CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSOCIATION FERMES BIO D ÎLE-DE-FRANCE
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- Jean-Charles Chrétien
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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSOCIATION FERMES BIO D ÎLE-DE-FRANCE PREAMBULE Fermes Bio d Île-de-France est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, immatriculée au Siren sous le numéro , dont le siège social est 7 bis rue Riquet Paris. Fermes Bio d Île-de-France permet aux agriculteurs et transformateurs certifiés en agriculture «biologique» ou en cours de d obtention d une telle certification de trouver des débouchés communs pour écouler leurs produits (ci-après les «Fournisseurs»). Fermes Bio d Île-de-France a donc pour activités la commercialisation des produits des Fournisseurs (ci-après les «Produits») et la fourniture de prestations associées tels que, notamment, le conditionnement des Produits, leur transport, leur stockage et leur livraison (ciaprès les «Services»). Article 1 GENERALITES 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») sont applicables, sauf convention particulière expressément acceptée, par écrit, par Fermes Bio d Île-de-France, aux ventes de Produits et fournitures de Services par Fermes Bio d Île-de-France à tout acheteur professionnel ou institutionnel (ci-après désigné l «Acheteur»), et prévalent sur toutes autres dispositions contraires. Tout avenant ou modification aux présentes CGV devra expressément faire l objet d un écrit, dûment signé par Fermes Bio Île-de-France et l Acheteur. 1.2 Les CVG sont, à tout moment, tenues à la disposition de l Acheteur. 1.3 Toute commande adressée par l Acheteur à Fermes Bio d Île-de-France implique son adhésion, sans réserves, aux présentes CVG dans leur intégralité, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Aucunes conditions générales d achat de l Acheteur, ni aucune clause figurant dans les documents commerciaux de l Acheteur ne sont opposables à Fermes Bio d Île-de-France, sauf acceptation expresse écrite de sa part. 1.4 Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par Fermes Bio d Île-de- France peuvent être modifiés par elle à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l évolution du marché et/ou des conditions économiques. 1.5 Le fait de ne pas exercer ou de ne pas se prévaloir, à un quelconque moment, une prérogative reconnue par les présentes CVG, ou de ne pas exiger l exécution d une stipulation, quelle qu elle soit, de la convention issue desdites CVG ne pourra, en aucun cas, être interprété ni comme une modification de contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d exercer ladite prérogative dans l avenir, ou au droit d exiger l exécution des engagements souscrits aux présentes. 1.6 Dans l hypothèse où l une des clauses des présentes CVG viendrait à être annulée en vertu d une loi ou d une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite, sans préjudice de la validité des autres clauses, qui resteraient en vigueur et continuerait de produire tous leurs effets. 1
2 Article 2 COMMANDES 2.1 Toute commande passée auprès de Fermes Bio d Île-de-France ne devient définitive que lorsqu elle a été acceptée et confirmée par écrit par Fermes Bio d Île-de-France (ci-après l «Accusé de réception»). 2.2 L Acheteur est lié par les commandes passées auprès de Fermes Bio d Île-de-France par tout salarié ou représentant de l Acheteur, sans qu une quelconque limitation de pouvoir puisse être ultérieurement opposée à Fermes Bio d Île-de-France. 2.3 En cas de pénurie, de défaut d approvisionnement suffisant de la part de ses fournisseurs, Fermes Bio d Île-de-France répondra aux commandes passées par l Acheteur dans la mesure des Produits disponibles, quelles que soient les quantités commandées. 2.4 Dans le cas où le conditionnement des Produits par les fournisseurs de Fermes Bio d Île-de- France ne permettrait pas de répondre exactement aux quantités commandées par l Acheteur, Fermes Bio d Île-de-France répondra à la commande au plus près des quantités commandées. L Acheteur ne pourra toutefois pas être tenu d accepter une différence de plus de [30] Kg entre les quantités commandées et les quantités livrées. 2.5 Sauf accord exprès de Fermes Bio d Île-de-France, toute modification de commande ou résiliation totale ou partielle d une commande par l Acheteur devra être notifiée par écrit à Fermes Bio d Île-de-France, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison des Produits indiquée sur l Accusé de réception. 2.6 En cas de modification ou de résiliation par l Acheteur de tout ou partie d une commande après l expiration de ce délai de sept (7) jours, l Acheteur sera tenu de rembourser à Fermes Bio d Île-de-France, sauf accord express contraire de cette dernière, tous les frais engagés par elle à la date de cette modification ou résiliation (ci-après les «Frais»), et notamment : - les coûts directs supportés par Fermes Bio d Île-de-France ou ses Fournisseurs, en ce compris, notamment, les frais de transport, de stockage et de livraison ; - les coûts indirects, en ce compris, notamment, les salaires et charges y afférentes et les frais généraux. Tout acompte versé par l Acheteur restera acquis à Fermes Bio d Île-de-France fera, le cas échéant, l objet d une compensation avec lesdits Frais. Toutefois, les Frais ne sauraient excéder le total des sommes que Fermes Bio d Île-de- France aurait été en droit de percevoir si la commande n avait pas été modifiée ou résiliée par l Acheteur. Article 3 PRIX 3.1 Sauf convention contraire, les prix s entendent hors taxes (HT) et sont fonction de la quantité de Produits commandée ; ils incluent le coût des Services. 3.2 Les emballages ne sont pas repris. 3.3 Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la commande ; ils sont susceptibles, à tout moment, d être actualisés pour tenir compte de l évolution des conditions économiques et monétaires (par exemple : pénurie quelle qu en soit la cause, retrait de subventions). 2
3 3.4 Le prix est indiqué sur le bon de livraison des Produits. Le prix devient définitif par l apposition de la signature de l Acheteur ou de tout préposé de ce dernier sur le bon de livraison des Produits ou, à défaut, à l expiration d un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande et en l absence de contestation adressée par écrit à Fermes Bio d Île-de-France dans ce délai. Article 4 LIVRAISONS DELAIS DE LIVRAISON 4.1 La livraison des commandes est effectuée, en fonction de la disponibilité des Produits, soit par la mise à disposition des Produits en un lieu indiqué dans l Accusé de réception, soit par la remise des Produits à un transporteur désigné, sauf convention contraire, par Fermes Bio d Île-de-France. 4.2 Les Produits sont transportés aux risques et périls de l Acheteur. Il appartient à ce dernier de les vérifier au moment de leur livraison et, en cas de perte ou d avarie, d exercer, s il y a lieu, les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, conformément aux disposition de l article L du Code de commerce. 4.3 Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date figurant sur l Accusé de réception. Toutefois, si l exécution du Contrat est subordonnée à l accomplissement, postérieurement à cette date, d une ou plusieurs conditions, telles que, notamment, le paiement d un acompte, la confirmation de la disponibilité du Produit ou l indication d un point de livraison, les délais de livraison ne courent qu à compter de la réalisation de cette ou de ces conditions. 4.4 Le délai de livraison est donné à titre indicatif par Fermes Bio d Île-de-France. Leur dépassement ne peut entraîner ni l annulation, ni la résiliation du Contrat, ni le paiement d indemnités. Nonobstant les dispositions précitées, l Acheteur pourra résilier la partie d une commande portant sur des Produits non livrés quinze (15) jours après l expiration du délai de livraison convenu, sauf si le retard en cause a pour origine une cause non imputable à Fermes Bio d Île-de-France, tel un défaut d approvisionnement par l un de ses Fournisseurs ou un cas de Force Majeure. Article 5 FORCE MAJEURE 5.1 Sont constitutifs d un cas de Force Majeure, au sens des présentes CGV, tout événement, prévisible ou non, dont Fermes Bio d Île-de-France ne pouvait empêcher ou prévenir les effets dans l exercice d une gestion normale et de nature à faire obstacle à l exécution de ses obligations, tels que, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative : le défaut d approvisionnement par un Fournisseur du fait d une rupture inhérente à sa filière de production ; les catastrophes naturelles ; toute pénurie quelle qu en soit la cause ; un incendie ; une inondation ; une interruption ou un retard dans les transports ; la défaillance d un Fournisseur ou d un sous-traitant ; toute grève sous quelque forme que ce soit ; toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non ; toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation ; tout blocage des réseaux de télécommunication ou panne informatique. 3
4 5.2 L Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit de la part de Fermes Bio d Île-de-France du fait de la survenance d un tel événement de Force Majeure, et Fermes Bio d Île-de-France pourra résilier le Contrat à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Article 6 CONDITIONS D ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR L ACHETEUR 6.1 Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications fournies par Fermes Bio d Île-de-France telles qu éditées dans leur version la plus récente et sont portées à la connaissance de l Acheteur par tous moyens. 6.2 Le défaut de contestation auprès de Fermes Bio d Île-de-France par l Acheteur des Produits livrés, par écrit, dans le délai de 24 heures à compter du jour de livraison des Produits, entraîne la renonciation pure et simple de toute contestation ultérieure. En cas de contestation dans les conditions décrites ci-dessus l Acheteur devra fournir toute justification quant aux vices et/ou non-conformité des Produits allégués et devra laisser à Fermes Bio d Île-de-France ou à tout tiers désigné par elle un libre accès aux Produits concernés pour lui permettre de les vérifier. 6.3 Compte tenu de la spécificité des Produits commercialisés par Fermes Bio d Île-de-France, et notamment des fruits et légumes, l Acheteur renonce expressément à formuler toute contestation ou réclamation quant aux variations entre le poids des Produits commandés et des Produits livrés qui seraient constatées, l Acheteur étant parfaitement informé que le poids des Produits commandés est susceptible de varier en raison des conditions de transport. 6.4 En cas de vice ou de non-conformité avéré des Produits livrés, dûment constaté par Fermes Bio d Île-de-France dans les conditions décrites au 6.2 ci-dessus, celle-ci pourra, à son choix, procéder au remplacement des Produits concernés par tous Produits identiques, rembourser l Acheteur du prix payé par lui pour les Produits concernés ou établir un avoir au bénéfice de l Acheteur. Article 7 CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Les Produits sont payables sous trente (30) jours à compter de la date d émission de la facture, sauf accord contraire spécifié par Fermes Bio d Île-de-France dans son offre ou dans l Accusé de réception ou accord contraire ultérieur de Fermes Bio d Île-de-France notifié par écrit. 7.2 Les paiements sont réalisés par virements bancaires, par chèques ou au moyen de mandats administratifs. 7.3 La livraison des Produits commandés constitue le fait générateur de la facturation. Le défaut de paiement d une facture autorise Fermes Bio d Île-de-France, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu à parfait paiement, ainsi qu à faire courir les pénalités légales pour retard de paiement. 7.4 En cas de non paiement de tout ou partie du prix par l Acheteur, l ensemble des créances de Fermes Bio d Île-de-France sur l Acheteur deviendra immédiatement exigible sans qu une mise en demeure préalable soit nécessaire. 7.5 Toute créance exigible de Fermes Bio d Île-de-France sur l Acheteur fera courir des pénalités de retard mensuelles égales à trois fois le taux d intérêt légal majoré de dix points. 4
5 Tout retard de paiement entraînera également le paiement par l Acheteur d une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d un montant de 40, sans préjudice d une éventuelle indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs (frais d Avocats, de société de recouvrement de créances, etc.). 7.6 Aucun escompte n est accordé pour paiement anticipé. Article 8 MANQUEMENTS DE L ACHETEUR 8.1 En cas de défaillance de l Acheteur dans l exécution de l une quelconque de ses obligations, ou si Fermes Bio d Île-de-France, au regard de la situation financière de l Acheteur, estime que l exécution du Contrat selon les conditions prévues peut être remise en cause, Fermes Bio d Île-de-France se réserve la possibilité, sans préjudice de l exercice de tout autre droit et/ou action, d annuler ou de résilier tout Contrat en cours d exécution et de suspendre toute livraison de tout Produit, excepté dans le cas où le Produit objet du Contrat serait payé sans délai par l Acheteur à la demande de Fermes Bio d Île-de-France. 8.2 En cas d une telle annulation, résiliation ou suspension d exécution d un Contrat, l Acheteur sera tenu d indemniser Fermes Bio d Île-de-de-France de tous les Frais engagés par elle, tels que définis à l Article 2.5 ci-dessus. Article 9 RESERVE DE PROPRIETE Fermes Bio d Île-de-France conserve la propriété des Produits vendus jusqu à parfait et complet paiement du prix par l Acheteur en principal et accessoires. Tout défaut de paiement par l Acheteur pourra entraîner la revendication par Fermes Bio d Île-de-France des Produits livrés. Article 10 RESPONSABILITE 10.1 Fermes Bio d Île-de-France ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage ou préjudice subi par l Acheteur du fait d'un défaut ou d'une perte d'usage de tout ou partie du Produit. En particulier, Fermes Bio d Île-de-France ne pourra en aucun cas être tenue responsable : - des conditions de stockage du Produit par le transporteur ou l Acheteur non conformes aux usages ou aux lois et règlements ; - de toute utilisation du Produit par l Acheteur ou l un de ses préposés à d autres fins que celles pour lesquelles le Produit a été acheté ; - de toute utilisation non conforme du Produit aux notices, indications et conditions d utilisation du Produit fournies par Fermes Bio d Île-de-France lors de la livraison du Produit ou transcrites sur l emballage du Produit ; - de toute mise en vente ou distribution du Produit au-delà de sa date limite de consommation. 5
6 10.2 Fermes Bio d Île-de-France ne sera tenue responsable envers l'acheteur que des seuls dommages survenant directement à la suite de l'exécution et/ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de Fermes Bio d Île-de-France au titre du Contrat en cause ne pourra excéder 100% du prix payé par l'acheteur au titre de ce Contrat Les Fournisseurs sont indépendants de Fermes Bio d Île-de-France, de sorte que cette dernière ne peut en aucun cas être tenue responsable d un dommage imputable aux Fournisseurs. Article 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout droit de propriété intellectuelle attaché aux Produits commercialisés par Fermes Bio d Île-de-France est protégé, de sorte que toute reproduction, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, de ces droits est strictement interdite. De même, le contenu du Site Internet de Fermes Bio d Île-de-France, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et images, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, de sorte que toute reproduction, utilisation ou diffusion, totale ou partielle est strictement interdite, sans accord exprès et préalable de Fermes Bio d Île-de- France. Article 12 CONFIDENTIALITE Toutes informations concernant Fermes Bio d Île-de-France communiquées dans le cadre d un Contrat sont communiquées à titre confidentiel et l Acheteur ne devra ni publier, ni divulguer ces informations à tous tiers sans l accord écrit et préalable de Fermes Bio d Île-de- France ; les présentes CGV ne limitent cependant pas le droit de l Acheteur de divulguer les données communiquées par Fermes Bio d Île-de-France dont l Acheteur peut prouver (i) qu elles étaient déjà connues de l Acheteur, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l existence de documents écrits dans les dossiers de l Acheteur, ou (ii) qu elles sont entrées dans le domaine public, ou (iii) qu elles ont été reçues par l Acheteur d un tiers de manière licite et sans violation du Contrat. Article 13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE 13.1 Les présentes CGV ainsi que tout contrat et, plus généralement toute relation commerciale entre Fermes Bio d Île-de-France et l Acheteur, sont régis par le Droit Français Tout litige qui viendrait à naître de l interprétation ou de l exécution des présentes CVG ou de tout contrat conclu entre Fermes Bio d Île-de-France et l Acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de la Cour d appel de Paris. * * * 6
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