Assistant conseil en droit et gestion des entreprises agricoles

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1 Service des formations professionnalisées Licence professionnelle Assistant conseil en droit et gestion des entreprises agricoles UE1 Droit de l'entreprise (Cours de Mme DE FONTAINE et Mme PETITJEAN) 31 août h30 à 12h La calculatrice basique UT1 est autorisée. Vous traiterez les deux sujets : le sujet n 1 (Madame DE FONTAINE) ET le sujet n 2 (Monsieur PETITJEAN) sur des copies séparées en indiquant le sujet traité. Ce document est à restituer complété à l issue de l épreuve. NOM :... PRENOM : Année universitaire Session 2 Page 1/7

2 sujet n 1 (Madame DE FONTAINE) Répondre aux QCMs directement sur le sujet. DROIT FISCAL : La TVA agricole 1 Choisissez la (les) réponse (s) qui vous semble(ent) exacte (s). Q1 La TVA est un impôt récupérable par : 1- les consommateurs 2- les administrations 3- les entreprises Q2 Vis-à-vis de la TVA un agriculteur peut être : Q3 Q4 Q5 1- Exonéré de TVA 2- Au régime d assujettissement ou au remboursement forfaitaire 3- Au régime d assujettissement et au remboursement forfaitaire En matière de TVA l imposition obligatoire est fondée en premier lieu 1- sur la situation de l exploitant au regard de la CMSA 2- le mode juridique d exploitation 3- le montant des recettes encaissées L assujettissement à la TVA est obligatoire à compter de de CA en moyenne sur 2 ans HT de CA en moyenne sur 2 ans TTC de CA en moyenne sur 2 ans Un agriculteur assujetti à la TVA 1- Achète et vend TTC 2- Achète HT et vend TTC 3- Achète TTC et vend HT Q6 Quand un agriculteur est assujetti, il peut choisir une régularisation : 1- Mensuelle, trimestrielle ou annuelle 2- Mensuelle ou annuelle 3- Mensuelle ou trimestrielle Q7 La TVA sur les ventes de produits agricoles est due : 1- A partir de la livraison 2- A partir de la facturation 3- A partir de l encaissement Q8 La TVA sur les prestations de services achetées est déductible : 1- Dès la facturation 2- Dès lors qu elles sont payées Page 2/7

3 Q9 La TVA fait partie des produits entrant dans la réalisation du résultat - vrai - faux 2 - Exercice : Vous tenez la comptabilité d un producteur d œufs dont l exercice social couvre la période du 01/04/2015 au 31/03/2016 et qui a opté à une TVA à l exercice. A l aide des éléments ci-dessous, on vous demande : 1) de calculer le montant de la TVA ) de donner la date limite de dépôt de la déclaration de TVA 3) de passer les écritures de liquidation On vous donne : Au 31/03/2016 : - Le compte présente un solde débiteur de et comprend 132 de TVA sur les honoraires de comptabilité qui sont impayés. - Le compte (TVA à 5.5%) présente un solde créditeur de Les sommes constituant le solde débiteur du compte 411 Client et s élevant à , ne seront créditées qu en 04 et 05/ Un matériel a été livré mais non réglé : HT = TVA Le compte présente un solde débiteur de 135 On vous donne l extrait du plan comptable : Tva sur BCI Tva sur BNCIS Tva sur ventes à 5.5% Crédit à reporter Remboursement Tva demandé Page 3/7

4 DROIT FISCAL : Bénéfices agricoles 1 Choisissez la(les) réponse(s) qui vous semble(nt) exacte (s). Q1 Les bénéfices réalisés par un exploitant individuel peuvent être imposés selon le régime du forfait, si : 1- les recettes annuelles TTC de l exercice sont inférieures à la moyenne des recettes TTC des deux années civiles qui précèdent est inférieure à la moyenne des recettes HT de l année en cours et de l année précédente est inférieure à Q2 Les bénéfices réalisés au titre de l année 2016 par une SCEA créé au 1 er juillet 2016 sont de droit : 1- Imposés selon le régime forfaitaire d imposition entre les mains des associés ; 2- Imposés selon le régime réel simplifié au nom des associés ; 3- Imposés selon le régime réel simplifié au nom de la société. Q3 Un éleveur bovin a, en 2016, réalisé un bénéfice égal à Ce bénéfice correspond pour à la vente de ses animaux et pour à la location d un gîte rural aménagé dans un des bâtiments du corps de ferme. L exploitant : 1- Doit déposer deux déclarations distinctes pour chacune de ses activités ; 2- Peut, sur option, ne déposer qu une seule déclaration de type BIC ; 3- Peut, sur option, ne déposer qu une seule déclaration de type BA. Q4 En 2016, un jeune agriculteur installé au premier janvier 2016, dégage un bénéfice d exploitation de et perçoit sa dotation JA pour Le montant de son bénéfice taxable, sachant qu il a opté pour le régime réel d imposition, sera de : Q5 Un GAEC constitué de 3 associés A, B, C qui réalise, au titre de 2016, un bénéfice de souhaite déduire pour la première fois une déduction pour investissement. Le montant maximal déductible sera : 1- Egal au bénéfice réalisé ; ; Q6 La déduction pour investissement déduite en 2016 : 1- Pourra être réintégrée dans le bénéfice imposable dès la survenance d un exercice déficitaire ; 2- Devra être réintégrée dans le bénéfice imposable au plus tard au terme du 6 e exercice suivant celui au cours duquel elle a été constatée ; 3- Echappera à toute réintégration si à la clôture du 5 e exercice qui suit celui au titre duquel elle a été constatée, le GAEC constate une variation de stock au moins égale au montant de la déduction pour investissement. Page 4/7

5 Q7 En 2016, M. Langlade exploitant individuel réalise un déficit agricole de Ce déficit sera : 1 Reportable sur les bénéfices qu il réalisera potentiellement au cours des 6 années qui suivent ; 2 Imputable sur le revenu imposable de son foyer au titre de Imputable sur le revenu imposable de son foyer si le montant des revenus d autres sources n excède pas Q8 Lorsqu un exploitant a opté pour le mécanisme de la moyenne triennale, son bénéfice taxable au titre d un exercice donné est égal : 1 à la moyenne des résultats constatés au titre de l exercice et des deux exercices qui précèdent ; 2 à la moyenne des résultats constatés au titre des trois exercices qui précèdent ; 3 à la moyenne des résultats constatés au titre des deux exercices qui précèdent. Q9 Un exploitant agricole propriétaire de ses terres : 1 à l obligation d inscrire ses terres à l actif de son bilan ; 2 peut, sur option, maintenir certaines de ses terres dans son patrimoine privé et peut, pour ce qui les concerne, déduire de ses bénéfices agricoles l équivalent d un loyer; 3 peut, sur option, maintenir l ensemble de son foncier dans son patrimoine privé. Q10 L activité qui consiste en la prise en pension de chevaux de propriétaires est : 1 une activité agricole au plan fiscal ; 2 une activité qui, au plan fiscal, n est agricole que si elle est accessoire à une activité d élevage ou de culture. 2 Exercice : Soit l EARL «Le beau soleil» créée en 2007 et constituée de deux associés exploitants, A et B et d un associé non exploitant, C, le père de A retraité depuis Au titre de l exercice 2015, la société a réalisé un bénéfice imposable de HT. Elle relève du régime réel simplifié et son exercice comptable est calé sur l année civile. Il a été décidé que chacun des associés participerait à égalité aux bénéfices. 1 Sachant que A, père de deux enfants, est marié avec Sophie A, professeur des écoles, dont les traitements se sont montés à net au titre de 2015, calculez l impôt sur le revenu dû par M. A en 2016 au titre des revenus de 2015 (2 points). 2 Le 31 décembre 2015, l EARL a cédé une machine agricole amortissable sur 5 ans pour Sachant qu elle avait été acquise le 1 er janvier 2013 pour un montant de , que le CA réalisé par la société au cours des exercices 2013 et 2014 a été en moyenne de HT, a) Calculez le montant de la plus-value imposable (qui n est pas intégrée dans le bénéfice imposable donné ci-dessus) (2 points); b) Expliquer si et comment cette plus-value calculée sera taxée (6 points). Page 5/7

6 Annexe Le barème de l IR (IR 2016 revenus 2015) QF Taux en % Montant de l impôt brut N'excédant pas 9700 Comprise entre 9700 et Comprise entre et Comprise entre et Supérieure à % 14% 30% 41% 45% 0 (R x 0,14) (1358 x N) (R x 0,30) (5644,56 x N) (R x 0,41) (13545,42 x N) (R x 0,45) (19 629,74 x N) Page 6/7

7 sujet n 2 (Monsieur PETITJEAN) 1- Quels sont les 3 textes les plus importants régissant les relations entre les employeurs et les salariés agricoles excepté le code du travail (1 point) 2- Un employeur et un salarié se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail en effectuant une rupture conventionnelle. Que doivent-ils faire? (2 points) 3- Quels sont les documents à délivrer à la cessation d'un contrat de travail? (1 point) 4- L'employeur a l'obligation d'afficher certains documents sur le lieu de travail, citez en 6. (2 points) 5- Quelles sont les mentions obligatoires d'un registre unique du personnel? (2 points) 6- Citez 4 cas de recours prévus par le code du travail qui permettent de conclure un contrat à durée déterminée (2 points) 7- Quelles sont les durées maximales de travail? (1 point) 8- Dans le cadre d'un CDD, un employeur ou un salarié qui souhaite rompre le contrat à durée déterminée pendant le période d'essai doit respecter un délai. Lesquels sont-ils? (2 points) 9- Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour partir à la retraite peut bénéficier d'une indemnité en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, quels en sont les montants. (1 point) Cas pratique (6 points) 1- M RICHARD embauche trois jeunes pour la castration du maïs. Deux salariés ont moins de 17 ans, le 3ème vient d'avoir 17 ans M RICHARD vous demande de lui donner des informations sur la rémunération et s'ils ont droit à l'indemnité de précarité et à l'indemnité de congés payés. Quel est ou quels sont les pourcentages d'abattement que l'employeur peut appliquer sur la rémunération horaire, (le SMIC est à 9,67 ), et les salariés ont-ils droits à ces indemnités? (1 point) 2- M DUPONT se trouve dans une situation financière difficile suite à une perte de marché dû à l'embargo Russe. Il doit se séparer de son salarié pour motif économique. Le salarié a une rémunération de brut par mois et touche une prime annuelle de 500, il a donc une rémunération annuelle de Il est dans l'entreprise depuis 15 ans. Quelles sont les démarches que doit effectuer l'employeur dans le cadre d'un licenciement? Détailler votre réponse. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement que devra verser M DUPONT à son salarié. (5 points) Page 7/7