POUR CES MOTIFS ET EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

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1 PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO P AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO Z-3001 AFIN D APPORTER DIVERSES CORRECTIONS, PRÉCISIONS, AJOUTS ET AJUSTEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL ET AFIN D EFFECTUER DES MODIFICATIONS ET CORRECTIONS AUX GRILLES DES USAGES ET DES NORMES DES ZONES A-745, C-113, C-135, C-200, C-220, C-221, C-307, C-324, C-509, C-528, C-623, C-700, C-704, C-705, C-707, C-708, C-736, C-743, C-821, C-838, H-104, H-106, H-107, H-108, H-109, H-112, H-114, H-119, H-120, H-124, H-125, H-209, H-308, H-311, H-313, H-314, H-320, H-321, H-322, H-331, H-400, H-406, H-417, H-418, H-427, H-428, H-429, H-503, H-512, H-515, H-519, H-529, H-533, H-601, H-624, H-710, H-711, H-717, H-719, H-720, H-724, H-727, H-728, H-729, H-730, H-731, H-739, H-740, H-741, H-747, H-804, H-811, H-812, H-814, H-815, H-817, H-831, H-836, H-839, I-301, I-302, I-303, I-421, I-422, I-423, I-424, I-425, I-433, P-110, P-134, P-410, P-416, P-431, P-432, P-508, P-600, P-722, P-737, P-750, P-800, P-823, P-837 ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné par madame la conseillère Marie-France Reid lors de la séance du Conseil tenue le 7 juillet 2014, portant le numéro ; POUR CES MOTIFS ET EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001, tel qu amendé à ce jour, est de nouveau amendé à l article intitulé «Commerce additionnel» afin de changer au paragraphe «o)» les mots «quatre mille cinq cents (4 500) kilogrammes» par les mots suivants : «trois mille ( ) kilogrammes.»

2 Règlement numéro P page 2 sur 39 ARTICLE 3 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Logement supplémentaire intergénération» afin d ajouter à la suite du paragraphe «l)» le paragraphe «m)» suivant : «m) toutes les exigences énumérées à l article du règlement de lotissement doivent être respectées.» ARTICLE 4 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Location de chambres et pension» afin de remplacer au paragraphe «g)» à la suite des mots «aux dispositions du» les mots «règlement G-2001», par les mots suivants : «règlement G-2000». ARTICLE 5 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Résidence d accueil et famille d accueil» afin de remplacer au paragraphe «h)» à la suite des mots «aux dispositions du» les mots «règlement G-2001, chapitre XX», par les mots suivants : «règlement G-2000, chapitre XXI». ARTICLE 6 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Résidence d accueil pour personnes âgées autonomes» afin de remplacer au paragraphe «j)» à la suite des mots «aux dispositions du» les mots «règlement G-2001, chapitre XX» par les mots suivants : «règlement G-2000, chapitre XXI». ARTICLE 7 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales» afin : d ajouter au paragraphe «b)», à la suite des mots «servir d habitation» les mots suivants : «ou d abri pour animaux;» de remplacer le paragraphe «d)» par le paragraphe «d» suivant : «d) à moins qu il en soit stipulé autrement, ailleurs dans le présent règlement, aucun bâtiment où s exerce un usage accessoire ne peut être implanté dans une marge avant prescrite à la grille des usages et des normes;»

3 Règlement numéro P page 3 sur 39 ARTICLE 8 de remplacer le paragraphe «h)» par le paragraphe «h» suivant : «h) à moins qu il en soit stipulé autrement, ailleurs au présent règlement, tout bâtiment ou construction accessoire doit comporter un toit du même type que le bâtiment principal. De plus, les abris d auto attenants peuvent comporter un toit à un versant dans la mesure où la pente suit la pente du toit existant du bâtiment principal;» d ajouter à la suite du paragraphe «i)» les paragraphes «j) et k)» suivants : «j) toute construction ou usage accessoire doit être situé sur le même terrain où est implanté le bâtiment principal; k) toute construction ou usage accessoire doit être propre, bien entretenu et ne présenter aucune pièce délabrée ou démantelée.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article 5.3 intitulé «Grille des usages accessoires autorisés dans les cours» afin : d ajouter au quatrième l alinéa à la suite des mots la colonne «permis» les mots suivants : «ou certificat d autorisation» de remplacer le tableau intitulé «Grille des usages autorisés dans les cours» par le tableau suivant :

4 Permis ou certificat d autorisation Emprise e Marge avant Nombre c Habitation Commerce Industrie Utilité publique Communautai re Agriculture Voir les dispositions générales et spécifiques applicables à l article : Grille de tarification des permis et certificats Art.6.1/Z-3400 Règlement numéro P page 4 sur 39 GRILLE DES USAGES ACCESSOIRES AUTORISÉS DANS LES COURS Groupe d usage Bâtiments, constructions et équipements accessoires Oui Non Cours Cours Cours Cours Cours Cours X 1. Abri d automobile attenant d) X 2. Abri d hiver temporaire pour automobile -- Allée de circulation menant à un X 3. espace de stationnement, de chargement et de déchargement X 4. Antenne et support de communication domestique X 5. Antenne parabolique X X 6. Auvent et marquise Note 2 Note X 7. Bâtiment d entreposage f) X 8. Bâtiment et équipement industriel accessoire g) X 9. Bonbonne et réservoir de produits

5 Permis ou certificat d autorisation Emprise e Marge avant Nombre c Habitation Commerce Industrie Utilité publique Communautai re Agriculture Voir les dispositions générales et spécifiques applicables à l article : Grille de tarification des permis et certificats Art.6.1/Z-3400 Règlement numéro P page 5 sur 39 GRILLE DES USAGES ACCESSOIRES AUTORISÉS DANS LES COURS Groupe d usage Bâtiments, constructions et équipements accessoires Oui Non Cours Cours Cours Cours Cours Cours pétroliers ou chimiques X X 10. Clôture, mur ou muret, haie p) X 11. Cheminée faisant corps avec le bâtiment X 12. Conteneur X 13. Corde à linge et poteau de bois ou de métal servant à la suspendre Corde de bois de chauffage X 15. Équipement de jeu X 16. Escalier h) 3.1 i) X 17. Escalier de secours h) 3.1 i) X 18. Escalier emmuré 3.1 h) X 19. Escalier ouvert donnant accès au rezde-chaussée ou au sous-sol i) 3.1 h) 3.1 i)

6 Permis ou certificat d autorisation Emprise e Marge avant Nombre c Habitation Commerce Industrie Utilité publique Communautai re Agriculture Voir les dispositions générales et spécifiques applicables à l article : Grille de tarification des permis et certificats Art.6.1/Z-3400 Règlement numéro P page 6 sur 39 GRILLE DES USAGES ACCESSOIRES AUTORISÉS DANS LES COURS Groupe d usage Bâtiments, constructions et équipements accessoires Oui Non Cours Cours Cours Cours Cours Cours X 20. Espace de chargement et de déchargement h) X X 21. Espace de stationnement 4.1c) & d) g) X 22. Espace pour le remisage et l entreposage extérieur X 23. Espace pour le remisage extérieur d équipements de récréation X 24. Espace pour le remisage des déchets, rebuts ou vidanges X 25. Étalage et exposition extérieure X 26. Fenêtre en saillie 3.1 h) i) X 27. Foyer, four et barbecue sur base fixe X 28. Garage détaché d) X 29. Garage attenant d)

7 Permis ou certificat d autorisation Emprise e Marge avant Nombre c Habitation Commerce Industrie Utilité publique Communautai re Agriculture Voir les dispositions générales et spécifiques applicables à l article : Grille de tarification des permis et certificats Art.6.1/Z-3400 Règlement numéro P page 7 sur 39 GRILLE DES USAGES ACCESSOIRES AUTORISÉS DANS LES COURS Groupe d usage Bâtiments, constructions et équipements accessoires Oui Non Cours Cours Cours Cours Cours Cours X X 30. Kiosque, gazebo et pavillon Note 3 Kiosque de vente de produits X agricoles X 4.1 b) X 32. Mur de soutènement i) X 33. Objets d architecture du paysage (sculpture, mât bassin d eau et autres) X 34 Opération industrielle extérieure X 35. Panneau solaire X 36. Passerelle fermée X Note 1 X 37. Perron, balcon, galerie, pergola et écran (treillis) X 38. Piscine extérieure d) 2.1 e) 3.1 m) ou

8 Permis ou certificat d autorisation Emprise e Marge avant Nombre c Habitation Commerce Industrie Utilité publique Communautai re Agriculture Voir les dispositions générales et spécifiques applicables à l article : Grille de tarification des permis et certificats Art.6.1/Z-3400 Règlement numéro P page 8 sur 39 GRILLE DES USAGES ACCESSOIRES AUTORISÉS DANS LES COURS Groupe d usage Bâtiments, constructions et équipements accessoires Oui Non Cours Cours Cours Cours Cours Cours X Note 1 X 39. Plate-forme, patio et pourtour (deck) X 40. Porche ou solarium X 41. Potager sans vente et aire de compost Remise servant à l entreposage X X 42. d équipements domestiques et de Note 3 jardin X 43. Sauna extérieur X 44. Serre d) X X 45. Serre domestique X Note 3 X Note 3 X Spa extérieur Thermopompe et appareil de climatisation ou de ventilation n) 2.1 d) 2.1 e)

9 Permis ou certificat d autorisation Emprise e Marge avant Nombre c Habitation Commerce Industrie Utilité publique Communautai re Agriculture Voir les dispositions générales et spécifiques applicables à l article : Grille de tarification des permis et certificats Art.6.1/Z-3400 Règlement numéro P page 9 sur 39 GRILLE DES USAGES ACCESSOIRES AUTORISÉS DANS LES COURS Groupe d usage Bâtiments, constructions et équipements accessoires Oui Non Cours Cours Cours Cours Cours Cours X 48. Véranda X 49. Éolienne domestique Toit au-dessus d une plate-forme, X 50. d une galerie, d un perron ou d un balcon X 51. Conteneur pour la récupération de vêtements X 52. Chambre froide X 53. Salle électrique d) 2.1 e) Note 1 : Pour nouvel usage accessoire seulement Note 2 : Pour les marquises seulement. Note 3: 4.3 d) du règlement relatif aux permis et certificats Z-3400

10 Règlement numéro P page 10 sur 39 ARTICLE 9 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages de la classe du groupe «Habitation unifamiliale»» afin d ajouter à la suite du paragraphe «g)» le paragraphe «h)» suivant : «h) il doit être rattaché au bâtiment principal.» ARTICLE 10 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages des classes «Habitation unifamiliale, bifamiliale et trifamiliale» et à l usage additionnel «Lave-auto automatique» afin d ajouter au paragraphe «b)» à la suite du sous-paragraphe «iv» le sous paragraphe «v)» suivant : «v) 1,5 mètre d une borne-fontaine.» ARTICLE 11 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin de remplacer le premier et le deuxième alinéa par les alinéas suivants : «Dans toutes les zones et pour tous les usages, une antenne parabolique d un diamètre de 60 centimètres et moins est autorisée que sur la moitié arrière de la projection au sol du bâtiment principal. Par ailleurs, les antennes de plus de 60 centimètres de diamètre sont strictement interdites.» ARTICLE 12 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages de la classe «Commerce semi-industriel» et des groupes «Industrie» et «Communautaire» afin d ajouter au deuxième alinéa à la suite des mots «à la grille des usages et des normes» la phrase suivante : «Sous réserve de ce qui précède, dans le cas où un bâtiment accessoire ayant une superficie de 20 mètres et moins, la distance minimale d une ligne de terrain est fixée à 3 mètres.» ARTICLE 13 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Bâtiment et équipement industriel accessoire» afin d ajouter à la suite du paragraphe «b)» le paragraphe «c)» suivant : «c) la distance minimale d un bâtiment est fixée à 2 mètres.»

11 Règlement numéro P page 11 sur 39 ARTICLE 14 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin : de remplacer au paragraphe «c)» à la suite des mots «cette haie est fixée à» le nombre «1,5 mètre» par le nombre suivant : ARTICLE 15 «2 mètres;» d ajouter à la suite du paragraphe «h)» le paragraphe «i)» suivant : «i) malgré toute disposition contraire dans ce règlement, aucune clôture, mur, muret ou haie ne peut être implanté dans l emprise municipale.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages des groupes «Industrie» et «Utilité publique»» afin d ajouter au paragraphe «b)» à la suite des mots «cours latérales et arrière» la phrase suivante : «Dans le cas d un lot d angle, la hauteur maximale est fixée à 3 mètres dans le côté latéral de la cour avant jusqu'à l alignement du mur de façade principale du bâtiment principal.» ARTICLE 16 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Cheminée faisant corps avec le bâtiment» afin d ajouter dans le titre à la suite des mots «avec le bâtiment» les mots suivants : «les conduites d évacuation et les foyers au gaz en porte-àfaux.» ARTICLE 17 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation»» afin : de remplacer au paragraphe «a)» à la suite des mots «un maximum de» le chiffre «3» par le chiffre suivant : «2». d ajouter à la suite du paragraphe «c)» le paragraphe «d)» suivant : «d) l entreposage extérieur de bois de chauffage doit être situé à une distance minimale de 0,5 mètre d une ligne de terrain.»

12 Règlement numéro P page 12 sur 39 ARTICLE 18 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Escalier» afin d ajouter, dans le titre, à la suite du mot «Escalier», les mots suivants : «ouvert donnant accès au rez-de-chaussée ou au sous-sol.» ARTICLE 19 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin : ARTICLE 20 de remplacer le premier alinéa par l alinéa suivant : «Dans toutes les zones et pour tous les usages, les dispositions générales suivantes s appliquent à un escalier ouvert donnant accès au rez-de-chaussée ou au sous-sol.» d ajouter à la suite du premier alinéa les paragraphes «a), b), c) et d)» suivants : «a) l empiètement maximal dans une marge arrière est fixé à 4 mètres; b) l empiètement maximal dans une marge avant est fixé à 3 mètres; c) la distance minimale des lignes latérales est fixée à 1 mètre; d) dans le cas de bâtiments principaux jumelés ou en rangés, la distance de la ligne latérale où est situé le mur mitoyen, est fixée à 0 mètre.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d abroger l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages des groupes «Habitation», «Commerce» et «Communautaire». ARTICLE 21 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin : de remplacer le premier alinéa par l alinéa suivant : «Dans toutes les zones et pour tous les usages, les dispositions générales suivantes s appliquent à un escalier de secours.»

13 Règlement numéro P page 13 sur 39 ARTICLE 22 d ajouter à la suite du premier alinéa les paragraphes «a), b), c) et d) suivants : «a) l empiètement maximal dans une marge arrière est fixé à 4 mètres; b) l empiètement maximal dans une marge avant est fixé 3 mètres; c) la distance minimale des lignes latérales est fixée à 1 mètre; d) dans le cas de bâtiments principaux jumelés ou en rangés, la distance de la ligne latérale où est situé le mur mitoyen, est fixée à 0 mètre.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin : d abroger le paragraphe «b)» et de remplacer le paragraphe «a)» par le paragraphe «a)» suivant : «a) un escalier emmuré faisant corps avec le bâtiment principal doit respecter les marges prescrites à la grille des usages et des normes pour le bâtiment principal.» ARTICLE 23 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer les articles « et » par les articles « et » suivants : « Escalier extérieur donnant accès à un niveau plus élevé que celui du rezde-chaussée Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones Dans toutes les zones et pour tous les usages, les dispositions générales suivantes s appliquent à un escalier extérieur donnant accès à un niveau plus élevé que celui du rez-de-chaussée: a) il est interdit de construire un escalier extérieur donnant accès à un niveau plus élevé que celui du rez-de-chaussée ou apparent en tout ou en partie sur toute façade donnant sur une rue publique; b) l empiétement maximal dans la marge arrière est fixé à 4 mètres;

14 Règlement numéro P page 14 sur 39 ARTICLE 24 c) la distance minimale des lignes latérales est fixée à 1 mètre.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d abroger les articles suivants : « et » ARTICLE 25 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages de la classe «Commerce semi-industriel» et du groupe «Industrie» afin d ajouter au premier alinéa à la suite des mots «du groupe Industrie» la phrase suivante : «Dans le cas d un lot d angle, cet espace peut être localisé dans le côté latéral de la cour avant jusqu à l alignement du mur de façade principale du bâtiment principal.» ARTICLE 26 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Espace pour le remisage extérieur d équipements de récréation» afin de remplacer dans le titre à la suite des mots «d équipements» les mots «de récréation» par le mot suivant : «divers.» ARTICLE 27 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation»» afin : de remplacer au premier alinéa à la suite des mots «d équipements» les mots «de récréation» par le mot suivant : «divers» de remplacer au deuxième alinéa le chiffre «3 500» par le chiffre suivant : «3 000»

15 Règlement numéro P page 15 sur 39 ARTICLE 28 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin d ajouter à la suite du paragraphe «d)» le paragraphe «e)» suivant : «e) la distance minimale du bâtiment principal est fixée à 1 mètre.» ARTICLE 29 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer les articles « et » par les articles « et » suivants : « Foyer extérieur Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation» Pour les usages du groupe «Habitation», les dispositions spécifiques suivantes s appliquent à un foyer extérieur : «a) le foyer extérieur doit être pourvu soit d une cheminée munie d une grille pare-étincelles; b) la hauteur maximale est fixée à 1,8 mètre incluant la cheminée; c) la distance minimale d une ligne de terrain est fixée à 2 mètres; d) la distance minimale d un bâtiment principal et de toute matière inflammable est fixée à 3 mètres; e) seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d un foyer extérieur : la pierre, la brique, les blocs de béton architecturaux, le pavé imbriqué ainsi que le métal breveté conçu à cet effet.»

16 Règlement numéro P page 16 sur 39 ARTICLE 30 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages des classes «Habitation unifamiliale, bifamiliale et trifamiliale» afin : de remplacer le paragraphe «b)» par le paragraphe «b)» suivant : «l empiètement maximal dans la marge avant est fixé à 0 mètre;» d ajouter au paragraphe «c)» à la suite des mots «cour arrière» les mots suivants : ARTICLE 31 «et les cours latérales;» d ajouter à la suite du paragraphe «i» les paragraphes «j) et k)» suivants : «j) la distance minimale d une construction accessoire est fixée à 1 mètre; k) lorsque la toiture comporte au minimum deux (2) versants ainsi qu une pente minimale de 3/12, la pente de chacun des versants doit être égale. De plus, les versants devront se joindre au faîte du toit.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages des classes «Habitation unifamiliale, bifamiliale et trifamiliale» afin : d ajouter au paragraphe «b)» à la suite du sous paragraphe «ii)» le sousparagraphe «iii)» suivant : «iii) l empiètement maximal dans la cour avant est fixé à 1,2 mètre sans jamais empiéter dans la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes;» d ajouter à la suite du paragraphe «d)» les paragraphes «e)» et «f)» suivants : «e) lorsque la toiture comporte au minimum deux (2) versants ainsi qu une pente minimale de 3/12, la pente de chacun des versants doit être égale. De plus, les versants devront se joindre au faîte du toit; f) le revêtement extérieur de la façade doit être le même que le revêtement extérieur de la façade du bâtiment principal.»

17 Règlement numéro P page 17 sur 39 ARTICLE 32 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d ajouter à la suite de l article « » l article « » suivant : ARTICLE 33 « Dispositions spécifiques applicables à l usage du groupe «Commerce» Pour les usages du groupe «Commerce», aucune porte de garage ne doit donner sur le boulevard D Anjou.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation»» afin : de remplacer au paragraphe «a)» à la suite des mots «est fixée à» le nombre «16» par le nombre suivant : ARTICLE 34 «20». d ajouter à la suite paragraphe «d)» le paragraphe «e)» suivant : «e) la toiture doit comporter au minimum deux (2) versants ainsi qu une pente minimale de 3/12, la pente de chacun des versants doit être égale. De plus, les versants devront se joindre au faîte du toit.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin de remplacer les paragraphes «a), b), c), d), e), f) et g)» par les paragraphes «a), b), c), d), e), f), g) et h)» suivants : «a) Un mur de soutènement est obligatoire lorsque la pente est égale ou supérieure à 45 degrés. b) il est permis dans tous les espaces libres sauf dans la marge d emprise; c) il doit être construit selon les règles de l art; d) il doit être appuyé sur des fondations stables;

18 Règlement numéro P page 18 sur 39 ARTICLE 35 e) seuls les matériaux suivants sont autorisés : i) les blocs de béton architecturaux; ii) les poutres de bois traité; iii) la pierre; iv) la brique; v) le pavé imbriqué; f) il doit être propre, bien entretenu, maintenu en bon état en tout temps et ne doit présenter aucune pièce délabrée ou démantelée; g) un système de drainage utilisant des techniques telles qu une toile géotextile ou micro-drain doit empêcher la poussée hydrostatique sur tout mur de soutènement destiné à prévenir l érosion sur le terrain. De plus, l eau se dirigeant vers un mur de soutènement destiné à prévenir l érosion d un terrain doit être drainée par l intermédiaire d un drain français de façon à ne pas atteindre le mur de soutènement; h) un rapport d ingénieur attestant que le mur de soutènement ne risque pas de s écrouler doit être fourni à l officier responsable s il y a danger ou si la hauteur du mur excède trois (3) mètres.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin de remplacer les paragraphes «a), b), c), d), e), f) et g)» par les paragraphes «a), b), c) et d)» suivants : «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones Dans toutes les zones et pour tous les usages, les dispositions générales suivantes s appliquent à un panneau solaire : a) il est autorisé sur le toit d un bâtiment principal, sur le toit d un bâtiment accessoire ou au sol;

19 Règlement numéro P page 19 sur 39 ARTICLE 36 b) lorsqu installé sur le toit d un bâtiment principal ou accessoire, les dispositions suivantes s appliquent à un panneau solaire : i) la saillie maximale du toit est fixée à 0,60 mètre; ii) la distance minimale d une ligne de terrain est fixée à 1 mètre; iii) iv) la hauteur maximale est fixée à 2 mètres; il doit s intégrer harmonieusement à l architecture du bâtiment principal; c est-à-dire que son installation ne modifie pas le style architectural du bâtiment c) lorsqu installé au sol, les dispositions suivantes s appliquent à un panneau solaire : i) il doit être localisé dans la cour arrière; ii) la distance minimale d une ligne de terrain est fixée à 4 mètres; iii) la hauteur maximale est fixée à 3 mètres; d) il doit être approuvé ACNOR ou B.N.Q.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin : de remplacer au paragraphe «a)» à la suite des mots «est fixée à» le nombre «1» par le nombre suivant : «1,5 mètre;» de remplacer au paragraphe «b)» à la suite des mots «est fixée à» le nombre «1,5» par le nombre suivant : «2 mètres;» ARTICLE 37 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d abroger l article intitulé «Dispositions applicables aux résidences unifamiliales dans toutes les zones»

20 Règlement numéro P page 20 sur 39 ARTICLE 38 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin : d ajouter au premier alinéa la suite des mots «dont les murs» les mots suivants : «et le toit» de changer le paragraphe «b)» par le paragraphe «b)» suivant : «b) pour un solarium, l empiètement dans les marges avant, latérales et arrière est fixé à 0 mètre;» d ajouter à la suite du paragraphe «c)» le paragraphe «d)» suivant «d) un toit plat ou à un versant est autorisé pour un porche ou un solarium.» ARTICLE 39 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux groupes d usages «Habitation»» afin : de remplacer au paragraphe «b)» par le paragraphe «b)» suivant : «b) la superficie maximale d une remise pour un terrain égal ou inférieur à 465 mètres carrés est fixée à 16 mètres carrés. La superficie maximale d une remise pour un terrain supérieur à 465 mètres carrés est fixée à 20 mètres carrés. Lorsque le bâtiment compte 4 logements et plus, la superficie maximale peut atteindre 30 mètres carrés;» d ajouter à la suite du paragraphe «f)» les paragraphes «g) et h)» suivant : «g) la distance minimale d une piscine est fixée à 1,2 mètre; h) la toiture doit comporter au minimum deux (2) versants ainsi qu une pente minimale de 3/12, la pente de chacun des versants devra être égale. De plus, les versants devront se joindre au faîte du toit.»

21 Règlement numéro P page 21 sur 39 ARTICLE 40 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d ajouter à la suite de l article « » l article « » suivant : ARTICLE 41 « Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation multifamiliale» Pour les usages du groupe «Habitation multifamiliale», les dispositions spécifiques suivantes s appliquent à une remise servant à l entreposage d équipements domestiques et de jardin : a) Nonobstant l article e), les remises attenantes sont permises pour les usages du groupe «Habitation multifamiliale»; b) l empiètement dans la marge latérale est fixé à 0 mètre; c) l aménagement d une porte d accès permettant de communiquer directement de l intérieur entre une remise et un logement est prohibé; d) le revêtement extérieur des murs d une remise attenante doit être identique au revêtement extérieur du bâtiment principal; e) les remises attenantes superposées sont autorisées et la hauteur ne peut aucunement dépasser la hauteur du mur du bâtiment principal.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages de la classe «Habitation unifamiliale» afin d ajouter à la suite du premier alinéa le paragraphe «a)» suivant : «a) la toiture doit comporter au minimum deux (2) versants ainsi qu une pente minimale de 3/12, la pente de chacun des versants devra être égale. De plus, les versants devront se joindre au faîte du toit.» ARTICLE 42 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation» afin d ajouter à la suite du paragraphe «d)» le paragraphe «e)» suivant :

22 Règlement numéro P page 22 sur 39 ARTICLE 43 «e) la toiture doit comporter au minimum deux (2) versants ainsi qu une pente minimale de 3/12, la pente de chacun des versants devra être égale. De plus, les versants devront se joindre au faîte du toit.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» afin d ajouter à la suite du paragraphe «b)» les paragraphes «c)» et «d)» suivants : ARTICLE 44 «c) à l intérieur de la zone H-515, la distance minimale d une ligne de terrain peut être réduite à 1,4 mètre; d) à l intérieur des zones H-529 et H-533, la distance minimale d une ligne de terrain peut être réduite à deux (2) mètres.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer l article intitulé «Véranda» et l article intitulé «Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» par les articles « et » suivants : « Toit au-dessus d une plate-forme, d une galerie, d un perron ou d un balcon Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones Dans toutes les zones et pour tous les usages, les dispositions suivantes s appliquent à un toit au-dessus d une plate-forme, d une galerie, d un perron ou d un balcon: a) à moins qu il en soit stipulé autrement, ailleurs au présent règlement un toit plat ou à un versant est autorisé au-dessus d une plate-forme, d une galerie, d un perron ou d un balcon; b) il doit être rattaché au bâtiment principal; c) le pourtour du toit ne doit pas dépasser de plus de 45 centimètres la surface de la construction qu il recouvre.»

23 Règlement numéro P page 23 sur 39 ARTICLE 45 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de changer l article intitulé «Éolienne domestique» et l article intitulé «Dispositions générales applicables aux éoliennes domestiques» par l article « et » suivants : « Véranda ARTICLE Dispositions générales applicables à tous les usages dans toutes les zones» «Dans toutes les zones et pour tous les usages, l empiétement maximal d une véranda dans les marges latérales et arrière est fixé à 0 mètre. Un toit plat ou à un versant est autorisé pour une véranda.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d ajouter à la suite de l article intitulé «Éolienne domestique» et l article intitulé «Dispositions générales applicables aux éoliennes domestiques» par l article « et » suivants : « Éolienne domestique Dispositions générales applicables aux éoliennes domestiques de la classe d usage «Habitation» Pour tous les groupes d usage situés dans la zone A-745, les éoliennes domestiques sont autorisées selon les dispositions générales suivantes : a) les éoliennes sont autorisées dans les cours latérales et arrière; b) la hauteur maximale est fixée à 18 mètres à partir du niveau du sol; c) la distance minimale d une ligne de terrain est fixée à 2 mètres; d) la distance minimale du bâtiment principal, d une construction accessoire et d un bâtiment accessoire est fixée à 1 mètre.

24 Règlement numéro P page 24 sur 39 ARTICLE 47 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d ajouter à la suite de l article intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux usages des classes «Commerce, Industrie, Communautaire et Utilité publique» «les articles «5.3.51, , et » suivants : « Chambre froide ARTICLE Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation» Pour les usages de classe «Habitation unifamiliale, bifamiliale et trifamiliale», l empiètement maximal dans la marge avant est fixé à 2 mètres lorsque la chambre froide est localisée sous une galerie.» « Salle électrique Dispositions spécifiques applicables aux usages du groupe «Habitation» Pour les usages de la classe «Habitation», les dispositions spécifiques suivantes s appliquent à une salle électrique : a) le revêtement extérieur doit être le même que celui du bâtiment principal ; b) l empiètement maximal est fixé à 0,60 mètre dans les marges latérales et arrière.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer l article intitulé «Marge latérale minimale pour un terrain d angle» par l article «8.1.1» suivant : «8.1.1 Marge avant minimale pour un terrain d angle ou transversal ARTICLE 49 Sur tous les terrains, y compris les terrains d angle et les terrains transversaux, la marge avant minimale prescrite doit être observée sur tous les côtés du terrain bornés par une rue.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d abroger l article intitulé «Marge arrière minimale pour un terrain transversal»

25 Règlement numéro P page 25 sur 39 ARTICLE 50 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer l article intitulé «Cas où un des deux bâtiments principaux adjacents sont construits au-delà de la marge avant minimale prescrite» par l article suivant : « Cas où un des deux bâtiments principaux adjacents est construit au-delà de la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes.» À moins d indication contraire : a) lorsqu un bâtiment principal est projeté sur un terrain adjacent à un terrain occupé par un bâtiment principal implanté au-delà de la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes et ayant façade sur la même rue; b) lorsqu un bâtiment principal est projeté sur un terrain adjacent à 2 terrains occupés par 2 bâtiments principaux implantés au-delà de la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes et ayant façade sur la même rue. Une marge avant minimale obligatoire s applique selon la formule suivante :

26 Règlement numéro P page 26 sur 39 Figure 1 R = r + r 2 BÂTIMENT EXISTANT NOUVELLE CONSTRUCTION MARGE AVANT PRESCRITE r (8m) R (7m) r (6m) EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE RUE Où : Exemple : R = r + r = = 7m 2 2 a) «R» est la marge avant minimale obligatoire du bâtiment principal projeté; b) «r» est la marge avant du bâtiment principal adjacent implanté au-delà de la marge de la marge avant minimale prescrite; c) «r» est : d) soit la marge avant de l autre bâtiment principal adjacent implanté au-delà de la marge avant minimale prescrite; e) soit la marge avant de l autre bâtiment principal adjacent implanté en dessous de la marge avant minimale prescrite; f) soit la marge avant de l autre bâtiment principal adjacent implanté directement en respect de la marge avant minimale prescrite; g) soit la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes, s il n y a pas de bâtiment sur l autre terrain adjacent. Nonobstant cette règle particulière, la valeur de «R» exigée ne peut dépasser 30 % de la profondeur moyenne du terrain sur lequel est construit le bâtiment principal. Malgré toute disposition à ce contraire, le présent article ne s applique pas dans le cas d une construction en bordure d un cours d eau.

27 Règlement numéro P page 27 sur 39 ARTICLE 51 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer l article intitulé «Cas où les deux bâtiments principaux empiètent sur la marge avant minimale prescrite» par l article « » suivant : « Cas où les deux ( 2 ) bâtiments principaux adjacents empiètent dans la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes Lorsqu un bâtiment principal est projeté sur un terrain adjacent à un terrain occupé par un bâtiment principal qui empiète dans la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes et ayant façade sur la même rue, une marge avant minimale s applique selon la formule suivante : Où : a) «R» est la marge avant minimale obligatoire du bâtiment principal projeté; b) «r» et «r», la marge avant de chacun des bâtiments existants à droite et à gauche; c) la valeur de «R» peut être augmentée ou diminuée d un maximum de soixante (60) centimètres.»

28 Règlement numéro P page 28 sur 39 ARTICLE 52 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer l article intitulé «Cas où seulement un des bâtiments principaux adjacents empiètent sur la marge avant minimale» par l article « » suivant : « Cas où seulement un des bâtiments principaux adjacents empiète dans la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes Lorsqu un bâtiment principal est projeté sur un terrain adjacent à un terrain occupé par un bâtiment principal qui empiète dans la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes et ayant façade sur la même rue, une marge avant minimale s applique selon la formule suivante : R = r + R 2 BÂTIMENT EXISTANT NOUVELLE CONSTRUCTION MARGE AVANT PRESCRITE r (4m) R (5m) R (6m) EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE Exemple : R = r + R = = 7m 2 2 RUE Figure 3 Où : a) «R» est la marge avant minimale du bâtiment principal projeté; b) «r», la marge avant du bâtiment principal existant; c) «R», la marge avant minimale prescrite pour la zone à la grille des usages et des normes. d) la valeur de «R» peut être augmentée ou diminuée d un maximum de soixante (60) centimètres.

29 Règlement numéro P page 29 sur 39 ARTICLE 53 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin de remplacer l article intitulé «Cas où les deux bâtiments existants bordent un lot de cas» par l article « » suivant : « Cas d un lot de coin Toute nouvelle construction sur un lot de coin doit être implantée entre l implantation de toute construction existante et la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes pour la zone (figure 4). ARTICLE 54 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Triangle de visibilité» afin de remplacer à la suite des mots «mesuré à partir du» le mot «niveau» par le mot suivant : «centre»

30 Règlement numéro P page 30 sur 39 ARTICLE 55 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d abroger l article intitulé «Total des marges latérales dans le cas de garages ou d abris d auto attenants». ARTICLE 56 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Marge avant pour un terrain d angle contigu à la zone «Habitation» ou à un usage habitation» afin : d ajouter dans le titre à la suite des mots «marge avant» le mot suivant : «minimale» d ajouter au paragraphe «a)» à la suite des mots «marge avant» le mot suivant : «minimale» ARTICLE 57 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d ajouter à la suite de l article intitulé «Construction hors-toit» l article « » suivant : ARTICLE 58 Apparence du mur de fondation d un bâtiment principal Les parties hors sol et apparentes du mur de fondation d un bâtiment principal, d un garage attenant et d un abri d auto attenant doivent être recouvertes de crépis de ciment, de stuc d agrégat, de stuc de ciment acrylique ou du matériau de parement extérieur qui recouvre le mur du rez-de-chaussée qui surplombe le mur de fondation. Sur la façade principale, un mur de fondation ne peut être apparent sur une hauteur de plus d un (1) mètre par rapport au niveau moyen du sol adjacent. Toute partie excédentaire doit être recouverte du matériau de parement extérieur qui recouvre le mur du rez-de-chaussée qui surplombe le mur de fondation.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Toit d un bâtiment» afin de remplacer au premier alinéa les mots «tous les usages, à l exception d une nouvelle construction des usages de la classe «Habitation unifamiliale»» par les mots suivants : «toute nouvelle construction d un bâtiment principal»

31 Règlement numéro P page 31 sur 39 ARTICLE 59 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Obligations minimales» afin de remplacer le premier alinéa par l alinéa suivant : ARTICLE 60 «Autour d un bâtiment principal, tout espace laissé libre de tout usage et de toute construction d un terrain doit être recouvert de pelouse naturelle ou faire l objet d un aménagement extérieur naturel ou laissé à l état naturel dans le cas d un terrain boisé. Nonobstant ce qui précède, il est possible de recouvrir une partie d un lot utilisé à des fins publiques, de pelouse artificielle ou de gazon synthétique.» Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Délais pour l aménagement des espaces libres et des espaces aménagés» afin d ajouter au premier alinéa à la suite des mots «permis ou certificat» les mots suivants : «pour l usage principal.» ARTICLE 61 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Dimensions minimales des arbres et arbustes à la plantation» afin : d enlever dans le titre à la suite des mots «des arbres» les mots suivants : «et arbustes» d abroger au paragraphe «a» le sous-paragraphe «iii» ARTICLE 62 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé afin d ajouter l article « » suivant : « Aménagement d un talus Tout talus doit être recouvert d une pelouse naturelle ou faire l objet d un aménagement naturel. Dans le cas où l aménagement d un talus est fait dans le but de soutenir un terrain, la pente du talus doit être inférieure à 45 degrés.»

32 Règlement numéro P page 32 sur 39 ARTICLE 63 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Espaces libres» afin de remplacer le premier et le deuxième alinéa par les alinéas suivants : «Les espaces d un terrain laissés libres de tout usage et construction doivent être recouverts d une pelouse naturelle. De plus, tout terrain doit faire l objet d un minimum d aménagement extérieur naturel selon les conditions suivantes :» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Habitation unifamiliale» au point «a)» à la suite du mot «paysagé» le mot suivant : «naturellement» de remplacer dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Habitation unifamiliale» le point «b)» par le suivant : «b) un minimum d un arbre mature doit être planté ou préservé dans la cour avant;» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Habitation bi et trifamiliale» au point «a)» à la suite du mot «paysagé» le mot suivant : «naturellement» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Habitation bi et trifamiliale» au point «b)» à la suite des mots «un arbre» le mot suivant : «mature» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Habitation multifamiliale» au point «a)» à la suite du mot «paysagé» le mot suivant : «naturellement»

33 Règlement numéro P page 33 sur 39 d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Habitation multifamiliale» au point «b)» à la suite des mots «un arbre» le mot suivant : «mature» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Habitation multifamiliale» au point «c)» à la suite des mots «doit être paysagé» les mots suivants : «naturellement tout» ARTICLE 64 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Espaces libres» afin : de remplacer le premier et le deuxième alinéa par les alinéas suivants : «Les espaces d un terrain laissés libres de tout usage et construction doivent être recouverts d une pelouse naturelle et tout espace libre non aménagé doit être pavé. De plus, tout terrain nouvellement construit et tout bâtiment principal agrandi de plus de 10 % doivent faire l objet d un minimum d aménagement extérieur naturel selon les conditions suivantes :» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Commerce de voisinage» au point «a)» à la suite du mot «paysagé» le mot suivant : «naturellement» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Commerce de voisinage» au point «b)» à la suite des mots «un arbre» le mot suivant : «mature» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Commerce de voisinage» au point «b)» à la suite des mots «un mètre minimum» le mot suivant : «tout»

34 Règlement numéro P page 34 sur 39 de remplacer dans le tableau à la colonne «Localisation des aménagements» pour la classe d usage «Commerce de voisinage» les paragraphes «a)» et «b)» par les paragraphes suivants : «a) en plus de la marge d emprise, une bordure de pelouse naturelle d une largeur minimale de 1,5 mètre doit être aménagée tout le long de la ligne avant; b) si le bâtiment est isolé ou jumelé, une bordure de pelouse naturelle d une largeur minimale de 1 mètre doit être aménagée tout le long des lignes latérales.» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Commerce artériel et semiindustriel» au point «a)» à la suite du mot «paysagé» le mot suivant : «naturellement» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Commerce artériel et semiindustriel» au point «b)» à la suite des mots «un arbre» le mot suivant : «mature» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Commerce artériel et semi-industriel» au point «b)» à la suite des mots «un mètre minimum» le mot suivant «tout» de remplacer dans le tableau à la colonne «Localisation des aménagements» pour la classe d usage «Commerce artériel ou semiindustriel» les paragraphes «a)» et «b)» par les paragraphes suivants : «a) en plus de la marge d emprise, une bordure de pelouse naturelle d une largeur minimale de 1,5 mètre doit être aménagée tout le long de la ligne avant; b) si le bâtiment est isolé ou jumelé, une bordure de pelouse naturelle d une largeur minimale de 1 mètre doit être aménagée tout le long des lignes latérales.»

35 Règlement numéro P page 35 sur 39 d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Centre commercial» au point «a)» à la suite du mot «paysagé» le mot suivant : «naturellement» d ajouter dans le tableau à la colonne «Prescriptions spécifiques et obligatoires» pour la classe d usage «Centre commercial» au point «b)» à la suite des mots «un arbre» le mot suivant : «mature» d ajouter à la suite des mots «un mètre minimum» le mot suivant : «tout» d ajouter dans le tableau à la colonne «Localisation des aménagements» pour la classe d usage «Commerce artériel ou semi-industriel» afin de changer les paragraphes «a)» et «b)» par les paragraphes suivants : «a) en plus de la marge d emprise, une bordure de pelouse naturelle d une largeur minimale de 1,5 mètre doit être aménagée tout le long des lignes avant sans être moindre que 3 mètres à partir de la limite du pavage; b) une bordure de pelouse naturelle d une largeur minimale de 1,5 mètres doit être aménagée tout le long des autres lignes de terrain;» ARTICLE 65 Ledit règlement de zonage numéro Z-3001 est de nouveau amendé à l article intitulé «Espaces libres» afin : de changer le premier et le deuxième alinéa par les alinéas suivants : «Les espaces d un terrain laissés libres de tout usage et construction doivent être recouverts d une pelouse naturelle et tout espace libre non aménagé doit être pavé. De plus, tout terrain nouvellement construit et tout bâtiment principal agrandi de plus de 10 % doivent faire l objet d un minimum d aménagement extérieur naturel selon les conditions suivantes :»