CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 GE MONEY Bank / XXX (SIM TOULOUSE) CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (31), 2 allée Jules Guesde, les biens ci-après désignés. SUR SAISIE IMMOBILIERE

2 A LA REQUETE DE : La société GE MONEY BANK, S.C.A au capital de , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n B , dont le siège social est Tour Europlaza API 23D4, 20 avenue André Prothin à PARIS LA DEFENSE (92063) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège (Référence dossier XXX XXX XXX) Ayant pour avocat Maître Marc AUTHAMAYOU, SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, 31 rue d Alsace-Lorraine à TOULOUSE (31) Tél Fax , constitué à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites et au cabinet duquel domicile est élu. AU PREJUDICE DE : Monsieur XXX XXX, célibataire, né le XXX à XXX (31), de nationalité Française, XXX, domicilié XXX à XXX (XXX) EN VERTU : Copie exécutoire de l acte passé en date du par-devant Maître David LEVY, notaire membre de la SCP CASSABEL-ARSAGUET LEVY, Notaires Associés, titulaire d un office notarial à MONTGISCARD (31), contenant prêt par GE MONEY Bank à Monsieur XXX XXX et affectation hypothécaire (PPD du vol V n 4151). PROCEDURE : Le poursuivant sus dénommé et domicilié, a, suivant acte de Maître Thierry DELAYE, huissier de justice membre de la SCP DELAYE BONAMI-SOURIAC LAPEYRE, Huissiers de justice associés, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), fait notifier un commandement de payer valant saisie en date du à Monsieur XXX XXX, D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, susnommée, la somme de ,17 (cent quarante et un mille trois cent quatre-vingt-dix euros et dix-sept centimes) suivant décompte de créance ci-après arrêté au :

3 Prêt : Echéances impayées ( /2013 ; 01-02/2014) 4.417,00 Capital restant dû après échéance du ,80 Intérêts de retard sur échéances impayées 662,55 Pénalité contractuelle (7%) 9.249,82 Intérêts (2,220%) jusqu à parfait paiement Mémoire Frais de procédure jusqu à parfait paiement Mémoire TOTAL au sauf mémoire ,17 Soit principal : ,80, intérêts et frais : 662,55, accessoires : 9.249,82 sauf mémoire, le taux des intérêts moratoires étant de 2,220 %. Outre le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire susceptibles d être avancés par le requérant pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, droit et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R321-3 du CPCE et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, les débiteurs seront assignés à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au 1 Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE le volume 2014 S n 35. Par acte de la SCP DELAYE BONAMI-SOURIAC LAPEYRE, Huissiers de justice associés, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), en date du 22 août 2014 le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (31), 2 allée Jules Guesde, fixée au 25 septembre 2014 à 09h00. Une dénonciation valant assignation à comparaître à ladite audience d orientation a été signifiée par acte de la SCP DELAYE BONAMI-SOURIAC LAPEYRE, huissiers de justice associés à TOULOUSE (31) du au syndicat des copropriétaires de la Résidence des Jardins Occitans sis 95 avenue Tolosane à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), pris en la personne de son syndic en exercice la société SOGEM à Toulouse, seul créancier inscrit tel qu il résulte de l état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie délivré par le 1 bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE le Conformément à l'article R alinéa 1 du CPCE sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie des états hypothécaires hors formalité délivrés le et sur publication du commandement délivrés le , - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée.

4 DESIGNATION : Dans un ensemble immobilier dénommé "Les Jardins Occitans" situé à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), 95 AVENUE Tolosane / 10 Résidence Les Jardins Occitans, comprenant 73 parkings et 26 bâtiments, à savoir : bâtiment AI, A2, A3, B1, B2, B3, C1, C2, C3, D1, D2, D3, D4, E1, E2; E3, E4, E5, G1, G2, G3, G4, G5, G6, G7 et G8, cadastré : Section n Adresse Contenance AP 81 La Peyrade 01ha42a06ca LE LOT N TROIS CENT QUARANTE-QUATRE (344) : - un appartement de type 4, situé au 3 étage, du bâtiment D4, comprenant : entrée et dégagement avec placards, salle de séjour et cuisine ouvrant sur un balcon, trois chambres dont deux ouvrant sur un balcon, salle de bains, W.C., cellier, - dans les combles : galetas Ces deux niveaux communiquent par une trappe. Et les cent trente-six dix millièmes (136/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales, les deux cent trente-huit millièmes (238/1.000èmes) des charges spéciales relatives à l'entretien des canalisations du bâtiment D4 et les cent quarante et un millièmes (141/1.000èmes) des charges spéciales relatives à l'entretien des escaliers du bâtiment D4. LE LOT N TROIS CENT DOUZE (312) : - un box situé au sous-sol, du bâtiment D3 et les quatre millièmes (4/1.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales et les six cent vingt cinquièmes (6/125èmes) des charges spéciales relatives à l'entretien des canalisations du bâtiment D3. LE LOT N TROIS CENT QUATRE VINGT (380) : - un parking et les deux dix millièmes (2/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. REGLEMENT DE COPROPRIETE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION : - d'un état descriptif de division - règlement de copropriété sous seing privé en date à TOULOUSE du déposé au rang des minutes de Me CLAVERIE, notaire à TOULOUSE, par acte à son rapport du , dont une copie authentique a été publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE 1 Bureau, le volume 1464 n 1, - d'un état descriptif de division - règlement de copropriété modificatif reçu par Me SALES, notaire à CASTANET-TOLOSAN, le , dont une copie authentique a été publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE 1 Bureau, le volume 2003 P n Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve.

5 BAUX ET CONDITIONS D'OCCUPATION : Le bien est occupé par le propriétaire saisi. ORIGINE DE PROPRIETE : Le bien ci-dessus désigné appartient à Monsieur XXX XXX pour l'avoir acquis de Madame Michèle XXX née XXX suivant acte reçu par Maître David LEVY, notaire à MONTGISCARD (31), le publié au 1 bureau des Hypothèques de TOULOUSE le vol P n SERVITUDES : A la connaissance du créancier poursuivant et tel qu il résulte des titres et des états hypothécaires le bien n est grevé d aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme, ou encore du règlement de copropriété contenant état descriptif de division et de ses modificatifs éventuels. DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par Maître Emmanuelle BONAMI-SOURIAC, huissier de justice membre de la SCP DELAYE BONAMI-SOURIAC LAPEYRE, Huissiers de justice associés, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), en date du 19 août 2014 ci-après intégralement reproduit :

6 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (ART. L CCH) : Le Cabinet d expertises Immobilières Jean SERRES Expertises, 15 rue Jules Dalou à TOULOUSE (31500) a établi en date du 19 août 2014 concernant l'immeuble saisi un dossier de diagnostics techniques contenant : - un certificat de superficie, - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, - un état du bâtiment relatif à la présence de termites, - un diagnostic de performance énergétique, - un état de l installation intérieure de gaz, - un état de l'installation intérieure d'électricité, - un état des risques naturels, miniers et technologiques, - attestation de certification, - attestation sur l honneur, - attestation d assurance. Une copie intégrale de ce dossier est ci-après reproduite.

7 URBANISME: Suite à une demande de certificat d urbanisme d information adressée à la Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE (31520) le , la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, a reçu le certificat d urbanisme d information délivré le (CU U0060) et à suite du courrier de la SELARL AUTHAMAYOU du une réponse manuscrite de la mairie de RAMONVILLE SAINT AGNE (31520) du avec copie du permis de construire et modificatif, de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité. Tous ces documents sont reproduits intégralement ci-après :

8 CONDITIONS GENERALES : Est ci-après reproduit le cahier des conditions de vente type en matière de saisie immobilière dans sa version consolidée Septembre 2012 annexé au Règlement intérieur national du CNB sur 9 pages qui fait partie intégrale du présent cahier des conditions de vente.

9 SUPERFICIE : A titre indicatif, le poursuivant précise que la superficie s élève à 144,67 m² suivant certificat de surface établi par JEAN SERRES Expertises le MISE A PRIX : La mise à prix du bien désigné ci-dessus est fixée à la somme de ,00 Euros (TRENTE CINQ MILLE EUROS). TVA ET FRAIS : La TVA sur le prix d adjudication si l immeuble est soumis audit régime et les frais et dépens de poursuite sont EN SUS du prix d adjudication. A TOULOUSE, le 22 août 2014 Maître Marc AUTHAMAYOU Avocat Pièces annexées : - copie assignation article R du CPCE signifiée le à Monsieur XXX XXX - Etats hypothécaires délivrés le

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