Travail par l instance Délégués du Personnel

Transcription

1 Prise en charge des Conditions de Travail par l instance Délégués du Personnel Extraits de l enquête menée par le réseau ANACT auprès des chefs d entreprise et des délégués du personnel des établissements de 11 à 50 salariés

2 Rappel de la méthodologie Échantillon! Mode de recueil! Dates de terrain! n 200 chefs de petites entreprises ou établissements (11 à 50 salariés)" n 200 délégués du personnel actuellement élus" n Les DP et chefs d entreprise ont été interrogés au sein de structures différentes" n Application de la méthode des quotas raisonnés sur le secteur d activité pour permettre la lecture par secteur. L échantillon a ensuite été redressé pour redonner à chaque secteur son poids réel et ainsi assurer la représentativité de l échantillon sur ce critère. " n Interviews de 15 minutes réalisées par téléphone." n Enquête réalisée par " n Le terrain s est déroulé du au "

3 1. Modalités de mise en place et de fonctionnement

4 Un seul DP titulaire dans plus d une entreprise sur deux Q11. Combien y a-t-il de délégués du personnel élus dans votre établissement? Base : Total échantillon (N=200/N=200)" Chefs d entreprise 1 DP %tulaire Titulaires 2 DP %tulaires 3 DP %tulaires ou plus Ne se prononce pas 0 DP suppléant Suppléants 1 DP suppléant 2 DP suppléants 3 DP suppléants ou plus Ne se prononce pas

5 Plus de la moitié des DP exercent leur premier mandat D18. Combien de mandat de délégué du personnel avez-vous exercé dans cette entreprise? Base : Total échantillon (N=200)" C est votre premier mandat dans ce;e l entreprise 2 mandats 3 mandats Plusieurs mandats : 43% 4 mandats ou plus

6 Des motivations tournées vers les salariés D20. Qu est-ce qui vous a incité à devenir Délégué du Personnel? Base : Ensemble (N=200)" Défendre les droits des salariés" Améliorer la communication entre les salariés et la direction" Améliorer les conditions de travail" Il n'y avait pas d'autres volontaires" Mieux comprendre le fonctionnement de l'entreprise" Résoudre des difficultés particulières" Obtenir, développer la formation professionnelle" Dans le cadre de la négociation sur le temps de travail" Agir sur les rémunérations" A été désigné "d'office" par la direction" Le syndicat majoritaire de l'entreprise est venu me chercher" Etre protégé contre le licenciement" Autres"

7 Seule une minorité utilise les 10 heures prévues par la loi Q22. Selon vous, combien d heures de délégation sont utilisées chaque mois par chacun des délégués du personnel de votre entreprise? D après ce que vous en savez, utilisent-ils? Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" Chefs d entreprise Moins de 10 heures Environ 10 heures, c'est- à- dire ce qui est prévu par la loi Plus de 10 heures Ne se prononce pas

8 Des heures principalement dédiées à l information des salariés et aux réunions Q23. D après ce que vous en savez, comment ces heures de délégation sont-elles utilisées? Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" Chefs d entreprise L'informa%on des salariés La prépara%on des réunions La tenue des réunions mensuelles L'analyse des risques, des situa%ons de travail La recherche de documenta%on La rédac%on de rapports, de comptes rendus La permanence pour recevoir les salariés Des déplacements à l'extérieur de l'entreprise La par%cipa%on à des manifesta%ons Les enquêtes accidents du travail, maladies professionnelles Ne se prononce pas

9 Moins d un quart des enquêtés ont suivi une formation spécifique Q18. Avez-vous suivi une formation liée à l exercice de votre rôle au sein de l instance des délégués du personnel? Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" Chefs d entreprise Oui" 23%! Oui" 21%! Non" 77%! Non" 79%!

10 Une formation centrée sur le rôle de Délégués du Personnel Q19. Sur quel(s) thème(s) a porté cette formation? Base : A ceux qui ont suivi une formation (N=44 / N=38)" - En % et cita+ons () - Chefs d entreprise La prise en main de la fonc%on de DP (rôle et fonc%onnement) L'hygiène, la sécurité et les condi%ons de travail La préven%on d'un risque par%culier Autres / divers

11 Les 2 tiers des représentants du personnel sont régulièrement sollicités par les salariés D37. Les salariés de votre entreprise vous sollicitent-ils (en tant que délégué du personnel) pour leurs demandes ou revendications? " Base : Ensemble (N=200)" D38. Dans ce cas, vous sollicitent-ils de manière individuelle ou collective? Base : A ceux qui sont sollicités par les salariés (N=193)" Total «Rarement» ou «Jamais» : 35% Rarement" 32%" Jamais ou presque" 2%" Systématiquemen t ou presque" 24%" Plutôt de manière individuelle Autant l'un que l'autre Souvent" 41%" Total «SystémaCquement» ou «Souvent : 65% Plutôt de manière collec%ve

12 Des sollicitations qui portent avant tout sur la réglementation du travail et la rémunération D39. Etes-vous sollicité par les salariés sur chacun des sujets suivants? Base : A ceux qui sont sollicités par les salariés (N=193)" xx Souvent + Parfois" Le respect de la réglementation du travail / les conventions et accords collectifs de travail" Les rémunérations, les salaires" 61% 65% La charge / la durée du travail" 52% L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, etc.)" Les congés payés" 51% 46% La formation professionnelle" 43%

13 13 Points saillants " Des délégués du personnel «isolés (1 seul titulaire dans une entreprise sur 2), peu expérimenté (57% des représentants du personnels exercent leur premier mandat), motivés par : La défense des droits des salariés (57%), L amélioration de la communication interne entre direction et salariés (36%) L amélioration des conditions de travail, arrivant dans un 3 ème temps (20%). " Des délégués du personnel (direction comme représentants du personnel) qui n utilisent pas l intégralité de leurs heures de délégation et ne les utilisent pas à «bon escient»: Plus des 2/3 des délégués du personnel utilisent moins que les 10 heures dévolues Des heures de délégation principalement dédiées à l information des salariés et les réunions (préparation et tenue). " Moins d un quart des élus et des chefs d entreprise ont suivi une formation liée à l exercice de leur rôle au sein de l instance Délégués du Personnel. une formation centrée sur la prise en main de la «fonction»

14 14 Points saillants " Les 2/3 des élus sont régulièrement sollicités par les salariés de leur entreprise de manière plutôt individuelle (vs. Collective) prioritairement sur des sujets en lien avec la réglementation du travail, les rémunérations. Des constats qui interrogent sur : " La connaissance du cadre réglementaire, pour la direction comme les représentants du personnel, préalable au bon fonctionnement de l instance. " L activité de «terrain», prépondérante pour traiter des sujets HSCT.

15 2. Principaux sujets traités par les Délégués du Personnel

16 Les DP et chefs d entreprise ont une perception assez homogène des sujets abordés lors des réunions, à l exception de la formation (1/2) Q34. Pour chaque thème que je vais vous citer, vous allez indiquer s ils sont abordés systématiquement ou presque, assez souvent, rarement ou jamais lors des réunions avec les délégués du personnel. Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" xx Systématiquement ou presque + Souvent" L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail" Chefs d'entreprise" " 61% 55% Chefs d'entreprise" 60% La formation professionnelle" " 39% Le respect de la réglementation du travail / les conventions et accords collectifs de travail" Chefs d'entreprise" " 51% 59%

17 Les DP et chefs d entreprise ont une perception assez homogène des sujets abordés lors des réunions, à l exception de la formation (2/2) xx Systématiquement ou presque + Souvent" La charge / la durée de travail Chefs d'entreprise 49% 52% Les rémunéra%ons / les salaires Chefs d'entreprise 46% 42% Les congés payés Chefs d'entreprise 39% 36%

18 Peu de questions HSCT sont laissées de côté Q36 A propos de l hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, les questions posées et les sujets abordés concernent-ils? " Base : A ceux qui déclarent aborder les sujets HSCT en réunion (N=184 / N=177)" Chefs d entreprise Les conditions matérielles de travail (équipements, moyens techniques, outils, etc.)" L'organisation du travail" Les changements dans l'entreprise (aménagements de locaux, changement, etc.)" La prévention des risques professionnels" Les relations de travail avec les collègues" La charge de travail" Le management, les relations hiérarchiques" Les horaires de travail" Les accidents du travail, les maladies professionnelles" Les relations avec le public, la clientèle, les sous-traitants" Autres / Divers"

19 Un peu plus d un tiers des délégués du personnel estiment que leurs connaissances HSCT sont insuffisantes D51. Diriez-vous que vos connaissances sur le champ de l Hygiène, la Sécurité et des conditions de travail est suffisante pour exercer votre mandat de délégué du personnel? Base : Total échantillon (N=200)" Total NON : 36%" Non, pas du tout" 7%" NSP" 1%" Non, plutôt pas" 30%" Oui, plutôt" 44%" Oui, tout à fait" 19%" Total OUI : 63%"

20 Les chefs d entreprise sont plus nombreux que les Délégués du Personnel à déclarer que l entreprise a réalisé son Document Unique Q37. Votre entreprise a-t-elle réalisé le Document Unique d évaluation des risques professionnels? Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" Chefs d entreprise Non" 11%" NSP" 3%" NSP" 17%" Oui" 87%" Non" 28%" Oui" 56%"

21 La participation des délégués du personnel à l élaboration du Document Unique n est pas systématique Q38. Les délégués du personnel ont-ils participé à son élaboration? Base : A ceux qui déclarent que DU existe dans leur entreprise (N=174 / N=114)" Chefs d entreprise NSP" 7%" NSP" 2%" Non" 34%" Oui" 59%" Non" 39%" Oui" 59%"

22 22 Points saillants " Les questions d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (HSCT) sont abordées de manière relativement régulière en réunions de Délégués du Personnel (dans des proportions comparables aux sujets de réglementation du travail ou encore de charge / de durée de travail)... et sous un spectre assez large : conditions matérielles, organisation du travail, changements dans l entreprise, prévention des risques professionnels, relations de travail Alors qu ils sont minoritaires à avoir suivi une formation sur les sujets HSCT, près des 2/3 des représentants du personnel jugent leurs connaissances en la matière suffisantes. " La formation professionnelle divise chefs d entreprise et représentants du personnel. Près des 2/3 des chefs d entreprise affirment que ce thème est abordé régulièrement en réunion de DP alors que les élus sont très mesurés sur ce thème.

23 23 Points saillants " Les chefs d entreprise et les représentants du personnel sont également «divisés» quant à la réalisation du Document Unique (DU) par leur entreprise (87% pour les chefs d entreprise vs. 59% pour les DP). Un écart de «perception» qui s explique sans doute par le fait que la participation des élus à la réalisation du DU est loin d être systématique.

24 3. Délégués du Personnel et dialogue social dans l entreprise

25 Un climat social de qualité pour une large majorité d enquêtés malgré un avis un peu plus nuancé des représentants du personnel Q41. D après vous, la qualité du climat social, des relations sociales dans votre entreprise (entre la direction et les salariés) est-elle? " Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" Chefs d entreprise Total MAUVAISE : 2%" Assez mauvaise" 1%" Assez bonne" 62%" Très mauvaise" 1%" Très bonne" 36%" Total MAUVAISE : 17%" Très mauvaise" Très mauvaise" Assez 4%" 7%" Très bonne" mauvaise" Assez 15%" mauvaise" 13%" 13%" Très bonne" 15%" Assez bonne" 68%" Assez bonne" 68%" Total BONNE : 98%" Total BONNE : 83%"

26 Chefs d entreprise comme délégués du personnel estiment que l action de l instance est importante pour le climat social dans l entreprise Q47. Diriez-vous que l action des délégués du personnel contribue de manière très importante, assez importante, peu importante ou pas du tout importante à préserver ou améliorer le climat social / les relations sociales au sein de votre entreprise? Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" Chefs d entreprise Total PAS IMPORTANTE : 28%" Peu importante" 21%" NSP" 1%" Pas du tout importante" 7%" Très importante" 17%" Assez importante" 54%" Total PAS IMPORTANTE : 20%" Peu importante" 16%" NSP" 2%" Pas du tout importante" 5%" Très importante" 21%" Assez importante" 58%" Total IMPORTANTE : 71%" Total IMPORTANTE : 78%"

27 La perception de l efficacité de l instance varie entre chefs d entreprise et DP dans certains domaines (1/2) Q48. Sur chacun des thèmes suivants, diriez-vous que la contribution des délégués du personnel est très efficace, assez efficace, peu efficace ou pas du tout efficace. Base : Total échantillon (N=200 / N=200)" xx Total efficace : «Très» + «Assez» efficace" Le respect de la réglementa%on du travail Chefs d'entreprise 80% 85% La circula%on de l'informa%on, la communica%on interne L'hygiène, la sécurité et les condi%ons de travail Chefs d'entreprise Chefs d'entreprise 79% 80% 79% 68% La forma%on professionnelle Chefs d'entreprise 58% 64%

28 La perception de l efficacité de l instance varie entre chefs d entreprise et DP dans certains domaines (2/2) xx Total efficace : «Très» + «Assez» efficace" La charge / la durée de travail Chefs d'entreprise 68% 64% Les rémunéra%ons, les salaires Chefs d'entreprise 46% 39% La situa%on économique de votre entreprise Chefs d'entreprise 46% 38%

29 29 Points saillants " Les relations sociales dans l entreprise sont appréciées des chefs d entreprise et des représentants du personnel, même si ces derniers sont un peu plus «mesurés» sur ce thème. " D ailleurs, près des ¾ des chefs d entreprise et des représentants du personnel estiment que l action de l instance DP contribue à préserver la qualité du climat social dans la structure. " La perception de l efficacité de l instance DP est toutefois variable selon les sujets : Elle est manifeste (du point de vue des chefs d entreprise comme des représentants du personnel) en matière de réglementation du travail, de communication interne à l entreprise ; plus mesurée sur les sujets HSCT, de formation professionnelle (sur ces 2 sujets, les représentants sur personnel sont plus mesurés que les chefs d entreprise) et de charge de travail. clairement moins perceptible sur la politique de rémunération et la situation économique de l entreprise.

30 LA PRISE EN CHARGE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL CE QU IL FAUT RETENIR

31 31 Ce qu il faut retenir " Dans l ensemble, Il existe une grande convergence entre les perceptions des chefs d entreprise et des représentants du personnel quant à la prise en charge des sujets Conditions de Travail par l instance DP. Le cadre réglementaire propre à l instance et préalable à son bon fonctionnement n est pas entièrement maîtrisé. La formation (des chefs d entreprise et des représentants du personnel) liée à l exercice du rôle au sein de l instance est peu développée et, le cas échéant, centrée sur la prise en main de la fonction. L activité des délégués du personnel semble parfois cloisonnée aux réunions de l instance, et ne se déploie que peu sur le terrain. à En conséquence, l appropriation des sujets Conditions de Travail par l instance DP est «relative», d autant plus que les sujets conditions de travail ne sont pas ceux sur lesquels les représentants du personnel sont le plus sollicités par les salariés.

32 32 Ce qu il faut retenir " La qualité des relations sociales en entreprise est perçue de manière positive et globalement homogène par les chefs d entreprise et les représentants du personnel. " Il existe également une grande convergence de perception entre élus et chefs d entreprise quant à la contribution favorable de l instance sur le climat social dans la structure. " Toutefois, la contribution «concrète» de l instance reste assez différenciée selon les sujets : manifeste sur les aspects de réglementation du travail ou encore de communication interne, mesurée sur les sujets HSCT, la formation professionnelle et la charge de travail, moindre sur la politique de rémunération ou la situation économique de l entreprise.

33 MERCI