Circonscription ASH 18

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1 Circonscription ASH 18

2 Loi n , du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n , du 23 avril 2005 Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école Loi n , du 08 juillet 2013 Loi d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République

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4 Définition «L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève. Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève l'exige». Les objectifs - Examiner la situation d un élève en difficulté - Rechercher des réponses adaptées - Proposer un plan d actions au sein de l école/avec des aides extérieures - Élaborer un dispositif pédagogique pour l élève

5 Réunir une équipe éducative - Difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l élève dans son milieu scolaire - Maladie - Problèmes psychologiques ou familiaux - Difficultés importantes d apprentissage - Décision de maintien ou d orientation Qui alerte? L enseignant de la classe, le conseil de cycle, les parents de l enfant, le médecin scolaire, le psychologue scolaire après observation de l enfant au sein du groupe classe

6 Avant l équipe éducative, il faut s assurer que les différents intervenants connaissent suffisamment l enfant pour apporter les éléments lors de la réunion et que des évaluations précises ont été menées. pour cela il est nécessaire de contacter toutes les personnes ayant à connaître de l enfant. Les invitations sont envoyées par courrier. Les participants Le directeur, l enseignant concerné, les parents, le psychologue scolaire, les enseignants spécialisés du RASED, le médecin scolaire, l assistante sociale, professionnels privés (orthophoniste, ), l ATSEM,

7 LA REUNION - Le directeur organise et anime l équipe éducative. - Une synthèse de l équipe éducative est rédigée. - Le compte rendu est archivé à l école. - Le compte rendu est envoyé à la famille (il doit être signé par la famille)

8 Les propositions - Aides au sein de l école - PPRE - RASED - PAI - PAP - Une demande d orientation vers les EGPA - Constitution d une demande à la MDPH (la famille)

9 Circulaire n du 08 août 2016 : Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires Les réponses de droit commun: - RASED - Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) - Projet d accueil individualisé (PAI) - Plan d accompagnement personnalisé (PAP) Les réponses nécessitant un recours à la MDPH: - Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

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11 Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent

12 «Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant».

13 Le parcours des élèves et des étudiants Accès de droit à l éducation Création d équipes pluridisciplinaires Évaluation des besoins de chacun Projet personnalisé de scolarisation Création d équipes de suivi de la scolarisation Formation assurée pour tous les étudiants Création d Auxiliaires de Vie Universitaire Aménagement des examens et concours Statut de langue à part entière pour la LSF

14 Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant

15 L équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels. Sa composition peut varier en fonction du handicap. L équipe pluridisciplinaire : -évalue les besoins de la personne handicapée -élabore un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un des éléments L élève et sa famille sont associés à toutes les décisions Ses besoins Son projet Sa demande Ses compétences Dossier Elève et sa famille Equipe éducative Maison Départementale des Personnes Handicapées Equipe Pluridisciplinaire Commission Droits Autonomie L Equipe de suivi de la Scolarisation réalise l évaluation des besoins et des compétences de l élève handicapé en situation scolaire La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. Elle prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée Suivi Projet Personnalisé Scolarisation Enseignant Référent Equipe Scolarisation Mise en place du PPS Le Projet Personnalisé de Scolarisation constitue un des éléments du Plan de Compensation Le Projet Personnalisé de Scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ou une maladie invalidante. L Equipe de Suivi de la Scolarisation peut proposer avec l accord de la famille une révision d orientation à la CDAPH L Equipe de suivi de la Scolarisation -comprend l ensemble des personnes concourant à la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation -assure le suivi des décisions de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées -met en œuvre et assure le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation

16 Les EMS : IME, ITEP, IEM Les EMS : IME, ITEP, IEM UE Les SMS : SESSAD, CMPP Sanitaire : HJ, CMP RASED UE Les SMS : SESSAD, CMPP Sanitaire : HJ, CMP SEGPA SEGPA Ulis Ecole Ulis Elémentaire Collège Collège Collège Les SMS : SESSAD, CMPP Lycée Sanitaire : HJ, CMP UEAM Maternelle P A Ulis RASED Université Ecole R Les SMS : C SESSAD, CMPP O U UE R S Les EMS : de IME, ITEP, IEM L E L E V E Ulis Lycée Sanitaire : HJ, CMP UE Les EMS : IME, ITEP, IEM Sanitaire : HJ, CMP

17 Le PPRE Les élèves concernés: élèves qui risquent de ne pas maîtriser les connaissances et compétences attendues à la fin d un cycle Les objectifs du PPRE: document qui permet de formaliser et coordonner les actions mises en place La procédure - PPRE mis en place à l initiative de l équipe pédagogique - Les actions sont élaborées par l équipe pédagogique, discutées avec la famille et présentées à l élève retour

18 Le PAI Les élèves concernés: les élèves qui sont atteints de maladie chronique (asthme, ), d allergie et d intolérance alimentaire Les objectifs du PAI: document écrit qui précise les adaptations nécessaires (actions de soins) pour les élèves dont l état de santé rend nécessaire l administration de traitements ou protocoles médicaux. La procédure - La demande est faite par la famille ou directeur d école en accord avec la famille Demande en appui sur les besoins thérapeutiques précisés dans l ordonnance du médecin traitant - L élaboration: PAI élaboré par le médecin scolaire et signé par le directeur et la famille retour

19 Le PAP Les élèves concernés: les élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d un trouble des apprentissages Les objectifs du PAP: définir les aménagements et les adaptations pédagogiques dont bénéficie l élève La procédure - Proposition: proposé par le conseil des maîtres avec recueil de l accord de la famille - Constat des troubles: fait par le médecin scolaire - L élaboration: PAP élaboré par l équipe pédagogique - Mise en œuvre et suivi: par l enseignant au sein de la classe retour

20 Le PPS Les élèves concernés: tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu elle est posée dans la loi de 2005 Les objectifs du PPS: un document écrit qui organise le déroulement de la scolarité de l élève handicapé La procédure - La famille saisit la MDPH (formulaire Cerfa), fait part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant - L équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) procède à l évaluation de la situation, élabore le PPS et le transmet à la CDAPH - La CDAPH prend les décisions et statue sur l orientation des élèves retour

Circonscription ASH 18

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