Le Marché Intérieur de l UE

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1 Le Marché Intérieur de l UE 2010, Montréal Dr. Nicola Notaro, Chef d Unité ajoint - Unité Eau, Commission européenne, DG Environnement European Commission: Environment Directorate General Slide: 1

2 Vous avez dit Marché Intérieur? Zone de Libre Echange et Union Douaniere Marché Commun, Marché Intérieur, Union Monétaire Union Economique et Union Politique??? European Commission: Environment Directorate General Slide: 2

3 Outil ou But? Lutter contre le protectionnisme Alimenter l expansion de l économie (US) Faire face à la compétition globale ( 80 Japon) Néolibéralisme 90 Un pas vers une intégration accrue European Commission: Environment Directorate General Slide: 3

4 Historique Communauté Economique Européenne (1957) 1968 Union Douanière 1970 Crise économique, protectionnisme, barrières non-tarifaires, unanimité Fin 70 reprise économique European Commission: Environment Directorate General Slide: 4

5 Historique 1985 Livre Blanc Jaques Delors Programme Acte Unique Européen, vote à la MQ 1988 Rapport Cecchini Coïncidence des intérêts des Etats Membres 1992 Accomplissement du programme marché intérieur European Commission: Environment Directorate General Slide: 5

6 Historique Lancement de l union monétaire, Traité de Maastricht 1991 Codécision 1ere phase: libéralisation complète du marché des capitaux 2 ieme phase ( 94-98): Independence des banques centrales, critères de Maastricht (inflation, déficit & dette, taux d intérêt à long terme, fluctuation dans les marges du SME) European Commission: Environment Directorate General Slide: 6

7 Historique 3ieme phase ( 99): fixation des taux d exchange, création de l EURO et de la BCE Pacte de Stabilité et Croissance, coordination et monitorage des politiques économiques 00.00, 1 er janvier 2002, l Euro est dans nos mains! 8 ans plus tard, crise économique, l Euro au bout de ces forces? European Commission: Environment Directorate General Slide: 7

8 Bases Juridiques du Marchés Intérieur Article 3 TFUE 1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants: a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; d) e) la politique commerciale commune. European Commission: Environment Directorate General Slide: 8

9 Bases Juridiques du Marchés Intérieur Article 4 TFUE 2. Les compétences partagées entre l'union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants: a) le marché intérieur; European Commission: Environment Directorate General Slide: 9

10 Bases Juridiques du Marchés Intérieur Article 26 TFUE 1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. 2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. European Commission: Environment Directorate General Slide: 10

11 Objectifs - Acteurs Réaliser les 4 libertés: marchandises, travailleurs, services & capitaux Acteurs: Commission Européenne, Conseil des Ministres, Parlement Européen, Cour de Justice Européenne (CJE) Comités Européens de Normalisation (CEN, CENELEC) Group d intéret, operateurs économiques, citoyens European Commission: Environment Directorate General Slide: 11

12 Libre circulation des marchandises Article 28 TFUE 1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent,, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. European Commission: Environment Directorate General Slide: 12

13 Libre circulation des marchandises Article 34 Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Article 35 Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. European Commission: Environment Directorate General Slide: 13

14 Libre circulation des marchandises Article 36 Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux,, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. European Commission: Environment Directorate General Slide: 14

15 Libre circulation des marchandises Obstacles physiques (documents, controls sanitaires etc.) Obstacles techniques (standards, réglementations) 1979 CJE Cassis the Dijon: reconnaissance mutuelle s il n y a pas d «exigences impératives», par ex. la protection de l environnement qui justifie une réstriction. Nouvelle approche, harmonisation cadre. Standards volontaires (CE) exercice technique Obstacles fiscaux: TVA, droits d accises (unanimité, harmonisation minimale). European Commission: Environment Directorate General Slide: 15

16 Libre circulation des travailleurs Article La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'union. 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit,, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique: a) de répondre à des emplois effectivement offerts, b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi d) de demeurer,, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. European Commission: Environment Directorate General Slide: 16

17 Libre circulation des travailleurs Droit dérivé couvre, entre autres: Le développement du marché du travail (prévention des distorsions de concurrence) Accès, par ex. droit d entrée, permit de résidence, reconnaissance mutuelle des diplômes et titres professionnels European Commission: Environment Directorate General Slide: 17

18 Art. 49 TFUE Droit d Etablissement Pour les personnes phisiques et morales Pour les travailleurs (employés) et les services (indépendants, sociétés) European Commission: Environment Directorate General Slide: 18

19 Libre Circulation des Services Article 56 TFUE Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. S applique aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'union. European Commission: Environment Directorate General Slide: 19

20 Libre Circulation des Services Article 57 TFUE Sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Les services comprennent notamment: a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales. Notion très large, comprends les services financiers, monopoles nationaux par ex. télécommunications, transports, énergie, etc. European Commission: Environment Directorate General Slide: 20

21 Libre Circulation des Capitaux Article 63 TFUE 1. Les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 2. Les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. Pouvoir de taxation des Etats membres est saufgardé, les exceptions possible mais limitées European Commission: Environment Directorate General Slide: 21

22 Application des Règles: la CJE Diamantarbeiders 1969: taxes d effet équivalent à des droits de douane sont interdites Dassonville 1974: mesures d effet équivalent à des quotas = toute règle commerciale capable de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra communautaire European Commission: Environment Directorate General Slide: 22

23 Application des Règles: la CJE Cassis the Dijon 1979: reconnaissance mutuelle sauf s il y a une «exigence impérative», pour justifier des mesures non-discriminatoires; élargissement de la porté de l Art. 36 Keck & Mithouard 1993: limite Dassonville, la restriction de certaines modalités de vente n est pas interdite European Commission: Environment Directorate General Slide: 23

24 Le Volet Externe du Marchés Interieur Espaces Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), 4 libertés et d autres politiques de l UE Accords d association, zones de libre échange, unions douanières Politique commerciale commune et OMC European Commission: Environment Directorate General Slide: 24

25 Plus d Information Jetez un coup d oeil au rapport Monti sur Merci!!! European Commission: Environment Directorate General Slide: 25

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