Permis de conduire Modifications de l annexe 7 Codes européens. Note législative

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1 Permis de conduire Modifications de l annexe 7 Codes européens. Note législative Ce 1er janvier 2017, un Arrêté Royal est entré en vigueur: Il s agit de l A.R. du transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (M.B ). L A.R. introduit dans l annexe VII de l A.R. du relatif au permis de conduire de nouveaux codes européens, en supprime et en modifie certains autres. Ces codes sont amenés à figurer sur le permis de conduire pour des raisons médicales ou administratives. L A.R. vise l adaptation des attestations médicales remises au citoyen lors de l obtention ou de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire. Les codes mentionnés sur ces attestations sont enregistrés par l'administration communale dans la banque-carrefour des permis de conduire pour qu il y ait délivrance du permis de conduire conforme à la situation médicale et administrative du demandeur. Le permis de conduire est ensuite délivré, contenant les codes corrects. 1 Les formulaires ont été adaptés en ce sens dans H@W. Depuis le 1er janvier 2017, ces nouveaux codes sont obligatoires pour les permis de conduire délivrés à partir de cette date. Par contre, les codes qui figurent sur les permis de conduire délivrés avant l entrée en vigueur de cet A.R. restent valables. Ci-dessous, voici un tableau reprenant la liste des nouveaux codes harmonisés de l Union Européenne. Comment le lire? En gras: les anciens codes qui ont été conservés. En gris: les codes supprimés. En bleu: les modifications ou nouvelles données.

2 CONDUCTEUR (raisons médicales) 01.Correction et/ou protection de la vision Lunettes Lentille(s) de contact Verre protecteur Lentille opaque Couvre-oeil Lunettes ou lentilles de contact Aide optique spécifique. 02. Prothèse auditive/ aide à la communication Prothèse auditive pour une oreille. Prothèse auditive pour les deux oreilles. 03. Prothèse/orthèse des membres Prothèse/orthèse d un/des membre(s) supérieur(s). Prothèse/orthèse d un/des membre(s) inférieur(s). 05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales Codes pour usage restreint Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher). Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire ou uniquement à l intérieur d une ville/d une région. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à km/h. Conduite sans passagers. Conduite uniquement autorisée accompagnée d un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente. Sans remorque. Pas de conduite sur autoroute. Pas d alcool. Limité aux véhicules équipés d un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN L indication d une date d expiration est facultative [par exemple, 69 ou 69 ( ) ] 2

3 ADAPTATIONS DU VEHICULE 10. Boîte de vitesse adaptée Changement de vitesse manuelle. Choix du rapport de transmission automatique. Changement de vitesse automatique. Changement de vitesse à commande électronique. Dispositif adapté de contrôle de la transmission. Levier de vitesses adapté. Sans boîte de transmission secondaire. 15. Embrayage adapté Pédale d embrayage adaptée Embrayage manuel Embrayage automatique Mesure visant à empêcher le blocage ou l actionnement de la pédale d embrayage. Cloisonnement devant la pédale d embrayage/ pédale d embrayage neutralisée/supprimée. 20. Mécanismes de freinage adaptés Pédale de frein adaptée. Pédale de frein agrandie. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche. Pédale de frein à glissière. Pédale de frein par semelle. Pédale de frein à bascule. Frein actionné par la main. Frein de service à main (adapté). Actionnement du frein avec une force maximale de N (*)[par exemple, (300 N) ]. Utilisation maximale du frein de service renforcé. Utilisation maximale du frein de secours intégré au frein de service. Frein de stationnement adapté. Frein de stationnement à commande électrique Frein de stationnement à commande au pied (adapté). Mesure visant à empêcher le blocage ou l actionnement de la pédale de frein. Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutralisée/supprimée. Frein à commande au genou 3

4 Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure. Frein principal à commande électrique. 25. Mécanisme d accélération adapté Pédale d accélérateur adaptée Pédale d accélérateur par semelle. Pédale d accélérateur à bascule. Accélérateur actionné par la main. Accélérateur manuel. Accélérateur actionné par le genou. Accélérateur au genou. Actionnement de l accélérateur avec assistance par une force extérieure. Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.). Pédale d accélérateur placée à gauche de la pédale de frein. Pédale d accélérateur placée à gauche. Mesure visant à empêcher le blocage ou l actionnement de la pédale d accélérateur. Cloisonnement devant la pédale d accélérateur/pédale d accélérateur neutralisée/supprimée. 30. Mécanismes de freinage et d accélération combinés adaptés Pédales parallèles. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan Accélérateur et frein à glissière Accélérateur et frein à glissière avec orthèse Pédales de frein et d accélérateur neutralisées/supprimées Plancher surélevé. Cloisonnement sur le côté de la pédale de freins Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins Cloisonnement devant les pédales d accélérateur et de frein Repose-talon/jambe Accélérateur et frein à commande électrique 31. Adaptations et protections des pédales Jeu supplémentaire de pédales parallèles Pédales parallèles. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan Pédales dans (ou quasi dans) le même plan. Mesure visant à empêcher le blocage ou l actionnement des pédales d accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied. Plancher surélevé Plancher surélevé. 4

5 32. Mécanismes de freinage et d accélération combinés Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure. 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains. 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, clignotants, etc.) Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche. Dispositifs de commande, pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main gauche. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d accélération et de freinage.dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourches, etc.) et les commandes de l accélérateur et du frein combinés. 40. Direction adaptée Direction avec une force maximale d actionnement de N(*)[par exemple, «40.01 (140 N)»].. Direction assistée standard. Direction assistée renforcée. Direction avec système de secours. Colonne de direction allongée. Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.) Position du volant adaptée. Volant basculant. Volant vertical Volant horizontal Direction aux pieds. Conduite aux pieds. Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.) Dispositif d assistance sur le volant. Pommeau sur le volant. Orthèse pour main sur le volant 5

6 Orthèse de ténodèse Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras. 42. Rétroviseur(s) modifié(s) Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés Dispositif de vision arrière adapté. Rétroviseur extérieur gauche ou droit. Rétroviseur extérieur monté sur l aile. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale. Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circulation. Rétroviseur intérieur panoramique. Dispositif de vision d angle mort. Rétroviseur d angle mort. Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique. 43. Siège du conducteur modifié. Position du siège du conducteur Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales. Siège du conducteur adapté à la forme du corps. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité. Siège du conducteur avec accoudoir. Siège du conducteur à glissière allongée. Ceinture de sécurité adaptée. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité. Ceinture de type harnais. 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire) Frein à commande unique. Frein de la roue avant adapté. Frein à main (adapté) (roue avant). Frein de la roue arrière adapté. Frein au pied (adapté) (roue arrière). Accélérateur adapté. Poignée d accélérateur (adaptée). Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés). Rétroviseur(s) adapté(s)]. Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop, ). Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d équilibrer le motocycle en cours d arrêt et en position arrêtée. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol. Force maximale d actionnement du frein de la roue avant de N(*)[par exemple, «44.09 (140 N)»]. Force maximale d actionnement du frein de la roue arrière de N*[par exemple, «44.10 (240 N)»]. 6

7 Repose-pieds adapté. Poignée adaptée. Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions : a : gauche, b : droit, c : main, d : pied, e : milieu, f : bras, g : pouce. Dans les codes 20.07, 40.01, et 44.10, la force indique la capacité du conducteur d actionner le système. 45. Motocycle avec side-car uniquement 46. Tricycles uniquement 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d être équilibrés par le conducteur lorsqu il démarre, en cours d arrêt et en position arrêtée. 50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d identification du véhicule, NIV). 51. Limité à un véhicule/plaque d immatriculation particulier (numéro d identification du véhicule, NIMV). 7 QUESTIONS ADMINISTRATIVES Echange du permis n délivré par (signe distinctif UE/ONU dans le cas d un pays tiers, par exemple: NL). Double du permis n délivré par (signe distinctif UE/ONU dans le cas d un pay tiers, par exemple: HR). Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1). Limité aux véhicules de la catégorie D n ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750kg, à condition que ( ) Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique. [ ] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l application de l article 13 de la présente directive. Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car.

8 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger Limité aux tricycles Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n excède pas 750kg Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 Kw/kg Véhicule de catégorie B+ E où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3500KG 80. Limité aux titulaires d un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricylce à moteur qui n ont pas atteint l âge de 24 ans. 81. Limité aux titulaires d un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n ont pas atteint l âge de 21 ans. 90. Codes utilisés en combinaison avec les codes définissant les aménagements du véhicule à gauche à droite gauche droit(e) main pied utilisable 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l obligation d aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu au [par exemple: 95( )] 96. Les véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750kg et où la masse maximale autorisée de l ensemble est supérieure à 3500 kg mais inférieure à 4250kg. 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d application du règlement (CEE) n 3821/85 du Conseil du concernant l appareil de controle dans le domaine des transports par route. 8