Les Droits des Victimes devant la CPI

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1 Les Droits des Victimes devant la CPI Juillet 2012 Vue d ensemble 1. Explorer les principes fondamentaux et directives concernant les droits des victimes 2. Les droits des victimes au sein de la Cour Pénale Internationale 3. Développer les meilleurs pratiques pour assister les victimes 1. Explorer les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes Parmi les personnes les plus vulnérables et les plus touchées par la pauvreté se trouvent celles qui souffrent suite aux conflits. Quels sont les droits des victimes de conflits violents? Quels sont les recours disponibles? Les victimes de conflits violents partagent souvent une même souffrance. Leur situation inclue souvent: o Perte de responsabilisation, pas de voix, sentiment d être oubliées, de ne rien valoir o Souffrance du à un traumatisme psychologique (dépression, ) o Souffrance du à un stigma social (genre) o Souffrance du à une condition médicale o Avoir perdu des membres de leur famille o Avoir perdu leur possessions, leur maison, leur vie Deux documents couvrent les domaines touchant aux droits des victimes de violations graves des droits humains. - Pour les Crimes domestiques : La Déclaration de l ONU de 1985 sur des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir ; - Pour les Crimes internationaux : Les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l homme et de violations graves du droit international humanitaire de Les Principes fondamentaux de l ONU de 2006 «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes» indiquent que les survivants ont les droits suivants : o droit à un recours effectif o droit à un traitement égal, avec dignité et humanité o droit à l information o droit à un accès aux procédures o droit à l assistance, au support et à la protection o droit aux réparations 1

2 «la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l acte illicite et rétablir l état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n avait pas été commis.» Exemples de Réparations: o Restitution: La restitution est l acte de rétablir la victime, autant que possible, dans la situation originale existante avant que la violation, le crime ou le dommage se produise. o Réhabilitation: Médicale / Psychosociale o Compensation: Normalement argent (ne peut jamais remplacer la perte mais peut aider) ; Une indemnisation devrait être accordée pour tout dommage qui se prête à une estimation financière, de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que : o Préjudice physique ou psychologique ; o Perte de chances, y compris en ce qui concerne l emploi, l éducation et les prestations sociales ; o Dommages matériels et pertes de revenus, y compris perte de la capacité de gains ; o Dommage moral: o Frais encourus pour l assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.» 1 o Satisfaction: Une excuse publique, un mémorial, une commémoration, un jour de mémoire o Garanties de non-répétition: Normalement se réfère aux crimes du gouvernement : reformes gouvernementales. Question pour discussion / séances de travail en groupe: De quel type de préjudices ou peines souffrent les victimes en Cote d Ivoire? Listez-les. Quels sont les recours et formes de réparations qui pourraient adresser leur souffrance? Quels sont les recours disponibles en Cote D ivoire? 2. La Cour Pénale Internationale 2.0 Qui est une victime devant la CPI - Une victime peut être toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d un crime relevant de la compétence de la Cour. 2 - Toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct. 2.1 Participation: Procédures & Attentes a) Les procédures de la CPI sont innovantes : les victimes peuvent participer dans les procédures en tant que parties indépendantes ayant un intérêt dans l affaire, séparément du Procureur ; Elles peuvent aussi demander a être entendues comme témoin de la Chambre. 1 Le principe 20, Principes fondamentaux des NU supra., développe le champ et la nature du droit à réparations selon le chapitre IX «Réparation pour le préjudice subi». 2 La règle 85 du Règlement de Procédure et de Preuves de la Cour 2

3 b) Pourquoi participer? Voir ses vues entendues ; influencer les procédures ; demander des réparations (bien que cela peut être fait séparément et ne requière pas la participation au procès). c) Comment postuler? Un formulaire doit être complété, disponible sur le site web de la Cour. 3 A l heure actuelle un formulaire séparé doit être rempli par chaque victime, individuellement. Dans l affaire Gbagbo le Greffe a mis au point un modèle de formulaire permettant une demande collective au nom de plusieurs victimes cependant seule le Greffe est habilité à assister les victimes pour faire une demande collective. d) A quelles étapes des procédures? les victimes peuvent participer dès les stades les plus tôt, pendant l enquête ou la situation mais seulement en relation a des procédures spécifiques (pas de statut «général» de victime reconnu au stade de la situation ). Cela permet aux victimes d apporter des informations à la Chambre Préliminaire indépendamment de l Accusation. e) Participation dans la situation et dans l affaire: quelle est la différence? La jurisprudence de la Cour a établie que : a. dans la situation, il n existait pas de statut général de victime. Chaque demande ne sera évaluée que si elle se rapporte à une procédure spécifique et que la victime démontre un intérêt personnel a agir. b. Dans le cadre d une affaire : le statut de victime peut être accordé pour toute une phase de l affaire voir pour la durer complète de l affaire selon les Chambres. f) Les victimes peuvent elles participer de façon anonyme? : Jusqu a un certain degré A noter Pour l instant il a été difficile pour les victimes d influencer le champ des charges dressées dans une affaire donnée par le simple fait de leur participation. Les modalités de la participation des victimes pendant un procès comprend le droit d interroger des témoins, pas seulement en relation avec la culpabilité, mais aussi aux fins de réparation. Les victimes peuvent fournir des éléments de preuve durant le procès. Cette pratique peut aider à garantir que les faits spécifiques liés à leur victimisation particulière soient introduit comme preuve, soutenant potentiellement les conclusions futures de la Cour. 2.2 Protection: Trois types de protection (selon la Division d aide aux victimes et aux témoins) a) La Prévention: La première règle sur la protection est que protéger l identité d une victime ou d un témoin est la meilleure forme de sécurité. L anonymat est une mesure qui n a pas son pareil. Des procédures en accord avec les meilleures pratiques pour la gestion des victimes doivent être adoptées afin de protéger les victimes, ainsi que ceux chargés de les assister, i.e. les ONG intermédiaires qui autrement risqueraient d être mise en danger si elles sont perçues comme étant en liaison avec la CPI. b) Les Mesures de Protection fournies par la Cour: Ce sont des mesures accordées par les Juges en vue de protéger l identité des victimes et témoins tout au long des procédures devant la Cour. De telles mesures incluent le recours à des pseudonymes, la possibilité pour les victimes de participer via des représentants légaux, etc. De façon générale, les victimes n ont pas à se rende à la Haye néanmoins lorsque cela arrive (par exemple lorsque les victimes souhaitent présenter des preuves en personnes ou bien leurs vues et préoccupations) des mesures sont disponibles pour assurer des sessions huis clos ou autre (utilisation d un écran ).Il n est pas garanti que les victimes soient capables de rester anonymes vis a vis de l accuse pendant le 3 Le Formulaire Standard: 3

4 procès. La jurisprudence de la Cour tend a donner plus de droits aux victimes dont le nom est connu de l accusé et par exemple, les victimes qui viennent témoigner doivent renoncer a l anonymat (l accuse a le droit de savoir qui il est sensé avoir heurté). En règle générale, bien que l anonymat vis-à-vis de la défense soit parfois levé, cela n a pas pour le moment été le cas en relation avec l anonymat vis-à-vis du public. c) Le Programme de Protection de la Cour: La Cour opère un Programme de Protection des Témoins et a indiqué que si les victimes participantes font l expérience ou sont exposées à de sérieux risques, ces risques seront mesurés de la même façon que pour les témoins de la Défense et de l Accusation qui témoignent. Apres évaluation, s il existe un risqué sérieux pour la sécurité, des mesures existent pour fournir une protection. Ces mesures incluent dans les cas les plus extrêmes la relocation vers d autres régions ou pays. A ces fins, la Cour a négocié un certain nombre d arrangements de relocations auprès de pays tiers. 2.3 Représentation légale et aide judiciaire Les victimes peuvent être représentées par un avocat de leur choix qui peut être financé soit par une ONG ou les victimes elles mêmes. Lorsque les victimes n ont pas les moyens de payer un avocat, elles peuvent faire une demande afin de bénéficier de l aide judiciaire de la Cour. Cela signifie que l avocat sera rémunéré par la Cour directement. Néanmoins, le conseil doit être membre de la liste de conseils approuvés tenue par la Cour. Tout conseil du choix de la victime peut être mit sur la liste s il satisfait les critères minimum pour assurer un contrôle de qualité (minimum dix ans de pratique ou d expérience pertinente). De plus il existe la possibilité qu un conseil ayant cinq ans d expérience puisse être employé comme assistant conseil travaillant auprès du conseil principal. Cela peut permettre que l un des conseils soit un national du pays de la situation, basé a une distance raisonnable de ses clients, et l autre a la Haye. Lorsque le nombre de victime le rend nécessaire, la cour peut aussi décider que les victimes seront représentées par un avocat commun. Lorsque les victimes ne sont pas en mesure de choisir un représentant commun, la Cour peut ordonner que le Greffe en désigne un pour elles. Les textes prévoient que les victimes doivent être consultées sur le choix d un conseil commun. En pratique, lorsque le Greffe n est pas en mesure de consulter les victimes, il se basera alors sur certains critères que les victimes auraient exprimé (comme la préférence sur la nationalité, le sexe, la langue parlée, l expérience etc ) pour sélectionner un avocat. Aussi il existe un Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) qui est mandaté pour assister, supporter et potentiellement représenter les victimes directement s il n y a pas de problème de conflit d intérêt. Dans l affaire Gbagbo c est le BCPV qui a été nommé pour représenter les victimes au stade de la confirmation des charges. Les mineurs en dessous de 18 ans sont automatiquement considérés comme indigents et ont droit à l aide juridique. Néanmoins, toutes les autres victimes doivent satisfaire une enquête sur leur situation financière après avoir complété un formulaire juridique disponible auprès de la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR). En pratique, le remplissage d une déclaration d indigence (disponible auprès de la SPVR) dans laquelle la victime affirme ne pas avoir les ressources nécessaires et autorise la Greffe, si il le souhaite à mener des enquêtes sur les ressources de la victime, est suffisante. 2.4 Réparations et Assistance Intérim du Fond au Profit des Victimes Les réparations incluent la Restitution, la Réhabilitation, la Compensation, la Satisfaction, et les garanties de non répétition. Ainsi des mesures non financière peuvent être accordées comme moyen de réparation. 4

5 Les réparations peuvent être individuelles ou collectives. Bien que les réparations doivent être demandées de façon individuelle devant la CPI, le processus de réparation peut également être initié par les juges suite à une condamnation, même s il n y a pas eu de demandes des victimes. Les réparations peuvent être accordées collectivement, en faveur d un projet, d un service public, d un monument ou autre initiative qui peut fournir une réparation à un groupe de victimes. La demande de réparation se fait sur le même formulaire que celui demandant la participation, qui peut être obtenu auprès de la SPVR. Lors audiences de réparation la Cour peut inviter non seulement les victimes et les personnes condamnées (ainsi que leurs avocats respectifs) mais aussi d autres personnes intéressées ou Etats intéressés dont les propriétés pourraient être touchées par la décision de réparations. En termes des modalités d une ordonnance de réparations de la Cour, une réparation peut soit être directement faite contre une personne condamnée, précisant la réparation appropriée aux victimes ou leur ayants droit, comprenant la restitution, l indemnisation et la réhabilitation;4 soit, lorsque cela est approprié, versé par l intermédiaire du Fonds au Profit des Victimes, si par exemple, il lui est «impossible» d accorder un montant à chaque victime prise individuellement. 5 Un Fond au Profit des Victimes a été établi en septembre 2002 destiné aux victimes et à leurs familles. Les membres du Conseil de Directeurs du Fond au Profit des Victimes sont des personnalités qui sont élu, un pour chaque continent. Les ressources du Fond au Profit des Victimes incluent des sommes d argent et propriétés rassemblées suite à des ordres de saisie contre un accusé ou condamné ainsi que des contributions volontaires. Administré par un Secrétariat, le Fond sollicite des contributions volontaires. A la fin 2011, le fond dispose d environ 3.3 millons d euros. Les Directeurs du Fond peuvent également assister des victimes indépendamment du processus juridique, s il y a un besoin physique, moral or matériel. Cette «assistance intérim» a commencé a être utilisé fin Le Secrétariat du Fonds sollicite des projets qui pourrait porter une assistance réel a des victimes qui se trouvent d un le besoin physique, moral ou matériel. Des projets ont été entrepris en RDC, en Ouganda, et un appel à projet a été lancé en 2011 en RCA. 4 Article 75(2) du Statut de la CPI. 5 La Règle 98(2) du Règlement de procédure et de preuve dispose: «La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit déposé au Fonds au profit des victimes si, au moment où elle statue, il lui est impossible d accorder un montant à chaque victime prise individuellement». 5