Signature du protocole d accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales

Transcription

1 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Signature du protocole d accompagnement Lundi 7 juillet h30 Hôtel de la communauté de Sénart 9, rue de la citoyenneté Lieusaint Contact presse Virginie GUSTIN pref-communication@seine-et-marne.gouv.fr 1

2 Le protocole La signature du protocole d accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales entre la préfecture de Seine-et-Marne, le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Melun et l association Solidarité Femmes - le Relais 77, s inscrit dans la lutte contre les violences faites aux femmes, dont la violence conjugale est l une des formes. La violence conjugale est un phénomène de société qui touche un foyer sur dix. Elle n est pas un conflit de couple mais un rapport de domination dans lequel l auteur des violences exerce le contrôle et le pouvoir sur sa victime. La peur, l intimidation, l humiliation, la manipulation, les coups, la culpabilisation, le contrôle du temps et de l argent, sont les moyens utilisés pour dominer l autre. Il est aujourd hui reconnu que les violences conjugales ont un impact notable sur le développement physique et psychique des enfants qui y sont exposés. Ces expériences créent fréquemment, selon le degré d exposition, l âge et le sexe de l enfant ou de l adolescent, de graves traumatismes et entraînent de sérieuses difficultés sur les plans affectif, cognitif et comportemental. Le protocole vise à mettre en place cet accompagnement et s inscrit de façon prioritaire dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de Sénart. L accompagnement financier est réalisé par les acteurs du CLSPD et par tout autre organisme dont le champ de compétence est en rapport avec l action. Ce protocole permet de décliner de façon opérationnelle la mise en oeuvre de cette action. Il est conclu pour une durée d un an et renouvelable par tacite reconduction. 2

3 Le public concerné Le public concerné Les enfants résidant, au moment du dépôt de plainte, dans une des douze communes de la circonscription de police de Moissy-Cramayel Sénart. Les enfants âgés de 3 à 18 ans, à la double condition d une plainte déposée par le parent victime de violences conjugales (faits pour lesquels une enquête est diligentée sous le contrôle du Parquet) et d une séparation physique de la victime et de l auteur des faits. Les enfants exposés La violence conjugale a des répercussions graves sur les femmes qui en sont victimes, mais aussi sur leurs enfants. Qu elles s exercent dans l intimité du couple ou devant eux, les enfants souffrent des violences auxquelles ils sont exposés. Selon l âge, cette souffrance peut se manifester de différentes façons. Pour les très jeunes enfants, le sommeil, l alimentation peuvent être perturbés. Des pleurs inexpliqués, un état de stress, d hypervigilance, un comportement apathique peuvent être constatés. Pour les plus grands, on peut observer un manque d estime et de confiance en soi, de la dévalorisation, un sentiment de honte, de culpabilité, d impuissance, qui peuvent se manifester : - au niveau psycho-émotionnel : par des explosions de colère, irritabilité, instabilité du caractère, hypervigilance, agitation, anxiété... - au niveau relationnel : par des troubles de l attachement, évitement, isolement, destruction d objets, actes de violence... - au niveau des apprentissages : par des difficultés de concentration, de l attention, confusion, troubles de la mémoire,... - au niveau physique : par des troubles du sommeil, de l alimentation, des douleurs et comportements régressifs... Pour les préadolescents ou adolescents, peuvent s ajouter à ces symptômes de l agressivité et un manque de respect à l égard des filles et des femmes (insultes, humiliations, comportements sexistes...). Ils peuvent également s exposer à travers des conduites sexuelles à risques, par la consommation d alcool, de drogues, par des actes délictuels. 3

4 La mise en oeuvre La mise en oeuvre Les policiers du commissariat de Moissy-Cramayel - Sénart (lors du dépôt de plainte) informent au vu de la situation, ou, le cas échéant, sur instruction du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun, la mère et ses enfants, de l existence du dispositif mis en oeuvre par Solidarité Femmes - Le Relais 77. Après délivrance de l information à la victime, les policiers du commissariat de Moissy-Cramayel, ou le Procureur de la République, peuvent interroger Solidarité Femmes Le Relais 77 sur les suites données et notamment sur la nature de la prise en charge. Solidarité Femmes - Le Relais 77 peut transmettre au Parquet un rapport d évaluation de la situation des mineurs orientés dans le cadre du protocole lorsque l action menée met en exergue une situation de danger physique ou psychique pour les enfants concernés. Dans ce cas, la mère et le ou les enfants en sont informés. L action de Solidarité Femmes - Le Relais 77 s exerce sans préjudice de la saisine de la Mission de Développement et de Prévention Globale (MDPG) du Conseil général par transmission d une information préoccupante en cas de danger ou de risque de danger pour l enfant. 4

5 Solidarité Femmes - Le Relais 77 Intervention de Solidarité Femmes - Le Relais 77 L intervention de l association Solidarité Femmes - Le Relais 77 intervient dans ce cadre pour briser la loi du silence. Elle reçoit les enfants dès l âge de 3 ans pour les écouter, les rassurer, les déculpabiliser, leur donner des informations et leur proposer une prise en charge psychologique. Si l enfant le souhaite, il pourra également participer à des ateliers d expression collective avec des enfants d âge proche du sien. Ces ateliers permettent de créer une solidarité entre enfants ayant vécu des situations similaires et de partager leurs émotions. Les enfants sont reçus sur rendez-vous dans les locaux du Relais de Sénart ou si besoin dans un autre lieu sécurisé et mieux adapté pour l enfant. En parallèle, le Relais de Sénart propose un accompagnement et/ou un hébergement aux mères et à leurs enfants. Les entretiens menés avec les enfants permettent ainsi d évaluer la situation individuelle et environnementale de l enfant et éventuellement les dangers encourus et d identifier les différents signes de souffrance ou de difficultés exprimées ou rencontrées par l enfant dans son environnement quotidien (notamment en terme de symptômes traumatiques ou post-traumatiques). L évaluation tient compte de l état de l enfant au niveau psycho-émotionnel, relationnel, des apprentissages, physique et de son environnement. 5

6 L accompagnement Objectifs de l accompagnement L action de Solidarité Femmes - Le Relais 77 vise à assurer une prise en charge psychologique et éducative rapide de l enfant afin de favoriser à moyen terme une orientation et une prise en charge spécifique et adaptée aux problématiques relevées. Ainsi, les objectifs sont de rompre la loi du silence en : - déclenchant une évaluation du traumatisme chez l enfant, - facilitant une prise en charge psycho-éducative de l enfant, - favorisant une orientation de l enfant vers des structures adaptées pour une sensibilisation à la gravité des violences qu il subit et leur interdiction et l identification et au repérage de ses émotions pour se protéger et se mettre en sécurité. Les enfants sont reçus dans les locaux de Solidarité Femmes - Le Relais 77 ou tout autre lieu plus adapté à Sénart, garantissant la sécurité de l enfant et de l équipe. Moyens Les moyens spécifiques à cette action sont alloués par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), par le SAN de Sénart dans le cadre d une convention d objectifs et par toute autre institution dont le champ de compétence est en rapport avec l action. Les financements obtenus couvriront les frais de fonctionnement et frais de personnel affectés à la réalisation de l action. Evaluation de l action Solidarité Femmes - Le Relais 77 met en oeuvre les outils nécessaires à l évaluation qualitative et quantitative de l action, dont il fait l analyse et la présentation auprès des signataires du protocole. Des réunions trimestrielles seront organisées dans la première année de mise en oeuvre afin d évaluer les effets du dispositif et prendre en compte les résultats pour un éventuel ajustement. Un rapport annuel sera présenté à l ensemble des signataires de ce protocole. 6

7 Quelques chiffres Quelques chiffres d activité en 2013 ASSOCIATION SOLIDARITE FEMMES - LE RELAIS (2 établissements) Ecoutes téléphoniques 631 écoutes «violences conjugales» Accueils Ecoute Orientation 450 femmes reçues (739 enfants exposés) Mises en sécurité 182 femmes et 185 enfants accompagnés Hébergements d insertion 89 places ont permis d héberger 161 personnes, soit 75 femmes et 86 enfants pour un total de journées. La moyenne de séjour par personne sortie est de 12 mois. Le taux d occupation est de 100,5 %. 157 familles ont été suivies en Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) dont : 87 familles en accès insertion 69 familles en maintien dans les lieux 7 familles en logement temporaire 7

8 Informations pratiques Informations pratiques Le Relais de Sénart Permanence d écoute tous les jours sauf le jeudi de 9h30 à 12h antenne.senartatlerelais77.fr Accueil sur rendez-vous de 9h à 17h30 du lundi au vendredi Autres numéros utiles Police Secours 17 Allô Enfance en Danger 119 Hébergement d urgence 115 Violences Femmes Infos

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