épreuve de RAEP (reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle)
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- Étienne Bruneau
- il y a 6 ans
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1 Présentation Vous avez décidé de passer un ou des concours pour entrer dans la fonction publique. Ou bien, vous exercez peut-être déjà une activité dans un service public et vous souhaitez faire évoluer votre carrière. Vous envisagez alors de passer un concours qui vous permettra d accéder à un grade supérieur et à de nouvelles fonctions. Vous avez certainement remarqué, lors de votre recherche d informations, que bon nombre d épreuves de concours ont changé de nature ou sont en cours de réforme. Ces changements concernent aussi bien les épreuves écrites d admissibilité que les épreuves orales d admission. En particulier des épreuves de RAEP (reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle), qui n existaient pas encore il y a quelques années, sont apparues soit pour l admissibilité soit, le plus souvent, pour l épreuve orale. En effet, un certain nombre de concours administratifs prennent désormais en compte l expérience professionnelle des candidats lors de la sélection. Cette expérience peut résulter aussi bien de l exercice d une activité salariée que d une activité comme bénévole. Ces concours comportent alors une épreuve de RAEP (reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle) clairement identifiée. L épreuve de RAEP oriente le candidat vers un exercice différent de celui de l oral général ou de la «conversation avec le jury». Elle ne se limite pas à la seule référence à des savoirs «académiques» ou généraux mais vise à repérer des compétences et des potentialités qui seront nécessaires dans le développement du parcours professionnel des agents candidats à un concours. Vous vous interrogez peut-être sur les raisons d une telle réforme? Celle-ci s inscrit dans le contexte actuel de modernisation de l administration et de recherche d une plus grande efficience des services publics. L administration réorganise ses structures et son mode de fonctionnement en profondeur. Ses agents doivent, en conséquence, être mieux préparés à assumer les nouvelles missions, actuelles et futures, dont ils auront la charge. Dans ce contexte, il a été jugé que les concours de la fonction publique française étaient restés trop académiques, en particulier au moment où les dispositions de la loi de modernisation de l administration de 2007 Présentation 5
2 ont posé les principes d une plus grande professionnalisation des agents publics. Les concours, tels qu ils étaient avant leur réforme, privilégiaient trop souvent encore les connaissances théoriques des candidats, leur parcours scolaire et universitaire, voire leur milieu social, au détriment du potentiel, des aptitudes et des compétences pour exercer un métier. Même la voie des concours internes, qui avait pour objectif de recruter des professionnels, a souvent été dévoyée au bénéfice de candidats surdiplômés. Ainsi, la promotion professionnelle par les concours internes a parfois favorisé les agents surdiplômés et non ceux qui possédaient les compétences professionnelles recherchées. C est à partir de ce constat, issu d études statistiques, qu un rapport de l inspection générale de l administration (IGA) de janvier 2008 a recommandé une réforme radicale des concours. Cette réforme proposait une réduction du nombre d épreuves des concours, leur plus grande adéquation aux métiers de la fonction publique et préconisait notamment, pour l oral des concours, une épreuve de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). La RAEP devait donc remplacer l entretien avec le jury qui, trop souvent, se présentait comme un questionnement sur des matières éloignées des qualités requises pour un recrutement professionnel. La possibilité d une telle épreuve a été ouverte par la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Aujourd hui, de nombreux concours, internes comme externes, retiennent la RAEP pour l épreuve orale d admission et même, dans certains cas, nous le verrons, pour l épreuve écrite d admissibilité. Cet ouvrage a été conçu pour vous guider dans la réalisation du dossier de RAEP : en présentant la méthodologie la plus complète possible et la mieux adaptée, il doit permettre à chacun de s approprier cette nouvelle démarche et de se préparer à l épreuve grâce à de nombreux conseils qui sont tous le fruit d une expérience d enseignant et de formateur. 6 La RAEP dans les concours
3 Chapitre 1 Qu est-ce que la RAEP? Définitions L un des objectifs de la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique est de «mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle pour le recrutement, l avancement, la formation». L article 19 de la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée (voir encadré page 9) portant dispositions statutaires à la fonction publique de l État précise : «Les concours et les examens professionnels définis [ ] peuvent être organisés sur épreuves ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et des travaux des candidats. Dans le cas d un concours ou d un examen professionnel organisé sur épreuves, l une d entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l examen professionnel.» La RAEP a donc pour finalité de mettre en valeur votre expérience professionnelle et votre potentiel, en relation avec les fonctions visées en préparant le concours. Elle se différencie nettement des savoirs académiques qui étaient jusqu ici requis pour concourir. Elle introduit, de fait, une personnalisation des épreuves qui nécessite donc un travail personnel adapté. Chapitre 1 Qu est-ce que la RAEP? 7
4 De nombreux concours comportent désormais une épreuve de RAEP. Notons que cette épreuve concerne en particulier les concours internes et les 3 e concours. Pour autant, s agissant des concours externes, les arrêtés portant ouverture des concours mentionnent des notions similaires de reconnaissance d expérience professionnelle pour le concours externe. Exemples Pour l épreuve orale du concours externe d entrée aux IRA (instituts régionaux d administration), l une des épreuves orales est «un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités professionnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d une mise en situation. L entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa motivation. En vue de l épreuve d entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d admission. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet» Pour l épreuve orale du concours externe de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l État, l épreuve orale est «un entretien avec le jury [ ] visant à apprécier les qualités professionnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d une mise en situation. En vue de l épreuve d entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l entretien qui suit l exposé. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet» (Voir les arrêtés cités en annexe, pages 113 et suivantes, à titre d exemples.) Dans ce premier chapitre, nous définirons de façon précise ce qu est la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle, élément clé de la réussite à un concours. 8 La RAEP dans les concours
5 La loi du 11 janvier 1984 constitue un texte fondamental du statut de la fonction publique de l État et des collectivités territoriales. Pour mémoire, ce statut se compose de quatre lois formant autant de titres. Partie I : la loi du 13 juillet 1983 constitue une partie commune aux trois fonctions publiques portant droits et obligations des fonctionnaires. Partie II : la loi du 11 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l État. Partie III : la loi du 26 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale. Partie IV : la loi du 9 janvier 1986 fixe les dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière. Ces lois fondamentales créant le statut général ont subi de nombreuses modifications pour tenir compte de l évolution de notre société et, en particulier, du droit communautaire et de la jurisprudence. Mais, si ces modifications ont été profondes, comme celles posant le principe de la modernisation du recrutement dans la fonction publique, elles n ont pas mis en cause les règles fondamentales qui caractérisent le système de carrière. Comment définir la RAEP? Il convient de souligner, tout d abord, que si la RAEP est le plus souvent une épreuve orale (d admission), les administrations peuvent toutefois fixer ce type d épreuve à l écrit (pour l admissibilité). Ce fut l option choisie, par exemple, par le ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales lors du concours interne d attaché d administration (catégorie A), en Les deux épreuves d admissibilité ont alors consisté en : 1) «une épreuve de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle qui consiste en l établissement par le candidat d un dossier conforme [au modèle annexé au dossier d inscription] et remis au service organisateur» ; coefficient 4 ; 2) la rédaction d une note administrative ; coefficient 4. Notons à cet égard que le dossier à constituer est défini selon un modèle précis, globalement le même que celui que nous présenterons ici dans le cadre des épreuves orales. Mais, si le dossier à produire pour l oral n est pas noté, celui de l épreuve écrite, lui, est noté. Chapitre 1 Qu est-ce quela RAEP? 9
6 Exemples Pour définir au mieux la notion de RAEP, voyons deux exemples distincts. 1. Le concours interne d accès aux IRA (instituts régionaux d administration) (L épreuve du 3 e concours est très voisine de celle-ci.) L arrêté du 6 juin 2008 fixe la nature, la durée et le programme des épreuves de ce concours. Il définit ainsi la nouvelle épreuve d admission (épreuve orale) pour le concours interne : «L épreuve d admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). En vue de l épreuve orale d admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu il remet au service organisateur à une date fixée dans l arrêté d ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle ainsi que le guide d aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la Fonction publique et sur les sites internet des Instituts régionaux d administration mentionnés en annexe au présent arrêté. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l établissement de la liste d admissibilité.» 2. Le concours interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l État (L épreuve orale du 3 e concours est très voisine de celle-ci.) L arrêté du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État du 25 juin 2009 fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des 10 La RAEP dans les concours
7 administrations de l État. (Il concerne donc tous les concours internes de secrétaire administratif de la fonction publique de l État). Il définit ainsi la nature de l épreuve orale : «L épreuve d admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l administration, la collectivité ou l établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d exposé ; coefficient 4). En vue de l épreuve orale d admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu il remet au service organisateur à une date fixée dans l arrêté d ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle ainsi que le guide d aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l établissement chargé de l organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l établissement de la liste d admissibilité.» La lecture de ces deux exemples (voir les arrêtés en annexe, page 113) permet de dégager un certain nombre d éléments de définition de la RAEP. Nous notons tout d abord que le contenu de ces deux arrêtés est quasiment identique. C est dire que l épreuve de RAEP est la même pour tous les concours dans lesquels elle est instaurée. Nous verrons cependant que le dossier que vous aurez à constituer peut sensiblement varier en fonction du niveau des concours présentés et des administrations ayant institué cet oral. Lorsque l épreuve de RAEP est prévue (la nature des épreuves d un concours est fixée dans l arrêté ouvrant ce concours), cela suppose que le candidat établisse un dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. Ce dossier est un élément important car le jury en Chapitre 1 Qu est-ce quela RAEP? 11
8 a connaissance avant l épreuve. Il sert de support à l entretien lui-même. Ce dossier n est pas noté, c est l ensemble de l entretien qui est noté. Nous verrons donc qu il est important que vous attachiez une attention toute particulière à la réalisation de ce dossier, point clé de votre oral. Qu est-ce donc que la RAEP? La reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle traduit la prise en compte de l expérience acquise par les candidats dans un contexte professionnel, bénévole, associatif ou autre, lors des épreuves d accès aux concours administratifs. Cette prise en compte vient atténuer la seule référence aux savoirs académiques ou généraux, sur lesquels reposaient le plus souvent les critères de sélection dans les concours, jusqu à une date récente. La reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle est donc valorisante et requiert une bonne préparation. Comment définir l expérience professionnelle? La notion d expérience professionnelle renvoie à des éléments précis : tout d abord, l expérience professionnelle renvoie aux activités mises en œuvre par une personne, dans un contexte de travail, et non à une fiche de poste qui, elle, définit ce que devrait être le poste ; l expérience n est pas le «parcours» ; le parcours peut se définir comme l enchaînement des différents emplois occupés par l agent alors que l expérience est liée aux activités exercées. L expérience ne constitue donc pas la trame du curriculum vitae. Exemples «Mon parcours m a conduit, dès mon arrivée dans l administration, à gérer des dossiers de suivi financier, puis à prendre la responsabilité de la cellule gestion des moyens. J ai ensuite été chargé de la communication interne, puis de la formation professionnelle. J ai ensuite pu accéder au poste de» (Ici, ce sont les différentes fonctions occupées qui sont présentées par le candidat, ainsi que son cheminement dans son parcours.) 12 La RAEP dans les concours
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