par ailleurs, le Tribunal pour Enfants peut ordonner, à titre provisoire 2, une mesure de réparation, dans le cadre de l ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine. Dans ce cas l'affaire est renvoyée à une audience devant avoir lieu au plus tard dans les six mois, période durant laquelle doit être effectuée la mesure de réparation. Le juge des enfants peut également ordonner la mesure dans le cadre de l ajournement de peine 3. La mise en œuvre de la mesure peut être confiée au secteur public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), à un établissement ou service dépendant d une personne morale, voire à une personne physique, toutes devant être habilitées à cet effet. A l issue du délai fixé par la décision, le service chargé de la mise en œuvre adresse un rapport au magistrat ayant décidé la mesure. III - Les objectifs de la Réparation Pénale La mesure de Réparation Pénale constitue une réponse judiciaire spécifique et pédagogique, s inscrivant dans un cadre éducatif. Elle présente les objectifs suivants : Amener le mineur à prendre conscience de la portée et des conséquences de ses actes envers la victime, la société et lui-même. Responsabiliser le mineur et l'amener à prendre conscience de ses droits et obligations, et des règles de vie en société. Amener le mineur à restaurer son image Veiller à ce que la victime soit prise en compte Mobiliser les détenteurs de l'autorité parentale L intervenant éducatif adaptera ces objectifs à l acte commis, ainsi qu à la personnalité, l âge et l environnement social et familial du jeune. IV Les moyens nécessaires 2 Article 20-7 nouveau de l'ordonnance du 2 février La loi du 1 er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 a introduit, par l'article 8-1 nouveau, la procédure de jugement accéléré qui permet au juge des Enfants de décider immédiatement en Chambre du Conseil, entre autres possibilités, une mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard du mineur convoqué par Officier de Police Judiciaire (OPJ). Dans le cadre de cet article, la mesure peut également être ordonnée si le Juge renvoie l'affaire à une prochaine audience de la Chambre du Conseil qui devra avoir lieu au plus tard dans les six mois. 2

3 Le service de réparation, préalablement habilité, est désigné par le magistrat pour exercer une mesure auprès d un jeune. Placé sous l autorité d un directeur, le service développe une action éducative auprès du jeune selon un projet défini, mis en œuvre par une équipe professionnelle. Le professionnalisme constitue une garantie tant pour le respect des droits des mineurs que pour la qualité de l action éducative menée. Il garantit et valide la mission du service. Les personnalités rencontrées, leurs difficultés, la nature particulière du travail avec ces jeunes requièrent un personnel très qualifié, bénéficiant de formations spécifiques. Les intervenants doivent présenter des compétences multiples : éducative, sociale, psychologique, juridique. Pour exercer cette mission, il est donc nécessaire de maîtriser les techniques d entretien et d écoute, de savoir accompagner des jeunes aux problématiques parfois complexes, de participer au développement du réseau de partenaires locaux, de disposer des capacités rédactionnelles indispensables à la production d écrits de qualité. IV.2. Les ressources humaines nécessaires Texte en cours de rédaction par le sous groupe financement V - La mise en œuvre de la mesure V.1. Convocation du mineur et de ses parents Le plus rapidement après la saisine, le service 4 de réparation adresse une convocation au mineur et à ses responsables légaux (aux deux parents en cas de séparation). Ils sont convoqués dans un lieu officiel (bureau du service, tribunal, Maison de Justice et du Droit ). En cas de réelle difficulté de déplacement, le rendez-vous est fixé au plus prés, selon les possibilités locales. Sans réponse au premier courrier ou en cas d absence au premier rendez-vous, le service adresse une lettre de relance. Par la suite, un troisième courrier en recommandé est adressé à la famille. Une relance téléphonique ou un contact direct peuvent également être envisagés pour enclencher le démarrage de la mesure. Enfin, chaque demande de décalage du premier rendez-vous fait l objet d une réaffirmation du cadre judiciaire de la mesure et de précautions d usages pour les parents séparés. Le maintien du rendez-vous à la date prévue est à privilégier. V.2. Prise en compte et place de la victime Prise en compte de la victime La victime est avisée des suites judiciaires données à sa plainte, le cas échéant par le service éducatif. Elle est informée de sa possibilité à participer à la mesure. Elle est entendue au travers de son vécu et du préjudice subi, et écoutée dans ses doléances. Elle est systématiquement prise en compte durant les entretiens éducatifs avec le jeune. Il revient au service d apprécier la place la plus opportune devant être donnée à la victime, tout en tenant compte du niveau judiciaire où est décidée la réparation pénale. 4 Dans certaines juridictions le parquet adresse la convocation. 3

4 La place de la victime Au-delà de sa prise en compte, elle peut être associée à la mise en œuvre de la mesure après évaluation par le service de la capacité du jeune et de la victime à assumer cette démarche. Cette implication peut prendre diverses formes (courrier, rencontres, activité effectuée par le jeune, ). La participation de la victime dans la réparation directe doit favoriser un apaisement du conflit, une réconciliation, un changement des représentations. Le service éducatif n est pas un service de recouvrement de créances mais le travailleur social peut faciliter, entre victime et auteur, une démarche amiable dont il est le garant. V.3. Entretiens avec le mineur et ses parents Leur nombre est fonction de chaque situation. Ils permettent d entendre ensemble les parents et leur enfant mais aussi l enfant seul et/ou les parents seuls. Les entretiens sont l occasion d interroger les attentes des uns et des autres et d aborder les points suivants : Rappel du cadre de la mesure Le service précise la nature de la mesure, son inscription dans le système judiciaire général, ses conséquences, son déroulement. Il rappelle les grandes lignes du fonctionnement de la Justice. La reconnaissance du délit L intervenant vérifie la reconnaissance du délit par le mineur, condition nécessaire à la mise en place de la mesure de réparation. Dans le cas des mesures parquet et préjudicielles, un éventuel déni, s il ne peut être travaillé, ni avec le jeune ni avec ses parents, devient une contre-indication à la poursuite de la mesure. Si cela n a pas été fait auparavant, le mineur, avec ses parents, signe son accord pour effectuer la mesure de réparation. La référence au code pénal Si cela n a pas déjà été précisé, le service rappelle les sanctions encourues, les implications pénales et civiles de l infraction pour susciter une prise de conscience du jeune. Le sens de la loi Au-delà de l infraction concernée, l intervenant interroge le mineur sur sa perception de la loi et revient sur l utilité sociale de celle-ci en s efforçant de lui montrer qu elle le protège en même temps qu elle le contraint. La notion de tort causé à autrui Derrière chaque infraction se trouve une victime (physique ou morale). L éducateur incite le mineur à réfléchir aux conséquences de son acte que ce soit pour la victime mais aussi d une manière plus large, pour la société. Le service peut proposer à la victime de rencontrer le jeune. Si cette rencontre n est pas souhaitée par la victime ou impossible, l éducateur essaie de transmettre au mineur ce qu il a perçu de la «détresse» et du préjudice (moral, matériel ) subi par la victime. Le contexte du passage à l acte Le mineur est interpellé sur le contexte qui a entouré le passage à l acte (ennui, phénomène de groupe ), sur ses motivations et sur l influence qu il a pu subir ou exercer. 4

5 Le contexte familial Le contexte de l infraction est questionné pour mieux comprendre le passage à l acte : symptôme de difficultés relationnelles, de carences éducatives, d une quête identitaire, etc Le positionnement des parents Il s agit d évoquer la réponse des parents face à l acte de leur enfant, l importance que celuici à pris pour eux. Prise en compte de la situation du jeune L intervenant s efforce de cerner la situation du jeune, familiale, sociale, scolaire ou professionnelle, ainsi que sa personnalité. La mise en place d un projet de réparation L ensemble des modalités de mise en œuvre est abordé (disponibilités, compétences, moyen de transport, envies ). Le mineur est également amené à faire lui-même des propositions. L ensemble de ces données permettra au service, en concertation avec les parents le mineur et éventuellement la victime, d élaborer un projet de réparation adaptée au jeune et si possible en lien avec le délit. Le projet ne peut être confondu et réduit à l activité(s) elle-même V.4. La nature de l activité de réparation Le service élabore le contenu de l activité de réparation et la durée au cas par cas, en fonction de l évaluation faite lors des entretiens et des possibilités existantes. Il s agit de proposer d une part une réponse adaptée aux faits et à la personnalité du jeune et d autre part une activité d aide ou de réparation qui prenne sens pour le mineur par rapport au contexte singulier de l infraction concernée. Les activités de réparation sont de deux types : Les réparations directes (au profit de la victime : particulier ou collectivité): Il peut s agir d excuses écrites ou orales (démarche chargée d une portée symbolique souvent assez forte pour des adolescents peu enclins à s excuser) mais aussi d activité directe au profit de la victime de l infraction. Les réparations indirectes (au profit de la collectivité) : Il peut s agir Soit d activité dans des lieux de réparations (tels que des associations caritatives, des services techniques de municipalités, des administrations, des crèches, des maisons de retraite, etc.) Soit de participation à un groupe de réflexion. Mis en place par le service, ces groupes thématiques, en lien avec le délit, mobilisent une dizaine de jeunes environ par session ( toxicomanie, violence, citoyenneté, sécurité routière ) Les activités de réparation sont organisées, le plus souvent, durant les temps libres. Elles peuvent combiner plusieurs types d activité (lettre d excuse et participation à une activité ) V.5. L exécution de l activité Elle s effectue en quatre temps : 5

6 La confirmation Si cela n a pu être fait au cours des entretiens, l éducateur confirme officiellement au mineur et à sa famille les dates, heures, lieux et conditions du déroulement de l activité. Le démarrage En règle générale, le service présente le jeune sur le lieu de l activité, avant le démarrage. Le premier jour de l activité, l éducateur s assure ou est informé de la présence du mineur sur le lieu d accueil. Le principe général étant de favoriser la responsabilisation du jeune, la présence de l éducateur à ce moment de la mesure reste exceptionnelle et liée aux particularités de la situation (contexte géographique, maturité du mineur, instabilité...) Le suivi Au cours de la mesure, l éducateur peut réaliser des visites intermédiaires. Ces rencontres ont pour but de s assurer du bon déroulement de l activité, d accompagner le lieu d accueil, de s entretenir à nouveau avec le mineur voire, de manière exceptionnelle, de gérer une «situation de crise». En cas d abandon de l activité, la procédure est renvoyée en l état. Le bilan de l activité Les modalités d organisation du bilan d activité (sur place, par téléphone, en présence ou non du mineur ) sont fixées, avec le lieu d accueil, au moment de la signature de la convention. Le bilan s organise autour des ponts suivants : présence, ponctualité tâches effectuées prises d initiatives relation aux autres perception de l encadrant quant à l implication du mineur V.6. Le bilan de la mesure Comme le premier entretien, il a lieu dans les locaux du service, en présence des parents et permet : de rappeler le parcours procédural du mineur depuis l infraction de mettre en avant la réponse qu il a apportée d évaluer l évolution de son état d esprit, sa perception de l utilité de l activité et de la notion de service rendu de reparler éventuellement de ses projets personnels, de sa situation familiale d annoncer les dernières étapes de la procédure et de présenter les grands axes du rapport qui sera adressé au magistrat. V.7. Le rapport écrit Le rapport, adressé au magistrat, précise : la situation familiale et scolaire la prise en compte de la victime la nature de la réparation et son déroulement, l évaluation du service sur la portée de la mesure ainsi que les réflexions du mineur sur la réponse judiciaire apportée et sa prise de conscience. le cas échéant, les contacts pris avec les assurances et les justificatifs les productions écrites du jeune sont jointes au rapport ainsi, éventuellement, que l évaluation adressée par le lieu de réparation. 6

7 VI. Le partenariat dans le cadre des réparations indirectes Il faut rappeler ici que l activité d aide à la collectivité, dite activité indirecte, présente, pour le mineur, les principaux objectifs suivants : amener le mineur à réaliser un travail concret, satisfaisant pour lui-même et contribuant, si possible, à prendre confiance en lui. favoriser l inscription du mineur dans un lien social, notamment par l insertion dans un lieu de travail, favorisant la prévention de la récidive. L intérêt de cette activité repose notamment sur la qualité du partenariat avec le lieu d accueil et des relations établies avec les personnes attachées à cet organisme, à savoir : La personne chargée de l encadrement quotidien du jeune Il doit s agir d un adulte, en capacité à poser des limites et à vérifier que le mineur respecte ses obligations (notamment assiduité et ponctualité). Il devra veiller à favoriser l insertion du mineur, notamment au sein d une équipe, à ce qu aucune brimade ne soit exercée à son encontre et à ce qu un minimum de règles, assimilables aux règles fondamentales du droit du travail des mineurs, soit respecté. la personne chargée de l accueil du mineur Parfois, il peut s agir de la personne qui encadre également le jeune. Avant toute activité, une rencontre doit, si possible, être organisée entre le mineur (et éventuellement ses parents), un représentant de l organisme d accueil et la personne du service de réparation pénale qui va l encadrer. Une convention, signée par chacune des parties, précise les conditions de déroulement de l activité (contenu concret, dates et horaires) et les coordonnées de chacun. A la fin de l activité, un bilan (éventuellement par écrit) est réalisé entre le mineur et ces deux personnes. Au-delà du bénéfice direct attendu pour le mineur, cette activité implique la société «civile» dans le traitement de la délinquance qui, de ce fait, n est plus l affaire exclusive de la police, de la justice et des équipes éducatives. De même, elle doit contribuer à faire évoluer positivement l image donnée par certains jeunes, souvent uniquement perçus comme des délinquants mais qui s avèrent capables de s engager dans une démarche positive. En participant à l accompagnement de ces jeunes, les organismes d accueil contribuent activement à cette démarche citoyenne. Cela étant, les organismes ne sont pas rémunérés pour cet accueil, et même si les mineurs concernés leur apportent une aide, cette dernière restera relativement minime par rapport à l encadrement que l activité implique et aux contraintes qu elle représente parfois. Il convient donc d entretenir ce «réseau» permanent de partenaires, En établissant des contacts au préalable avec différentes structures publiques et associations œuvrant dans l intérêt de la société (services techniques municipaux, transporteurs publics, structures humanitaires ou de bienfaisance, structures culturelles et sportives, structures hospitalières, sapeurs-pompiers, etc.) afin de leur proposer d être partie prenante dans ce partenariat. En entretenant des liens réguliers avec ces structures, notamment par l organisation de moments de rencontre entre leurs différents représentants. 7