D é m a t é r i a l i s a t i o n f i s c a l e d e s f a c t u r e s. r é g l e m e n t a t i o n

Transcription

1 D é m a t é r i a l i s a t i o n f i s c a l e d e s f a c t u r e s L e s s e n t i e l d e l a r é g l e m e n t a t i o n

2 L a f a c t u r e e n c h i f f r e En France : 2 Mds de factures B2B et B2G Dont près de 100 M avec l administration Dans l U.E. 17 Mds de facture Coût moyen 22 par facture (14 + 8) Economie moyenne de 12 GS1 : Gain 10 en réception / 6 en émission Gartner : 60 à 80 % du couts de facturation et jusqu à 1 % du CA d une PME + 20 Mds de gains potentiel en France 600 Mds de crédit inter-entreprises Jusque 10 Md de fraude fiscale TVA estimé en France 2

3 Pourquoi une réglementation sur la demat. de la facture? Principalement : réglementations et directives propre à la taxe sur la Valeur Ajoutée et aux règles de facturation T.V.A. : Recettes de l ordre de 30 à 40 % du budget des Etats La facture est le véhicule de collecte de la TVA L état est un tiers à chaque transaction En conséquence, l établissement d une facture et à fortiori sa dématérialisation sont l objet d une forte attention, de contrôles très strictes pour encadrer les pratiques Par ailleurs sous influence d autres sources : droit fiscal, droit commerciale, droit de la preuve, 3

4 Définir la dématérialisation de facture Echanger un document dans un format électronique en lieu et place du document papier ; sachant qu un document écrit se trouvant sur un support électronique est reconnu par le droit comme ayant une valeur juridique (loi du 13 mars 2000, art. 1316) Dans le cas de la facture, la dématérialisation doit s opérer en considérant 3 dimensions : opérationnelle, juridique et fiscale La dématérialisation fiscale de la facture, c est-à-dire la disparition de l original papier, est possible en appliquant des règles précisées par l administration fiscale locale et des directives européennes : Garantir l authenticité, l intégrité et la lisibilité des factures Aujourd hui 3 pratiques sont identifiées en France et en Europe pour remplir ces obligations Fichier sécurisé par une piste d audit fiable Fichier signé EDI

5 2 a c t e s e s s e n t i e l s é t r o i t e m e n t l i é s Créer l original numérique de facture, souvent pour le compte de tiers (mandat) Verser l original dans un dispositif d archivage à valeur probative assurant la conservation durant toute la durée de vie de la facture 5

6 P r i n c i p a l e s d i r e c t i v e s e u r o p é e n n e s /115/CE : Détaille la liste des données présentes dans une facture, Autorisation de 3 types de dématérialisation : «EDI», fichier structuré avec format convenu Facture signé et tout autre technique acceptée par chaque pays 2006/112/CE : Relative au système commun de TVA A. 233, section factures transmises par voie électroniques 2010/45/UE : Pour simplifier et harmoniser les pratiques Promouvoir la facture électronique

7 D i r e c t i v e / 4 5 / U E 7 «Grands principes» - «Aider les entreprises à améliorer leur compétitivité» - «Egalité de traitement entre une facture électronique et papier» - «Neutralité technologique» - N interdit aucune méthode à priori sauf après contrôle, liberté offerte à l assujetti de déterminer comment il garantira l authenticité, l intégrité, Article 22 : Factures électroniques (modifiant articles 232 et 233 de la directive de 2006) : Mise en place d un processus de «contrôle de gestion qui établit une piste d audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou de services» A : les méthodes suivantes constituent des exemples permettant d assurer l authenticité : une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature A B : un échange de données informatisées lorsque l accord relatif à cet échange prévoit l utilisation de procédures garantissant l authenticité et l intégrité

8 Cadre réglementaire en France avant 2013 Acte de naissance officiel «les factures télétransmises par voie électronique constituent sous réserve des dispositions ci après des documents tenant lieu d orginaux» : Article 47 de la loi de finance rectificative de décembre 1990 puis son décret du 20 juin 1991 et instruction D.G.I. du 27 décembre 1991 avec art. 289 bis, art. 96F à 96 I de l annexe III du C.G.I. L article 2 de la loi du 2 juillet 1998 supprimera l autorisation préalable à l utilisation du système de télétransmission Instruction du 12 juillet 1998 : relative à la dématérialisation fiscale Arrêtés 3 mai 1999, décret codifié aux articles 41 septies et octies de l annexe IV du C.G.I. décrivent les obligations à respecter Transposition de la Directive Européenne 2001/115/CE : article 17 de la loi de finance puis Décrets n du 7 juillet 2003, n du 18 juillet 2003 et l instruction DGI C3CA du 7 août 2003 avec les précisions apportées aux articles 289 bis et V du C.G.I. B.O.I. du 11 janvier 2007 : Conservation sous format électronique d une facture envoyée en papier à partir du «double électronique» ayant servi à concevoir l exemplaire papier

9 T r a n s p o s i t i o n d e l a d i r e c t i v e / 4 5 / U E 9 Loi de finance rectificative pour 2012 publiée le 29/12/2012: Article 62 de la L.O.I. n du 29/12/2012 Complétée en avril 2013 par deux décrets et un arrêté : > Décret n du 24 avril 2013 : Mentions, modalités stockage > Décret n du 25 avril 2013 : Règles de facturation élect. > Et un arrêté du 25 avril 2013 Commentée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 18 octobre 2013

10 Documents concernant la facturation électroniques BOI-CF-COM, 18 octobre 2013 Chapitre 1 : Dispositions communes (BOI-CF-COM-10-10) > Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification (BOI- CF-COM ) > Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication (BOI-CF-COM ) > Section 3 : Conservation des documents (BOI-CF-COM ) Sous-section 1 : Délai et mode de conservation des documents (BOI-CF-COM ) Sous-section 2 : Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (BOI-CF-COM ) Sous-section 3 : Articulation de la législation sur le droit

11 Documents concernant la facturation électroniques BOI-CF-COM, 18 octobre 2013 Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures (BOI-TVA-DECLA-30-20) Section 1 : Délivrance des factures (BOI-TVA-DECLA ) Section 2 : Mentions à porter sur les factures (BOI-TVA-DECLA ) Section 3 : Factures électroniques (BOI-TVA-DECLA ) Sous-section 1 : Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique (BOI-TVA-DECLA ) Sous-section 2 : Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable (BOI-TVA-DECLA ) Sous-section 3 : Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique (BOI-TVA-DECLA ) Sous-section 4 : Factures transmises sous la forme d'un message structuré (BOI-TVA-DECLA ) Sous-section 5 : Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques (BOI-TVA-DECLA )

12 R é g l e m e n t a t i o n e n p o u r l a f a c t u r e B 2 G La LME du 4 aout 2008 a obligé l état à accepter les factures électroniques à compter du 1 er janvier 2012, En cohérence avec l objectif d améliorer la trésorerie des entreprises en homogénéisant les délais de paiement de l état à 20 jours Cela qui a conduit à la création de Chorus facture opérationnel depuis 1 er janvier 2012 sous l égide de l Agence pour l Informatique Financière de l Etat Chorus facture est à la fois Un concentrateur ou centre serveur unique pour l échange vers toutes les collectivités (administrées via Chorus) Un portail de saisie, dépose et suivi 12

13 R é g l e m e n t a t i o n e n F r a n c e a p p l i c a b l e p o u r l a f a c t u r e é l e c t r o n i q u e a v e c l e s e c t e u r p u b l i c Complétée par la Loi d habilitation de 3 janvier 2014 et l ordonnance du 26 juin 2014 Entre 2014 et 2016 : mise en place d une plate-forme unique pour la réception des factures à destination de toutes les personnes publiques (entre 2014 et 2016) : factures structurées (UBL, UNXML) et PDF signé ou non 2017 : Obligation à l ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de recevoir des factures en mode électroniques (création de Chorus Pro) Entre 2017 et 2020 : obligation des entreprises à transmettre des factures électroniques vers l état et ses collectivités : > 1 er janvier 2017 : les grandes entreprises > 1 er janvier 2018 : les ETI > 1 er janvier 2019 : les PME > 1 er janvier 2020 : les microentreprises 13