Contribution des organismes Hlm au contrat de ville d Est-Ensemble

Transcription

1 Contribution des organismes Hlm au contrat de ville d Est-Ensemble L identification de 20 Quartiers Prioritaires en Politique de la Ville (QPV), regroupant une forte proportion de logements sociaux, fait d Est-Ensemble un territoire concentrant de nombreux enjeux pour les organismes Hlm. Situés sur un territoire aux portes de Paris, les quartiers prioritaires d Est-Ensemble détiennent un potentiel que les organismes Hlm souhaitent promouvoir dans le cadre du partenariat avec l ensemble des acteurs de la politique de la ville. Ainsi, les perspectives de développement économique et urbain de l agglomération, en lien avec la signature récente d un Contrat de Développement Territorial (CDT) et l élaboration en cours d un premier PLH, doivent pouvoir bénéficier à ces quartiers. L élaboration du contrat de ville devra être l occasion de rechercher des solutions à des dysfonctionnements dans les quartiers mais également d activer les leviers susceptibles de valoriser les potentiels de ces quartiers et d accroitre leur attractivité. Forts de leur connaissance du fonctionnement social et urbain des quartiers, les organismes Hlm souhaitent faire part d un certain nombre d enjeux et de propositions d actions pour l élaboration du futur contrat de ville en lien avec les thématiques suivantes 1 : La tranquillité résidentielle et la sécurité ; L équilibre social des quartiers ; La gestion urbaine de proximité ; Les projets de rénovation urbaine ; Le développement et l insertion par l activité économique. 1/ Garantir la tranquillité résidentielle et renforcer la co-production de la sécurité Les organismes Hlm du territoire s accordent sur le fait que les problématiques d insécurité nuisent en premier lieu à l attractivité des quartiers en politique de la ville sur Est-Ensemble. Les constats sont nombreux en matière de menaces et d agressions à l encontre du personnel de proximité, de vandalisme et de dégradations sur le patrimoine, de stationnement anarchique, de véhicules en voie d épavisation et de mécanique sauvage, d incivilités et de délinquance, contribuant à alimenter un sentiment d insécurité chez les locataires et altérant les conditions de travail des agents de proximité. Face à ces constats, les organismes Hlm restent fortement mobilisés mais déplorent un manque de clarté dans les rôles et les responsabilités de chacun des acteurs police, justice, collectivités territoriales, bailleurs, habitants tous co-producteurs de la sécurité. 1 Certains enjeux sont déjà traités dans la contribution des organismes Hlm au PLH d Est-Ensemble (mai 2014) et ne sont pas développés ici 1

2 Les organismes Hlm souhaitent saisir l opportunité donnée par l élaboration du contrat de ville pour réaffirmer le besoin de clarification d un certain nombre de procédures et pour trouver des solutions globales à une échelle plus large que celle des QPV. Les organismes Hlm proposent de définir une procédure uniforme sur l agglomération afin de : Faciliter et simplifier le dépôt de plainte pour les personnels des bailleurs (via le dépôt de plainte en ligne ou l envoi par mail d une «fiche incident»), et assurer la confidentialité de la démarche en permettant la prise de rendez-vous au commissariat. Organiser l enlèvement des véhicules-épaves avec l instauration d une tarification unique. Pour un certain nombre d actions, il s agit notamment de s appuyer sur les bonnes pratiques du territoire afin d examiner ce qui est reproductible. >> Exemples de bonnes pratiques : - Procédure d enlèvement des épaves et des véhicules sans droit ni titre : à Montreuil, le commissariat et les bailleurs ont une procédure claire afin de recenser les véhicules concernés et de réaliser leur enlèvement dans un délai maximum de 45 jours. Une fiche de signalement remplie par le bailleur ainsi qu un référent sur la question au sein de l organisme permettent de faire le lien avec le commissariat. - Réalisation de diagnostics situationnels : En matière de sécurité, les problématiques ne sont pas homogènes sur tout le territoire. Afin d adapter les réponses au plus près de la situation, une coopération entre les bailleurs sociaux et la DTSP 93 a été mise en place afin de lutter efficacement contre l insécurité dans certaines résidences. Cette coopération implique l organisation de visites de site et d échanges réguliers pour partager une analyse des risques, réaliser un état des dispositifs de sécurité existants, faire des propositions en matière d aménagement des espaces, d éclairage et développer des outils communs de recueil et de signalements. - Identification d interlocuteurs dédiés au sein des bailleurs et des commissariats : développée chez un grand nombre de bailleurs et de commissariats, cette pratique mérite d être généralisée et requiert un pilotage pour une mise à jour régulière de ces contacts. 2/ Favoriser les équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires Plus encore que dans le reste de l agglomération, le parc social dans les quartiers prioritaires d Est- Ensemble concentre des situations de fragilité qui interrogent sur la vocation universelle du logement social et nuisent à son attractivité. A titre d exemple, le parc social en ZUS sur Est-Ensemble est composé d un tiers de personnes seules, de plus d un quart de jeunes de moins de 18 ans, de 68% de ménages avec des ressources inférieures aux plafonds PLAI et de plus de 40% d occupants en âge de travailler sans emploi 2. Les organismes Hlm rappellent qu ils disposent de marges de manœuvres réduites pour agir sur l occupation du parc social en raison des très faibles taux de rotation, de l encadrement stricte des 2 source : Données OPS 2012 sur le parc social en ZUS d Est-Ensemble 2

3 conditions d accès au logement social, des droits de réservation sur le parc et des engagements pris par ailleurs en termes d accès au logement des publics prioritaires (ACD, DALO, PDALPD). Les bailleurs sociaux sont également confrontés à des situations complexes de ménages vivant dans le parc social qui nécessiteraient l appui renforcé de divers partenaires ou l orientation du ménage vers une structure adaptée. Les problématiques psychiques sont les plus difficiles à gérer et les bailleurs sociaux ne peuvent agir seuls. Les problématiques liées au vieillissement et au handicap sont également au cœur des préoccupations des bailleurs qui agissent en faveur de l adaptation des logements ou recherchent, en cas de nécessité, le relogement du ménage en rez-de-chaussée. Face à ces constats, les organismes Hlm du territoire sont disposés à travailler aux côtés des pouvoirs publics et de l ensemble des réservataires pour trouver des solutions favorisant la diversité sociale au sein du parc Hlm dans les quartiers prioritaires tout en satisfaisant aux exigences du droit au logement. Les organismes Hlm sont favorables notamment à une réflexion sur la mixité sociale en termes de flux résidentiel et pas seulement en termes d attributions, afin de penser les parcours résidentiels dans leur globalité, aussi bien dans l accès au logement social que dans la sortie vers de l accession sociale sécurisée, du locatif privé ou des structures adaptées. Les organismes Hlm du territoire souhaitent que le contrat de ville d Est-Ensemble soit un outil permettant de : Mobiliser les réservataires pour trouver des solutions de relogement dans le cadre de la mobilité interne au parc social. Trouver des solutions de sortie vers des structures adaptées pour des ménages dont la situation ne peut se résoudre dans le parc social. Renforcer les mesures d accompagnement social des locataires sur les QPV (baux glissants, partenariats autour des problématiques psychiques, accompagnement pour des familles monoparentales ). En matière de troubles psychiques, les bailleurs sont favorables à l élaboration d une charte «Santé mentale et Logement» afin d organiser le partenariat entre les acteurs de ces deux secteurs. Cette charte devra être l occasion d engager une réflexion sur la procédure d Hospitalisation d Office, afin d anticiper les situations de crise et de mobiliser le plus en amont possible un réseau d acteurs autour de la situation en question. Cette charte pourra également être un support pour la mise en place d un réseau d échange et de formation en inter-bailleurs sur les questions de santé mentale. Ces pistes de travail devront notamment être abordées de manière partenariale lors de l élaboration de la convention intercommunale d attribution qui sera annexée au contrat de ville, conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 3

4 3/ Pérenniser et accompagner les démarches de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) Améliorer le cadre de vie des locataires et contribuer à créer du lien social sont des objectifs que se fixent les organismes Hlm dans le cadre de leurs démarches d amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Ces objectifs méritent d être poursuivis, c est pourquoi les organismes Hlm se félicitent du maintien de l abattement de TFPB qui permet de financer aujourd hui de nombreuses actions dans ce domaine. Les actions de GUP mises en place dans le cadre du PNRU1 sur Est- Ensemble requièrent d être pérennisées et étendues à d autres quartiers prioritaires hors PRU. Pour ce faire, les bailleurs souhaitent promouvoir la signature de conventions GUP avec les collectivités afin de renforcer le pilotage, améliorer la lisibilité des actions menées par les différents partenaires et clarifier les responsabilités de chacun. Les organismes Hlm présents sur le territoire d Est-Ensemble souhaitent mettre l accent notamment sur les problématiques d ordures ménagères et d encombrants qui portent clairement atteinte à l image des quartiers. Ils proposent notamment de : Poursuivre la mise en place de la collecte enterrée dès que possible et accompagner la démarche dans la durée ; Engager une réflexion sur le ramassage des encombrants pour éviter les dépôts sauvages et le stockage sur l espace public, qui posent de réelles problématiques de sécurité: les bailleurs sont favorables au ramassage directement dans les locaux de stockage au sein des résidences et à un accroissement de la fréquence d enlèvement des encombrants sur les quartiers prioritaires ; Identifier et/ou clarifier les interlocuteurs au sein de la Communauté d agglomération et des villes en cas de dysfonctionnement sur ces enjeux ; Bénéficier d un appui de la collectivité pour des actions de sensibilisation et de communication auprès des habitants sur les questions de propreté (tri sélectif, encombrement des balcons ). D autre part, les organismes Hlm souhaitent que le contrat de ville soit l occasion de mettre en place des actions favorisant la participation des habitants. A cet effet, les bailleurs souhaiteraient : être associés aux réflexions et expérimentations menées par les villes et l agglomération sur la mise en place des conseils de citoyens. Organiser en partenariat avec les différents acteurs de la ville (centres sociaux, Maisons pour tous, associations ) des projets en inter-quartiers et en inter-bailleurs, pour ouvrir les quartiers prioritaires sur la ville et valoriser leurs potentiels. 4/ Poursuivre collectivement les efforts dans les Projets de Rénovation Urbaine (PRU) Le territoire d Est-Ensemble a bénéficié de 8 PRU dans le cadre de l ANRU 1, permettant la réhabilitation de 15% du parc social de l agglomération. Toutefois, des besoins importants persistent pour redynamiser les quartiers et rénover le parc social existant qui date majoritairement des années

5 Les organismes Hlm souhaitent réaffirmer leur rôle d opérateurs urbains en étant associés à la définition des projets. Les bailleurs sociaux ont développé en interne des compétences spécifiques dans le cadre des projets de rénovation urbaine et souhaiteraient pouvoir faire bénéficier les partenaires de cette montée en compétence. Forts de leur expérience dans le cadre du PNRU1, les organismes Hlm du territoire souhaitent, pour les futurs projets de rénovation urbaine, qu une attention particulière soit portée à : La poursuite des efforts sur le parc non réhabilité ; La poursuite de la rationalisation foncière, via la généralisation des protocoles fonciers, permettant la mise en cohérence entre la propriété, l usage et la gestion des espaces. L intervention de la collectivité sur l espace public afin de compléter les investissements réalisés sur le bâti et de les pérenniser dans un environnement urbain de qualité. 5/ Soutenir le développement économique et l Insertion par l Activité Economique (IAE) Les quartiers prioritaires d Est-Ensemble souffrent d un fort taux d inactivité parmi les personnes en âge de travailler, a fortiori parmi les occupants du parc social. Ainsi, il apparait essentiel que le potentiel de création d emploi dans le cadre du CDT «La Fabrique du Grand Paris» puisse bénéficier aux quartiers prioritaires. La création d emplois dans les QPV, en lien avec les ressources et les atouts déjà présents sur ces territoires, permettrait de mettre en valeur les potentiels existants dans ces quartiers et de renforcer leur attractivité (par exemple dans le domaine de la créativité culturelle et artistique). Les organismes Hlm présents sur Est-Ensemble réaffirment leur volonté d agir en faveur de l emploi dans les quartiers et à ce titre ils proposent de : Promouvoir les clauses d insertion dans les marchés ; Renforcer le partenariat avec les structures de l IAE et améliorer l identification de ces acteurs sur le territoire ; Contribuer aux emplois d avenir ; Soutenir l entreprenariat local et favoriser l implantation d activités et de commerces de proximité. >> Exemple d initiative de développement de l activité économique dans les quartiers : Développer les centres d affaire de proximité : le cabinet «Premier conseil», spécialisé dans le développement économique des quartiers, promeut le développement de centres d affaire de proximité dans les quartiers sensibles en partenariat avec des bailleurs sociaux. Fondé sur le principe «un accompagnement contre un hébergement», le bailleur met à disposition un local et le cabinet accompagne l entrepreneur pour développer son activité sur le quartier. Ces initiatives qui ont fait leurs preuves sur des communes telles que Sevran ou le Blanc-Mesnil sont à l étude pour être envisagées sur les quartiers prioritaires d Est-Ensemble. 5

6 Conclusion La contribution des organismes Hlm au contrat de ville d Est-Ensemble s inscrit dans une dynamique partenariale, visant à renforcer la coopération entre les acteurs du territoire, afin de penser et de mettre en œuvre des solutions innovantes dans les quartiers prioritaires. Au-delà des cinq thématiques développées dans cette contribution, les organismes Hlm rappellent que l attractivité des quartiers prioritaires est indissociable du développement d une offre en transports en commun, afin d inscrire ces quartiers dans un maillage avec le reste de l agglomération, et notamment avec les zones d activités afin de favoriser la mobilité professionnelle. L AORIF l Union Sociale pour l Habitat d Ile-de-France est l organisation professionnelle au service des organismes de logement social franciliens. L association régionale Hlm regroupe les organismes de logement social ayant leur siège social en Ilede-France et adhérant à l une des fédérations de l Union Sociale pour l Habitat (USH). 144 organismes franciliens de logement social sont adhérents à l AORIF. La délégation AORIF de Seine-Saint-Denis rassemble soixante-neuf organismes de logement social. Ils gèrent plus de logements locatifs sociaux. 6