S INSTALLER AU PORTUGAL

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1 GUIDE S INSTALLER AU PORTUGAL 3º EDITION Forum de l Investissement et de l Immobilier au Portugal 6 avril - Lisbonne

2 LES POINTS CLÉS DE LA FISCALITÉ AU PORTUGAL Les bases du système fiscal portugais actuel ont été fixées au milieu des années 1980 dans le cadre de l harmonisation de la législation nationale avec les diverses directives européennes adoptées en la matière. Ces dispositions ont cependant fait l objet de plusieurs réformes significatives ces dernières années. L entité que l on désigne par le sigle ATA (Autoridade Tributária e Aduaneira) est l administration fiscale qui a pour mission d assurer la liquidation et le recouvrement des impôts sur le revenu, sur le patrimoine et sur la consommation, ainsi que des droits de douane. Elle exerce le rôle d inspection fiscale et veille au respect des accords internationaux, européens particulièrement, en collaborant avec les administrations des pays concernés. Enfin, l ATA a un devoir d information et d orientation des contribuables, ce qui en fait l interlocuteur de référence pour toute question relative au fonctionnement du système fiscal portugais. En ce qui concerne la fiscalité au Portugal, il est important de comprendre les impôts suivants: A. L Impôt sur les Personnes Physiques - Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (IRS) Les revenus perçus par les personnes physiques au Portugal sont soumis à l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRS), qui est appliqué sur leur valeur annuelle, selon les catégories suivantes: Catégorie A: Revenus de travail dépendant Catégorie B: Revenus de travail indépendant Catégorie E: Revenus de capitaux Catégorie F: Revenus fonciers Catégorie G: Augmentation d actifs (notamment les plus-values) Catégorie H: Pensions (retraites, pensions d invalidité, de réversion et autres pensions alimentaires) Le revenu imposable dans le cadre de l IRS résulte de la totalité des revenus annuels pour les catégories exposées ci-dessus, en prenant en considération les déductions et rabais spécifiques à chacune. Veuillez noter que l IRS portera sur la totalité des revenus des assujettis résidents au Portugal, y compris les revenus perçus hors de ce territoire. En ce qui concerne les non-résidents, l IRS portera uniquement sur les revenus perçus au Portugal. Il existe aussi un régime spécial pour les résidents non-habituel. 27

3 TAUX APPLICABLES Le tableau ci-dessous expose les taux applicables aux revenus des résidents fiscaux au Portugal, divisé en 5 échelons: Revenu imposable Taux (%) Normal (A) Moyen (B) Jusqu à ,5 14, jusqu à ,5 23, jusqu à , jusqu à ,613 Supérieur à Les revenus imposables supérieurs à seront divisés en deux parties et soumis à 2 taux différents (colonnes A et B): (i) une première partie, correspondant au montant maximum de la limite de l échelon que la somme en question intègre, qui sera soumise au taux moyen (colonne B); (ii) une deuxième partie, correspondant à l excédent, qui sera alors soumise au taux normal de l échelon suivant (colonne A). En outre, il faudra considérer la surtaxe de solidarité (créée en 2013, en raison de la crise). Ainsi, les revenus imposables supérieurs à et inférieurs à seront soumis à une surtaxe de 2,5%. Les revenus supérieurs à seront divisés en deux tranches: jusqu à il s appliquera une surtaxe de 2,5% et sur l excédent il s appliquera un taux de 5%. Par ailleurs, la loi fiscale portugaise prévoit l application de prélèvements libératoires sur certains revenus notamment: a. Sont soumis à une retenue à la source définitive, à un prélèvement libératoire de 28%, notamment les revenus perçus sur le territoire portugais suivants: Les revenus de capitaux de source portugaise, payés aux résidents ou non-résidents, par ou via des entités avec un siège sociale, une direction réelle ou un établissement stable au Portugal responsables pour le paiement avec une compatibilité organisée. Les revenus de valeurs mobilières payés ou mis à la disposition de ses titulaires résidents sur le territoire portugais, dus par des entités sans domicile au Portugal à qui il n est pas possible d imputer ce paiement, via des entités mandatées par des débiteurs ou titulaires ou agissant pour compte d autrui, à l exclusion des revenus payés ou mis à la disposition de fonds d investissement constitués selon la législation nationale, auquel cas il n y aura pas de retenue à la source; b. Sont soumis à une retenue à la source définitive, à un prélèvement libératoire de 35%, notamment les revenus suivants: Tout revenu payé ou mis à disposition sur des comptes ouverts au nom d un ou plusieurs titulaires mais pour le compte de tiers non identifiés, sauf lorsque le bénéficiaire effectif est identifié, auquel cas sont appliquées les règles générales; Les revenus mentionnés payés ou mis à disposition de ses titulaires résidents sur le territoire portugais, dus par des entités ayant leur siège social dans un pays, un territoire ou une région soumis à un régime fiscal manifestement plus favorable et énoncé sur arrêté ministériel, via des entités mandatées par des débiteurs ou titulaires ou agissant pour compte d autrui. B. IRC (Impôt sur les personnes morales) Les sociétés résidentes et les personnes morales et autres entités non-résidentes qui possèdent un établissement stable sur le territoire portugais sont assujetties à l IRC sur 28

4 l ensemble de leurs revenus, y compris ceux obtenus hors du pays. Le taux d imposition varie en fonction des activités et bénéfices de l entreprise: Taux général pour les sociétés résidentes: 21%, (les régions autonomes des Açores et Madère ont un régime spécial). A noter que les Petites et Moyennes Entreprises (PME) bénéficient d un taux d imposition réduit de 17% pour une base imposable jusqu à Taux général pour les sociétés non-résidentes: 25% La structure d investissement la plus «en vogue», du point de vue de l investisseur, est la société d achat et revente puisque celle-ci peut bénéficier d une suspension du droit de mutation pendant trois, si certains prérequis sont remplis. Une société de ce type opérant dans le marché de la rénovation peut bénéficier d un taux réduit de TVA, d exonérations du droit de Mutation et d Impôt foncier, si les biens immobiliers se situent dans certaines zones prédéfinies. C. IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions Immobilières à titre onéreux) L IMT est appliqué sur les transferts à titre onéreux de droits de propriété ou de parts de ces droits, pour les biens situés sur le territoire portugais. L IMT est dû par toute personne, individuelle ou entité, bénéficiaire du transfert des droits d un bien immeuble situé au Portugal, qu elle soit ou non résidente fiscale sur le territoire. En règle générale, l IMT est calculé sur la valeur d acquisition (prix déclaré dans l acte de vente) ou sur la valeur imposable (patrimoniale) si celle-ci est plus élevée. Les taux applicables sont les suivants: a) Acquisition d un bien immobilier en vue de résidence permanente: Revenu imposable (en euros) Taux d imposition Marginal Moyen (*) Jusqu à jusqu à , jusqu à , jusqu à , jusqu à Supérieur à (taux unique) (*) Jusqu à la limite supérieure de la tranche d imposition b) Acquisition d un bien immobilier destiné au logement, non couvert par le paragraphe précédent: Revenu imposable (en euros) Taux d imposition Marginal Moyen (*) Jusqu à jusqu à , jusqu à , jusqu à , jusqu à Supérieur à (taux unique) (*) Jusqu à la limite supérieure de la tranche d imposition 29

5 c) Acquisition d une propriété rurale: 5%; d) Toute acquisition de propriétés urbaines: 6,5 %; D. Imposto de selo - Droit de timbre C est un impôt portant sur un certain nombre d actes dont la liste est fournie par un tableau général annexé au Code du droit de timbre (Código do Imposto do Selo), tels que : actes, contrats, documents, titres, livres, papiers, et les mutations à titre gratuit réalisées sur le territoire portugais et non assujetties à la TVA, ou assujetties mais exonérées de TVA. Dans le cas d une acquisition immobilière, le droit de timbre doit être prélevé sur l acquisition onéreuse du propriétaire ou du droit équivalent acquis. Ici, un taux de 0,8% sera prélevé. Les contrats de location sont aussi soumis à un droit de timbre de 10%, imposé sur le montant du premier loyer. E. IMI (taxe foncière municipale) L IMI est un impôt annuel perçu sur la valeur patrimoniale imposable des biens immobiliers, déterminée par les services des impôts sur la base de certains critères prévus par la loi (notamment la zone, la localisation et les éléments de confort), dû par les propriétaires respectifs au 31 décembre de chaque année. L IMI peut être payé en trois échéances lorsque l impôt dû est supérieur à 500, en avril, juillet et novembre de l année suivant celle à laquelle il se rapporte. Dans le cas d un bénéficiaire d un droit de surface, l impôt est dû par le bénéficiaire ou par le propriétaire de la surface. Actuellement, les taux de l IMI oscillent entre 0,3 % et 0,45 % de la valeur imposable du bien immobilier, pour les propriétés urbaines, y compris les terrains à bâtir. Ce sont les municipalités qui, sur délibération de l assemblée municipale, fixent le taux à appliquer chaque année, dans la fourchette prévue. Quant aux propriétés rustiques, le taux à appliquer est fixé à 0,8 % de la valeur patrimoniale. Le Budget de l Etat 2017 a créé une taxe foncière municipale additionnelle sur les patrimoines immobiliers supérieurs à ,00. F. IVA (TVA) La TVA est un impôt commun à tous les pays membres de la Communauté européenne, toutefois chaque Etat-Membre est libre de gérer cette taxe comme il le souhaite. Ainsi, au Portugal, il existe trois taux de TVA: Continent Madère / Açores Taux NORMAL 23% 22% / 18% Taux INTERMEDIAIRE 13% 12% / 9% Taux REDUIT 6% 5% / 4% Tatiana Cardoso (Avocat Senior) et Anthony Meira (avocat junior) 30