Tour de France de l attestation acoustique

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1 Tour de France de l attestation acoustique Acoustique dans le bâtiment : les nouveaux enjeux! L ATTESTATION OBLIGATOIRE DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DANS LES LOGEMENTS NEUFS Limoges Ester Technopole 3 octobre 2013 Jacques FAUCHER Unité Qualité de la Construction et Économie du BTP - DREAL Limousin

2 I. Contexte et enjeux o Attente sociétale Contexte de forte demande sociétale en matière de confort acoustique Enquête menée par TNS-SOFRES en mai 2010 auprès de particuliers : 2/3 des personnes interrogées se disent personnellement gênées par le bruit à leur domicile, confirmant ainsi de précédentes études (notamment, une enquête INSEE réalisée en 2002 montrait que 54 % des français se plaignaient de nuisances sonores à leur domicile) o Fort taux de non-conformité Lors des contrôles effectués dans le cadre du CRC, on constate un très fort taux de non-conformité sur le volet acoustique o Évolution de la construction Articulation des exigences thermique, qualité de l air et acoustique o Contentieux 2

3 II. Leviers d action de l État o Volet "coercitif" : le Contrôle du Règlement de Construction Article L151-1 du Code de la Construction et de l Habitation o Volet "sensibilisation et responsabilisation" : l attestation acoustique Loi N du 12 juillet 2010 (Grenelle II), article 1er I 5 : "Un décret en Conseil d État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage." 3

4 III. Contrôle des règles de construction (CRC) o Champ du CRC Article L du code de la construction et de l habitation: Contrôle possible sur dossier, en cours de chantier, dans les trois ans suivant l achèvement des travaux Contrôle d une ou plusieurs rubriques (sécurité incendie, accessibilité, thermique, acoustique, ) Contrôle par sondage, et, partiellement, sur plaintes o Résultats en acoustique Taux de non conformités préoccupants 4

5 IV.Attestation acoustique : Objectifs et cadre réglementaire o Objectifs responsabiliser les maîtres d ouvrage et les maîtres d œuvre quant au respect de la réglementation acoustique, améliorer la qualité acoustique des logements neufs, limiter la sinistralité, sensibiliser concepteurs et entreprises à l impact sur le confort acoustique de certaines solutions techniques susceptibles d être mises en place dans les logements neufs soumis depuis le 1er janvier 2013 aux exigences de la nouvelle réglementation thermique (RT 2012), solutions pouvant générer des niveaux sonores importants (ventilation mécanique double flux et pompes à chaleur en particulier). o Réglementation décret en Conseil d État n du 30 mai 2011 relatif à l attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l achèvement des travaux de bâtiments d habitation neufs, un arrêté du 27 novembre 2012 comportant deux annexes, l une étant un modèle d attestation, l autre définissant la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser. un guide d accompagnement, en cours de validation, destiné à faciliter l application de cette réglementation. 5

6 V. Décret n du 30 mai 2011 relatif à l attestation acoustique o Champ d application Bâtiments d habitation collectifs neufs et permis groupés de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d activité ou superposées à celui-ci, situés en France métropolitaine o Auteur de l attestation décret du 30 mai 2011 : maître d ouvrage, organisme de Contrôle Technique, Architecte, BET acoustique, Maître d œuvre de l opération La personne qui établit l attestation doit justifier auprès du maître d ouvrage de compétences en acoustique o Contenu de l attestation L attestation s appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, À partir de 10 logements, mesures acoustiques obligatoires à l achèvement des travaux o Attestation à joindre à la déclaration d achèvement des travaux Dans les conditions prévues à l'article R du code de l'urbanisme. Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable. o Date d entrée en vigueur PC dont la demande a été déposée à compter du 01/01/2013 6

7 VI. Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs o L arrêté : définit le contenu de l attestation acoustique («au minimum les informations figurant dans le modèle de l annexe 1»), rappelle que l attestation s appuie sur des constats effectués en phase d études et de chantier, précise que pour les opérations d au moins 10 logements, des mesures acoustiques sont à réaliser à l achèvement des travaux, définit le nombre de mesures minimum à réaliser selon les opérations (de 6 à 27 mesures selon les caractéristiques de l opération). o Le résultat synthétique des mesures doit figurer dans l attestation. o Un rapport détaillé des mesures acoustiques doit être conservé par le maître d ouvrage. Il pourra être réclamé par l administration en cas de contrôle réglementaire (dans les 3 ans suivant la DAACT). o Le guide de mesures acoustiques de la DGALN donne un modèle de rapport détaillé et une méthodologie pour la réalisation des mesurages. 7

8 VI. Arrêté du 27 novembre 2012 Cet arrêté comporte deux Annexes : L Annexe 1 concerne le contenu de l attestation acoustique, il s agit d un modèle d attestation où doivent être reportées les informations générales relatives à l opération et à ses intervenants, les informations relatives à la cohérence de l opération vis-à-vis de la réglementation acoustique ainsi que des tableaux concernant les mesures à réaliser (le cas échéant). L Annexe 2 définit la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser et apporte des informations complémentaires sur les mesures à effectuer. 8

9 VI. Arrêté du 27 novembre 2012 o Lorsqu elles sont exigées, les mesures acoustiques portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens intérieurs et extérieurs Le bâti bruits de chocs bruits d'équipements Les équipements individuels et collectifs et sur la réverbération du bruit dans les circulations communes. Les revêtements absorbants o Une "mesure acoustique" consiste en un ensemble de mesurages "émission, réception, bruit de fond, durée de réverbération" permettant de calculer un isolement ou un niveau de bruit (choc,équipement) afin de le comparer à l'exigence réglementaire. En ce qui concerne la réverbération dans les circulations communes, la "mesure" consiste en une vérification de la surface et de l indice d absorption des revêtements absorbants disposés dans les circulations de manière à calculer l aire d absorption équivalente. 9

10 VII. Annexe 1 de l'arrêté «MODÈLE D ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D HABITATION NEUFS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE» o Informations générales sur l opération de construction Nom et adresse du maître d'ouvrage Nom et adresse de l opération Permis de construire (Dépôt, Délivrance, numéro, nombre de tranches) Calendrier de construction (Ouverture du chantier, achèvement des travaux) Nature de l opération (Individuel ou Collectif, nombre logements) Exposition au bruit (Catégorie de l infrastructure, Zone de bruit du PEB de l aérodrome) Maîtrise d œuvre (Nom, adresse) Bureaux d études techniques Nom et mission (structure, fluide, thermique, acoustique) Contrôle technique Signes de qualité de l opération (Label, Certification, démarche qualité) 10

11 VII. Annexe 1 de l'arrêté o Déclaration 11

12 VIII. Annexe 2 de l'arrêté «MÉTHODOLOGIE DE CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L ATTESTATION» o L annexe 2 précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l élaboration de l attestation. o Programme de mesures : L annexe 2 fixe, en fonction des différents type de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions rencontrées, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement. Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l équipement le plus bruyant compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d exigence fixé par la réglementation. 12

13 VIII. Annexe 2 de l'arrêté o Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de mesures acoustiques de la direction générale de l aménagement, du logement et de la nature. o Le guide de mesures donne les principes généraux de mesurage (choix des points de mesure, étalonnage, gamme de fréquence ). o Il propose un modèle pour le rapport détaillé des mesures. Ce "Guide de mesures acoustiques", appelé "le guide de contrôle de la DGALN" dans l'arrêté du 27/11/2012, en cours de finalisation au CETE Ouest. Devrait être publié vers fin octobredébut novembre. A suivre... 13

14 VIII. Annexe 2 de l'arrêté o Quelques précisions sur les critères de choix des mesures à réaliser. Avec des exemples de situations à risque o Le Maître d ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (art. 4 de l arrêté). o Ce rapport doit être accompagné des plans d étages permettant de localiser sur l opération les locaux utilisés pour les mesures. 14

15 IX. Guide d accompagnement de l attestation de prise en compte de la réglementation acoustique o Une aide pour renseigner l attestation : présentation point par point du contenu de l attestation Déterminer le nombre de mesures à réaliser : exemples de calcul Effectuer le suivi de la qualité acoustique de l opération, avec pour chacun des aspects de la qualité acoustique : Le rappel des enjeux Des exemples d études Des points de vigilance (notamment en phase chantier) Des exemples de grilles de suivi de la qualité acoustique. guide en cours d ultimes validations au ministère, publication imminente octobre

16 Merci de votre attention Jacques FAUCHER Unité Qualité de la Construction et Économie du BTP - DREAL Limousin merci à Anne-Marie SOULIER Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction (QC1) Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie et à Loïc BOUTET Centre d Études Techniques de l Équipement de l Ouest Loic.Boutet@developpement-durable.gouv.f