Compte rendu de la réunion du groupe de travail inter formations spécialisées 3 et 4 relatif aux médecins territoriaux Lundi 21 janvier 2013

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1 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR CONSEIL SUPERIEUR Fonction.Publique.Territoriale Compte rendu de la réunion du groupe de travail inter formations spécialisées 3 et 4 relatif aux médecins territoriaux Lundi 21 janvier 2013 Présents : Collège des représentants des personnels M. Claude MICHEL (CGT, président de la FS3), M. François PAUL (CGT), M. Johann LAURENCY (FO), M. Jean-Claude LENAY (CFDT), M. Jacques VANNET (CFTC), M. Jean-Michel DUQUESNE (médecin - expert CFTC), M. Patrick CAMPAGNOLO (UNSA), Mme Martine GRETENER (FA-FPT), Bruno COLLIGNON (FA-FPT, président de la FS5) Autres présents : M. Jean-Robert MASSIMI, Directeur général du CSFPT, Chargés d études du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Mme Sylvie AMARAL-VACHEZ (FS3), Mme Christine THOMAS (FS4), M. Martial MEURICE- TERNUS (FS2) DGCL : M. Christophe PEYREL, sous-directeur des élus locaux pour la Fonction publique territoriale Excusés : Collège des représentants des employeurs : Mme Muriel GIBERT (adjointe au Maire de Montrouge), M. Daniel LEROY (adjoint au Maire de Moussy-le-Neuf, président de la FS4). * La réunion débute à 9h45, elle est présidée par M. Claude MICHEL (Président de la FS3) qui rappelle les conditions de mise en place de ce groupe de travail suite à la réunion de bureau du 9 janvier dernier où la DGCL avait annoncé l inscription à l ordre du jour de la prochaine plénière de deux projets de décrets modifiant le statut particulier et l échelonnement indiciaire des médecins territoriaux. A ce titre, la participation de M. PEYREL, au titre de la DGCL, à la première réunion du groupe de travail a été souhaitée, notamment afin de présenter le projet de décret. Ce groupe de travail est important car aucune organisation syndicale n a été consultée, au préalable, contrairement aux associations professionnelles. C est un sujet transversal qui impacte les trois fonctions publiques et qui devra être traité au niveau du Conseil commun de la fonction publique et plus précisément par sa Formation spécialisée n 4 chargée de l examen des questions relatives aux conditions de travail, à l hygiène, à la santé et à la sécurité au travail mais l organisation du Conseil commun ne permet pas de traiter actuellement ce type de dossier, contrairement au CSFPT. Il fait part des éléments contenus dans le dossier qui a été remis à chaque participant, comprenant notamment les suites du rapport du CSFPT de novembre 2005, des statistiques, le courrier du SNMPMI à Madame LEBRANCHU et les 10 propositions de la FNCDG. CSFPT CT/SAV 21/01/2013 1

2 Il rappelle le constat qui est un manque cruel de médecins de prévention, alors même que, du fait de l accord de novembre 2009, des CHSCT doivent se mettre en place. Mais cela concerne l ensemble des médecins, y compris ceux des SDIS. Cette première réunion doit permettre à chacun de s exprimer et d entendre la position de la DGCL. Ensuite, une première synthèse sera effectuée ainsi qu une ébauche de document qui pourra être amendée. Avant de préciser les thèmes et problématiques abordés, M. MICHEL (Président de la FS3) précise qu il serait opportun de définir le calendrier à venir afin de pouvoir faire des propositions concrètes pour la séance plénière du mercredi 24 avril ou celle du 29 mai. Pour ce faire, il est décidé que les prochaines réunions du groupe de travail (statutaire & sur l emploi des médecins) auront lieu les : lundi 11 février toute la journée à partir de 10 heures ; lundi 4 mars ou 11 mars à définir. Par ailleurs, M. MICHEL (Président de la FS3) indique, à l intention des membres de la FS3, que la réunion de travail sur l auto saisine portant sur la filière animation se déroulera le mardi 5 février à partir de 10 heures et pour la journée. Avant de donner la parole aux organisations syndicales, M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) invite M. PEYREL à évoquer le projet relatif aux médecins territoriaux. M. PEYREL (DGCL) rappelle, avant de présenter les grands axes du projet de décret, qu il y a deux sujets distincts : le premier axé sur la revalorisation des médecins territoriaux ; le second portant sur la pénurie des médecins de prévention. Ces deux sujets sont liés par des causes identiques, la pénurie de médecins en France. Il rappelle également que certaines collectivités territoriales ne pouvant recruter de médecins de prévention ont recours à leurs médecins territoriaux afin d exercer les missions de prévention. C est le cas d un tiers des médecins territoriaux, bien que ce ne soit pas leur mission première, en principe. On assiste également à un développement important des missions confiées par la loi aux PMI. Par ailleurs, la DGAFP, sensibilisée à ce problème, a initié un groupe de travail sur la médecine de prévention dans le cadre de l accord «Santé Sécurité au Travail» de De même, on constate un nombre important de médecins non titulaires (environ 40%). Sur médecins, sont titulaires et non titulaires. Leur statut par rapport aux corps comparables de la FPE (Education nationale et Médecins Inspecteurs de santé publique) n est pas assez attractif. Ceux-ci ont fait l objet de revalorisations respectivement en juillet 2012 et Le déroulement de carrière des médecins territoriaux est nettement moins favorable que ces deux corps. Pour l illustrer, la 1 ère classe des médecins territoriaux offre des indices inférieurs de 100 points par rapport à ceux des corps de l Etat, en début de carrière et en fin de carrière, on déplore aussi une situation moins favorable. Cette situation est connue, pointée notamment dans le rapport du CSFPT de novembre 2005 et dans les rapports de l IGAS (novembre 2006) ou de l Assemblée Nationale n 356 du 13/07/2006 de Mme V. Pécresse. CSFPT CT/SAV 23/01/2013 2

3 Aussi, un projet de décret a été élaboré, il prend acte des difficultés du statut et prévoit pour la 2 ème et la 1 ère classe un alignement des indices sur ceux des corps de l Etat comparables et pour la Hors classe, un échelon spécial contingenté qui finirait au niveau de la Hors échelle B bis, ce qui est supérieur au corps de l Education Nationale mais inférieur à celui des MISP. Suite à des échanges avec le Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle & Infantile (SNMPMI), celui-ci était plutôt favorable sur le début de carrière proposé mais était plutôt réservé quant à l échelon contingenté de fin de carrière, car cela soulève la question des ratios de promotion. Désormais, la discussion avec la DGAFP porte sur l ampleur du contingentement de fin de carrière. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) rappelle, s agissant des ratios, le principe de libre administration des collectivités territoriales. M. PEYREL (DGCL) indique que celui-ci a été rappelé mais qu il doit se faire dans un certain encadrement, d où l échelon contingenté. Chaque organisation syndicale prend la parole et de manière générale toutes sont très sensibilisées au problème de pénurie et de recrutement des médecins territoriaux. M. COLLIGNON (FA-FPT) précise qu il est favorable à ce que le groupe avance vite sur ce sujet (mais sans précipitation) et constate, à la lecture des éléments du dossier, la chute des effectifs. Face à cette situation alarmante, il est urgent d agir dans l intérêt du service public et des agents territoriaux. Il attire l attention sur les problèmes de déontologie & d éthique dans la Fonction publique territoriale, regrette que certains médecins ne puissent exercer sereinement leur art, il déplore les pressions faites et le manque de moyens (informatique ) mis à leur disposition ; il demande enfin de véritables garanties d exercice de leur art. S agissant des spécificités et, en particulier, des médecins rattachés aux SDIS, un régime indemnitaire attractif a été créé afin de recruter des médecins territoriaux ; ce recrutement s est fait au détriment de la filière hospitalière. Cette situation pose évidemment problème. Ainsi, un travail est à engager dans ce sens afin de dégager des propositions. M. DUQUESNE (médecin - expert CFTC) regrette, en tant que jeune médecin dans la FPT, le non-respect des règles. Il constate un délitement, souligne le statut précaire et les conditions de travail difficiles en mentionnant, par exemple, l énergie qu il faut déployer pour obtenir un ordinateur. Il souligne l évolution de la société depuis 15 ans, le nombre important de familles monoparentales, de suicides, par exemple, d où des missions en augmentation. Il est préférable de s occuper de la prévention. Il pointe également les grandes différences de traitement selon les corps d appartenance. Le contingentement pour accéder au dernier grade est problématique, du fait du vieillissement des médecins (beaucoup ont plus de 55 ans). Il faudrait retenir plutôt le critère de l ancienneté. Il fait part de son inquiétude pour les années à venir et souligne que l argent investi peut rapporter beaucoup. M. CAMPAGNOLO (UNSA) partage la position de M. DUQUESNE (Expert CFTC) sur la pyramide des âges. Nombreux sont les médecins âgés d environ 55 ans qui vont partir à la retraite ; il alerte sur le problème du renouvellement. Concernant la médecine préventive, il cite un exemple où, afin d effectuer le suivi des TOS, un appel d offres a été lancé car faute de médecins, on a dû externaliser ce suivi. Il pointe lui aussi le problème d attractivité et note une grande concurrence entre employeurs. CSFPT CT/SAV 23/01/2013 3

4 M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) déplore l absence des employeurs territoriaux à cette réunion. M. LAURENCY (FO) est d accord avec les propos échangés et précise qu il ne faut pas se précipiter mais avancer. Il distingue deux problèmes parallèles mais concomitants : le nombre de médecins territoriaux et celui des médecins de prévention. Il attire l attention sur les médecins de prévention exerçant dans les collectivités territoriales et l impérieuse nécessité d avoir un nombre suffisant de médecins formés et de garantir des conditions de travail sereines. Il souligne les liens particuliers pouvant exister entre les médecins de prévention et les DRH dans ce domaine. Il pose le problème des limites et du domaine spécifique des médecins. Il estime plus que nécessaire la revalorisation de leur statut et précise que l échelon contingenté proposé n a pas lieu d être dans la FPT. Quant au recrutement des médecins territoriaux, il est nécessaire de modifier les conditions de concours et d augmenter le numerus clausus en général. Ce point ne dépend pas du CSFPT mais celui-ci peut s exprimer et dire qu il faudrait augmenter le nombre de médecins en France. M. LENAY (CFDT) approuve les propos précédents, en particulier ceux de M. LAURENCY mais s étonne de l urgence. En effet, déjà en 2005, lors du rapport élaboré par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la situation était pointée. Sept ans se sont écoulés et désormais l urgence est invoquée, cette situation est anormale. Il rappelle également les autres dossiers pour lesquels le gouvernement n a pas donné de suite (travailleurs sociaux, professeurs Ecoles supérieures d Art, NBI ) et dit que ceux-ci devraient déjà être réglés, d autant qu il n y avait pas d opposition. Le projet de décret devient plus que jamais nécessaire. En outre, au-delà des difficultés rencontrées notamment en PMI, la société a évolué et les problèmes se complexifient. Les données du rapport de 2005 devront simplement être réactualisées. M. DUQUESNE (médecin, expert CFTC) craint la disparition des médecins de PMI et de prévention, même si ce n est pas dans l intérêt de l Etat. Les employeurs privés rencontrent déjà ce problème. Il fait part de sa déception, partagée par le personnel de terrain et déplore un contexte général défavorable. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) rappelle le contexte du dossier : le Président du CSFPT a souhaité ce groupe de travail lors du Bureau, à la demande des membres du Bureau et en réponse à l inscription à l ordre du jour de la prochaine Plénière, de projets de décrets concernant les médecins, alors qu il n y avait pas eu de débat au préalable. Il assure que le travail effectué en 2005, dans le cadre du rapport du CSFPT, sera exploité. Il s exprime ensuite au nom de la CGT et se dit préoccupé par cette situation. La CGT s inscrit dans les propos échangés : le manque d attractivité, sa réserve sur l échelon contingenté, les conditions de travail au sein des CHSCT, le rôle des médecins de prévention ainsi que les conditions d exercice de leur métier. Il évoque les médecins des SDIS. La CGT s est réunie au niveau confédéral pour travailler sur ces sujets et M. MICHEL fera parvenir le document qui en a résulté. CSFPT CT/SAV 23/01/2013 4

5 M. LENAY (CFDT) demande pourquoi les traitements sont différents suivant les corps ou cadres d emplois. M. PEYREL (DGCL) fait référence aux motivations de la DGAFP qui sont de dire que les missions des MISP et des médecins territoriaux sont différentes : Les MISP assurent des missions de contrôle de la politique de santé publique et des missions d inspection, notamment, alors que les médecins territoriaux sont davantage sur des missions de soins et de prévention. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) indique que dans le cadre de la santé, il n y a pas de prééminence de missions, elles sont toutes aussi importantes. De plus, il regrette qu un médecin en voie de qualification (interne) soit davantage rémunéré qu un confirmé, cette situation l étonne. M. PEYREL (DGCL) apporte des précisions principalement sur le régime indemnitaire des médecins territoriaux de 2 ème classe. Ils peuvent percevoir une indemnité de technicité s élevant à 5080 avec une variation possible de plus ou moins 20% (taux moyen annuel) et une indemnité spéciale de (taux moyen annuel). Ces indemnités sont calculées par référence à celles des MISP. M. LENAY (CFDT) répond que dans la FPT, le régime indemnitaire est non obligatoire et variable suivant les collectivités. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) souhaite avoir des éléments concernant les praticiens hospitaliers. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) précise qu ils ne sont pas fonctionnaires, ils débutent hors échelle A et terminent hors échelle G. Certaines indemnités sont liées à l exercice de leur art en totalité dans le secteur hospitalier. S ils font le choix de conserver la possibilité d exercer dans le secteur privé, ils ne les perçoivent pas, bien évidemment. M. LAURENCY (FO) désire avoir plus d éléments sur les différents traitements et des statistiques sur ces rémunérations. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) confirme que le travail se fera à partir du rapport établi par la FS3 en 2005 et il demande des explications à la DGCL sur cette trop longue attente. M. PEYREL (DGCL) estime que c était peut-être lié à l attente de la revalorisation du corps des Médecins de l Education Nationale. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) confirme les orientations du groupe de travail : un volet statutaire ; et l autre portant davantage sur les missions exercées en PMI, les médecins au sein des SDIS, le recrutement et la nécessaire attractivité. M. PEYREL (DGCL) procède à la présentation du projet de décret sur les médecins : CSFPT CT/SAV 23/01/2013 5

6 - Les deux premiers grades seront revalorisés : la 2 ème classe actuellement va de l indice brut 429 à 852 et elle passera à (alignement strict sur les MISP). La 1 ère classe va actuellement de l indice brut 750 à 1015 et elle sera portée à 801-HEA (l indice terminal est inférieur à celui des MISP qui finissent en HEB mais correspond à celui de l Education Nationale). -L accès à la 1 ère classe pourra se faire dès le 6 ème échelon avec un ratio promus-promouvables (bien souvent à 100% dans la FPT), dans les mêmes conditions qu au sein du corps de l Education nationale. Le document précisant l ensemble des éléments devrait pouvoir être communiqué lors de la prochaine réunion. M. LAURENCY (FO) répond que le ratio de 100% n est pas voté partout. Cela concerne souvent les centres de gestion et les collectivités ont ensuite toute latitude pour nommer ou pas. M. LENAY (CFDT) rappelle que la situation est différente de celle de l Etat car les effectifs ne sont pas les mêmes. Dans la FPT, dans les cadres d emplois à faible effectif, des taux de ratio de 100% sont le plus souvent votés pour des raisons de facilité de gestion mais dans la réalité c est «un trompe l œil» car tout le monde n est pas nommé. M. PEYREL (DGCL) précise qu un alignement sur le corps des MISP paraît très difficilement envisageable pour la DGAFP. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) évoque la possibilité pour les Médecins de l Education Nationale d obtenir ensuite une revalorisation au niveau des MISP, l accord actuel n étant qu une première étape. Il faudrait donc anticiper par rapport à cela dans la FPT. M. PEYREL (DGCL) continue la présentation du projet de décret sur les médecins : - La Hors classe comprendrait 6 échelons allant de l indice brut 901 à la Hors Echelle B bis, alors qu actuellement le dernier échelon est en Hors Echelle B. Toutefois, le dernier échelon serait un échelon spécial contingenté. Cela est inférieur aux MISP qui finissent en Hors Echelle C mais équivalent aux Médecins de l Education Nationale, qui, par ailleurs, n atteignent pas tous l HEB Bis (13 médecins seulement actuellement). Il y a 3 groupes et un contingentement. La DGAFP a une position très fermée sur l alignement des médecins territoriaux hors classe sur les MISP. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) est choqué des différences faites. Les médecins assurent tous une mission de santé au sens large. De plus, les MISP ne sont pas confrontés directement aux citoyens, contrairement à ceux de la FPT. C est une difficulté à prendre en compte. M. PEYREL (DGCL) répond que les MISP ont également des responsabilités. Il mentionne un exemple d une épidémie de méningite à Rouen où les MISP avaient été particulièrement précieux. M. LENAY (CFDT) estime qu il serait préférable de travailler sur une NBI pour répondre aux particularités et d avoir une homogénéité entre les corps et cadres d emplois. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) approuve cette proposition. CSFPT CT/SAV 23/01/2013 6

7 M. LAURENCY (FO) fait remarquer qu il faudrait également revoir les modalités de recrutement. M. LENAY (CFDT) est d accord et estime qu un oral serait suffisant. Il faut simplifier comme cela a été fait pour les infirmiers. M. PEYREL (DGCL) répond qu un décret portera prochainement sur la simplification des concours, conduisant à un assouplissement des conditions de recrutement. Cela devrait satisfaire les organisations syndicales. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) répond que la CGT n y est pas forcément favorable mais qu une réflexion sur l organisation et le contenu des concours et examens professionnels est en cours dans ses instances. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) pointe les difficultés liées aux concours. Il y a parfois moins de candidats que de postes. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) répond qu il est conscient des difficultés du terrain. M. LENAY (CFDT) ajoute que la CFDT ne demande pas la suppression du concours mais son aménagement. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) rappelle que dans le rapport de la FS3 avait été demandé la suppression de l épreuve d admissibilité et proposé un recrutement sur titres sur la base d un entretien avec le jury. M. PEYREL (DGCL) répond que le projet de décret devrait correspondre à cela. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) dit que les agents qui exercent parfois depuis 10 ans dans une collectivité et qui donnent satisfaction, ne comprennent pas qu ils doivent passer un concours. M. LAURENCY (FO) lui répond que c est la philosophie du concours et que cela permet le respect de la règle constitutionnelle d égal accès à l emploi public. M. LENAY (CFDT) ajoute que le concours est utilisé comme un moyen de tri. Les collectivités veulent avoir des agents qui correspondent à l emploi. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) rappelle également la demande formulée dans le rapport d augmentation du temps de formation. M. PEYREL (DGCL) estime que c est une revendication légitime. Actuellement ceux-ci n ont que 5 jours de formation, comme tous les agents de catégorie A, ce qui est insuffisant. Ce volet formation interviendra dans un second temps, il s agira d un travail avec le CNFPT mais il faudra également l avis des employeurs. M. LENAY (CFDT) dit qu il faut sortir du cadre actuel et prévoir des spécificités. Mme GRETENER (FA-FPT) rappelle les problèmes de déontologie, la problématique des SDIS. CSFPT CT/SAV 23/01/2013 7

8 M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) indique que ces thèmes feront bien l objet d une étude, tout comme le recrutement, les missions et le temps de formation. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) estime qu il n est pas nécessaire de redéfinir les missions. Par contre, du fait de la pénurie, elles ne peuvent pas toutes être assumées. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) répond qu il faudra le souligner. Il demande s il faut prévoir des auditions. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) répète qu il ne comprend pas les blocages vis-àvis de l alignement sur les MISP. M. LENAY (CFDT) répond qu il faudrait travailler avec la DGAFP sur une nécessaire harmonisation des statuts des médecins dans la fonction publique. M. DUQUESNE (médecin expert CFTC) pense que la mobilité dans la fonction publique passe par une nécessaire harmonisation des statuts. M. MICHEL (CGT, Président de la FS3) demande à la DGCL de faire un retour sur la suite des arbitrages de la DGAFP au prochain groupe de travail. Celui-ci pourra également traiter des aspects recrutement, temps de formation et missions. M. LENAY (CFDT) estime nécessaire de poser en introduction du document qui sera produit, la problématique du manque de professionnels. Il déplore un système concurrentiel néfaste pour les agents territoriaux surtout en matière de prévention. M. LAURENCY (FO) dit que ce système concurrentiel est favorable aux médecins mais dangereux pour la population et les agents territoriaux (manque de médecins de prévention). M. MICHEL (Président de la FS3) cite le projet de loi sur la décentralisation qui aura des répercussions sur les personnels, il souligne la nécessaire anticipation qu il conviendra d adopter. Il prend l exemple des TOS pour lesquels cela ne s est pas toujours bien passé. Il conclut en invitant les participants à ce groupe de travail à faire part de leurs contributions à Sylvie AMARAL-VACHEZ (sylvie.amaralvachez@csfpt.org) ou Christine THOMAS (christine.thomas@csfpt.org) avant la prochaine réunion qui aura lieu le lundi 11 février 2013 à partir de 10 heures (pour la journée). La séance a été levée à 11 heures 45. Claude MICHEL Président de la formation spécialisée numéro 3 Chargée des questions statutaires CSFPT CT/SAV 23/01/2013 8