Formulaire pour l annonce de changement dans le personnel de la fondation de placement
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- Lucie Paul
- il y a 6 ans
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1 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe 3 au ch des directives de la CHS PP D 01/2016 Exigences à remplir par les fondations de placement Formulaire pour l annonce de changement dans le personnel de la fondation de placement I. Indications générales de la fondation de placement Siège social de la personne de référence Prénom de la personne de référence Site web (URL)
2 II. Indications concernant les nouvelles personnes morales ou sociétés de personnes actives pour la fondation de placements Entreprise à laquelle la gestion est déléguée Entreprise Siège social Forme juridique de la personne de référence Date de création Prénom de la personne de référence Site web (URL) Documents annexés : Organigramme de l entreprise avec le nom et le taux d occupation en pourcentage de chacune des personnes employées; indication de la structure d exploitation : sites, succursales, le cas échéant, structure du groupe. Extrait récent du registre du commerce (original, ne datant pas de plus de trois mois) Indications relatives à l activité de l entreprise Dans la mesure où cela est légalement prescrit (art. 963 s. CO), comptes consolidés actuels (respectivement leur copie) En cas de création, s il n existe pas encore de comptes annuels : plan d affaires, y compris le budget pour les trois prochains exercices. Extrait récent du registre des poursuites (original ne datant pas de plus de trois mois) qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1; original signé). 2/9
3 Entreprise à laquelle la gestion de fortune est déléguée (à remplir séparément pour chaque entreprise) Entreprise Siège social Forme juridique de la personne de référence Date de création prénom de la personne de référence Site web (URL) Documents annexés: Preuve que l entreprise est habilitée selon l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2 à gérer de la fortune de prévoyance. 3/9
4 III. Indications concernant les personnes physiques nouvellement actives pour la fondation de placement Membre du conseil de fondation de la fondation de placement (à remplir séparément pour chaque nouveau membre) Date de naissance prénom Commune d origine/nationalité N de téléphone adresse électronique Documents annexés: Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes: 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants. Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis. qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3; original signé) 4/9
5 Membre d organe de placement de la fondation de placement, doté de compétences décisionnelles (comité, commission de placement ou autre) (à remplir séparément pour chaque nouveau membre) Date de naissance Prénom Commune d origine/nationalité N de téléphone adresse électronique Documents annexés: Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes: 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes). Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, datant de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants. Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis. qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration3; original signé) 5/9
6 Gestion A remplir pour chaque personne nouvellement active dans la gestion de la fondation de placement et dotée de compétences décisionnelles (qu elle soit interne ou employée par un tiers externe) Date de naissance Prénom Commune d origine/nationalité Indication qu il s agit d une personne interne à la fondation ou d une personne employée par un tiers externe Documents annexés : Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes: 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes). Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants. Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis. qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé) 6/9
7 Gestion de fortune A remplir pour chaque personne interne nouvellement active dans la gestion de fortune de la fondation de placement et dotée de compétences décisionnelles (ne pas remplir pour les personnes externes habilitées à gérer la fortune de prévoyance selon l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2) Date de naissance prénom Commune d origine/nationalité Documents annexés : Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes: 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes). Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants. Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis. qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé) 7/9
8 IV. Indications concernant les personnes qui ne sont plus actives pour la fondation de placement (à remplir séparément pour chaque personne) Personnes morales ou sociétés de personnes Entreprise Siège social Fonction au sein de la fondation de placement Date de sortie Personnes physiques Prénom Fonction au sein de la fondation de placement Date de sortie 8/9
9 V. Déclaration d exhaustivité et de véracité La fondation de placement atteste que le présent formulaire est rempli de manière complète et conforme à la vérité. de la fondation de placement Lieu, date Signatures valables 9/9
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