MUSIQUES ACTUELLES ET VARIÉTÉS EN RÉGION provence-alpes-côte d Azur

Transcription

1 convention de partenariat État - région provence-alpescôte d azur - cnv - l arcade MUSIQUES ACTUELLES ET VARIÉTÉS EN RÉGION provence-alpes-côte d Azur

2 CRÉDITS Le présent document est une publication des partenaires Etat, Région Bretagne et CNV. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, est soumise à l utilisation du crédit «Sources : Convention Etat - Région Provence-Alpes- Côte d Azur - CNV» Juillet 2017 CRÉATION

3 CONVENTION TRIENNALE ECONOMIE ARTISTIQUE ET CULTURELLE ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ - LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR - LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES) - L ARCADE, AGENCE REGIONALE DES ARTS DU SPECTACLE VU le régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L ; VU le Code du travail, notamment l article L ; VU la loi n du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU le décret n du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution ; VU l arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ; VU la circulaire du 22 octobre 1998 établissant une charte des missions de service public pour le spectacle vivant ; VU la circulaire du 31 août 2010 relative aux labels et réseaux nationaux du spectacle vivant ; VU la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994 ; VU la convention de l UNESCO relative à la «protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles» du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006 ; VU l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant sur la politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle ; VU la norme ISO du 1 er novembre 2010 relative à la Responsabilité sociétale des organisations ;

4 VU la délibération n du Conseil régional du 12 décembre 2014 adoptant le nouveau Plan Régional Musiques Actuelles ; VU la délibération n du Conseil Régional du 7 juillet 2017 ; VU le conseil d administration du CNV du. ENTRE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR, représentée par le Président du Conseil régional en exercice, Renaud MUSELIER, dûment habilité par délibération n du Conseil régional en date du 7 juillet 2017, Ci-après désignée par les termes «la Région», ET LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ (C.N.V), Établissement Public Industriel et Commercial immatriculé sous le numéro RCS Paris B ayant son siège social 9 Boulevard des Batignolles Paris, représenté par Monsieur Gilles PETIT agissant en qualité de Président, ou par son représentant, Ci-après dénommé «le CNV», ET L'ÉTAT, MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE- ALPES-COTE D AZUR représenté par Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Provence Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône ; Ci-après dénommé «L'État», Ensemble «les Parties», ET en présence de L ARCADE, Agence régionale des arts du spectacle, dont le siège est situé 6 Place Barthelemy Niollon CS Aix en Provence Cedex 1, représentée par son Directeur Bernard MAAREK, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée «L ARCADE»,

5 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule La Région Provence-Alpes-Côte d Azur, le Centre national des variétés, et l Etat décident de mettre en œuvre un partenariat afin de mieux soutenir les artistes, les structures musicales dans une volonté de développer et de structurer la filière musicale en Provence- Alpes-Côte d Azur dans la perspective de la constitution d un contrat de filière Musiques actuelles. Pour la Région, Cette initiative s inscrit dans le Plan Régional des musiques actuelles qui définit les priorités régionales pour la filière musicale. Il est axé sur l ensemble des métiers de la création à la production que ce soit le spectacle ou l édition phonographique. Ce plan a pour ambition de développer l économie de la production musicale de la filière indépendante en lien avec l économie dite privée. Le Plan Régional se décline sous cinq axes : - Le soutien et la structuration de la diffusion - Le soutien à la création et à la production artistique - Le développement des pratiques et la sensibilisation des publics - Le soutien par les structures ressources et l aide aux réseaux professionnels - Les actions de promotion Pour le CNV, Le CNV a la volonté de développer des coopérations avec les collectivités territoriales, les Directions Régionales des Affaires Culturelles et les différents organismes compétents sur le plan sectoriel ou économique pour l ensemble du champ d intervention de l Établissement. Cette convention a pour objectif la mise en œuvre d'actions communes en faveur du développement de la filière des musiques actuelles et des variétés sur le territoire régional. Elle traduit la volonté du CNV de faire évoluer ses modes d'intervention grâce à l'allocation d'une dotation financière expérimentale et territorialisée. Il s'agit de compléter la logique classique d'aides sectorielles aux acteurs de la filière, qui constitue le cœur de métier du CNV, par une approche territoriale tenant compte des spécificités locales en lien avec les enjeux stratégiques de la filière.

6 Pour l Etat - Direction régionale des Affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d Azur, L'État, dans le champ des musiques actuelles, intervient par une politique de soutien aux lieux labellisés «Scène de Musiques Actuelles», qui assure un rôle d intérêt général en matière de création artistique, de diffusion, d accompagnement des pratiques et d action culturelle et artistique au public le plus large à l'échelle d'un territoire. Il contribue ainsi à l implantation de structures permanentes et à un développement d un réseau de diffusion pour un maillage fort du territoire. Il intervient également dans le soutien à la diffusion musicale, par l aide aux festivals d envergure nationale et internationale. Au titre de l aide à la création indépendante, il a instauré un dispositif de soutien aux artistes et ensembles musicaux professionnels qui contribuent au renouvellement et à l innovation artistique, et se traduit par des aides au projet, à la structuration, au conventionnement. Enfin, il soutient les résidences d artistes, en particulier pour encourager la jeune création. La présente convention s'inscrit dans les politiques culturelles de l État et des collectivités territoriales qui contribuent à une politique d intérêt général prenant en compte la diversité culturelle et l équité sur les territoires, l'accès au plus grand nombre, le respect des droits culturels. Article 1 - Objet de la convention L ETAT, la Région et le CNV, accompagnés par l ARCADE, souhaitent renforcer leur collaboration autour du développement de la filière musicale et des Variétés. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Région, le CNV, et l ETAT (DRAC) avec l appui de l ARCADE travaillent ensemble au soutien, à la structuration et à la professionnalisation de la filière des musiques actuelles et des variétés pour les années 2017, 2018 et Par ce partenariat, les Parties ont pour objectifs de : - faire émerger un nouveau modèle économique, - assurer le développement de la création artistique et le soutien à l émergence, - accompagner la structuration et le développement économique de la filière, - encourager les coopérations et la mutualisation, - encourager l'expérimentation et l'innovation, - favoriser l'équilibre territorial, - favoriser l emploi durable dans le secteur des musiques actuelles et des variétés. L ensemble des objectifs suscités sera mis en œuvre selon les modalités décrites dans l'article 3 ci-dessous.

7 Article 2 Durée de la convention La présente convention est conclue pour les années 2017, 2018, et Elle prendra effet à sa date de notification et arrivera à échéance le 31 décembre Article 3 - Modalités de mise en œuvre du partenariat entre les Parties La Région, le CNV, et l'etat avec l appui de l ARCADE s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs communs. Les Parties mobilisant les moyens selon les dispositions définies par la convention d application financière annuelle (article 4 Dispositions financières), apporteront un soutien financier et/ou en ingénierie à des actions et projets innovants, portés par des opérateurs régionaux. Les dispositifs susceptibles d évoluer sur la durée de la convention, seront définis annuellement et feront l objet d un article (article 3 - Modalités de mise en œuvre du partenariat entre les parties) de la convention d application financière annuelle. Ces dispositifs devront répondre aux objectifs partagés par les Parties dans le cadre de ce partenariat, tels que définis à l article 1 Objet de la convention. Article 4 Dispositions financières Dans le respect du principe d annualité budgétaire, et afin de doter ces actions visant au soutien à la structuration et à la professionnalisation de la filière des musiques actuelles et des variétés, la Région, le CNV et l'état s engagent à mobiliser, en complément de leurs dispositifs et moyens budgétaires de droit commun, un montant global annualisé en complément de leurs dispositifs et moyens budgétaires de droit commun. Le montant des dotations respectives de chaque contributeur ainsi que les modalités de versement, feront chaque année - sur la durée de la convention - l objet de discussions entre les Parties. Les contributions et modalités de versement ainsi définies feront l objet d un article (article 4 Dispositions financières) de la convention d application financière annuelle.

8 Article 5 Modalités de gestion du partenariat entre les Parties Article 5.1 Un comité stratégique Afin d'associer l'ensemble des partenaires susceptibles d'être intéressés par la mise en œuvre de la convention, un Comité stratégique est institué. Il est composé de 7 membres et réunit les représentants : de la Région PACA - 2 sièges, du CNV - 2 sièges, de l'état - 2 sièges, de l ARCADE 1 siège Le Comité stratégique pourra, le cas échéant, convier à ses travaux toute personne morale de droit privé ou de droit public dont l'expertise lui semblera nécessaire. Le Comité se réunira chaque année sur la durée de la convention et établira un bilan d étape. Article 5.2 Un comité de sélection Le choix des projets soutenus dans le cadre de ce partenariat relève d'un comité de sélection, composé de : - deux représentants de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur - deux représentants du CNV désignés par le CNV, après consultation des organisations professionnelles représentées dans les instances du CNV, - et de deux représentants de l'état. Le comité de sélection propose la répartition des aides attribuées au titre de la convention. Il s'appuie pour ce faire, sur une instruction réalisée conjointement par les services de la Région, de l Etat et du CNV. L ARCADE assure une mission d accompagnement, apport en ingénierie, et suivi des dispositifs dans le cadre de ce partenariat. L exécution des engagements financiers sera suivie conjointement par les signataires de la présente convention, à ce titre, le CNV s engage à communiquer à la Région et/ou à l Etat sur simple demande, tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention.

9 Article 5.3 Conditions de versement des aides attribuées Le CNV assurera le portage financier de ce dispositif. L enveloppe globale ainsi engagée par le CNV au titre de l année 2017 fera l objet d individualisations par projet après validation par le comité de sélection. Le paiement des aides attribuées aux porteurs de projets selon les modalités d'attribution relatives au comité de sélection, telles que définies à l article 4 ci-dessus, sera effectué en deux versements : 70% dans un délai de 4 semaines à compter de la notification d attribution de l aide, 30% sur présentation du bilan de l opération (bilan financier et moral de l opération) dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l opération. Le CNV, la Région et l'état se réservent le droit de se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Les parties signataires pourront également constater la bonne réalisation des projets soutenus, et diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit, etc.). Article 6 Suivi L exécution des engagements de la Région, de l ARCADE, de l'etat et du CNV sera suivie conjointement par les signataires de la présente convention. La Région, l ARCADE, l'etat et le CNV se communiqueront sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, le Centre National des Variétés adressera à la Région Provence Alpes Côte d Azur et à l ETAT un bilan d activités, un bilan financier dans les trois mois suivant la fin de l exercice, accompagné des justificatifs comptables des actions menées en partenariat dans le cadre de la présente convention, ainsi que l ensemble des informations dont il dispose concernant le suivi de chaque opération financée dans le cadre de la présente opération. Article 7 - Communication Toute action de communication relative à la mise en œuvre de la convention fera mention des partenaires (Région Provence-Alpes-Côte d Azur, État - Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA et Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz), dont les logotypes devront figurer sur tous les documents relatifs à l action conjointe des signataires. Les chartes graphiques devront être respectées.

10 Article 8 - Résiliation La Région, le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz, l État et l ARCADE pourront, à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve d un préavis de trois mois, résilier la présente convention. Article 9 - Règlement des litiges En cas de litige entre les parties, celles-ci s engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l exposé du litige, lequel aura été porté par l une des parties à la connaissance des autres par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d échec de la conciliation prévue ci-dessus, la Région PACA, le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz, l ARCADE et l État - (DRAC PACA), conviennent de porter l affaire devant le tribunal compétent. Fait à, le En quatre exemplaires originaux Le Président du Conseil régional Provence- Alpes-Côte d Azur, Le Président du Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz, Renaud MUSELIER Gilles PETIT Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, Le Directeur de l ARCADE Stéphane BOUILLON Bernard MAAREK

11

12